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LE TÉLÉTRAVAIL: QUELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LEMPLOYEUR ?

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Présentation au sujet: "LE TÉLÉTRAVAIL: QUELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LEMPLOYEUR ?"— Transcription de la présentation:

1 LE TÉLÉTRAVAIL: QUELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LEMPLOYEUR ?

2 TÉLÉTRAVAIL EN FRANCE, LE TÉLÉTRAVAIL CONCERNE ENVIRON 7% DE LA POPULATION ACTIVE SALARIÉE (13% EN MOYENNE EN EUROPE) Obstacles au développement du télétravail Absence de réversibilité de la situation Lemployeur qui accepte le télétravail ne peut ensuite changer doption et imposer au salarié de venir travailler dans lentreprise Absence de contrôle de la durée du travail du salarié par lemployeur Les règles légales sur la durée du travail simposent à lemployeur La rémunération est fixée par rapport à la durée du travail

3 TÉLÉTRAVAIL CADRE JURIDIQUE Accord cadre européen en 2002 Transposé par un accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 Définition du télétravail Garanties pour le télétravailleur Caractère volontaire du télétravail Protection de la vie privée du salarié Prise en charge des équipements de travail

4 TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR LEMPLOYEUR: RÉVERSIBILITÉ DE LA SITUATION Selon laccord interprofessionnel, le télétravail revêt un caractère volontaire Il est prévu par le contrat de travail (ou un avenant) Le contrat peut prévoir une période dadaptation pendant laquelle chaque partie peut y mettre fin (avec un préavis) Au terme de cette période, la réversibilité de la situation nécessite laccord des parties

5 TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR LEMPLOYEUR: RÉVERSIBILITÉ DE LA SITUATION (SUITE) Lemployeur qui accepte une situation de télétravail sengage pour lavenir et ne peut ensuite imposer au salarié un travail dans lentreprise Selon laccord interprofessionnel, le changement de situation nécessite laccord des parties Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mai 2006), même si le contrat prévoit une clause de mobilité, lemployeur ne peut imposer au salarié dont le contrat prévoit un travail à domicile de venir travailler au siège de lentreprise Labsence de réversibilité de la situation est un frein au développement du télétravail Il faudrait modifier les textes pour prévoir que les parties ne sengagent sur le télétravail que pendant une certaine période (1 an?)

6 TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR LEMPLOYEUR: ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DU SALARIÉ Le télétravailleur est libre dorganiser son temps de travail comme il lentend mais lemployeur doit cependant respecter les règles légales sur la durée du travail Lemployeur doit veiller à faire respecter les règles sur les durées maximales du travail, les repos (dont le repos hebdomadaire), etc. Au besoin, il doit payer des heures supplémentaires Pour se protéger, lemployeur doit prévoir ces règles dans le contrat de travail et exiger que le salarié produise des décomptes des heures de travail La réglementation sur la durée du travail est inadaptée au télétravail

7 TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR LEMPLOYEUR: LA RÉMUNÉRATION EST FIXÉE PAR RAPPORT À LA DURÉE DU TRAVAIL Pour fixer la rémunération, il faut se référer à la durée du travail Celle-ci est difficilement quantifiable mais cette référence est indispensable pour fixer le salaire A défaut, le salarié est présumé être à temps complet et bénéficier dune rémunération à temps plein Cette référence à la durée du travail, pour fixer le salaire, est inadaptée dans la mesure où la durée du travail nest pas contrôlable


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