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Entente de principe entre le gouvernement, représenté par le Conseil du trésor et les organisations syndicales du Front commun CSN-FTQ-SISP.

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1 Entente de principe entre le gouvernement, représenté par le Conseil du trésor et les organisations syndicales du Front commun CSN-FTQ-SISP

2 personnes appelées à voter sur leur contrat de travail Durée de 5 ans du 1 er avril 2010 au 31 mars 2015

3 Les salaires Augmentations salariales fixes et des nouveautés… Augmentations possibles en lien avec la progression du PIB nominal Augmentation possible en lien avec linflation (IPC)

4 Augmentations maximales possibles Augmentations salariales fixes Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Augmentation possible en lien avec linflation Augmentations maximales possibles 1 er avril 20100,5 % 1 er avril 20110,75 % 1 er avril 20121,0 %0,5 %1,5 % 1 er avril 20131,75 %1,5 %3,25 % 1 er avril %1,5 %3,5 % 31 mars % Total6 %3,5 %1 %10,5%

5 Augmentations salariales fixes 1 er avril 20100,5 % 1 er avril 20110,75 % 1 er avril % 1 er avril 20131,75 % 1 er avril % Total 6 %

6 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Si le PIB nominal est supérieur aux prévisions gouvernementales contenues au plan de retour à léquilibre budgétaire

7 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal 1 er avril 20120,5 % 1 er avril 20131,5 % 1 er avril 20141,5 % Total possible 3,5 %

8 Le PIB nominal Le PIB nominal nest pas le PIB réel dont nous entendons généralement parler. Il est plus élevé puisquil inclut linflation. Année Prévisions Conference Board du Canada reprises par lISQ PIB réel 1,2 % 2,7 % 1,9 % 2,2 % 1 % -1,4%2,6%2,3% PIB nominal 3,9 % 4,8 % 3,5 % 3,7 % 5,4 % 1,6 % -0,7% 4,8%4,6% 9,4% Prévision gouvernementale de croissance du PIB nominal 8,3%

9 Le 1 er avril 2012, laugmentation de salaire fixe peut être bonifiée dun maximum de 0,5 %, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010 et 2011 est supérieure à 8,3 % (3,8% + 4,5 %) AnnéePrévisions du gouvernement PIB nominal Augmentations maximales possibles 20103,8 % 20114,5 % 20124,4 %0,5 % Comment ça fonctionne ?

10 Le 1 er avril 2013, laugmentation de salaire fixe peut être bonifiée dun maximum de 2 % moins ce qui a été obtenu en 2012, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011 et 2012 est supérieure à 12,7 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 %) Calcul cumulatif possible AnPrévisions du gouvernement PIB nominal Augmentations maximales possibles 20103,8 % 20114,5 % 20124,4 %0,5 % 20134,3 %1,5% + 0,5%

11 Le 1 er avril 2014, laugmentation de salaire fixe peut être bonifiée dun maximum de 3,5 % moins ce qui a été obtenu en 2012 et 2013, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011, 2012 et 2013 est supérieure à 17 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 % + 4,3 %) Bonification de 3,5% maximum AnnéePrévisions du gouvernement PIB nominal Augmentations maximales possibles 20103,8 % 20114,5 % 20124,4 %0,5 % 20134,3 %1,5 % + 0,5% 20141,5 % + 2%

12 Un calcul 1 pour 1,125 … Un calcul avantageux… Une croissance du PIB nominal de 0,1 % supérieure aux prévisions gouvernementales entraîne une augmentation salariale de 0,125 %

13 Exemple pour le 1 er avril 2012 En 2012, pour accéder à laugmentation maximale de 0,5 % en lien avec le PIB nominal, la somme des PIB nominaux 2010 et 2011 doit être supérieure aux 8,3 % prévus au plan de retour à léquilibre budgétaire Exemples 1/04/2012Augmentation fixe de 1 % PIB nominaux réalisés 2010 et ,5 % 8,3 % 8,4 % 8,5 % 8,6 % 8,7 % 8,8 % Augmentation en lien avec PIB nominal 0 %,125 %, 25 %, 375 %,5 % Augmentation totale1 % 1,125 % 1,25 % 1,375 % 1,5 %

14 En résumé sur le PIB Leffet concret de ce calcul avantageux… Si la somme des PIB réalisés au cours des 4 premières années de la convention est supérieure de 2,8 % aux 17 % prévus ( soit 19,8%) au plan de retour à léquilibre budgétaire, les augmentations maximales de 3,5 % en lien avec le PIB nominal sajouteront aux augmentations salariales fixes.

15 Augmentation possible en lien avec linflation Si linflation observée sur la durée de la convention collective est supérieure à lensemble des augmentations obtenues… La différence est comblée jusquà un maximum de 1 % Cette augmentation est effective au dernier jour de la convention collective, le 31 mars 2015 Total possible 1 %

16 Progression salariale minimum Au 1 er avril Total annuel Salaire annuel $0,5%0,75%1%1,75%2%6%

17 Progression salariale maximum Au 1 er avril Total annuel Salaire annuel $ 0,5%0,75%1,5%3,25%3,5%1%10,5% $ $ $ $ $ $ $ $

18 La retraite Nouveau mode de financement du régime de retraite qui nous permet de : Sécuriser les prestations Stabiliser la cotisation Le nouveau mode est établi sur la base des principaux paramètres que nous avions proposés

19 La retraite Variation du taux de cotisation par palier Pour 2011, 2012 et 2013, la variation maximale du taux de cotisation est limitée à 0,5 % Par la suite, la variation annuelle maximale sera lécart entre la cotisation requise et la cotisation en cours divisé par 3

20 La retraite Les retombées concrètes de la nouvelle façon de faire Année Prévision du taux de cotisation avec ancienne méthode Taux de cotisation annuel maximal avec la nouvelle méthode %8,19 % +(0,5 %) = 8,69 % %8,69 % +(0,5 %) = 9,19 %

21 La retraite Modification de la formule de cotisation Lexemption de 35 % du maximum des gains admissibles (MGA), applicable au salaire faisant lobjet de cotisation passe à 25 % du MGA qui est de $ en 2010 Le passage se fait sur 5 ans à compter du 1 er janvier 2012

22 La retraite Modification de la formule de cotisation Les salarié-es dont le revenu est égal ou supérieur au MGA verront leur cotisation réduite, il sagit donc dune amélioration importante Les salarié-es ayant un salaire inférieur au MGA ne cotiseront pas davantage quils ne le feraient avec la formule actuelle et ne subiront donc pas dimpact négatif La partie manquante des cotisations sera absorbée soit par les économies réalisées au sein du régime lui-même, soit par le gouvernement

23 La retraite Indexation Lors de chaque évaluation actuarielle, sil y a un surplus supérieur à 20 % du passif et quil permet de couvrir les coûts attribuables à la caisse des participantes et participants… Une indexation sera consentie aux retraités pour le service acquis entre le 1 er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 selon la formule dindexation des rentes appliquées depuis le 1 er janvier 2000 : IPC moins 3 % avec un minimum de 50 % de lIPC Cet engagement ne vaut que pour la partie des rentes attribuables à la caisse des participantes et participants, le gouvernement ne sengageant pas à indexer la partie des prestations qui lui est attribuable pour le moment.

24 La retraite À compter du 1 er janvier 2011, possibilité de cotiser au-delà de 35 ans et de bonifier sa rente Il sera possible daccumuler du service reconnu pour la rente de retraite, et ce, jusquà un maximum de 38 ans La rente pourrait donc atteindre 76 % (2 % par an) Les 36 e, 37 e et 38 e années ne seront pas coordonnées avec le Régime des rentes du Québec. Elles seront pleinement reconnues à 2 %, et ce, même après 65 ans Aucune cotisation rétroactive ni aucun rachat permis Mesure volontaire qui ne modifie en rien les critères permettant la prise de retraite après 35 ans de service

25 La retraite Nouvelle grille de tarification des rachats de services Mise en application le 1 er janvier 2011 Établie âge par âge plutôt que par fourchettes dâges Mise à jour aux trois ans après lévaluation actuarielle complète Le coût dun rachat lors dun retour au travail sera plus équitable entre les participantes et participants

26 La retraite Utilisation de la banque de 90 jours Considérant que depuis 2000, les salarié-es peuvent contribuer au RREGOP, pour toutes leurs absences À compter du 1 er janvier 2011, la banque de 90 jours pourra être utilisée uniquement pour les congés parentaux

27 La retraite Crédits de rente Ces crédits servent principalement au rachat dannées travaillées avant la création du RREGOP (1973) Les personnes pouvant encore racheter des années pourront le faire jusquau 31 décembre 2010 À compter du 1 er janvier 2011, il ny aura plus de possibilité dacquérir des crédits de rente

28 La retraite Demandes patronales retirées Imposition dune pénalité actuarielle aux personnes qui auraient pris leur retraite avec 35 ans de service sans avoir 55 ans dâge Passage de la pénalité actuarielle de 4 % à 6 % par année danticipation de lâge normal de la retraite Resserrement des clauses de retour au travail

29 Droits parentaux Notre demande visait la mise à jour des conventions collectives au chapitre des droits parentaux avec : La Loi sur les normes du travail La Loi sur lassurance parentale La Loi sur lassurance-emploi

30 Droits parentaux Les conventions collectives intégreront : De nouveaux motifs de fractionnement des congés de maternité, de paternité et dadoption prévus à la Loi sur les normes du travail La possibilité de fractionnement du congé parental (52 semaines) pour les mêmes motifs La modification de la durée possible de la suspension des congés de maternité, paternité, dadoption ou parental Un préavis de 3 semaines pour la prise du congé de paternité, dadoption ou parental

31 Droits parentaux Un même traitement pour le congé de paternité et le congé dadoption cinq jours payés à 100 % cinq semaines payées à 100 % en lien avec le Régime québécois dassurance parentale ou lassurance-emploi, prises dans les 52 semaines suivant la naissance ou ladoption, avec les actuelles possibilités de prolongation Le maintien des avantages sociaux durant le congé Les mêmes droits pour les salarié-es au retour du congé de paternité ou dadoption que ceux déjà applicables lors du retour du congé dadoption et du congé de maternité

32 Droits parentaux Le congé pour responsabilité parentale devient un congé pour responsabilité familiale Élargissement aux père, mère, conjoint-e, etc. Le nombre de jours de congé passe de 6 à 10

33 Droits parentaux Autres gains Il ny a plus obligation de rembourser lindemnité à lemployeur si ladoption ne se concrétise pas Il y a correction de certaines incohérences dans le calcul de lindemnité lorsque la personne salariée travaille pour plus dun employeur

34 Ouvriers spécialisés Un groupe de travail mixte intersectoriel est formé Composition : 5 représentants des syndicats et de 5 représentants de lemployeur Mandat : Examiner la situation relative à lattraction et à la rétention de la main-dœuvre dans le cas des titres demploi douvriers spécialisés des secteurs public et parapublic Recommandations : Déposées au plus tard le 31 décembre 2011, quelles soient conjointes ou non

35 Ouvriers spécialisés Les titres demploi ciblés par la démarche sont énumérés à la page 14 du document de consultation

36 Bon débat syndical !


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