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LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Délégation à lemploi et aux formations.

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1 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Délégation à lemploi et aux formations

2 2 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE OBJECTIFS DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE Créer un droit à la validation des acquis dexpérience et en étendre laccès à tous les diplômes, titres et certifications DE LA VAP A LA VAE Améliorer la lisibilité et la cohérence de lensemble des diplômes, titres et certifications existantes pour en favoriser laccès DE LHOMOLOGATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)

3 Délégation à lemploi et aux formations 3 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Loi de décret de pour les diplômes de lenseignement supérieur, -dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation. DISPOSITION RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP)

4 Délégation à lemploi et aux formations 4 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Loi de décret de 1993 : VAP -dispense dépreuves pour obtenir un diplôme de lEducation nationale, de lAgriculture, de la Jeunesse et des Sports -sans pouvoir obtenir la totalité du diplôme -nécessité de cinq ans dexpérience professionnelle -modalités : le jury se prononce sur présentation du dossier. DISPOSITION RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) (suite)

5 Délégation à lemploi et aux formations 5 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Extension à tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle dEtat, dorganismes privés, de Branches enregistrés au Répertoire Possibilité daccès au diplôme ou au titre entier A défaut, validations partielles et évaluation complémentaire déterminée par le jury Expérience professionnelle de trois ans Acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE LEDUCATION

6 Délégation à lemploi et aux formations 6 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Pluralité des modalités dévaluation: dossier entretien avec le jury à sa demande ou à la demande du candidat DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE LEDUCATION (suite)

7 Délégation à lemploi et aux formations 7 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL Article L : Ediction dun DROIT à faire valider les acquis de son expérience Création dun CONGE-VALIDATION Article L : Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation Article L : Imputabilité des dépenses liées aux actions de validation prévues dans le plan de formation: dépenses directes des entreprises au fonds mutualisés Article L : Contrôle des organismes accompagnant les candidats dans leur demande de VAE Article L : Jurys dexamen et de VAE Introduction dans le titre III du livre IX dun chapitre 1V De la validation des acquis dexpérience DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE

8 Délégation à lemploi et aux formations 8 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE Classement des titres et diplômes par domaines dactivité et par niveau Placée auprès du Premier ministre Établit et actualise le répertoire

9 Délégation à lemploi et aux formations 9 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL Décret n ° du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle (JO du 28/4/2002). Décret n ° du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO du 28/4/2002). Décret n ° du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO du 28/4/2002). 7 décrets en Conseil dÉtat

10 Délégation à lemploi et aux formations 10 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL Décret n ° du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour les établissements denseignement supérieur (JO du 26/4/2002). Décret n ° du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de lexpérience (JO du 5/5/2002). Décret n ° du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de lexpérience (JO du 18/12/2002). Décret n ° du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une validation des acquis de lexpérience (JO du 18/12/2002).

11 Délégation à lemploi et aux formations 11 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Quest-ce que la Validation des Acquis de lExpérience – VAE ? « Parce que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de lacquisition dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle, ou dun certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de lemploi, enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles… »

12 Délégation à lemploi et aux formations 12 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Quest-ce que la Validation des Acquis de lExpérience – VAE ? Un droit désormais inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de léducation. Un acte officiel par lequel les compétences acquises par lexpérience sont reconnues. Une procédure dévaluation des connaissances, aptitudes et compétences du candidat, par un jury indépendant et comportant des professionnels.

13 Délégation à lemploi et aux formations 13 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE

14 Délégation à lemploi et aux formations 14 LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Quels sont les diplômes concernés ? les brevets dÉtat déducateur sportif des 1er et 2 degrés (BEES) et le brevet dÉtat dalpinisme, Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont : le brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien (BAPAAT), le brevet dÉtat danimateur technicien de léducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), le brevet professionnel de la jeunesse, de léducation populaire et du sport (BPJEPS).

15 Délégation à lemploi et aux formations 15 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Lengagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés. Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat dapprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel) LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

16 Délégation à lemploi et aux formations 16 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Le jury de validation décide de lattribution du diplôme. En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir lensemble du diplôme. Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire. Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ dapplication de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent. Un décret en Conseil dEtat fixera, pour les activités physiques ou sportives sexerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

17 Délégation à lemploi et aux formations 17 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Un seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée. A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an. Le candidat peut bénéficier dun accompagnement pour décrire et analyser son expérience Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

18 Délégation à lemploi et aux formations 18 Les étapes de la procédure de VAE Première phase VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS, la DDJS ou le CREPS de votre résidence LACCUEIL ET LINFORMATION Elle vous accueille et vous informe Vous demandez un dossier Vous pouvez aussi lobtenir sur le site Internet du ministère Elle vous remet ou vous adresse un dossier LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

19 Délégation à lemploi et aux formations 19 Les étapes de la procédure de VAE Deuxième phase VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS de votre lieu de résidence LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier en précisant si vous souhaitez un entretien avec le jury Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après laccusé de réception Votre dossier est recevable Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

20 Délégation à lemploi et aux formations 20 Les étapes de la procédure de VAE Troisième phase (facultative) LACCOMPAGNEMENT Elle vous propose une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités Vous souhaitez bénéficier dun accompagnement LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS de votre lieu de résidence

21 Délégation à lemploi et aux formations 21 Les étapes de la procédure de VAE Quatrième phase LA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE Vous adressez trois exemplaires de votre dossier complet (1er et 2ème parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité sentretenir avec vous Il vous adresse une convocation pour cet entretien Il vous notifie la décision du jury qui peut : - vous attribuer le diplôme, - ne pas vous attribuer le diplôme, - vous attribuer une partie du diplôme : vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme. LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS VOUS Le service organisateur de lexamen

22 Délégation à lemploi et aux formations 22 LE DOSSIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE


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