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Le droit sur les armes LArm / OArm Bureau des armes et des explosifs Bertrand Mollier Inspecteur principal chef de brigade Introduction Définition Acquisition.

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1 Le droit sur les armes LArm / OArm Bureau des armes et des explosifs Bertrand Mollier Inspecteur principal chef de brigade Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

2 Pourquoi Révision de la LArm Adaptation de la LArm/OArm selon les points importants de la Directive Schengen 91/477 CEE. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

3 Définition (art. 4 LArm) a. les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen dune charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles dêtre transformés en de tels engins (armes à feu); Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

4 Armes à feu Sont considérées comme des armes au sens de la loi, les armes fabriquées dès Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

5 Définition (art. 4 LArm) f. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche dau moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

6 Armes AC – CO2 E=1/2xMxV2 E=7.5 J M=0.45 g V= 1/2xM E = 1/2x = m/s Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

7 Acquisition darmes Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel darme doit être titulaire dun permis dacquisition. Aucun permis nest délivré à celui a) qui na pas 18 ans révolus; b) qui est interdit; c) dont il y a lieu de craindre quil lutilise de manière dangereuse; d) qui est enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

8 Permis dacquisition Formulaire de demande officiel. Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois. Copie du passeport ou CI valable. Délivré par le bureau des armes, demande à déposer dans un poste de police NE avec: Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

9 Permis dacquisition Est valable 6 mois dans toute la CH. Permet lacquisition de 3 armes en même temps auprès du même aliénateur. Coûte CHF Le permis dacquisition: Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

10 Exceptions Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies darmes à un coup se chargeant par la bouche. Les fusils à répétion manuelle utilisés habituellement pour le tir hors du service ou la chasse. Les armes AC ou CO2 de + de 7,5 J Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

11 Entre particuliers Permis dacquisition pour lacquéreur si nécessaire. Contrat écrit à conserver par chaque partie au moins 10 ans. Vérification de lidentité par un document officiel – devoir de diligence. Copie du contrat à fournir dans les 30 jours au bureau des armes. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

12 Prêt à des mineurs (armes de sport) Le mineur doit prouver quil pratique régulièrement le tir. Armes autorisées ISSF ou chasse. Avoir laccord du représentant légal. Le prêt doit être annoncé au bureau des armes par le représentant légal ou la société de tir. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

13 Transport Dun stand (exercices, tirs libres, etc). Dun arsenal. Dun armurier. Dune manifestation spécialisée. Lors dun changement de domicile. Autorisé à destination et en provenance: Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

14 Transport Les armes et les munitions doivent être séparées. Pas de munition dans les magasins. Pas plus longtemps que lactivité qui sy rapporte ne le justifie. Prescriptions particulières: Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

15 Munition Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir la munition pour cette arme. Les tireurs peuvent acquérir librement la munition lors des tirs organisés par une société de tir. La société organise un contrôle approprié sur la remise. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

16 Munition Les personnes de moins de 18 ans peuvent acquérir librement des munitions, à condition de les tirer immédiatement et sous contrôle. Les disposition concernant le tir hors du service sont réservées. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

17 Carte EU armes à feu Destinée au tireurs et aux chasseurs. Nest pas un permis de quoi que ce soit. Est valable pour le transport temporaire darmes dans les pays Schengen. Peut nécessiter lautorisation du pays de transit et/ou de destination. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

18 Carte EU armes à feu Formulaire de demande officiel. Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois. Copie du passeport ou CI valable. 2 photos passeport récentes. Demande à déposer bureau des armes avec: Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

19 Carte EU armes à feu Est valable 5 ans, peut être prolongée 2x2 ans. Permet linscription de 13 armes. Coûte CHF Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

20 Carte EU armes à feu Il y a lieu dans tous les cas dobserver la législation du ou des pays de transit ou de destination. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

21 Annonce a posteriori La directive 91/477 CEE prévoit que les armes de la catégorie C doivent être enregistrées. La LArm donne un délai dun an à compter de lentrée en vigueur ( ) pour les annoncer au bureau des armes. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

22 Annonce a posteriori Les armes ne doivent pas être annoncées : Acquises avec un permis dacquisition ou une autorisation exceptionnelle. Acquises auprès dun commerçant. Cédées par ladministration militaire (premier niveau). Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

23 Annonce a posteriori Les armes suivantes doivent être annoncées : Les fusils à répétition dordonnance. Les fusils de sport à répétion à munition de calibre militaire ou de sport. Les armes de chasses admises par la légilsation sur la chasse. Les fusils de sport pour le tir de chasse. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

24 Annonce a posteriori Informations à donner : Le type (carabine, fusil, mq) La marque. Le modèle. Le numéro. Le calibre. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions Mousqueton, W+F, modèle 31, No AXXXXXX, calibre 7.5x55

25 Documentation Office central des armes (www.ejdp.admin.ch)www.ejdp.admin.ch Police neuchâteloise, bureau des armes (www.ne.ch/police)www.ne.ch/police Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

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