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MUTUELLE. Actualité juridique et impact pour 2014 (ANI)

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1 MUTUELLE

2 Actualité juridique et impact pour 2014 (ANI)

3 MUTUELLE Rappel aujourdhui un salarié qui quitte lentreprise peut demander de garder la mutuelle et prévoyance Portabilité de 9 mois 100% à la charge du salarié Nouvelle loi

4 ANI du 11 janvier 2013 et son projet de loi ANI du 11 janvier 2013 : Le contenu de cet accord comprend 28 articles relatifs à la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de lemploi et des parcours professionnels des salariés : Transposition législative – article 27 (de lANI précité) : « Le présent accord entrera en vigueur dès ladoption de lensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application » Texte du projet de Loi du 7 avril 2013 résultant des délibérations de lAssemblée nationale du 6 avril 2013 : Cette transposition législative : Etend le champs dapplication aux secteurs dactivités non concernés par lANI Modifie le contenu de lANI Allongement de la durée de la portabilité (12 mois contre 9 mois actuellement) Maintien à titre gratuit des salariés en portabilité (mutualisation) Article

5 ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi Extension de la durée de la portabilité des droits : applicabilité différente selon le type de garanties : Financement de la portabilité : Celui-ci sera désormais pré-financé par la cotisation des salariés en activité. Cest donc un maintien à titre « gratuit ». Lapplicabilité de cette mesure est calquée sur lextension de la durée portée à 12 mois.

6 Une circulaire doit sortir en 2013 sur les catégories sociaux professionnels APE et TAM (janvier puis avril puis ?) Qui stipule quil ne doit plus avoir de différence entre ces 2 catégories Donc même avantage, même cotisation A partir de 2016 toutes les entreprises auront lobligation de mettre en place une mutuelle obligatoire Dernièrement le gouvernement parle dimposer les salariés sur les mutuelles obligatoires (niche fiscale)

7 ETAT DES LIEUX

8 Rappel Sinistre prime = S/P Exemple S/P 108 = Pour 100 payé à la mutuelle, la mutuelle dépense 108 S/P 95 = Pour 100 payé à la mutuelle, la mutuelle dépense 95

9 ETAT DES LIEUX

10 POSTE DE REMBOURSEMENT

11 PROJECTION FUTUR

12 Les réflexions / préconisations en cours… Levier des recettes : 1.Etude « conjoint » non à charge au sens Sécurité sociale Conjoint à charge au sens de la Sécurité social : E poux(se) légitime de l'assuré(e) social, même séparé de corps mais non divorcé, s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale Budget supplémentaire +5 sur la cotisation famille pour les conjoints non à charge au sens Sécurité sociale Environ + 45K de recette supplémentaire ou encore 3 points de gain technique sur le ratio Sinistres / Primes => 10% de la dépense Prise en charge par le salarié à 100% A date, la décision est dinformer, de sensibiliser et fin 2014 suivant les résultats. La décision sera prise dans un sens ou un autre 2. Poursuite de lencadrement des garanties inflationnistes – mise en place dune limitation sur la fréquence optique Remboursement dun équipement optique (monture + verres) tous les 2 ans pour les bénéficiaires > 18 ans, sauf changement de défaut de vision supérieur à % des remboursements complémentaires soit environ 400K

13 3. Prolongement de la réflexion sur les réseaux de soins - réseau « fermé » Santéclair avec garanties innovantes Amélioration du pouvoir dachat du bénéficiaire => Réduction de la marge des opticiens Diminution voir suppression du reste à charge => Remboursement total des lunettes Maîtrise de lévolution des cotisations futures 4. Développement de la dynamique de prévention sur certains postes : Réflexion « Nouvelles Garanties » plus de question que de reponse

14 RESEAU SANTECLAIR

15 Les opticiens partenaires : principes et avantages du partenariat Des prix maxima 40% inférieurs aux prix moyens du marché pour les verres et jusquà 40% pour les lentilles – Selon une grille tarifaire nationale par marque pour les verres, lentilles et traitements. – Grille identique pour tous les opticiens. A noter : Toutes les marques sont représentées, ce qui laisse une totale liberté de choix du client et de lopticien (même les dernières générations de verres) Les avantages : – Une remise de 15% sur la monture – Une remise de 10% sur les autres produits (solaire, basse vision, produit dentretien, masque de plongée…) – Garantie casse et adaptation – Maintien des offres promotionnelles du magasin en sus des avantages Santéclair 2040 opticiens RESEAU OPTIQUE Sur 11600

16 Répartition des opticiens par type denseigne Les grandes enseignes : Optic 2000, Krys, Atol, Alain Afflelou, Vision plus, Générale d'optique, Optical center, Grandoptical, Lynx optique, Lissac Les autres enseignes : Acuitis, Clin dœil, Kiavue, Optic Duroc, Optical Discount, Opticiens Maurice Frères, Optique E.Leclerc, Optique Pierre Leman, Optissimo, Visalis, Visual

17 Statistiques de distance à opticiens partenaires Nombre total dassurés = 1361 Nombre dassurés auxquels nous pouvons associer un partenaire = % des assurés sont dans la même ville quun opticien partenaire 72.5% des assurés sont à au plus 2km dun opticien partenaire 84.8% des assurés sont à au plus 5km dun opticien partenaire 96.7% des assurés sont à au plus 10km dun opticien partenaire 99.4% des assurés sont à au plus 15km dun opticien partenaire

18 Projection affinée « SANTECLAIR » Projection technique sur la base des éléments 2012 toutes choses égales par ailleurs

19 Comparatif des garanties proposées avec les garanties actuelles : exemple Adulte de moins de 40 ans myope astigmate - classe 103 Correction œil droit et gauche : (+0.25, 90°) BESOIN : FORTE CORRECTION VISION DE LOIN Descriptif des verres unifocaux : ESSILOR AS STYLIS CRIZAL FORTE Traitements : extra aminci, anti- rayures et anti-reflet Tarif pour la monture (- 15% sur le prix affiché dans le réseau) 205 Tarif pour la paire de verres Remboursement SS6.61 Remboursement complémentaire / Reste à charge / 0 Hors réseau Santéclair Dans le réseau Santéclair Garanties proposées : Verres : Frais réels/130 par verre Monture : 200 Garantie actuelle Garanties actuelle : Verres : 225 par verre Monture : 108 pour les non cadres / 247 pour les cadres Économies générées dans le réseau : TAM/APE : pour le salarié, pour le contrat Cadres : pour le contrat Plus de tiers payant hors réseau

20 Comparatif des garanties actuelles avec les garanties proposées Adulte de plus de 50 ans myope, astigmate et presbyte Correction œil droit et œil gauche : (0.75,90°) add 2 BESOIN : FORT CAR VERRES PROGRESSIFS PRESCRITS Descriptif des verres multifocaux : ESSILOR VARILUX PHYSIO 2 STYLIS CRIZAL FORTE Traitements : anti-rayures et anti-reflet, extra aminci, verre progressifs davant dernière génération. Tarif pour la monture (- 15% sur le prix affiché dans le réseau) 140 Tarif pour la paire de verres Remboursement SS Remboursement complémentaire / Reste à charge / / 0 Hors réseau Santéclair Dans le réseau Santéclair Garanties proposées : Verres : Frais réels/260 par verre Monture : 200 Garantie actuelle Garanties actuelle : Verres : 500 par verre Monture : 108 pour les non cadres / 247 pour les cadres Économies générées dans le réseau : TAM/APE : pour le salarié, pour le contrat Cadres : 407 pour le contrat Plus de tiers payant

21 Les 4 autres syndicats on fait comprendre quils étaient favorable a Santéclair mais ils doivent consulter leur base La CGT est contre pas convaincu des même qualité de service

22 CONTRAT GENERATION Le présent accord est centré sur trois engagements principaux et vise à définir des actions concrètes en faveur de : Lemploi et du maintien des salariés séniors ; Linsertion durable des jeunes ; La transmission des savoirs et des compétences ;

23 1. Tranche dâge des jeunes Le terme « Jeune embauché » désigne les jeunes jusquà 28 ans inclus ou 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapés. 2. Tranche dâge des séniors Pour les besoins du présent accord, il est convenu que : - le terme « séniors» désigne les salariés de 50 ans et plus en cas dembauche des séniors ; - La volonté est de permettre un maintien effectif dans lemploi des séniors et en particulier au-delà des 57 ans.

24 Le souhait de lentreprise est de pouvoir recruter 5 salariés séniors d'au moins 50 ans avant le terme de laccord. Lobjectif de lentreprise est de poursuivre la mise en œuvre des conditions de travail propices à un maintien dans lemploi des séniors jusquà leur départ en retraite. Recruter 50 jeunes âges de moins de 28 ans inclus en cdi avant le terme de laccord 2.2 Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite Passage au conditionnement dun rythme de travail 3*8 à un rythme 2*8 Salariés éligibles : - Opérateur de conditionnement, - Travaillant en 3*8, - Pouvant bénéficier dun départ en retraite dans les trois ans, - Deux postes par Brasserie pour la durée de laccord.

25 Demande : Chacune des Brasseries, procédera à une information sur ce dispositif à destination des salariés éligibles. En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés. Dans ce cadre, un salarié le souhaitant sera admis dans le dispositif. Un entretien entre le salarié, le RPRH et le manager sera organisé pour que le salarié puisse avoir une vision de lorganisation de son activité avant le passage effectif en 2*8. Durée du passage en 2*8 : Sauf nouvelle ouverture de poste en 3*8, le passage en 2*8 est définitif jusquau départ en retraite du salarié. Le salarié passé en 2*8 est en effet remplacé sur son poste en 3*8. compensation dégressive sur 3 ans 75% 50% 25%

26 2.2.2 Mise en place dun compte épargne temps pour les opérateurs et les agents de maitrise de Brasseries travaillant en 3*8 Salariés concernés : Opérateurs et aux agents de maitrise de Brasseries travaillant en 3*8. Utilisation du CET : Sauf départ de lentreprise qui donnerait lieu à une indemnisation des jours épargnés, le CET ne pourra être utilisé, en cours de contrat, que pour anticiper un départ en retraite Aide à la préparation au départ en retraite Les Organisations Syndicales ont souhaité que lentreprise apporte une aide aux salariés préparant leur départ à la retraite. Dans ce cadre, il a été convenu quune personne par site sera spécifiquement formée pour aider et orienter les salariés dans leur démarche de reconstitution de trimestres et de carrière.

27 Egalité entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations Engagements en faveur de la transmission des savoir et des compétences formation Une demande de réunion avec la CARSAT sur le site à valider. Reste à trouver une date Bien sûr il y aura un suivi avec des indicateurs Accord pour une durée de 3 ans Seul La CGT na pas signé car on parle du maintien des séniors, des embauches de jeunes, mais rien sur les futurs départs et les conditions

28 28 Sécurisation des parcours professionnels Identification des métiers 2012 : - en développement = Pilote gestion de Production Pilote Technique Technicien de Maintenance Technicien de Production (fabrication) Opérateur de conditionnement Niv. 3 Opérateur process Fabrication (connaissance process et produits) Assistante métiers Gestionnaire stock et flux Acheteurs - en tension = Technicien de maintenance Opérateur process fabrication Technologue (classe 6 TAM) - exposés aux évolutions = Agent de conditionnement Comptable métiers sensibles : Assistante administrative qui évolue vers des fonctions métiers - Emergents = RAS

29 23

30 Salariés de 57 ans et plus en CDI Poste et site Nombre de salariés de 57 ans et plus en CDI FDV10 ASSISTANTE COMMERCIALE1 RESPONSABLE DE CLIENTELE4 RESPONSABLE DEVELOPPEMENT SECTEUR4 CHEF DE VENTES CHD1 Rueil6 ASSISTANTE DE DIRECTION1 ASSISTANTE ENGAGEMENT1 DIRECTEUR ADMINISTRATION CLIENTELE1 RESPONSABLE GESTIONNAIRE BIENS ET QUALITE1 RESPONSABLE REGIONAL QUALITE PRESSION1 AUDITEUR QUALITE1 Marseille15 AGENT DE RECEPTION LOGISTIQUE1 CARISTE3 COORDINATEUR TECHNIQUE1 EXPERT TECHNIQUE QUALITE CONDITIONNEMENT1 GESTIONNAIRE SAT. REPORTING1 MAGASINIER1 OPERATEUR CONDITIONNEMENT2 OPERATEUR PROCESS2 RESPONSABLE PROJET TRAVAUX NEUFS1 TECHNICIEN PRODUCTION CONDITIONNEMENT1 ANIMATEUR ENVIRONNEMENT1 Poste et site Nombre de salariés de 57 ans et plus en CDI Mons21 AGENT ADMINISTRATIF1 CONDUCTEUR PROCESS2 CONDUCTEUR CONDITIONNEMENT/OPERATEUR CENTRALE DES FLUIDES1 COORDINATEUR MANUTENTION1 GESTION DES STOCKS / PRODUITS FINIS1 GESTIONNAIRE FRANCO1 MAGASINIER1 OPERATEUR CONDITIONNEMENT9 RESPONSABLE TECHNIQUE1 TECHNICIEN DE MAINTENANCE1 TECHNICIEN LABORATOIRE1 OPERATEUR STATION EPURATION/ TRAITEMENT DES EAUX USEES1 Schiltigheim4 AGENT ACCUEIL ET SECURITE1 RESPONSABLE ASSURANCE QUALITE MATIERES PREMIERES1 RESPONSABLE POLE MAINTENANCE INVESTISSEMENT1 RESPONSABLE SUPPORTS BRASSERIES1 Total général56

31 06/11/2012 Salariés de moins de 26 ans en CDI Poste et site Nombre de salariés de moins de 26 ans en CDI EXPAT 3 IGP3 FDV22 Responsable Développement Opérationnel9 Responsable Développement proximité1 Responsable Développement Secteur7 Responsable Promotion des Ventes5 Rueil8 Approvisionneur1 Chargée de communication éditoriale1 Consultant support1 Contract Manager Commerce1 Gestionnaire compte Client1 Gestionnaire Compte Client GPA1 Juriste droit social1 Planificateur1 Marseille3 Animateur TPM1 opérateur de conditionnement2 Mons5 Opérateur process fabrication1 Technicien de maintenance4 Schiltigheim3 Animateur TPM1 Ingénieur Méthode Maintenance1 Ingénieur qualité packaging1 Total général44 Par service Nombre de salariés de moins de 26 ans en CDI EXPATRIATION3 EXPAT3 FDV 22 CHD5 ALI17 Rueil8 COMMUNICATION1 ACHATS1 SERVICE CLIENTS ET LOGISTIQUE4 SYSTEMES D'INFORMATION1 RESSOURCES HUMAINES1 Marseille 3 CONDITIONNEMENT2 SUPPLY CHAIN1 Mons5 FABRICATION1 MAINTENANCE4 Schiltigheim 3 SUPPLY CHAIN2 MAINTENANCE1 Total général44

32 CHSCT

33 CCE EXTRA

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