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Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA Information commune de lHoresca et le Ministère de la Santé

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Présentation au sujet: "Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA Information commune de lHoresca et le Ministère de la Santé"— Transcription de la présentation:

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2 Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA Information commune de lHoresca et le Ministère de la Santé

3 1. Interdiction partielle de fumer: Les débits de boisson

4 Le § 4 de larticle 6 détermine que: Le § 4 de larticle 6 détermine que: Linterdiction de fumer sapplique également aux débits de boisson où des plats sont servis, aux plages horaires situées entre 12h00 et 14h00 ainsi quentre 19h00 et 21h00. Cette interdiction vaut par le seul fait que lexploitant offre des plats et cela pendant toute la plage horaire précitée même si personne nen consomme à un moment donné. (...)

5 Les activités alimentaires du débit de boisson sont déterminées par règlement grand-ducal 1 et comprennent la consommation sur place: dun plat du jour cuisiné dun plat du jour cuisiné de plats cuisinés à base doeufs de plats cuisinés à base doeufs de plats cuisinés à base de viande chevaline de plats cuisinés à base de viande chevaline dassiettes anglaises dassiettes anglaises de sandwiches de sandwiches de tartines garnies de tartines garnies Cette vente ne peut faire lobjet daucun affichage à lexception dune pancarte apposée à lintérieur de létablissement indiquant la nature et le prix des plats proposés. _____________________________________________________ 1 Règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ dactivité des exploitants détablissements dhébergement, de débit de boissons et de restaurants

6 2. Interdiction totale de fumer: Etablissements de restauration

7 La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac prévoit dans son article 6 § 1 une interdiction générale de fumer dans 16 endroits différents. Les endroits cités qui concernent directement le secteur HORESCA sont: Point 13: les établissements de restauration les établissements de restauration les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries

8 3. Pièce séparée et fumoir Il y a une nette différence entre « pièce séparée » et « fumoir ».

9 Pièce séparée Seulement les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries peuvent aménager une pièce séparée dans laquelle linterdiction de fumer ne vaut pas. Seulement les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries peuvent aménager une pièce séparée dans laquelle linterdiction de fumer ne vaut pas.(...)

10 Conditions: Pas dinconvénients de la fumée vis-à-vis des non- fumeurs Pas dinconvénients de la fumée vis-à-vis des non- fumeurs Pas de zone de transit Pas de zone de transit Superficie pièce séparée: <25% de la superficie totale du local de consommation Superficie pièce séparée: <25% de la superficie totale du local de consommation Identification pièce séparée comme local réservé aux fumeurs Identification pièce séparée comme local réservé aux fumeurs Affichage interdiction de fumer dans les autres salles Affichage interdiction de fumer dans les autres salles Non-accès pour les mineurs de seize ans Non-accès pour les mineurs de seize ans Installer un système dépuration ou dextraction de lair très efficace conforme au règlement à intervenir. Installer un système dépuration ou dextraction de lair très efficace conforme au règlement à intervenir.

11 Fumoir Fumoir La loi ne soppose pas à la mise en place dun fumoir dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries ni dans les débits de boissons, étant entendu que le fumoir est un local où les consommateurs des ces établissements peuvent se rendre momentanément pour fumer que le fumoir est un local où les consommateurs des ces établissements peuvent se rendre momentanément pour fumer que le fumoir ne peut pas être aménagé en salle à manger que le fumoir ne peut pas être aménagé en salle à manger quaucun plat ni mets ni denrée alimentaire quelconque ne peut y être servi quaucun plat ni mets ni denrée alimentaire quelconque ne peut y être servi que le fumoir doit être clairement identifié en tant que tel que le fumoir doit être clairement identifié en tant que tel quil ne peut pas être en zone de transit quil ne peut pas être en zone de transit quil ne peut pas être accessible aux mineurs de seize ans quil ne peut pas être accessible aux mineurs de seize ans quil doit être doté dune aération adéquate quil doit être doté dune aération adéquate

12 4. Autres aspects

13 Etablissements mixtes: Dans toute salle de restauration: Interdiction générale de fumer, il y a la possibilité de demander lautorisation dexploiter une pièce séparée.

14 Dans tout débit de boisson: Si on offre pas la possibilité de manger: On ne peut fumer (les différents locaux sont à voir séparément) Il ne faut pas la communication directe avec les salles de restauration Il ne faut pas la communication directe avec les salles de restauration Il ne faut pas traverser le café pour aller au restaurant Il ne faut pas traverser le café pour aller au restaurant Ceci vaut aussi pour le service. Ceci vaut aussi pour le service.

15 Si on offre la possibilité de manger, et les conditions du débit de boisson sont respectées, il y a une interdiction de fumer de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00. Si on offre la possibilité de manger, et les conditions du débit de boisson sont respectées, il y a une interdiction de fumer de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00. Si le débit de boissons est transformé en salle de restaurant (activités en dehors de la définition de débit de boisson) cest un local qui tombe sous la définition de létablissement de restauration (de la loi antitabac) et il y a une interdiction totale de fumer. Si le débit de boissons est transformé en salle de restaurant (activités en dehors de la définition de débit de boisson) cest un local qui tombe sous la définition de létablissement de restauration (de la loi antitabac) et il y a une interdiction totale de fumer.

16 Autres questions?

17 Sociétés closes? La loi sapplique-t-elle lorsquune collectivité fait réserver un établissement en tout ou en partie, par exemple à loccasion dun mariage, dun anniversaire, dun départ à la retraite, dun déjeuner ou dîner daffaire? La loi sapplique-t-elle lorsquune collectivité fait réserver un établissement en tout ou en partie, par exemple à loccasion dun mariage, dun anniversaire, dun départ à la retraite, dun déjeuner ou dîner daffaire? La réponses est affirmative. La loi ne prévoit aucune exception pour cette hypothèse. La réponses est affirmative. La loi ne prévoit aucune exception pour cette hypothèse.

18 Est-ce quon pourra fumer dans les débits de boissons et restaurants établis dans un centre culturel? Est-ce quon pourra fumer dans les débits de boissons et restaurants établis dans un centre culturel? La réponse est négative si le centre dépend de lEtat, dune commune ou dun établissement public. La réponse est négative si le centre dépend de lEtat, dune commune ou dun établissement public. Contact Contact Inspection Sanitaire: Tél: Horesca Tél:


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