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Par : Sylvain Charron et Serge Robinette A qui sapplique le patrimoine familial ?

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Présentation au sujet: "Par : Sylvain Charron et Serge Robinette A qui sapplique le patrimoine familial ?"— Transcription de la présentation:

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2 Par : Sylvain Charron et Serge Robinette

3 A qui sapplique le patrimoine familial ?

4 conjoints de faitconjoints de fait –même depuis 10 ans conjoints de faitconjoints de fait –même avec enfants conjoints de faitconjoints de fait –homosexuels conjoints mariésconjoints mariés –si renonciation avant 1990

5 De quels biens sagit-il ? Seulement les biens qui sont accumulés durant le mariage Seulement les biens qui sont accumulés durant le mariage

6 biens accumulés avant mariage biens accumulés avant mariage biens échus par donation pendant mariage biens échus par donation pendant mariage biens échus par succession pendant mariage biens échus par succession pendant mariage

7 Quels sont les biens qui composent le patrimoine familial ? résidence principalerésidence principale résidence secondairerésidence secondaire meubles meublantsmeubles meublants régime rentes du Québecrégime rentes du Québec fonds de pensionfonds de pension automobilesautomobiles

8 Argent comptantArgent comptant dépôt à termedépôt à terme obligation dépargneobligation dépargne roulotteroulotte bateaubateau immeubles à revenuimmeubles à revenu objets personnelsobjets personnels

9 Partage du patrimoine familial quand ? au moment du divorceau moment du divorce au moment du décèsau moment du décès séparation de corpsséparation de corps

10 Séparation de fait Changement de régime matrimonial

11 Partage du patrimoine familial comment ? 1/2 - 1/21/2 - 1/2 époux - épouseépoux - épouse succession - épousesuccession - épouse – époux survivante

12 Valeur des biens vs Droit de propriété des biens

13 Calcul du patrimoine familial comment ? + valeur du bien fin + valeur du bien fin - valeur dette du bien fin - valeur dette du bien fin - valeur du bien début - valeur du bien début - plus value du bien - plus value du bien + apport + apport Total : valeur nette du bien

14 épouxépouse résidence meubles 0 reer 0 0 automobile

15 Exécution du partage du patrimoine familial comment ? en numéraireen numéraire en dation en paiementen dation en paiement forcé par la courforcé par la cour

16 UQAM AUTOMNE 2000


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