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FORMATION EN DROIT DU TOURISME Maître Roseline MARILLER

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Présentation au sujet: "FORMATION EN DROIT DU TOURISME Maître Roseline MARILLER"— Transcription de la présentation:

1 FORMATION EN DROIT DU TOURISME Maître Roseline MARILLER

2 LA REFORME DU REPOS DOMINICAL

3 La loi du 10 août 2009 Réaffirmation du principe du repos dominical
Assouplissement des dispositions permettant d’y déroger Institutions de nouvelles contreparties et garanties au profit des salariés concernés

4 La réaffirmation du principe
Règle d’ordre public L’employeur ne peut y déroger que s’il bénéficie de l’une des dérogations admises par le Code du travail. Dispositions spécifiques pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

5 L’adaptation des dérogations
Trois grandes catégories de dérogations: Les dérogations permanentes ne nécessitant pas l’octroi d’une autorisation administrative Les dérogations temporaires accordées par le Préfet Les dérogations temporaires accordées par le Maire

6 Les dérogations ne nécessitant pas d’autorisation administrative
Le Code du travail prévoit deux types de dérogations permanentes: Les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire Les commerces de détail alimentaire

7 Les dérogations ne nécessitant pas d’autorisation administrative
Les dérogations conventionnelles pour les industries ou les entreprises industrielles sous certaines conditions (travail en continu, équipes de suppléances).

8 Les dérogations temporaires accordées par le Préfet
Préjudice au public et/ou atteinte au fonctionnement normal de l’établissement: impossibilité de bénéficier les dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d’être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.

9 Les dérogations temporaires accordées par le Préfet
Dans les communes et zones touristiques, assouplissement des possibilités de déroger au repos dominical: Les établissements peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement Plus d’obligation d’obtenir une autorisation du Préfet

10 Les dérogations temporaires accordées par le Préfet
Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE): nouvelle dérogation instituée dans les unités urbaines de plus de 1M d’habitants pour les établissements de vente au détail

11 Les dérogations accordées après autorisation du maire
Repos accordé pour cinq dimanches maximum.

12 Les garanties et contreparties instituées au profit des salariés
Obligation de négocier un accord relatif aux contreparties Des contreparties différentes selon le régime des dérogations

13 LA LOI DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

14 Le régime de la vente de voyages et de séjours
Suppression du principe d’exclusivité applicable aux agences de voyages Remplacement des différents régimes existants d’autorisation par un dispositif déclaratif unique pour l’ensemble des vendeurs de voyages Déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyage Validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés

15 Transport de tourisme avec chauffeur
Volonté de moderniser et simplifier le régime dit de la « grande remise » des voitures de tourisme de luxe.

16 Encadrement de l’activité des motos-taxis
Institution d’un cadre réglementant l’activité des véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur destinés au transport à titre onéreux et suivant des conditions fixées à l’avance des personnes et de leurs bagages

17 Les offices de tourisme
Régime de l’immatriculation pour l’exercice de l’activité de prestataire unique Suppression de l’obligation de créer un OT sous forme EPIC pour un OT intercommunautaire Possibilité d’implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents

18 Création de l’Agence de développement touristique de la France
Création d’un GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France », issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France

19 Réforme du classement des équipements touristiques
Décision de classement des hôtels relève toujours de l’Etat Validité de la décision limitée à 5 ans Visites préalables des établissements accomplies par des organismes privés

20 Déclaration préalable obligatoire au maire des chambres d’hôtes et meublés de tourisme

21 Prélèvements sur les jeux de casino
Article L du CGCT: « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure. Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes ».

22 Favoriser l’accès aux séjours touristiques
Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances Redéfinition des missions de l’ANCV

23 L’office de tourisme sous forme EPIC

24 Administration de l’OT
L’OT est administré par un Comité de direction et un Directeur dont les conditions de nomination sont encadrées.

25 Le contrat de travail du Directeur d’EPIC
25

26 L’institution du Directeur d’EPIC
L’OT sous forme d’EPIC est régi par les règles communes aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Un EPIC est administré par un Comité de direction et un Directeur . 26

27 La nomination du Directeur
Nomination et Licenciement (article R du Code du tourisme) Le Directeur est nommé par le président, après avis du comité de direction La décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l’Etat Les modalités de licenciement sont précisées par les articles 38 à 49 du décret n° 27

28 Le statut du Directeur sous contrat
Le Directeur est un agent public non titulaire de la fonction publique territoriale (il n’est pas fonctionnaire) Sa situation juridique est précisée par le décret n° du 15 février 1988 28

29 Dispositions usuelles : CDD
Le contrat du Directeur Est un contrat public (arrêt du Tribunal des conflits (Conseil d’Etat) CE, 8 mars 1957, Jalenque de Labeau, Lebon, p. 501) Est un contrat à durée déterminée (article R du Code du tourisme) Sa durée est fixée par la loi : 3 ans Est renouvelable par reconduction expresse Peut-être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice (période d’essai) 29

30 Dispositions usuelles : CDD
Conditions d’accès à la fonction Conditions liées au statut : Ne pas avoir atteint la limite prévue pour les agents non titulaires des communes (i. e. 65 ans) Jouir de ses droits civiques Conditions fixées par l’article R du Code du tourisme Etre de nationalité française ou ressortir d’un Etat membre de la CE Etre âgé d’au moins 25 ans Pratiquer au moins une langue étrangère Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station Avoir une connaissance de la comptabilité Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départementale de tourisme 30

31 Dispositions usuelles : FPT
La mise à disposition (Notion d’activité) : La mise à disposition est une des situations possibles pour un fonctionnaire en activité L’article 56 de la loi n° (chapitre V – Section I – Sous-section I) dispose que « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade » 31

32 Dispositions usuelles : FPT
La mise à disposition (Définition) : L’article 61 de la loi n° (chapitre V – Section I – Sous-section II) définit la mise à disposition comme « La situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir » 32

33 La mise à disposition (Mise en oeuvre) :
Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé Elle peut être mise en œuvre au bénéfice notamment : Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics De l’Etat et de ses établissements publics 33

34 La rédaction du contrat de travail – exemple
Référence aux principaux textes Code du travail et notamment l’article relatif à la continuité du contrat de travail lors du transfert Statut de la fonction publique s’appliquant aux agents non titulaires de la FPT Code du tourisme CGCT Délibération nommant le Directeur 34

35 La rédaction du contrat de travail – exemple Mentions importantes
Durée du contrat Temps du travail Principaux articles Droits et obligations Rémunération Congés payés Protection sociale 35

36 Principales conséquences de la transformation en EPIC
Le personnel La soumission aux règles du Code des marchés publics La soumission à l’instruction M4 Le régime de TVA applicable aux activités commerciales La soumission à l’impôt sur les sociétés


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