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1 10 Novembre 2009. Association : Nouveaux adhérents Les aides : A la création dentreprise Au développement de lentreprise Projets des adhérents : Christine.

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1 1 10 Novembre 2009

2 Association : Nouveaux adhérents Les aides : A la création dentreprise Au développement de lentreprise Projets des adhérents : Christine Gilles (infographiste) Laurence Molines (Services aux entreprises) 2

3 Depuis Juin 2009 : Bruno Laville (Chef entreprise Oasis Tuning) 3

4 4

5 ACCRE Aide à la création sous forme de capital Maintien partiel de lARE Maintien partiel de lASS CAPE Parcours NACRE (remplace dispositif EDEN au 01/01/09) 5

6 Peuvent bénéficier daides de lÉtat dans le cadre de lACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit : - à titre individuel - sous la forme dune société à condition quelles en exercent effectivement le contrôle Outre lexonération des cotisations sociales et la possibilité dune aide financière sous forme davance remboursable, les bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant un certain temps. Personnes concernées : Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi(ARE) peuvent prétendre à cette exonération. 6

7 7 Autres catégories : Demandeurs demploi non indemnisés, inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, concubin ou pacsé. Bénéficiaires de lAPI (allocation de parent isolé). Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition). Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui nont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour souvrir des droits à Pôle emploi, ou qui sont reconnus handicapés. Bénéficiaires du complément de libre choix. Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible. Bénéficiaires du contrat dappui au projet dentreprise (CAPE) entrant dans lune des catégories ci-dessus. Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Le dossier dACCRE peut être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises en même temps que votre déclaration de création ou de reprise dentreprise ; ce dernier transmet le dossier à LURSSAF et vous remet un récépissé. Le silence gardé par lURSSAF pendant plus dun mois vaut acceptation. La demande dACCRE doit être introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de création ou de reprise dentreprise.

8 Les créateurs et repreneurs bénéficiant de lACCRE, mais qui ne relèvent pas du régime fiscal de la micro entreprise, bénéficient dune exonération de cotisations sociales, accordée pour une durée de 12 mois, renouvelable, dans la limite dun plafond fixé à 120% du SMIC. Modalités dapplication de lexonération ACCRE aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise : Pour mémoire, deux périodes définissaient des situations juridiques différentes distinctes: du 1er janvier 2009 au 30 avril 2009 : non cumul entre le régime micro-social simplifié et une exonération de cotisations et contributions sociales ; à compter du 1er mai 2009 : mise en oeuvre du cumul entre le régime micro-social simplifié et lACCRE. 8 ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs dentreprise)

9 9 Par conséquent, sont visés exclusivement par ces dispositions les bénéficiaires de lACCRE (article L du code de la sécurité sociale) assujettis au régime micro BIC (article 50-0 du code général des impôts) ou spécial BNC (article 102 ter du code général des impôts) dont lentreprise est créée à compter du 1er mai 2009.

10 10 La loi de finances rectificative du 20 avril 2009 prévoit lapplication du régime micro social simplifié, sans demande préalable, aux bénéficiaires de lACCRE soumis au régime fiscal de la micro entreprise (articles ou 102 ter du code général des impôts), par dérogation à larticle L du code de la sécurité sociale, selon lequel le régime micro social simplifié constituait une option. Il nexiste plus de distinction entre la première année dexonération et les deux années de prolongation. Lassuré bénéficiaire de lACCRE et du régime micro social simplifié na plus à effectuer une demande de prolongation..

11 11 Modalités dapplication de lexonération ACCRE aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise : A effet du 1er mai 2009 : Les nouvelles modalités de lexonération ACCRE sont définies par larticle D du code de la sécurité sociale Dans ce cadre, le bénéficiaire de lACCRE ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise est redevable de cotisations qui sont calculées selon un taux forfaitaire spécifique, minoré et progressif en fonction de la période dexonération en cause. Les périodes sarticulent de la manière suivante et saccompagnent dun taux spécifique : - 25% du taux du régime micro social simplifié jusquà la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de laffiliation ; - 50% du taux du régime micro social simplifié pour les quatre trimestres civils suivants ; - 75% du taux du régime micro social simplifié pour les quatre trimestres civils suivants.

12 1° année 25% du TN 2 ° année 50% du TN 3° année 75% du TN 4° année micro social Ventes 3%6%9%12% Services 5.4%10.7%16%21.3% Libéral * (CIPAV) 5.3%9.2%13.8%18.3% TAUX APPLICABLES AUX CHIFFRES DAFFAIRES * En application de larticle L du code de la sécurité sociale, le taux ne peut être, compte tenu des taux dabattement du régime fiscal de la micro-entreprise, inférieur à la somme de la CSG et de la CRDS, soit 8 x 66% = 5,28 arrondi à 5,30 12

13 1 mai au 30 juin juillet au 30 sept oct au 31 déc ème trimestre 20093ème trimestre 20094ème trimestre 2009 VentesservicesLibéral VentesservicesLibéralVentesservicesLibéral C.A Taux3%5,40%5,30%3%5,40%5,30%3%5,40%5,30% juill oct EXEMPLE DE CALCULS DES COTISATIONS RELEVANT DU FORFAIT SOCIAL POUR DES ACTIVITES DONT LE DEBUT SE SITUE AU 01/05/

14 Le forfait social comprend les cotisations : (Source RSI 01/05/2009) Assurance maladie-maternité Cotisations supplémentaires pour les IJSS Allocations familiales Assurance vieillesse régime de base CSG – RDS Retraite complémentaire obligatoire Invalidité décés. Possibilité de cotiser à part pour une assurance chômage. 14

15 15 Fin du cumul à lissue de la période dexonération Lexonération ACCRE pour les assurés ayant opté pour le régime fiscal de la Micro entreprise cesse à la fin de la troisième période mentionnée ci- dessus. Dès lors, les taux du régime microsocial simplifié de droit commun leur sont appliqués. Exemple : Un assuré dont lactivité a débuté le 2 mai 2009, bénéficie du cumul de lACCRE et du régime micro social simplifié jusquà la fin du 1er trimestre 2012 (31 mars 2012). La première période de lexonération se situe du 2 mai 2009 au 31 mars 2010 (trois trimestres civils suivants celui de laffiliation). La deuxième période sétend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (quatre trimestres civils suivants). Enfin, la troisième période commence au 1er avril 2011 pour sachever au 31 mars Le texte précise également le plafond applicable pour les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro entreprise. Désormais, ce plafond correspond aux seuils fixés par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts, soit : euros pour les activités de ventes euros pour les activités de prestations de services. Pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis au régime fiscal de la micro entreprise, le plafond reste fixé à 120% du SMIC (article D du code de la sécurité sociale)

16 16 Cessation du dispositif de cumul en raison du dépassement des seuils Dans le cas où le chiffre daffaires calculé en cours dannée dépasse les seuils du régime fiscal de la micro entreprise, lUrssaf compétent pour le calcul et lencaissement des cotisations procèdera à une régularisation. Ainsi, la part du chiffre daffaires dépassant les seuils prévus par le régime fiscal de la micro- entreprise ( euros pour lachat/revente et euros pour les prestations de services) fera lobjet dun calcul, en application des taux de droit commun prévus par le régime micro social simplifié. Exemple : Un assuré déclare un chiffre daffaires mensuel qui, cumulé avec les précédentes déclarations, dépasse le seuil prévu pour les prestations de services à hauteur de 3000 euros. LURSSAF effectue un calcul de cotisation en application du taux prévu par le régime Micro social simplifié pour la fraction du dépassement : 3000 x 21,3% (prestations de services), soit 639 euros. Le dépassement des seuils entraîne la perte du bénéfice de lACCRE. Cette régularisation doit être acquittée en même temps que léchéance suivante. ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs dentreprise)

17 Si vous percevez lallocation daide au retour à lemploi (ARE), deux possibilités soffrent à vous : * Laide à la reprise ou à la création dentreprise sous forme de capital ou * Le maintien partiel de vos allocations pendant la phase de démarrage. Ces deux mesures ne sont pas cumulables Sont concernés par laide de Pôle emploi : les bénéficiaires de lallocation daide au retour à lemploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors quils sont en cours dindemnisation, les personnes qui ont droit à lARE mais qui sont en cours de différé dindemnisation ou de délai dattente, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés demploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis). 17

18 Conditions : Faire part de votre projet de reprise ou de création dentreprise à Pôle emploi ou à lorganisme participant au service public de lemploi. Si vous êtes créateur dentreprise, avoir obtenu lACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise dentreprise). Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou départements, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par lorganisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce projet : renseignez-vous auprès de lui). 18

19 Conditions Ne pas bénéficier de laide à la création sous forme de capital Les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70% de ce que gagnait lintéressé avant dêtre au chômage (Si les rémunérations ne sont pas connues, application dun barème forfaitaire 2009 : /mois 1° année et /mois 2° année) Lintéressé doit demeurer inscrit comme demandeur demploi Montant de lallocation maintenue Chaque mois Pôle emploi réduit dun nombre de jours non indemnisables au titre de lARE (minoré de 20% pour les 50 ans et plus) = CA X (71% ou 50% ou 34%)/ SBJR = nombre de jours non indemnisables arrondi au chiffre inférieur (exemple 3.66 = arrondi à 3) Exemple pour une personne âgée de moins de 50 ans Gains mensuels après abattements correspondants : 1000 euros Salaire journalier de référence 60 euros Nombre de jours non indemnisable du mois : 1000/60 = jours arrondi à 16 jours Nombre de jours indemnisable du mois (28 ou 30 ou 31 jours du mois) – 16 jours Durée Le versement est assuré dans la limite des droits qui restent à lintéressé lors de la reprise ou de la création sans pouvoir dépasser 15 mois. Pour les personnes de 50 ans ou plus la limite de 15 mois nest pas opposable 19

20 Personnes concernées Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent lARE Les personnes qui ont droit à lARE mais qui sont en cours de différés dindemnisation ou de délai dattente. Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis Les conditions Lorsque vous exercerez « effectivement » votre activité, vous pourrez percevoir une partie de vos allocations Les conditions Vous ne bénéficiez pas de laide de Pôle emploi (capital…) Rémunérations et nombre de jours non indemnisables sont calculés comme au tableau précédent 20

21 21 Maintien partiel ARE Le seuil mensuel de rémunération correspond à 30 fois le SJR multiplié par 0.70 Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs déclarent, chaque mois ou chaque trimestre, un chiffre daffaires, et non un revenu professionnel. Lentrepreneur doit donc déclarer son chiffre daffaires, auquel est appliqué labattement, afin de déterminer le revenu professionnel sur la base duquel est calculé le nombre de jours non indemnisables A défaut et dans lattente de connaitre le montant des bénéfices, le Pôle emploi calculera à titre provisoire, chaque mois, les allocations à partir du forfait mensuel ( ) et procèdera à une régularisation trimestrielle ou annuelle en fonction du montant réel des bénéfices soumis à cotisation. Les abattements sont de : 71 % du chiffre daffaires (CA) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux, 34 % du CA pour les Bénéfices Non Commerciaux. Le Pôle emploi demande également une attestation mensuelle sur lhonneur de déclaration de CA réalisé.

22 Maintien partiel ARE Un auto-entrepreneur (activité de commerce), dont le SJR est de 60 euros, déclare mensuellement les chiffres daffaires (CA) suivants : Janvier : 2000 euros Février : 1000 euros Mars : 0 euro DécalageCA – abattement / SJR = Nombre de jours non indemnisables du mois civil Janvier2000-(2000 x 0.71) / 60 = 580 / 60 = 9.66 soit 9 jours non indemnisables Février1000-(1000 x 0.71) / 60 = 290 / 60 = 4.83 soit 4 jours ouvrables Mars 0 jour non indemnisable car pas de rémunération (31jours indemnisables) Exemple de Janvier : (31-9) X allocation journalière nette = ARE du mois Le nombre de jours non indemnisables dans le mois correspond à : Seuil :( 30 x 60 ) x 0.70 = 1260 euros 22

23 23

24 Conditions Ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations Obtention de lACCRE ou pour les repreneurs dentreprises, projet validé par Pôle emploi ou un prescripteur conventionné. Être radié de la liste des demandeurs demploi. Montant de laide Moitié du reliquat des droits à la date du début de lactivité, versée en 2 fois Le premier versement à la date du début de lactivité.* Le second 6 mois après Exemple : reliquat des droits à la date de création de lentreprise : 365 jours à 50 euros = euros Montant de laide : 18250/2 = 9125 euros Versement à la date de création : * Versement 6 mois après : (si lactivité est toujours en cours) En cas de chômage ultérieur, cette aide simpute sur le reliquat des droits à lARE * Délai dattente entre 1 et 3 mois pour ce 1° versement…donc à ne pas prévoir dans le plan de financement pour des investissements éventuels de départ. Aide attribuée par le Pole Emploi sous forme de capital 24

25 25 Le créateur dentreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans le cadre de lACCRE, au maintien de celle-ci durant 12 mois. Cest Pôle emploi qui verse lallocation à compter de la date portée sur la décision dadmission à lACCRE notifiée par la DRTEFP. Conditions : bénéficier de lASS ou être susceptible den bénéficier (ex. suspension pour maladie ou formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise d'emploi. Montant : ASS à taux plein. Pas dassujettissement aux cotisations sociales. Au terme des 6 premiers mois de cumul, les conditions de ressources sont réexaminées. A noter : Une prime de peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs. Les demandeurs demploi qui arrivent au terme de leurs droits à lARE (allocation daide au retour à lemploi) peuvent bénéficier de lallocation de solidarité spécifique (ASS). A condition dêtre à la recherche effectif dun emploi, de justifier de 5 ans dactivité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail et de ne pas dépasser un plafond de ressources.

26 Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association sengage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de lactivité. (Exemple : Couveuse dentreprise) Contrat : écrit. Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables 2 fois. Responsabilités : partagées, Avant limmatriculation, laccompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers. Après limmatriculation, laccompagnateur et le créateur sont solidairement responsables jusquà la fin du contrat dappui. 26

27 27 Couverture sociale : Régime général de sécurité sociale Protection en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle Couverture assurance chômage Personnes concernées : Salarié à temps partiel Demandeur demploi Rmiste Droits au regard de lassurance chômage : Ces personnes sont assujetties à lassurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des allocations au titre de cette activité. Par ailleurs, les bénéficiaires de lARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations durant lexécution de leur CAPE

28 NACRE : nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise (remplace EDEN depuis le 01/01/2009) Dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite et comprenant notamment une aide financière sous forme de prêt à taux zéro et sans garantie. Personnes concernées : - demandeur d'emploi indemnisé ou bénéficiaire de l'ASS, - demandeur d'emploi non indemnisé inscrit ayant été inscrit au Pôle emploi (ex ANPE) 6 mois au cours des 18 dernier mois, - bénéficiaire du RMI ou API (qui deviendront prochainement le RSA), soit âgé de moins 25 ans (ou moins de 30 ans sous certaines conditions), ou de 50 ans et plus. - titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), - bénéficiaire des prestations d'accueil pour jeune enfant « complément libre choix d'activité »(CLCA). 28

29 29 Le prêt : Montant de à euros, attribué pour une durée maximale de 5 ans, après expertise de votre projet dans le cadre d'un parcours d'accompagnement par un organisme labellisé. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être au moins équivalents à la durée du prêt à taux zéro. Pour obtenir les coordonnées des organismes d'accompagnement labellisés pour gérer ce dispositif, contactez votre Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

30 aides creation unedic pdf 30

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32 RAPPEL ! A compter de 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus. 32

33 Base de données des CCI sur les aides aux entreprises : recherche par code APE ou branche dactivité et département. 33

34 34 Trésorerie : garantir les lignes de crédit confirmées par votre banque, ou encore faciliter la transformation de vos encours à court terme en moyen terme, Développement : garantir vos crédits d'investissement, partager le risque avec votre banque, Fonds propres : à l'occasion d'un important programme de développement ou d'investissement, en renforcement de votre haut de bilan, grâce à l'aide du Contrat de Développement Participatif. OSEO peut garantir jusquà 90 % de votre crédit bancaire, pour toutes les entreprises jusqu'à 5000 salariés ; de quoi traverser la crise, poursuivre votre développement et préparer l'après-crise.

35 35 - Notre développement entraîne tensions de trésorerie. Que pouvez vous-nous proposer ? - Notre banque ne nous accorde finalement pas le crédit revolving dont nous avons besoin. Votre structure est-elle en mesure de nous apporter cette trésorerie ? - Nos clients ne respectent pas les délais de paiement prévus initialement de nos factures. Nous avons un besoin de trésorerie temporaire. - Nous avons un besoin de trésorerie pour honorer nos commandes clients. - La conjoncture met à mal nos prévisions dactivité, nous ne savons plus comment nous en sortir, le plan PME peut-il nous aider ? - Ma banque naccepte pas de financer les dépenses utiles à mon développement (croissance externe, droit au bail, petits matériels, travaux dagencement, plaquettes publicitaires, salons internationaux etc.) - Le plan de soutien aux PME peut-il nous aider à transformer une autorisation de découvert en crédit à moyen terme remboursable ? - Puis-je bénéficier de laide du plan de soutien aux PME pour éviter le dépôt de bilan ? - Notre banque a décidé de nous supprimer notre concours de caisse, nous nous trouvons dans une situation très difficile. - En difficulté passagère pouvez-vous nous aider à renégocier nos emprunts en cours ?

36 Le FGIF est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes. Il reste encore aujourd'hui assez mal connu des créatrices et trop peu utilisé. Objet : Aide à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises créées par des femmes. Le FGIF garantit tous les prêts bancaires à moyen terme. Le prêt bancaire peut couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou le programme d'investissement (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme). L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.. 36

37 37 Bénéficiaires Les femmes : responsables juridiquement de l'entreprise quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...), quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, quel que soit le secteur d'activité. Modalités Taux de garantie : 70 % du prêt (dans la limite de euros de garantie par bénéficiaire). Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque, s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts. Montant des emprunts garantis Le montant minimum de prêt éligible est de euros. Si le montant du prêt excède euros, la garantie portera sur euros maximum. Durée de remboursement du prêt : 2 à 7 ans. Frais : commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt. cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt. Ces frais ne sont pas remboursables. Le formulaire de demande d'aide peut être soit téléchargé à partir du site internet de FranceformulaireFrance Active GarantieActive Garantie (FAG), ou retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès de France Initiative..

38 38 Bénéficiaires : Vous êtes inscrite à l'Anpe, mais vous n'êtes plus indemnisée par l'assurance chômage. Vous êtes bénéficiaire d'une allocation spécifique (solidarité, revenu minimum d'insertion, allocation parent isolé, d'insertion, ou de veuvage). Vous avez un ou plusieurs enfants et vous venez de trouver un emploi, de vous inscrire à une formation, ou vous souhaitez créer votre entreprise Conditions : votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans et vous avez assuré sa garde pendant toute votre période de chômage ; le nouvel emploi que vous venez de trouver doit être d'une durée minimum de deux mois et le salaire brut de 1585,22 euros maximum ; si vous vous inscrivez à une formation, elle doit être d'une durée minimum de 40 heures ; si vous avez un projet de création d'entreprise, vous devez fournir une copie du récépissé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Vous correspondez à ces critères ? Vous pouvez bénéficier d'une aide dont le montant est de 305 euros si vous avez un enfant de moins de 6 ans scolarisé, et de 460 euros, en cas d'enfants de moins de 6 ans non - scolarisés. Cette aide ne vous sera versée qu'une seule fois sur une période de douze mois : vous pourrez peut-être la toucher à nouveau, si, une fois le délai d'un an écoulé, vous répondez toujours aux mêmes conditions.

39 Christine Gilles : Reconduction de son CAPE Laurence Molines : Point sur son activité 39

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45 Bannière et logo réalisés par Christine Gilles 45

46 Accompagnement créateur19.0% Apport affaire1.4% Assistance Administrative9.5% Conseil gestion1.5% Documentation commerciale5.3% Extraction données0.4% Formation17.8% Maintenance web6.5% Portail perso0.8% Rédaction CV1.2% Référencement web2.8% Site web33.8% 100.0% 46 Devis 2009 acceptés par activité CA par activité % sur total Formation96% Conseil en gestion1% Création site web2% Maintenance site web1% TOTAL100% Budget 2009

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