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Quelle réforme fiscale ? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po www.ofce.sciences-po..fr Henri.

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1 Quelle réforme fiscale ? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po Henri Sterdyniak OFCE Vincennes, jeudi 14 mars 2013

2 Quelle réforme fiscale ? La nécessité dune grande réforme fiscale est souvent évoquée dans le débat public. Certains préconisent une forte réduction des prélèvements obligatoires (ce qui suppose de diminuer dautant les dépenses publiques). Dautres veulent augmenter fortement les impôts pour réduire rapidement le déficit public. Mais est-ce possible sans peser sur le niveau dactivité ? Dautres proposent de répartir plus équitablement la charge fiscale entre revenus du travail et du capital, daugmenter le caractère redistributif du système, de taxer plus fortement les revenus et les patrimoines les plus élevés. Mais la France est déjà lun des pays les plus redistributifs, qui taxe le plus les riches et les revenus du capital. Certains proposent de simplifier le système français, de faire la chasse aux niches fiscales et sociales, délargir les assiettes et de diminuer les taux. Mais, nest-ce pas oublier le rôle incitatif de la fiscalité ? De nombreux dispositifs sont justifiés (quotient familial, exonération bas salaires).

3 Quelle réforme fiscale ? Rendre notre fiscalité plus écologique est une voie prometteuse, mais a-t-on vraiment un double dividende en emplois et en écologie ou le gain écologique na-t-il pas un coût en termes de croissance, et donc en emplois ? Comment concilier les préoccupations écologiques et celles de recettes fiscales ? Peut-on faire une telle réforme sans une forte harmonisation européenne et mondiale, aujourdhui peu probable ? De façon plus générale, lharmonisation fiscale européenne reste un futur sans doute inévitable. Mais celle-ci peux obliger la France à saligner sur le moins- disant fiscal (en matière dISF ou de cotisations sociales, par exemple). Quelle harmonisation : libérale ou sociale-démocrate ? On peut craindre que les évocations récurrentes de réforme fiscale ne soient un leurre, masquant le refus de sattaquer aux problèmes effectifs de léconomie française : la croissance des inégalités de revenus provenant de la financiarisation de léconomie et de la constitution dune couche étroite de dirigeants dentreprise ; linsertion dans la nouvelle division internationale du travail ; lincapacité de lEurope à repartir après la crise financière.

4 Quelle réforme fiscale ? Le système fiscal français prélève 45 % du PIB ; les dépenses publiques primaires représentent 50% du PIB. En même temps, la France est un des rares pays de lOCDE où les inégalités de revenus ne se sont pas fortement accrues dans la période récente. Ce fort niveau de dépenses publiques et sociales constitue un choix de société quil faut maintenir ; le système fiscalo-social français est déjà fortement redistributif. Certaines réformes sont nécessaires pour améliorer encore sa redistributivité, pour le rendre plus transparent et plus acceptable socialement. Cependant, il ny aura pas de réforme miracle : le système actuel est le produit dun long processus de compromis économique et social de sorte que laméliorer est difficile.

5 Quelle réforme fiscale ? Il ne faut pas attendre de miracle de la réforme fiscale. Quatre axes : 1. réaffirmer le principe selon lequel tous les revenus des ménages doivent être soumis à limpôt sur le revenu et que celui-ci doit appliquer strictement le principe : « chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives » ; 2. réaffirmer le principe selon lequel tous les revenus du travail doivent payer des cotisations sociales, tous les revenus du capital les prélèvements sociaux ; 3. partager des dépenses fiscales en trois catégories : les dépenses fiscales qui ne font que déterminer la capacité contributive des ménages (qui doivent être maintenus et ne plus être considérées comme des dépenses fiscales) ; celles qui sont des subventions sociales ou économiques (qui doivent être repensées et transformées en subventions explicites) ; les autres qui doivent être supprimées ; 4. faire monter en puissance la fiscalité écologique, maintenir la fiscalité sur le capital, réduire la fiscalité portant sur le travail.

6 Quelle réforme fiscale ? Une société mixte…. 50% du PIB est redistribué par lEtat. Ceci correspond à un choix français (et même européen) dune société mixte, un compromis entre socialisme et capitalisme, où une partie importante des besoins des ménages sont couverts de manière socialisé, soit par des prestations en nature (enseignement, santé, garde denfant), soit par des prestations en espèces qui peuvent être universelles (allocations familiales), dassistance (minimum vieillesse, RSA) ou dassurance sociales (retraites, chômage). La crise de a décrédibilisé le modèle anglo-saxon, qui creuse les inégalités sociales et sappuie sur une insoutenable financiarisation de léconomie. Par contre, la réussite du modèle scandinave montre quil est possible de concilier de bonnes performances économiques et un niveau important de dépenses publiques, gérées de façon efficace ; des taux élevés de prélèvements obligatoires et demplois. Ainsi, le fort taux demploi des femmes sappuie-t-il sur le développement des services publics de gardes denfants et daides aux personnes âgées ; le fort taux demploi général sur la qualité de lenseignement ; celui des seniors sur le souci de qualité de lemploi.

7 Quelle réforme fiscale ? Une fiscalité élevée…. La fiscalité doit être socialement acceptable et accepté. Ceci implique quil doit reposer sur le principe : « chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives ». Aucun revenu ne doit être sur ou sous-taxé. Elle doit être redistributive, cest-à-dire viser à aboutir à une distribution des revenus équitable. Elle doit être incitative à des comportements socialement utiles, par exemple en favorisant lemploi et les économies dénergie ; en décourageant la pollution et les comportements socialement coûteux (tabac, alcool). Elle doit correspondre aux dépenses ; il est légitime que les prestations dassurances sociales ne soient payées que par des cotisations assises sur les revenus des personnes couvertes ; il est légitime que les plus riches (en revenu et en patrimoine) qui bénéficient plus que les autres de lorganisation de la société en supportent plus que les autres les frais de fonctionnement.

8 Quelle réforme fiscale ? Une fiscalité resdistributive…. La progressivité de limpôt a trois justifications : elle rend la redistribution des revenus plus égalitaire ; les capacités contributives des riches sont plus fortes (100 euros de moins par mois a moins dimpact sur le bien-être dun individu qui en gagne que sur le bien-être dun individu qui en gagne 1 000) ; elle correspond au fait que les plus riches profitent plus de lorganisation sociale et de certaines dépenses publiques (éducation supérieure, infrastructures, police,…). Nous héritons dun patrimoine commun : il faut taxer les hauts revenus et assurer un revenu minimum. Les dépenses fiscales qui ont un rôle incitatif peuvent entrer en contradiction avec les objectifs de redistribution, dégale contributivité, de progressivité, de simplicité et de transparence. Certains impôts (la TVA, la CSG, les cotisations sociales) aient pour mission de collecter des ressources, dautres (lIR, lIS, llSF) aient des rôles dincitation et de redistribution.

9 Quelle réforme fiscale ? Un niveau important de dépenses publiques En 2011, la France arrivait au deuxième rang des pays de lOCDE pour le montant des dépenses publiques relativement au PIB (56,2 %), derrière le Danemark (59,3 %). Ce chiffre est temporairement gonflé par la dépression. Le montant des dépenses publiques primaires (hors charges dintérêt) représente environ la moitié du PIB potentiel. Depuis 1983, il ny a pas eu de fortes hausses des dépenses publiques ; celles-ci ont été gérées avec rigueur. Ainsi, depuis 15 ans, le poids des dépenses publiques primaires rapportés au PIB potentiel na-t-il que très légèrement augmenté en France (+1,1 point de PIB) ; les dépenses publiques primaires en volume ont augmenté de 2 % par an, en moyenne, mais le PIB na crû lui que de 1,7 % lan. Dans la zone euro, malgré les pressions de la Commission, la part des dépenses publiques a connu une certaine hausse durant les 15 dernières années (0,5 point de PIB). La hausse a été plus nette dans les pays anglo- saxons.

10 Quelle réforme fiscale ? Poids des dépenses publiques dans le PIB Dépenses publiques, en % de PIB Dépenses primaires, en % PIB potentiel Dépenses publiques, en % de PIB Dépenses primaires, en % de PIB potentiel Variation 2011/ Danemark59,356,858,955,8+1,0 France56,251,554,550,4+1,1 Finlande53,250,960,256,8-5,9 Belgique52,248,252,544,4+3,8 Suède51,850,662,958,7-8,1 Autriche51,748,755,952,0-3,3 Pays-Bas50,548,949,444,7+5,2 Italie50,144,852,241,0+3,8 Grèce49,935,744,534,0+2,7 Royaume-Uni49,845,342,238,9+6,4 Portugal49,444,042,136,9+7,1 Zone euro49,345,550,545,0+0,5 Irlande45,939,339,034,6+4,7 Allemagne45,543,249,045,6-3,4 Espagne42,739,243,237,7+1,5 Japon42,539,336,735,7+3,6 Etats-Unis41,938,437,133,4+4,0 Source : OCDE, Perspectives économiques, novembre 2011.

11 Quelle réforme fiscale ? Un niveau important de dépenses publiques La plupart des dépenses publiques sont des transferts en direction des ménages ou des dépenses profitant directement aux ménages. Lécart de dépenses de la France avec les autres pays européens est particulièrement net dans le domaine de la protection sociale auquel la France consacre 4 points de PIB de plus que la moyenne de la zone euro. Aussi, toute baisse importante du taux de prélèvement obligatoire, passe-t-elle par une privatisation, sous une forme ou une autre, de dépenses profitant directement aux ménages. Que va faire le gouvernement qui doit réduire de 70 milliards les dépenses publiques ? Beaucoup proposent une stratégie de recherche de compétitivité, passant par une forte baisse des prestations sociales permettant une baisse des cotisations sociales employeurs. Cette stratégie pèserait sur les ménages, qui devraient sassurer auprès de mutuelles ou dassurances privées, pour leurs dépenses de santé. Elle aboutirait à un système plus coûteux et plus inégalitaire. Il faut séparer les deux objectifs, dun côté, il faut gérer la protection sociale selon ses objectifs propres, de lautre, la compétitivité doit être recherchée soit par la R&D, par linnovation, soit, en dernier recours, par une baisse des salaires (et des dividendes) versés par les entreprises. Rien ne justifie a priori que la compétitivité soit recherchée en priorité par la baisse des dépenses sociales.

12 Quelle réforme fiscale ? Dépenses publiques par fonction (2010) FranceAllemagneZone euroRoyaume- Uni Etats-Unis Administration générale6,96,16,85,35,0 Dépense2,11,11,42,75,1 Ordre publique1,71,61,82,62,3 Affaires économiques3,44,84,93,14,1 Environnement1,00,70,91,00,0 Logement1,90,61,00,81,0 Culture1,50,81,21,10,3 Santé8,07,27,58,28,9 Education6,04,35,17,06,5 Protection sociale24,220,6 17,99,2 Total56,647,851,050,342,5 Source : OCDE, Base de données.

13 Quelle réforme fiscale ? La résistance au creusement des inégalités. Globalement, la France a maintenu un niveau élevé de protection sociale, qui fait que les inégalités de revenu et les taux de pauvreté sont plus bas que dans les pays méditerranéens ou anglo-saxons, quelles ne se dégradent pas comme dans les pays scandinaves ou lAllemagne. En même temps, la France na pas échappé à la hausse des très hauts salaires et revenus. Ainsi, la part dans la masse salariale brute totale des 1 % les mieux rémunérés est-elle passée de 5,5 % en à 6,9 % en Ainsi, de 2004 à 2008, le nombre de foyers redevables de lISF a augmenté de 69 % (malgré lindexation du barème).La part des revenus déclarés des 0,1 % des plus riches est passée de 1,72 % à 2,03 % ; celle des 1 % les plus riches de 6,48 % à 7,07 %. Le rapport des revenus des déciles D10/D1 passe de 16,5, avant redistribution à 5,6, après (tableau 4). Le système français est fortement redistributif, principalement en raison des prestations sociales. Par contre, le rôle redistributif de la fiscalité est moins net, particulièrement pour les plus hauts revenus.

14 Quelle réforme fiscale ? Taux de pauvreté en Europe Evolution Allemagne1215,2 15,6+3,6 Autriche ,1–0,9 Belgique1415,2 14,6+0,6 France1513,1 13,5–1,5 Pays-Bas1010,2 10,3+0,3 Espagne2019,7 20,7+0,7 Grèce2120,3 20,1–0,9 Italie1919,9 18,2–0,8 Portugal2218,1 17,9–4,1 Danemark1011,7 13,3+3,3 Finlande813 13,1+5,1 Suède810,5 12,9+4,9 Irlande1917,2 16,1–2,9 Royaume-Uni1818,6 17,1–0,9 Source : Eurostat.

15 Quelle réforme fiscale ? Bilan de la redistribution : revenu primaire et disponible (2010). Revenus avant redistribution Taux de prestations sociales Taux de prélèvement Revenus après redistribution D117,2137,6- 5,043,1 Q129,458,5- 5,949,0 Q261,59,2-8,162,6 Q384,25,0-11,667,9 Q4112,22,9-14,6108,2 Q5212,81,1-19,8189,0 D10276,60,9-21,5239,8 Total1004,8- 15,0100 Source : INSEE, (2011) : France, portrait social.

16 Quelle réforme fiscale ? Une fiscalité importante et spécifique La France est au cinquième rang des pays de lOCDE pour le taux de prélèvements obligatoires. Comparée à celle de ses partenaires européens, et en particulier à lAllemagne, la France a quatre caractéristiques : La France a deux impôts sur le revenu (IR et CSG) dont le total est relativement faible. En sens inverse, la taxe dhabitation est relativement lourde. Les cotisations employeurs sont importantes (surtout si on y ajoute la taxe sur les salaires). Les cotisations salariés sont faibles. La taxe professionnelle est lourde. Les impôts sur le capital sont élevés alors que les impôts sur la consommation sont plutôt faibles.

17 Quelle réforme fiscale ? Taux de prélèvement obligatoire Pays Danemark46,548,7 48,1 Suède52,248,3 44,5 France42,043,5 44,2 Belgique42,043,9 44,0 Finlande43,543,0 43,4 Italie37,843,5 42,9 Autriche39,742,3 42,1 Pays-Bas42,937,5 38,7 Allemagne34,836,2 37,1 Royaume-Uni35,536,1 35,5 Espagne32,537,2 31,6 Portugal27,736,4 31,3 Grèce26,232,0 31,2 Irlande33,130,8 28,2 Japon29,128,3 27,6 Etats-Unis27,328,3 25,1 Source : OCDE (2011), Statistiques des Recettes publiques.

18 Quelle réforme fiscale ? Recettes fiscales en % du PIB (2007) ALLFRAITAEU15SUERUEU15JAPEU Impôt sur le revenu des ménages9,07,511,19,714,610,89,75,510,6 Impôt sur les sociétés2,23,03,83,23,83,43,24,83,1 Cotisations sociales employeurs et TS 6,312,28,97,312,33,77,34,73,3 Cotisations sociales salariés-autres6,95,14,14,93,02,94,95,63,3 Impôt sur le patrimoine0,93,52,12,41,24,52,42,53,1 Impôts sur les Biens et services10,610,711,010,912,910,510,95,14,7 Autres0,01,5*2,6**0,60,20,10,60,0 Total36,043,743,439,447,436,039,428,327,9 * Essentiellement la taxe professionnelle ; ** Essentiellement l IRAP. ; Source : OCDE (2011), Statistiques des recettes publiques.

19 Quelle réforme fiscale ? Taux dimposition implicite (2010) TravailConsommationCapital ZE1734,020,723,7 Allemagne37,419,820,7 Belgique42,521,429,5 Espagne33,014,628,4 France41,019,337,2 Irlande26,121,614,0 Italie42,615,834,9 Pays-Bas36,927,012,5 Suède39,028,134,9 Royaume-Uni25,718,436,9 Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union, 2012.

20 Quelle réforme fiscale ? Une fiscalité importante et spécifique Il ny a pas de raison de penser que lalignement sur nos partenaires européens (en particulier lAllemagne) devrait être la norme. Il est normal que les cotisations sociales soient fortes dans un pays où les prestations dassurances sociales sont élevées. Le niveau élevé des cotisations employeurs est, en partie, compensé par le niveau des salaires nets. Ces chiffres pourraient suggérer que la France devrait augmenter le poids de limpôt sur le revenu et diminuer celui des cotisations employeurs, en faisant financer par limpôt, les prestations familiales et santé, ce qui serait sengager à plein dans la stratégie de concurrence fiscale.

21 Quelle réforme fiscale ? La politique fiscale de Nicolas Sarkozy… Le bilan fiscal du quinquennat du Président Sarkozy illustre limpossibilité dune réforme libérale de la fiscalité française. Lobjectif de forte réduction du taux de prélèvement obligatoire na pas été atteint : celui-ci était de 43,7 % en 2007 ; il devrait être de 45,1 % en Nicolas Sarkozy a certes réduit la fiscalité portant sur les heures supplémentaires (de 4 milliards). Il a réduit lISF (denviron 2 milliards) et les droits de successions (de 1,4 milliard). Par contre, il a alourdi de 2 milliards la fiscalité sur les plus-values immobilières ; de 10 milliards la fiscalité sur les revenus du capital des ménages ; de 2,7 milliards lIR. Au total, la fiscalité sur les ménages a augmenté de 11,5 milliards. il a augmenté de 4,5 milliards les impôts indirects (mutuelles santé, tabacs- alcool, baisse TVA restauration). Les réductions dimpôt sur les entreprises nont été en net que de 2 milliards (IS, exo charges sociales, forfait social, versus CIR et TP). La « grande réforme » na pas été esquissée.

22 Quelle réforme fiscale ? La réforme du financement de la Sécurité sociale Les Cotisations sociales employeurs sont très fortes. Le CS retraite et chômage ouvrent des droits et doivent payer par les personnes concernées. Rien ne justifie les CSE maladie et famille, qui nouvrent pas de droit (17,45 points). Le système français de CS est progressif : exonération pour les bas-salaires +RSA+PPE ; pas de plafond de cotisations pour les hauts salaires. La réforme est difficile. Les exonérations représentent 32 milliards deuros. On ne peut les supprimer en période de chômage des non-qualifiés. La réduction actuelle des cotisations sociales au niveau du SMIC (26 points) est supérieure aux cotisations employeurs, maladie et famille (17,45 points). Cinq projets : CSVA, taxation écologique, CSG neutre, CSG avec transfert, TVA sociale.

23 Quelle réforme fiscale ? Part des CSE dans la VA des SNF Part des cotisations sociales employeurs dans la valeur ajoutée des sociétés Source : Comptabilité nationale, INSEE.

24 Quelle réforme fiscale ? Les taux de cotisations sociales (janvier 2012) … Patronales… Salariales CSG-CRDS 7,86 Sécurité sociale : Maladie-maternité Vieillesse (sous plafond) Vieillesse (sur plafond) 12,80 9,90 1,60 0,75 6,75 0,10 Famille5,40 Accident du Travail (taux moyen)2,30 ARRCO/AGFF(sous plafond) AGIRC/AGFF (sur plafond) 5,92 14,156 3,93 8,754 Chômage et AGS4,32,4 CSAPAH Divers 0,30 3,05 Total (sous plafond)43,9721,69 Total (sur plafond)43,90619,864 Réduction au niveau du SMIC- 26,00- 4,9

25 Quelle réforme fiscale ? La CSVA La suppression de lensemble des cotisations employeurs, famille et maladie (17,45 points soit 98 milliards) nécessiterait la création dune Contribution Sociale sur la Valeur Ajoutée de 8,3 % : 29 milliards deuros pèseraient sur le capital au lieu de peser sur le travail. La réforme aurait quatre conséquences : Le coût relatif travail/capital serait réduit ce qui inciterait les entreprises à utiliser moins de machines et plus de main-d'œuvre. Le coût absolu du travail serait abaissé ce qui favoriserait les activités de services. Les ménages seraient incités à se tourner vers des produits à fort contenu en emplois dont le prix relatif diminuerait au détriment des produits à fort contenu en capital. La mesure réalisait un transfert des entreprises fortement capitalistiques vers les entreprises utilisant beaucoup de travail. Elle pourrait créer emplois (+3%)

26 Quelle réforme fiscale ? La CSVA Selon certains, ce transfert nuirait aux capacités des entreprises d'innover et de se moderniser. Toutefois, une modernisation consistant à substituer du capital au travail est nuisible en situation de chômage de masse. La mesure serait nuisible aux entreprises à fort profit et favorisera les entreprises de profit faible ou nul. Ce peut être considéré comme dangereux pour le dynamisme économique. En sens inverse, certaines entreprises peuvent être en difficulté parce quelles utilisent beaucoup de travailleurs et sont concurrencées par la production des pays à bas salaires. Se pose une question de transition. La mesure nuit à des techniques et à des entreprises existantes pour favoriser de nouvelles entreprises ou de nouvelles techniques. La mesure fournirait un avantage de compétitivité à la France pour les secteurs employant beaucoup de main-dœuvre et une perte pour les secteurs capitalistiques. Le risque est que le premier effet jouerait peu (en raison des écarts de coût de main-dœuvre entre la France et les pays émergents) et le second joue beaucoup (en raison de la concurrence des autres pays européens En 2007, cette réforme nécessitait la création dun nouveau prélèvement, avec une nouvelle assiette, la valeur ajoutée, Mais, depuis, la création de la CVAE, pour remplacer en partie la taxe professionnelle, crédibilise fortement la proposition : il suffit de la faire monter en puissance de 1,5 à 9,8%. Le débat de 2007 avait écarté cette mesure en la jugeant trop risquée, en jugeant aussi que ralentir la substitution capital/travail nallait pas dans le bon sens.

27 Quelle réforme fiscale ? La taxation écologique Les exigences déconomie dénergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendent nécessaire dinstaurer des taxes écologiques. En situation de chômage de masse, on peut penser que, toute hausse de la fiscalité écologique doit être compensée par une baisse des cotisations employeurs. Lavantage est que globalement la charge supportée par les entreprises naugmente pas, donc a priori leurs prix ; la compétitivité globale des entreprises nest pas affectée ; mais celles-ci sont incitées à utiliser plus de travail et à polluer moins. Ces dispositifs sinscrivent dans la logique du « double dividende » : les écotaxes auraient la double vertu dinciter à réduire les usages de produits polluants et de permettre, grâce aux recettes ainsi perçues, dalléger les prélèvements pesant sur le coût du travail. Les entreprises doivent utiliser plus de travail et moins dénergie..

28 Quelle réforme fiscale ? La taxation écologique Il existe une contradiction entre la préoccupation écologique (une taxation forte et ciblée peut être si dissuasive que son rendement ex post est faible) et la préoccupation fiscale : la taxe doit être rentable pour dégager des marges de manœuvre afin de diminuer fortement les CSE. Exemple : taxe sur le diesel. Une telle réforme devrait être coordonnée à léchelle mondiale, pour éviter que certains pays pauvres ou émergents deviennent une terre daccueil pour les entreprises polluantes. Mais les pays pauvres et émergents ne sont disposés à accepter un accord que si celui-ci est dissymétrique : une partie des gains de la taxe prélevée dans les pays développés doit être utilisée pour aider les pays pauvres à faire les efforts nécessaires (adoption de techniques de production moins polluantes). Une partie de la taxe doit être utilisée pour aider les ménages pauvres frappés. La piste la plus prometteuse pour notre compétitivité serait une écotaxe qui dont le produit servirait à réduire les cotisations sociales employeurs et qui nous permettrait de taxer les produits importés provenant de pays qui nappliquent pas décotaxe. On aurait ainsi un triple dividende. Mais, lOMC sera-t-elle dupe ?

29 Quelle réforme fiscale ? Remplacer les CSE par la CSG Cette réforme pourrait se faire selon quatre modalités : A salaire inchangé, elle provoquerait un important transfert des ménages vers les entreprises. Les entreprises gagneraient 17,45 % de la masse salariale brute que perdraient les ménages, soit de lordre de 5,5 % du PIB. Cest la stratégie de concurrence salariale. Les salariés pourraient bénéficier dune hausse de salaire compensatrice de 17,45 % La CSG pourrait passer à 22,3 % sur les salaires : dans ce cas, la mesure serait totalement neutre. Les salariés pourraient bénéficier dune hausse de salaire compensatrice de 17,45% ; la CSG pourrait passer de 8 à 18,5 % sur tous les revenus. En pouvoir dachat, les salariés gagneraient ainsi 4,8 % ; les retraités et les rentiers perdraient 10,5% en CSG sans contrepartie.. On pourrait introduire des mesures compensatoires pour les rentiers ou les retraités, les victimes de la réforme, et parvenir ainsi à la neutralité.

30 Quelle réforme fiscale ? La TVA sociale Peut-on remplacer des points de CSE par des points de TVA pour faire payer notre protection sociale la protection sociale par les machines ou par les producteurs étrangers. La TVA ne frappe pas les biens capitaux car elle est remboursée sur linvestissement. Elle ne frappe que le travail. Le ripage CSE/TVA est neutre pour le coût relatif capital/travail.Il est neutre au niveau des secteurs : les branches qui utilisent beaucoup de machines bénéficieraient peu de la baisse des CSE, mais souffriraient peu de la hausse de la TVA (puisque la TVA sur investissement est remboursée). En économie ouverte, la TVA frappe les importations et est remboursée à lexportation. Il y aurait un gain de compétitivité, mais les prix des produits importés augmenterait, ce qui entrainerait des hausses de prestations et de salaires du fait de lindexation. Le gain de compétitivité ne persiste que si les salaires et prestations subissent des pertes de pouvoir dachat. Cest une stratégie de dévaluation fiscale. La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des travailleurs serait d'achat serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et den utiliser le produit pour réduire la TVA, mais ceci nous est interdit par les règles de lUE et de lOMC.

31 Quelle réforme fiscale ? La TVA sociale Supposons que lon augmente la TVA de 5 points en baissant les cotisations sociales de 6 points. Le lendemain de la réforme, les prix à limportation augmentent de 5 % ; les prix à lexportation baissent théoriquement de 5 %. Les prix à la consommation augmentent de 1,25 % (les importations représentant 25 % du marché national). Les entreprises ont bien obtenu des gains de compétitivité de 5 %, mais grâce à une perte de 1,25 % du pouvoir dachat des ménages. Deux stratégies sont alors possibles : Soit laisser jouer les mécanismes dindexation, qui impliquent laugmentation du SMIC, des salaires, des retraites ; ces augmentations se répercutent dans les prix, puis de nouveau dans les salaires, jusquà ce que les prix intérieurs aient augmenté de 5 % ; le gain na donc été que temporaire. Le risque inflationniste est dautant plus fort que les entreprises ne répercutent que lentement la baisse de leurs charges tandis que les distributeurs répercutent immédiatement laugmentation de la TVA Soit bloquer salaires et prestations. Les gains de compétitivité peuvent alors être permanents. Mais il faudra annoncer clairement que la TVA sociale fera baisser le pouvoir d'achat des salaires et des retraites, ce qui n'est guère social.

32 Quelle réforme fiscale ? La TVA sociale La compétitivité de léconomie française ne sera améliorée que dans la mesure où laugmentation des prix des biens de consommation importés nest pas répercutée dans les salaires. Recourir à la TVA sociale na donc de sens que si on accepte de réduire le pouvoir dachat des salaires et des retraites. La TVA sociale nest donc pas un outil miracle qui fournirait des gains de compétitivité sans perte de pouvoir dachat des salariés ou des retraités. Il ne faut pas se nourrir dillusion : chaque pays doit financer sa protection sociale. La TVA sociale ne favorise pas le travail au détriment du capital. A pouvoir d'achat donné des salariés, TVA et cotisations sociales employeurs ont à peu près le même impact macroéconomique. La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des travailleurs serait d'achat serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et den utiliser le produit pour réduire la TVA, mais ceci nous est interdit par les règles de lUE et de lOMC.

33 Quelle réforme fiscale ? Un choc de compétitivité ? Faut-il compenser la baisse des cotisations employeurs par une hausse de la TVA ou de la CSG ? Les deux mesures sont approximativement équivalentes à salaires et retraites fixes en valeur nominale. Dans les deux cas, les ménages doivent subir des pertes de pouvoir dachat. La hausse de la TVA saccompagne dune certaine hausse des prix. Théoriquement, les prestations sociales et le SMIC sont indexés. Ils ne subiraient donc pas de pertes de pouvoir dachat. De plus, les salariés exigeraient des hausses de salaires pour compenser la hausse des prix. Ces indexations feraient progressivement perdre les gains de compétitivité ou de rentabilité. La mesure suppose donc un accord entre partenaires sociaux pour bloquer les salaires et les certaines prestations sociales en situation de hausse de linflation. Au contraire, les victimes de la hausse de la CSG ne pourraient profiter de mécanismes dindexation plus ou moins automatiques et devraient accepter la baisse de leur pouvoir dachat. Par ailleurs, la hausse de la CSG frapperait pas les plus pauvres des retraités des retraités et des chômeurs, qui nen paient pas, ni les titulaires du RSA ou des prestations familiales.

34 Quelle réforme fiscale ? Un choc de compétitivité ? En Novembre 2012, le gouvernement sest engagé dans cette voie. Les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 20 milliards, calculé comme 6 % de leur masse salariale entre 1 et 2,5 fois le salaire minimum. Ces 20 milliards de dollars serait financé pour 10 milliards par une diminution supplémentaire des dépenses publiques, par 7 milliards par une augmentation de la TVA et par 3 milliards par une augmentation de la fiscalité écologique en Ce crédit d'impôt n'est pas subordonné à aucune condition, mais les entreprises devront établir un rapport montrant que ces crédits ont été utilisés pour l'investissement, l'emploi ou la R & D. Ces 20 milliards représente une baisse de 2,5% du coût salarial total, seulement un tiers bénéficiera à l'industrie. On peut craindre que le gouvernement renonce, plus ou moins, à une stratégie active industrielle interventionniste en faveur d'une politique libérale: augmenter le bénéfice des entreprises dans lespoir quelles vont investir.

35 Quelle réforme fiscale ? Supprimer les niches sociales Il faut réaffirmer le principe : tout revenu des ménages doit payer la CSG-CRDS ; tout revenu dactivité doit payer les cotisations sociales, en particulier les cotisations maladie et famille ; tout autre revenu doit payer les prélèvements sociaux. Beaucoup de niches sociales ont déjà été supprimées grâce au forfait social et à la fin de lexonération des heures supplémentaires. La suppression des niches sociales permettrait de gagner entre 3,5 et 19 milliards. Mais taxer les loyers implicites sera difficile.

36 Quelle réforme fiscale ? Les niches sociales en 2011 Dispositif Assiette en 2011 Taux actuel/possible Coût en 2011 Gain possible Participation, intéressement, PEE, Perco15,28/181,5 Stock-option214+8/ ? Tickets-restaurant/prime transport3,10/180,40 Chèques vacances/CE4,00/180,7 Prévoyance168/181,6 Prime de départ4,40/180,8 Prime des fonctionnaires26,410/284,84,8 (?) Taux réduits des indépendants696,5-5,9-9,8/123,83,8( ?) Heures supplémentaires3,2 Exonération CSG revenus de replacement9,40/84,80 Taux réduits 3,8+0,59,94,3/80,40 Taux réduits 6,2+0,58,06,7/80,10 Taux réduits 6,6+0,5128,47,1/81,2 Livrets réglementés11,80,90 Loyers implicites1500/812,08,0 ( ?) Plus-values immobilières résidences principales 340/82,72,7 ( ?) Total29,619 Source : calcul de lauteur à partir de PLFSS (2012) : Annexe 5.

37 Quelle réforme fiscale ? Gagnants et perdants Gagnants et perdants à la réforme des cotisations sociales employeurs CompensationGagnantsPerdantsAvantagesInconvénients CSGEntreprisesMénages Gain de compétitivité Perte de pouvoir dachat Hausse des salaires + CSG Entreprises ou Salariés Retraités et rentiers Justice sociale ( ?) Arbitrage pouvoir dachat/ compétitivité Perte de pouvoir dachat des retraités et des rentiers Niches socialesEntreprises Certains ménages Gain de compétitivité Perte de pouvoir dachat TVA socialeEntreprisesMénages Gain de compétitivité Perte de pouvoir dachat. Inflation CVA Entreprises de main dœuvre Entreprises capitalistiques Substitution travail/capital Nuit aux secteurs davenir ( ?) TVA écologie Entreprises de main-dœuvre Entreprises à forte utilisation énergétique Substitution énergie/emploi Inflation, délocalisations

38 Quelle réforme fiscale ? La taxation des ménages La taxation directe des ménages représente en 2011, 15,3 % du PIB. Elle comporte la CSG-CRDS (5% du PIB), les cotisations sociales nouvrant pas de droit (5% du PIB), limpôt sur le revenu (2,3 % du PIB), la taxe dhabitation (1,1 %), les taxes foncières (0,7 %), les droits de succession et donation (0,4% du PIB), lISF (0,2 %), les droits de mutation à titre onéreux (0,2 %). Limpôt sur le revenu et lISF sont les seuls impôts progressifs, les seuls qui tiennent compte de lensemble des revenus et des caractéristiques du ménage. Leur poids dans le PIB est faible. Il est donc normal quils soient, en eux-mêmes, fortement progressif. Laugmentation de leur poids serait donc nécessaire. En même temps, il faut tenir compte de lensemble du système : la particularité française est la coexistence dun impôt sur le revenu, concentré et de faible rendement, dune CSG proportionnelle et de cotisations employeurs non plafonnées et progressives (en raison de lexonération sur les bas salaires). Sy ajoute la PPE, le RSA et les allocations logements. La progressivité du système français doit être évaluée en tenant compte de lensemble de ses composantes. Le point délicat est que dun coté, pris globalement, le système est fortement redistributif, de sorte quil sera difficile de laméliorer, de lautre, que cette redistributivité est obtenu de manière compliquée.

39 Quelle réforme fiscale ? La taxation des ménages Le système français dimposition et de prestation est familial : quotient conjugal et quotient familial La société reconnait le droit des personnes à se marier (ou à se pacser), à fonder une famille, à mettre en commun leurs ressources. Elle évalue le niveau de vie des familles en divisant les ressources globales du foyer par un nombre de part fiscal. Ce système assure théoriquement léquité horizontale familiale : deux familles de composition différente, mais de même niveau de vie supportent le même taux dimposition ; de même, le RSA assure approximativement aux plus familles les plus pauvres le même niveau de vie, quelque soit leur composition. Je ne pense pas quil fasse remettre en cause le QC ou le QF.

40 Quelle réforme fiscale ? La taxation est fortement redistributif Il faut comparer les taux dimposition économique des différences catégories de revenus (en ne tenant pas compte des vraies cotisations, qui ouvrent des droits ; en tenant compte des fausses cotisations, de lIS, de linflation, etc..). La France taxe fortement les hauts salaires (60 %). Au niveau du SMIC- célibataire, le taux dimposition est de -7% (compte tenu des exo CSE, de la PPE et de lAL). La comparaison avec nos partenaires amènerait plutôt à préconiser la stabilité du taux maximum dimposition. En sens inverse, létirement de la hiérarchie salariale, les salaires exorbitants de certains chefs dentreprise et des traders militent pour une tranche confiscatoire au-delà dun certain niveau de revenu. Cest le but de la tranche à 75% On pourrait aussi sanctionner, par une taxe spécifique, les entreprises qui distribuent des revenus supérieurs à un certain niveau (20 fois le SMIC).

41 Quelle réforme fiscale ? Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail Les taux économiques sont nettement supérieurs aux taux affichés quand on tient compte de linflation ou de lIS déjà versés. Les intérêts, les revenus fonciers, les dividendes et les plus-values taxés sont approximativement taxés comme les salaires les plus élevés. Il est donc erroné de prétendre que les revenus du capital sont taxés à des taux réduits. Quand ils sont effectivement taxés, ils le sont à des taux élevés.

42 Quelle réforme fiscale ? Taux dimposition maximal des revenus du travail IR Cotisations famille-maladie Total employeurssalariés Allemagne47,500 Autriche5000 Belgique50 +3,418,43,5566,1 Espagne27,13+15, France45+8 (75)20,8060 (77,2) Italie43+1,90044,9 Pays-Bas52 Royaume-Uni5000 Suède25+31,5614,2062 Etats-Unis35+6,8541,85 Japon ,1350,2 Source : Calcul de lauteur à partir de : OCDE : Taxing wages (2011).

43 Quelle réforme fiscale ? Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail La soumission des revenus du capital au barème de limpôt sur le revenu peut être justifié pour des raisons daffichage mais pas sur le plan purement économique. En ce qui concerne les revenus dintérêt, cest oublier le taux dinflation. La tranche de 45 % correspond à un prélèvement de 116,,4 % sur le revenu réel dun placement rémunéré à 4 % pour un taux dinflation de 2 %. Les dividendes bénéficient dun abattement de 40% puisquils ont déjà payé lIS ; la tranche de 45 % correspond ainsi à une imposition de 63,2%. Les plus-values taxés payent 87,1% qui passe à 71,7% au bout de cinq ans. Les plus –values non-taxées ont payé 34,34%.

44 Quelle réforme fiscale ? Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail Taux dimposition économique 2013 Salaires60 /77,2 Intérêts116,4 Revenus fonciers62,4 Loyers implicites10,0 Dividendes63,2 Plus-values taxées71,7/87,1 Plus-values non taxées34,43

45 Quelle réforme fiscale ? Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail En ce qui concerne les intérêt, on pourrait ne taxer que les intérêts réels. Le taux correspondant à 45% + 15,5% est de 58,2%. Le meilleur système serait celui où les entreprises distribueraient un « avoir fiscal » à leurs actionnaires, contrepartie de lIS effectivement payé et où les actionnaires seraient imposés au prélèvement sociaux et au barème de lIS sur le total : « dividendes + plus-values réalisées corrigées de linflation », quitte à prendre des mesures pour faire que toutes les plus-values soient un jour réalisées et taxées (voir plus loin). La taxation serait alors là aussi de 58,2%.

46 Quelle réforme fiscale ? Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail. Le problème réside donc surtout dans les dispositifs qui permettent déchapper à la taxation. Heureusement, les gouvernements sont progressivement revenus sur la plupart de ces dispositifs. Deux principes devraient être réaffirmés : tous les revenus du capital doivent être soumis à taxation. Cest aux émetteurs de convaincre les épargnants de lintérêt du placement quils proposent, lEtat na pas à favoriser fiscalement telle ou telle forme de placement. Restent les PEA et certains contrats dassurance-vie. Reste aussi la possibilité quutilisent les familles riches déchapper à la taxation des plus-values par la donation aux enfants (en vie ou au moment du décès). Ainsi, un riche actionnaire peut loger ses titres dans une société ad hoc qui reçoit ses dividendes, utiliser les titres de cette société comme caution pour obtenir des prêts de sa banque qui lui fournissent les sommes dont il a besoin pour vivre et ainsi ne pas déclarer de revenu ; puis léguer les titres de cette société à ses enfants. Le trou noir de la fiscalité reste les loyers implicites, surtout que sy ajoute la non-taxation des plus-values sur le logement principal.

47 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF Limpôt de solidarité sur les grandes fortunes se justifie par cinq arguments. Les titulaires dun patrimoine important bénéficient tout particulièrement de lorganisation sociale ; il est juste quil en supporte plus spécifiquement le coût. La répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu : ainsi, le ratio entre le 1er et le 9e décile est de 4,6 pour le revenu, de 217 pour le patrimoine ; aussi, la taxation du patrimoine est plus redistributive que celle du revenu. LISF ne taxe pas les biens professionnels ; il incite donc les chefs dentreprises et leur famille à investir dans leur entreprise et à y rester impliqué. LISF peut obliger certains propriétaires de biens immobiliers non occupés ou sous-occupés à les mettre sur le marché. Fiscalement, lISF oblige certains détenteurs de portefeuilles immobiliers à vendre des titres, donc à réaliser des plus-values. Avant la réforme de 2011, le taux de lISF allait de 0,55 % à 1,8 %. LISF était lourde pour les titulaires de revenus dintérêt et de dividendes (déjà taxés à 55 %), de revenus fonciers (déjà taxés à 56 %) ou de plus-values taxés (à 63 %), mais pas pour les propriétaires de leur résidence, ni pour les bénéficiaires de plus-values non- taxées. Le bouclier fiscal ne jouait pas de rôle correcteur, au contraire, puisquil bénéficiait essentiellement aux propriétaires de leur résidence et aux bénéficiaires de plus-values non déclarés. La réforme de lISF na que peu modifié ce bilan. Les grandes victimes restent les titulaires de revenus dintérêt ; les gagnants les propriétaires de leurs logement et les bénéficiaires de plus-values non-taxées.

48 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF Sans ISFISF à 0,55 %ISF à 1 %ISF à 1,8 % Intérêts62,690,1112,6172,6 Revenus fonciers*56,165,272,781,4 Loyers implicites10,019,226,640 Dividendes**55,061,267,577,5 Plus-values taxées**62,869,074,784,7 Plus-values non taxées** 34,440,646,956,9 Sans ISFISF à 0,5 %ISF à 1,0 %ISF à 1,5 % Intérêts116,4141,4166,4191,4 Revenus fonciers*62,470,779,187,5 Loyers implicites10,018,426,634,8 Dividendes**63,269,475,681,8 Plus-values taxées**71,777,984,190,3 Plus-values non taxées**34,440,746,953,1 Taux dimposition économique en 2011 avant la réforme de lISF Taux dimposition économique en 2013 après la réforme de lISF * Rentabilité de 6 % ; ** Rentabilité de 8 %.

49 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF Deux mesures apparaissent indispensables. La première consiste à supprimer tous les dispositifs qui permettent déchapper à la taxation des plus-values. Pour les plus-values mobilières, il serait légitime de supprimer les PEA et de faire payer limpôt sur les plus-values latentes en cas de transmission par donation et héritage. Pour les plus-values immobilières, il faudrait ne permettre que la déduction de linflation pour les biens autres que la résidence principale et introduire une taxation des plus-values sur la résidence principale (avec une déduction de linflation + 2 % et un sursis dimposition en cas de réinvestissement dans la résidence principale). La deuxième serait dintroduire progressivement une taxation des loyers implicites, par exemple en leur faisant payer les CRDS-CSG et les prélèvements sociaux. En contrepartie, les intérêts versés pourraient redevenir déductibles du revenu imposable, ce qui favoriserait les jeunes en phase de constitution dun patrimoine au détriment des patrimoines détenus. Ceci fait, il faudra faire un choix politique : Soit supprimer lISF, puisque tous les revenus du capital seraient taxés à 60 % au moins. Soit considérer quil est normal que les patrimoines élevés contribuent en tant que tels aux frais de fonctionnement de la société, indépendamment des revenus quils procurent. Dans ce cas, il ne faut jamais comparer le produit de lISF au revenu du patrimoine puisque le but de lISF est de faire contribuer les patrimoines en eux-mêmes.

50 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF En Europe, ne maintiennent un impôt sur le patrimoine que le Luxembourg, la France et la Suisse. Le poids des droits de succession est très faible sauf en Belgique, en France, aux Pays-Bas. LItalie les a même supprimés Faut-il saligner ? Non, sans doute. Mais, la tentation de lexil fiscal est grande pour les personnes fortunées. Il faut cependant distinguer deux cas : sil sagit dune fortune en titres, lexil ne coûte à la France quun manque à gagner fiscal et na guère de conséquences économiques ; sil sagit dune fortune en biens professionnels, elle peut signifier la fermeture de lentreprise et la perte de capitaux productifs. Aussi, la France a choisi dexonérer les biens professionnels de lISF et dune partie des droits de successions si les héritiers continuent à gérer lentreprise. Certes, cette mesure est contraire à léquité, mais cest un moindre mal et il nest pas mauvais de favoriser parfois le capital productif.

51 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF En 2007, la loi TEPA a fortement allégée la taxation des successions (pour un coût évalué à 2,7 milliards). Alors que déjà 27% des successions étaient imposées, il nen reste plus que 5%. Le gouvernement Ayrault est revenu en partie sur cette loi : labattement pour les enfants est passé de euros tous les 10 ans à euros tous les 10ans. Il serait souhaitable de diminuer très fortement le montant de labattement dont bénéficient les enfants. De plus, devraient être supprimé les privilèges injustifiés : lassurance-vie (exonération de euros, taxation à 20% au- delà) et la purge de la taxe sur les plus-values. Par contre, la France privilégie trop les successions aux enfants et taxe à 60 % la succession à un non apparenté, ce qui est injuste puisque dans ce cas le bénéficiaire a été explicitement désigné par un testament. Les gains dun alourdissement de limpôt sur les successions pourraient être utilisés pour financer une allocation en faveur des jeunes issus de familles populaires.

52 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF Impôt sur la fortuneDroits de succession Allemagne00,19 Autriche00,04 Belgique00,60 Danemark00,22 Espagne00,25 Finlande00,25 France0,190,40 Grèce0,06 Irlande00,16 Italie00,03 Luxembourg0,570,14 Pays-Bas0,00,32 Portugal00,07 Suède00 Royaume-Uni00,17 Suisse1,020,28 Japon00,28 Etats-Unis00,18 Limposition de la fortune des ménages Source : OCDE (2010), Statistiques des Recettes publiques. En % du PIB en 2009

53 Quelle réforme fiscale ? Le poids de lISF Malgré la crise, les difficultés des finances publiques, malgré le creusement des inégalités de revenus et de patrimoine, il ny a pas eu de coordination en Europe pour augmenter la pression fiscale sur les plus riches. Le risque est donc grand que persiste la concurrence fiscale entre les pays pour attirer les personnes fortunées. Trois stratégies sont alors possibles : Celle du moins-disant fiscal. Les pays se résignent à ne pas taxer les revenus élevés et les fortunes, ou du moins à réduire suffisamment les taux pour que lexil fiscal ne soit pas rentable. Dans ce cas, ce sont les pays les moins exigeants fiscalement qui dictent la structure fiscale de lensemble des pays européens, ce nest guère conforme au principe démocratique. Chaque pays prend isolément des mesures de rétorsion contre ses nationaux qui partent à létranger pour des motifs fiscaux. Il risque cependant de se heurter à la censure de la CJUE. Les pays qui veulent garder le droit de taxer leurs résidents refusent le principe de la liberté détablissement vers des pays qui nont pas un niveau minimum de fiscalité des hauts revenus, des patrimoines, des successions. Cette stratégie vise à constituer un groupe de pays attachés au principe du MSE, donc à la possibilité de maintenir une taxation redistributive.

54 Quelle réforme fiscale ? Retour sur louvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011) Louvrage propose une fusion de la CSG et de lIR dans un prélèvement unique, individualisé, sans niches fiscales. Cet ouvrage présente une description biaisée du système français. Il est heureusement faux que « les revenus modestes supportent des taux dimposition effectifs de lordre de 45 à 50 % alors même que les plus riches supportent des taux moyens de lordre de 30 à 35 % ». Malheureusement, ils évaluent la progressivité du système à partir dun ratio individuel : impôt/revenu primaire, en intégrant la TVA dans les impôts et en ne tenant pas compte des prestations reçues, Comme les plus pauvres ont des revenus primaires très faibles (et que leurs consommations sont financées par des prestations sociales), LPS leur attribuent un taux de prélèvement élevé. LPS surévaluent le taux dimposition des salariés en ne distinguant pas les cotisations qui ouvrent des droits (chômage, retraite) de celles qui sont en fait des impôts (maladie, famille).

55 Quelle réforme fiscale ? Retour sur louvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011) Le point le plus délicat est que LPS considèrent que 26 % seulement des dividendes mesurés par la Comptabilité nationale sont fiscalement déclaré : «Les raisons de cet écart substantiel sont indéterminées ». Malgré cette indétermination, les auteurs rajoutent lécart au revenu des ménages « au prorata des revenus individuels déclarés ». Le problème est que cette procédure est totalement arbitraire. Aussi, proposent-ils une surtaxation des revenus du capital justifiée par le fait quune partie importante de ceux-ci échappe à limposition. Selon eux, les plus riches bénéficient le plus en moyenne des possibilités dévasion fiscale (non- imposition des loyers implicites, sous-déclaration des dividendes, non-taxation des plus-values) ; ceci justifie des taux dimposition exorbitants sur les revenus déclarés les plus élevés. Selon moi, cet argument est irrecevable et cette pratique injustifiable. La bonne stratégie est de supprimer toutes les possibilités dévasion, pas de les compenser par des taux aberrants sur les revenus effectivement déclarés, sous prétexte quils cachent des revenus non-déclarés.

56 Quelle réforme fiscale ? Supprimer toutes les niches fiscales ? Le système français comporte de nombreuses dépenses fiscales, soit de lordre de 34 milliards pour limpôt sur le revenu, 60 % de son montant. Ces niches nuisent à la progressivité de limpôt ; beaucoup nont aucune justification économique et sociale ; elles nont été mise en place que pour satisfaire tel ou tel groupe de pression. Une suppression totale semble être une réforme évidente. Cependant, certaines dispositions fiscales ne sont pas des niches ; elles correspondent à la légitime prise en compte de la capacité contributive des ménages. Dautres sont justifiées pour des raisons sociales. Elles ne pourraient pas être supprimées sans mettre en place des dispositifs de remplacement : demi-parts supplémentaires pour les enfants des familles nombreuses ou pour les invalides. Dautres correspondent à une logique fiscale. Cest le cas de labattement de 40% sur les dividendes, de labattement de 10% pour frais professionnels. Certaines dépenses fiscales devront être transformées en subventions : monuments historiques, travaux pour les économies dénergie, aides aux DOM-TOM… Reste des niches à supprimer : non imposition des suppléments familiaux de retraite, de la participation, de lintéressement, aide à linvestissement immobilier, PEA, assurances-vie ou à réduire : avantages fiscaux pour les emplois à domicile, Mais, le gain maximum pourrait être de lordre de 9 milliards deuros.

57 Quelle réforme fiscale ? Inventaire des dépenses fiscales sur lIR en 2010 Coût estiméGains possibles Prise en compte de charges effectives Frais pour personnes dépendantes185 Frais de garde enfants moins de 6 ans900 Frais de scolarité440 Titres restaurant, primes transports350 Dons à des œuvres1 000 Cotisations syndicales130 Exonération cotisations Anciens combattants35 Exonération cotisations perp et perco290 Demi-part invalides340 Demi-part veufs enfants à charge80 Demi-part enfants invalides110 Demi-part parents isolés420 Pension compensatoire30 Dispositifs sociaux Demi-part AC et veuves dAC195 Exonération Retraite du combattant200 Exonération des AF, AL, APA1 770 Exonérations des prestations AT450Suppression partielle en cours Exonérations prestations maladie longue durée240 Réduction DOM280 Exonérations prime retraite ou licenciement70 Demi-part supplémentaire à partir du 3 ème enfant650

58 Quelle réforme fiscale ? Coût estiméGains possibles Dispositifs personnes âgées Exonérations des majorations de retraites800 Abattement personnes âgées de faible revenu245? Abattement plafonné de 10 % sur les pensions ? Demi-part personnes seules ayant élevé des enfants1 560 Suppression partielle en cours Emploi Exonérations des primes aux expatriés50 Exonérations primes aux impatriés90 Exonérations pompiers, réservistes40 Salaires des apprentis, stagiaires, étudiants345 Emplois dun salarié à domicile Heures supplémentaires1 360Supprimé Crédit dimpôt reprise activité200 PPE3 560 Capitaux mobiliers Exonération livrets, EL, Codevi, Lep820 Participation, intéressement, PEE1 400 PEA415 PEP350350, en extinction, à terme Assurance-vie1200*1 200 Abattement forfaitaire dividendes300 Crédit dimpôt dividendes610Suppression décidée Abattement de 40 % dividendes1 450 Plancher des cessions immobilières 350*Suppression décidée Inventaire des dépenses fiscales sur lIR en 2010

59 Quelle réforme fiscale ? Coût estiméGains possibles Domicile principal4200 Intérêt demprunt1500En extinction Travaux domicile 2700 Exonération des loyers implicites ** Immobilier Dispositif Besson, Perissol, Robien, Scellier, Borloo 740Remplacé par Duflot Dispositif Malraux30 Monuments historiques Investissements1660 Aides aux SOFICA30 Investissements dans les TOM-DOM1070 Participation au capital de sociétés230 Innovation, FIP190 Investissement Tourisme50 Régime des stocks-options et des BSPCE70 Total33 890***9 000 Inventaire des dépenses fiscales sur lIR en 2010

60 Quelle réforme fiscale ? Les impôts sur les entreprises… Selon une définition relativement arbitraire (IS +taxe sur les salaires+ impôts fonciers+ impôts sur le capital des entreprises+ impôts locaux), le poids des impôts sur les entreprises va de 3 à 5 points de PIB, la France (6,1%), la Suède (6,8%) et lItalie (5,6%) étant au dessus, lAllemagne (2,5%) nettement en dessous. Dans la quasi-totalité des pays la part des profits dans la valeur ajoutée était plus élevée en 2007 quen 1990 ou en Certes, la crise a dégradée la situation des entreprises, mais la sortie de crise ne peut senvisager par des politiques de compétition entre pays pour améliorer leur compétitivité ou leur attractivité. Il ne faut donc guère envisager, à lheure actuelle, de réformes fiscales augmentant le profit des entreprises au détriment des salariés ou des ressources publiques. La TVA et les cotisations sociales frappent le travail ; la taxation de lEBE, le capital ; limpôt sur les sociétés, le capital non emprunté. En situation de chômage de masse, il faut réduire la taxation du travail plutôt que celle du capital. Aussi, peut-on justifier que la France a choisi de faire porter leffort sur la réduction des cotisations sociales plutôt que sur limpôt sur les sociétés. La France a choisit la bonne stratégie, mais elle est isolée. La concurrence fiscale a provoqué une baisse des taux de lIS.

61 Quelle réforme fiscale ? Impôts sur les entreprises en % du PIB en 2007 ISTSAutresTotalCSE Allemagne2,200,32,56,3 Autriche2,42,70,25,36,6 Belgique3,500,54,08,5 Danemark3,80,20,14,10,0 Espagne4,700,14,88,9 Finlande3,900,34,2 8,7 France3,01,21,96,111,0 Grèce2,500,12,65,1 Irlande3,40,20,33,93,1 Italie3,802,85,68,9 Pays-Bas3,200,63,84,5 Portugal3,600,23,84,8 RU3,401,54,93,7 Suède3,72,70,46,89,6 Suisse3,100,33,43,1 Japon4,800,75,54,7 Etats-Unis3,001,43,63,3

62 Quelle réforme fiscale ? Taux nominaux de lIS Evolution des taux nominaux de lIS BD : bénéfices distribués ; BND : bénéfices non distribués. Source : OCDE, Base de données fiscales Autriche3025 Allemagne40,5 BD / 54,5BND30,18 Belgique4134 Danemark4025 Espagne3530 Finlande44,526 France42 BD / 37 BND ,3/34,3/36,1/39,1 Grèce46/ 40 industrie4030 Irlande43/ 10 industrie12,5 Italie46,431,4 Portugal40,235,231,5 Pays-Bas3526,5 Royaume-Uni Suède5326,3 Hongrie Pologne République Tchèque Japon 50 19, ,54 20, ,54 Etats-Unis38,6539,21

63 Quelle réforme fiscale ? Les niches de limpôt sur les sociétés Les dépenses fiscales explicites sont relativement limitées. Elles comportent surtout le CIR et les plus-values sur brevets, qui semblent nécessaire pour soutenir leffort de R et D des entreprises. Le point le plus délicat réside dans certaines modalités de limpôt, qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales: La France permet un amortissement relativement plus court que nos partenaires. Elle permettait un report des déficits en arrière sur 3 ans et en avant de façon illimité. Cette facilité a été fortement réduite en La France pratique, comme tous ses partenaires, des systèmes dintégration fiscale des groupes et de régimes mères-filles. La France ne taxe quà 5% les plus-values à long terme sur cession de titres de participation (niche Copé). Ceci permet à la France de conserver des holdings financières, dans la mesure où la plupart des pays voisins ont des dispositifs similaires. La mesure est justifiée si ces plus-values correspondent bien à du profit qui a déjà été taxé à lIS. Le fait est que ce nest pas toujours le cas.

64 Quelle réforme fiscale ? Les niches de limpôt sur les sociétés les charges dintérêt sont déductibles de lIS, qui ne frappe pas les capitaux empruntés. Cest conforme à lidée de lIS comme « impôt sur les actionnaires », mais ceci permet aux entreprises endettées de réduire le montant de leur IS ; ceci encourage la sous-capitalisation fictive et permet des montages financiers comme les LBO. Supposons une société qui a un capital de 100 et investit dans un projet de rentabilité ex ante de 10 %. Avec un taux de lIS de 30%, sa rentabilité ex post sera de 7%. Si elle sendette pour 50 à un taux dintérêt de 5%, la rentabilité ex post passe à 10,5%. Aussi, peut-on penser que lIS devrait frapper la totalité de lEBE, quitte à en réduire le taux. Faut-il un taux plus fort pour les dividendes, plus faibles les bénéfices non distribués. Oui pour favoriser linvestissement ; Non car les dividendes seront soumis à lIR.

65 Quelle réforme fiscale ? Les niches de limpôt sur les sociétés Coût estiméGains possibles Crédit impôt-recherche2 300 Plus-value sur brevet850 Mécénat400 Apprentissage470 Intéressement140 Zones franches300 DOM-TOM300 Audio-visuel, cinéma120 Bénéfice mondial consolidé200Supprimé en 2011 Total5 080 Inventaire des dépenses fiscales sur lIS en 2011 Source : Voies et Moyens (2012)

66 Quelle réforme fiscale ? Un système insatisfaisant compte te nu de la mondialisation. De plus en plus dentreprises sont multinationales. Le système actuel est insatisfaisant. Les pays ont des règles différentes de calcul des bases dimposition, ce qui complique le fonctionnement des entreprises transnationales. Les transferts entre mères et filiales sont gérés par un ensemble disparate de conventions bilatérales. Les grandes entreprises pratiquent loptimisation fiscale en choisissant avec soin la localisation de leur siège social, de leurs filiales, de leurs opérations financières. Elles jouent des prix de transferts, des crédits inter-entreprises et des redevances pour localiser leurs bénéfices dans les pays au plus bas taux dimposition. La nécessité déviter une coûteuse concurrence fiscale, le marché unique, laugmentation du nombre dentreprises installées dans plusieurs pays européens rendent de plus en plus nécessaire lorganisation de lIS à léchelle européenne. Mais celle-ci se heurte à lautonomie fiscale des Etats membres. LIrlande et les PECO se refusent à toute hausse de leur taux dimposition.

67 Quelle réforme fiscale ? Un système insatisfaisant Depuis 2000, la Commission propose de réformer la base dimposition des sociétés multinationales. Elle suggère que les groupes puissent choisir dêtre imposés selon une assiette globale déterminée par une règle communautaire. Le bénéfice du groupe ainsi déterminé serait réparti entre les divers Etats dans lesquels il opère, selon une clef de répartition (valeur ajoutée, masse salariale, etc.), chaque Etat imposant à son taux national la part du bénéfice qui lui revient. Ceci permettrait de supprimer les pratiques de transferts des bénéfices des entreprises. Cependant, il paraît difficile de donner le choix aux entreprises entre deux systèmes de taxation. Il est difficile que les filiales dune entreprise multinationale ne fassent de déclaration fiscale quau fisc de la maison mère. Comment serait assurée la cohérence de ses déclarations fiscales dans le pays daccueil ? Enfin, ce système est peu compatible avec la forte disparité des taux dimposition nationaux.

68 Quelle réforme fiscale ? Un système insatisfaisant Il faudrait une convergence négociée de lIS : 1. une forte homogénéisation des bases dimposition ; 2. la reconnaissance du principe de taxation à la source, donc la lutte contre les transferts injustifiés de profits vers les pays à bas taux ; 3. la fixation dun taux plancher, qui dépendrait du niveau de développement atteint de 20 % à de 30 %. Le taux minimum serait progressivement haussé à fur et à mesure de la convergence. Les pays qui estiment fournir des avantages spécifiques aux entreprises pourraient fixer un taux supérieur, à leurs risques et périls ; 4. les pays en transition devraient être autorisés à subventionner leurs entreprises, avec une assiette masse salariale, ce qui éviterait les risques de transferts de bénéfices dans ces pays. Les subventions aux entreprises seraient aussi autorisées plus facilement pour les aides aux régions en retard, pour les secteurs économiques en difficulté, pour les aides à linnovation et à la recherche, pour lemploi de certaines catégories de travailleurs. Ainsi, les pays pourraient chercher à attirer les entreprises qui créent de lemploi, qui innovent et non les entreprises à la recherche doptimisation fiscale. Restent de délicates questions : comment tenir compte de limposition locale ? Qui, entre les Etats et la Commission, aurait linitiative de mesures dallégement de limposition temporairement (pour des raisons conjoncturelles) ou structurellement (pour inciter à la R&D) ?

69 Quelle réforme fiscale ? Quelles réformes de lIS ? Deux stratégies de réforme sont donc possibles en France : 1. Soit diminuer le taux nominal de lIS pour participer pleinement à la concurrence fiscale. 2. Soit mettre en place des mesures de dépenses fiscales pour inciter les entreprises à investir et à embaucher en France. Cest la stratégie que la France a suivi en développant le Crédit Impôt Recherche, puis le Crédit dImpôt pour la Compétitivité et lEmploi. Ainsi, fait-elle le choix dune fiscalité incitative plutôt que dune fiscalité neutre.

70 Quelle réforme fiscale ? Des stratégies fiscales en Europe… Deux menaces : 1) Politique (le libéralisme) 2) Louverture des frontières ( mondialisation + Europe) En Europe, règle de lunanimité +libre circulation. Les impôts indirects sont encadrés. Pas dharmonisation, ni de droits à protéger ses recettes. 4 stratégies en Europe 1) Unification (utopique, mais…) 2) Concurrence fiscale (dangereuse) 3) Concurrence fiscale organisée (pas de pratiques déloyales, cest la doctrine officielle) 4) Harmonisation (taux minimum différentiés)

71 Quelle réforme fiscale ? Le poids de la crise La crise sest traduite par une forte dégradation des finances publiques dans pratiquement tous les pays de lUE. Ainsi, en 2011, le déficit public représentait-il 4,1 % du PIB de la zone euro (contre 0,7 % en 2007), la dette publique est passée de 66 à 88 % du PIB. Cependant, la situation des pays de la zone euro est meilleure que celle des Etats-Unis (déficit de 9,6%), du Royaume-Uni (déficit de 8,3%), du Japon (déficit de 8,2%). Le solde primaire structurel de la zone est pratiquement équilibré en 2011 (même en retenant le calcul de la Commission). Les pays européens sont confrontés à un double dilemme. Il leur faut dabord choisir une stratégie macroéconomique. Selon le point de vue keynésien, il faut maintenir des déficits publics importants tant que le taux de chômage ne baisse pas nettement. La zone euro a perdu 8,5 points de PIB du fait de la crise ; les rattraper suffirait à ramener les déficits publics à un niveau soutenable. De plus, lobjectif ne doit pas être léquilibre budgétaire, mais la vraie « règle dor des finances publiques », léquilibre des finances hors dépenses dinvestissement, ce qui autorise, pour la France, un déficit structurel de lordre de 2,4 % du PIB. Augmenter les impôts, réduire les dépenses na pas de sens du point de vue macroéconomique.

72 Quelle réforme fiscale ? Le poids de la crise Au contraire, la stratégie préconisée par le FMI, lOCDE, la Commission européenne consiste à réduire rapidement le niveau des déficits publics. Le risque est alors de sengager dans une longue période de stagnation ; ; les rentrées fiscales diminuent ; les déficits publics et les ratios de dettes ne sont guère améliorés. Compte tenu de la menace des marchés financiers et des agences de notation, les pays européens ont choisi la seconde stratégie, ce qui semble conduit à une impasse. Le second choix est entre baisses de dépenses publiques et hausses dimpôt. Les institutions internationales mettent en garde contre les hausses dimpôts (et surtout dimpôts directs) qui nuiraient à la compétitivité des entreprises, à la volonté des ménages de travailler, dépargner et dinvestir. Elles préconisent des baisses des dépenses publiques et sociales, dont elles nient lutilité économique et sociale. Seule, la TVA qui pèse sur la consommation, pourrait être augmentée. Pour favoriser lemploi, les pays devraient continuer à baisser les impôts touchant les entreprises (IS, cotisations sociales employeurs). Ainsi, cette stratégie suppose-t-elle la poursuite de la concurrence fiscale. Le risque est quelle ait un fort impact dépressif, puisquelle réduit des dépenses qui ont un fort impact sur la demande.

73 Quelle réforme fiscale ? Le poids de la crise Lautre stratégie viserait à préserver le modèle social européen, et donc un niveau élevé de dépenses publiques et sociales, en comptant sur ses avantages comparatifs (éducation et santé de haut niveau gratuites pour tous, infrastructures publiques, prestations sociales) pour rester compétitifs. Dans cette optique, il faudrait taxer les transactions financières, augmenter limposition des revenus financiers, des plus-values, des hauts revenus, des patrimoines les plus élevés, créer un taux dimposition confiscatoire sur les revenus exorbitants. A léchelle européenne, ceci nécessite une stratégie dharmonisation fiscale, interdisant la concurrence déloyale, fixant des taux dimposition minimale pour les entreprises, les revenus élevés, les patrimoines, garantissant à chaque pays la possibilité de taxer ses entreprises et ses résidents, organisant la montée en puissance de la taxation écologique L Europe en est elle capable ?

74 Quelle réforme fiscale ? Du rôle de la fiscalité dans le nécessaire tournant économique Le développement du capitalisme financier a provoqué un fort étirement de léventail des revenus et des patrimoines. Les bulles financières et immobilières ont entrainé une hausse cumulative de la valeur du patrimoine des plus riches. Une couche étroite de dirigeants dentreprises ont obtenu des revenus fabuleux, en termes de salaires fixes, de primes et de stock-options. En sens inverse, les difficultés de rentabilité, la concurrence mondiale accrue, la hausse du chômage ont changé le mode de gestion des salariés et brise dunité des travailleurs. Aussi, les salariés se différencient-ils selon leurs statuts entre travailleur à statut, précaire et exclus. Les contraintes écologiques vont nous obliger dans les années à venir à modifier en profondeur nos façons de produire et de consommer. Nous devrons renoncer au modèle de consommation ostentatoire où des besoins nouveaux sont en permanence imposés par les grandes entreprises. Nous avons le choix entre deux stratégies : faire porter les efforts sur les plus pauvres si ces contraintes se traduisent par des hausses de prix sans compensation ; passer à une société plus sobre et moins inégalitaire.

75 Quelle réforme fiscale ? Du rôle de la fiscalité dans le nécessaire tournant économique La tendance à la dislocation de notre société ne peut être combattue par la seule fiscalité. Laction essentielle doit se situer au niveau du secteur productif et de la formation des revenus primaires. Il faut un nouveau Colbertisme européen, à la fois pour défendre lindustrie européenne et pour réorienter la production et la consommation vers des techniques vertes et économes, par une stratégie offensive daide aux secteurs davenir. La hiérarchie des revenus doit être fortement resserrée dans les entreprises, dont les capacités de développement et dinnovation dépendent de leffort de tous les salariés. Il faut réduire lexternalisation des tâches et la sous-traitance pour restaurer lunité des salariés à lintérieur de chaque entreprise. En même temps, les activités financières doivent être encadrées et leur importance fortement réduites. Les banques doivent être recentrées vers leurs fonctions de base. La fiscalité a un rôle à jouer pour inciter les entreprises et les banques à un comportement tourné vers la production. Elle doit favoriser linvestissement plutôt que la distribution de dividendes et les activités financières. Elle doit inciter aux économies dénergie plutôt quaux réductions demplois. Elle doit taxer au niveau des entreprises les distributions de revenus au-delà dun certain niveau. Cette stratégie fiscale devrait donc être européenne, mais qui peut limpulser en Europe ?

76 Quelle réforme fiscale ? Les quatre stratégies… Une stratégie axée sur la réduction des impôts frappant les entreprises afin daméliorer la compétitivité et lattractivité de la France. Les entreprises, moins taxées, investiraient plus en France et créeraient des emplois, ce qui compenserait la baisse initiale dimpôt. Au départ, il faut augmenter les impôts payés par les salariés et les ménages, donc accepter une certaine baisse de niveau de vie pour être plus compétitif. Se pose la question du choc initial sur la demande et de lacceptation sociale dune telle stratégie. Cest, de plus, une stratégie de concurrence salariale peu coopérative à léchelle européenne. Cest celle du CICE. Une stratégie de rationalisation visant à supprimer les niches fiscales et sociales, ce qui imposerait de renoncer à linterventionnisme fiscal, ce qui est satisfaisant dans certains cas (la fiscalité de lépargne), moins dans dautres. Ses gains sont sans doute surestimés.

77 Quelle réforme fiscale ? Quelle stratégie pour la réforme fiscale ? Une stratégie axée sur la hausse des impôts des plus riches. Cest celle que FH a mise en œuvre en 2012 : rétablissement de lISF, augmentation des droits de successions, taxation les revenus du capital au barème, création dun taux confiscatoire pour les revenus exorbitants. Il faut maintenant lutter contre tous les dispositifs permettant lévasion fiscale. Cette stratégie demande de prendre en parallèle des mesures fortes contre lexil fiscal, puisque la France est lun des pays qui taxe le plus les plus riches.. Une stratégie écologique faisant monter en puissance la fiscalité écologique. Mais, son impact sur la compétitivité risque dêtre lourd si elle ne seffectue pas dans un cadre européen. La réforme fiscale nest pas chose aisée.


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