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Aspects juridiques et réglementaires des stratégies e-commerce Eric A. CAPRIOLI Docteur en Droit Avocat au Barreau de Nice Spécialiste en droit de la propriété

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Présentation au sujet: "Aspects juridiques et réglementaires des stratégies e-commerce Eric A. CAPRIOLI Docteur en Droit Avocat au Barreau de Nice Spécialiste en droit de la propriété"— Transcription de la présentation:

1 Aspects juridiques et réglementaires des stratégies e-commerce Eric A. CAPRIOLI Docteur en Droit Avocat au Barreau de Nice Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Expert aux Nations Unies UNCTAD Genève, 11 juillet 2002

2 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 2 Plan Introduction 1. Avant-projet de convention de la CNUDCI sur le contrat électronique international 2. Charte et contrat type

3 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 3 Introduction Le fait dentreprendre des activités de commerce électronique devrait être précédé par la prise en compte des questions relatives à la sécurité. Problématiques de la criminalité sur lInternet: –Espace de communication ouvert –Territorialité du droit pénal –Souveraineté des États –Différences de qualifications des infractions suivant les États –Accroissement du nombre dinfractions recensées entre 1999 et 2001

4 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 4 Harmonisation internationale Cadre législatif: Convention du Conseil de lEurope sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (Budapest) Décision cadre de la Commission Européenne du 19 avril 2002 relative aux attaques visant les systèmes dinformation Initiatives : Canada, États-Unis, Japon, Afrique du Sud et nombreux pays de lEurope de lEst (ont participé à lélaboration de la convention sur la cybercriminalité) Objectifs de lharmonisation: Définition des infractions communes Procédures pénales transfrontalières

5 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 5 I. Avant-projet de convention de la CNUDCI sur le contrat électronique international Domaine dapplication –Tout contrat conclu ou constaté au moyen de messages de données à lexclusion : Des contrats de consommation (des contrats conclu à des fins personnelles, familiales ou domestiques) Des contrats autorisant lutilisation limitée de droits de propriété intellectuelle (article 2 al.b) Droit immobilier Actes authentiques

6 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 6 Formation des contrats Notion détablissement : exclusion du lieu de situation du matériel et de la technologie Moment de la formation du contrat (théorie de la réception) – utilisation des systèmes informatiques automatisés

7 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 7 Forme du contrat Une offre et lacceptation dune offre peuvent être exprimées au moyen de messages de données (article 10) Principe général de la liberté de forme La notion décrit suppose que linformation soit accessible pour être consultée ultérieurement. La notion de signature (identification, manifestation de volonté, fiabilité, intégrité)

8 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 8 Informations générales Un minimum dinformation doit être fourni (nom, registre commerce, n° dimmatriculation, établissement, données permettant de contacter la personne) Conditions : facilité et accessibilité des informations

9 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 9 Accessibilité des clauses contractuelles Disponibilité pendant une durée raisonnable Exigences techniques : conservation et reproduction des clauses contractuelles et des conditions générales

10 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 10 II. Charte et contrat type Conditions commerciales (inspirées de lavant-projet CNUDCI et à compléter avec dautres modèles) 1. Les données personnelles 2. La protection du consommateur 3. Loi applicable et juridiction compétente

11 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle Les données à caractère personnel Cadre législatif: –Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 La notion de données à caractère personnel: « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. » (article 2)

12 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 12 Principes du traitement Traitement loyal et licite Égalité secteur public et privé Contrôle à posteriori Système de notification (déclaration préalable)

13 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 13 Droits des personnes soumises au traitement –A linformation préalable –Daccès –De rectification –Dopposition

14 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 14 Transfert de données vers des pays tiers Principe du niveau de protection adéquate (article 25-1 de la directive) « Le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données; en particulier, sont prises en considération la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, les pays d'origine et de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées. » (article 25-2) Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers Transposition aux États-Unis : les principes de sphère de sécurité ou « safe harbour » (1 novembre 2001)

15 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 15 Dérogation au principe de protection adéquate Conditions: –Consentement express de la personne –Transfert nécessaire à la conclusion ou lexécution dun contrat –Sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée –Transferts autorisés (ex. effectués dans lintérêt public) –Autorisation directe

16 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle La protection du consommateur Notion de consommateur: « toute personne physique agissant à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ».(article 2, e de la directive commerce électronique) Obligations: – Dinformation préalable – Dindiquer les codes de conduite (10,2) – Daccuser réception dune commande (11, 1) – De permettre de corriger les erreurs (11, 2)

17 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 17 Obligation dinformation préalable Cadre législatif: – La Directive sur les contrats à distance du 1997 – La Directive européenne sur le commerce électronique (8 juin 2000). Contenu: Informations à fournir: Identité, adresse, coordonnées, caractéristiques principales des marchandises ou des services, le prix des marchandises ou des services comprenant les taxes et les coûts de livraison. (article 4 directive contrats à distance) Les informations que le prestataire de service doit fournir doivent être formulées « de manière claire, compréhensible et non équivoque » (article 10, 1 de la directive commerce électronique) et il faut que le cocontractant ait la possibilité de conserver et de reproduire les clauses ou conditions générales contenant notamment ces informations (art. 10, 3).

18 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 18 Autres moyens de protection Directive du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance: –le droit de rétractation peut être utilisé dans au moins sept jours sans avoir à se justifier ni à supporter des pénalités. Ce délai peut être de 3 mois en cas de manquement aux exigences imposées au fournisseur. Le délai court à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. (article 6) Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la réception de la commande. (article 7 de la directive) Délai de remboursement des sommes versées par le consommateur est de 30 jours

19 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 19 Clauses abusives Cadre juridique: –Directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives Exigences: - Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. (article 5 directive clauses abusives)

20 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle Loi applicable et juridiction compétente Tenir compte de la partie la plus faible (consommateur, non-professionnel) Laisser le choix au consommateur Art 5 Convention de Rome : le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat

21 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 21 Loi applicable La Convention de la Haye prévoit, à défaut d'accord sur ce sujet, la loi où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande. Elle prévoit la loi de l'acheteur "si c'est dans ce pays que la commande a été reçue soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis voyageur. » Convention Rome : Lorsqu'un contrat de fourniture de biens ou de services a été conclu avec un consommateur dans des conditions présentant certains rattachements au pays de la résidence habituelle du consommateur, la loi de ce pays s'applique.

22 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 22 Règlement des litiges Juridiction compétente: –l'action intentée contre le consommateur par lautre partie ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, – laction intentée par le consommateur contre lautre partie peut être portée, à sa discrétion, soit devant les tribunaux de son domicile soit devant ceux du domicile de lautre partie (Règlement du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 16) Solution possible : les modes alternatifs de règlement de litiges –Article 17 de la directive commerce électronique entend promouvoir ces systèmes de règlement des litiges

23 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 23 Conclusion Base de travail : les modèles existants (chartes, codes et contrats type) et lavant projet de la CNUDCI Exemples : – Laccord de commerce électronique du CEFACT (2000) et des échanges EDI (1995); –Modèle daccord EDI de la Commission Européenne (1994); –Règles UNCID de la CCI (1988) Adaptation au contexte économique, technique, juridiques des pays en cause ainsi que des échanges visés.

24 UNCTAD Genève, 11 juillet 2002 © Eric A. Caprioli - - Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Expert aux Nations Unies, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle 24 SELARL Adresse: 9 avenue Henri Matisse, 06200, Nice - FRANCE. Tél. : (33) Fax : (33) Je vous remercie de votre attention !


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