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1 FORMATION EN DROIT DU TOURISME Maître Roseline MARILLER.

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1 1 FORMATION EN DROIT DU TOURISME Maître Roseline MARILLER

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3 La loi du 10 août 2009 Réaffirmation du principe du repos dominical Assouplissement des dispositions permettant dy déroger Institutions de nouvelles contreparties et garanties au profit des salariés concernés 3

4 La réaffirmation du principe Règle dordre public Lemployeur ne peut y déroger que sil bénéficie de lune des dérogations admises par le Code du travail. Dispositions spécifiques pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. 4

5 Ladaptation des dérogations Trois grandes catégories de dérogations: 1. Les dérogations permanentes ne nécessitant pas loctroi dune autorisation administrative 2. Les dérogations temporaires accordées par le Préfet 3. Les dérogations temporaires accordées par le Maire 5

6 Les dérogations ne nécessitant pas dautorisation administrative Le Code du travail prévoit deux types de dérogations permanentes: 1. Les établissements dont le fonctionnement ou louverture est rendu nécessaire 2. Les commerces de détail alimentaire 6

7 Les dérogations ne nécessitant pas dautorisation administrative Les dérogations conventionnelles pour les industries ou les entreprises industrielles sous certaines conditions (travail en continu, équipes de suppléances). 7

8 Les dérogations temporaires accordées par le Préfet Préjudice au public et/ou atteinte au fonctionnement normal de létablissement: impossibilité de bénéficier les dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible dêtre différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. 8

9 Les dérogations temporaires accordées par le Préfet Dans les communes et zones touristiques, assouplissement des possibilités de déroger au repos dominical: 1. Les établissements peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement 2. Plus dobligation dobtenir une autorisation du Préfet 9

10 Les dérogations temporaires accordées par le Préfet Les périmètres dusage de consommation exceptionnel (PUCE): nouvelle dérogation instituée dans les unités urbaines de plus de 1M dhabitants pour les établissements de vente au détail 10

11 Les dérogations accordées après autorisation du maire Repos accordé pour cinq dimanches maximum. 11

12 Les garanties et contreparties instituées au profit des salariés Obligation de négocier un accord relatif aux contreparties Des contreparties différentes selon le régime des dérogations 12

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14 Le régime de la vente de voyages et de séjours Suppression du principe dexclusivité applicable aux agences de voyages Remplacement des différents régimes existants dautorisation par un dispositif déclaratif unique pour lensemble des vendeurs de voyages Déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyage Validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés 14

15 Transport de tourisme avec chauffeur Volonté de moderniser et simplifier le régime dit de la « grande remise » des voitures de tourisme de luxe. 15

16 Encadrement de lactivité des motos- taxis Institution dun cadre réglementant lactivité des véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur destinés au transport à titre onéreux et suivant des conditions fixées à lavance des personnes et de leurs bagages 16

17 Les offices de tourisme Régime de limmatriculation pour lexercice de lactivité de prestataire unique Suppression de lobligation de créer un OT sous forme EPIC pour un OT intercommunautaire Possibilité dimplanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents 17

18 Création de lAgence de développement touristique de la France Création dun GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France », issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France 18

19 Réforme du classement des équipements touristiques Décision de classement des hôtels relève toujours de lEtat Validité de la décision limitée à 5 ans Visites préalables des établissements accomplies par des organismes privés 19

20 Déclaration préalable obligatoire au maire des chambres dhôtes et meublés de tourisme 20

21 Prélèvements sur les jeux de casino Article L du CGCT: « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure. Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes ». 21

22 Favoriser laccès aux séjours touristiques Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances Redéfinition des missions de lANCV 22

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24 Administration de lOT LOT est administré par un Comité de direction et un Directeur dont les conditions de nomination sont encadrées. 24

25 25 Le contrat de travail du Directeur dEPIC

26 26 Linstitution du Directeur dEPIC LOT sous forme dEPIC est régi par les règles communes aux régies dotées de la personnalité morale et de lautonomie financière. Un EPIC est administré par un Comité de direction et un Directeur.

27 27 La nomination du Directeur Nomination et Licenciement (article R du Code du tourisme) Le Directeur est nommé par le président, après avis du comité de direction La décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité Dans ce cas, lindemnité de licenciement est calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de lEtat Les modalités de licenciement sont précisées par les articles 38 à 49 du décret n°

28 28 Le statut du Directeur sous contrat Statut du Directeur Le Directeur est un agent public non titulaire de la fonction publique territoriale (il nest pas fonctionnaire) Sa situation juridique est précisée par le décret n° du 15 février 1988

29 29 Dispositions usuelles : CDD Le contrat du Directeur Est un contrat public (arrêt du Tribunal des conflits (Conseil dEtat) CE, 8 mars 1957, Jalenque de Labeau, Lebon, p. 501) Est un contrat à durée déterminée (article R du Code du tourisme) Sa durée est fixée par la loi : 3 ans Est renouvelable par reconduction expresse Peut-être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois dexercice (période dessai)

30 30 Dispositions usuelles : CDD Conditions daccès à la fonction Conditions liées au statut : Ne pas avoir atteint la limite prévue pour les agents non titulaires des communes (i. e. 65 ans) Jouir de ses droits civiques Conditions fixées par larticle R du Code du tourisme Etre de nationalité française ou ressortir dun Etat membre de la CE Etre âgé dau moins 25 ans Pratiquer au moins une langue étrangère Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station Avoir une connaissance de la comptabilité Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départementale de tourisme

31 31 Dispositions usuelles : FPT La mise à disposition (Notion dactivité) : La mise à disposition est une des situations possibles pour un fonctionnaire en activité Larticle 56 de la loi n° (chapitre V – Section I – Sous-section I) dispose que « Lactivité est la position du fonctionnaire qui, titulaire dun grade, exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade »

32 32 Dispositions usuelles : FPT La mise à disposition (Définition) : Larticle 61 de la loi n° (chapitre V – Section I – Sous-section II) définit la mise à disposition comme « La situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir »

33 33 La mise à disposition (Mise en oeuvre) : Elle ne peut avoir lieu quavec laccord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre ladministration dorigine et lorganisme daccueil Lorgane délibérant de la collectivité territoriale ou de létablissement public en est préalablement informé Elle peut être mise en œuvre au bénéfice notamment : Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics De lEtat et de ses établissements publics

34 34 La rédaction du contrat de travail – exemple Référence aux principaux textes Code du travail et notamment larticle relatif à la continuité du contrat de travail lors du transfert Statut de la fonction publique sappliquant aux agents non titulaires de la FPT Code du tourisme CGCT Délibération nommant le Directeur

35 35 La rédaction du contrat de travail – exemple Mentions importantes Durée du contrat Temps du travail Principaux articles Droits et obligations Rémunération Congés payés Protection sociale

36 Principales conséquences de la transformation en EPIC Le personnel La soumission aux règles du Code des marchés publics La soumission à linstruction M4 Le régime de TVA applicable aux activités commerciales La soumission à limpôt sur les sociétés 36


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