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1 JOURNEE DETUDE FANCMPP – 1 er Février 2008 LEVALUATION – LOI DU 2 JANVIER 2002 Michel-Henri Walter – COFOR 08/01/126 Boulogne-Billancourt, le 1 février.

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1 1 JOURNEE DETUDE FANCMPP – 1 er Février 2008 LEVALUATION – LOI DU 2 JANVIER 2002 Michel-Henri Walter – COFOR 08/01/126 Boulogne-Billancourt, le 1 février 2008

2 2 Directeur de département Qualité – Certification - Evaluation MICHEL-HENRI WALTER

3 3 Société créée en pôles de compétences : Management, Gestion, Relations clients Qualité, Certification, Évaluation (Sanitaire, médico-social, services)

4 4 Une approche, une « signature » particulière : L ACCOMPAGNEMENT POUR L ATTEINTE D OBJECTIFS PRE-DEFINIS L ACCOMPAGNEMENT DE DYNAMIQUES DE CHANGEMENT

5 5 UNE INTERVENTION CENTREE : Dans une premier temps plutôt sur le « quoi ? » et le « pourquoi ?» Dans un second temps plutôt sur le « comment ? »

6 6 1) LEVALUATION INTERNE : Fondements règlementaires – ESPRIT CONTENU – thèmes incontournables Ce que lévaluation interne ne doit pas être 2) LEVALUATION EXTERNE : Articulation évaluation interne/évaluation externe Contenu – objet Du CNESMS à LANESM Bonnes pratiques professionnelles : références, critères, indicateurs PROGRAMME

7 7 3) QUELQUES « BONNES QUESTIONS » pour mieux préparer la mise en œuvre dune démarche : Vision, visées En termes de contenu Création doutils, reprise ou adaptation ? Durée, phases, périodes autour dune première évaluation interne Organisation pour et autour de la démarche, en cours et après Système de cotation, … PROGRAMME, suite

8 8 4) EXEMPLES (étapes dune démarche) 5) QUESTIONS-REPONSES PROGRAMME suite

9 9 Pour le petit Larousse illustré, lévaluation : « Action consistant à mesurer lactivité et lefficacité (dinstitutions) et à proposer des améliorations » Pour la loi du 2 janvier 2002, évaluer : « Porter une appréciation sur lactivité et la qualité des prestations » DEFINITION

10 10 LEVALUATION INTERNE

11 11 LOI DU 2 JANVIER 2002 : Introduit lobligation dévaluation, définit son cadre DECRET DU 15 MAI 2007 : Précise ses principes, des éléments de contenu et modalités de réalisation GUIDE POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DE SEPTEMBRE 2006 (CNESMS) : Détermine des principes et apporte des repères incontournables pour faciliter sa mise en œuvre NOTES DORIENTATIONS – CNESMS ANESM : Reviennent sur certaines notions, notamment sur celle de « bonnes pratiques » FONDEMENTS REGLEMENTAIRES - ESPRIT ENTRE AUTRES :

12 12 Pour la loi du 2 janvier 2002 : De faire pratiquer une évaluation externe tous les 7 ans Crée un Conseil National de lévaluation sociale et médico- sociale, organe de régulation FONDEMENTS REGLEMENTAIRES – ESPRIT suite Sa sixième orientation définit lexigence pour les structures médico-sociales et sociales : De réaliser une évaluation interne tous les 5 ans, transmise à lautorité chargée des autorisations

13 13 Pour le décret du 15 mai 2007 lévaluation interne pour être valable nécessite : La construction dun cadre spécifique dévaluation Le choix doutils de mesure et dappréciation adaptés (une certaine latitude laissée aux établissements) FONDEMENTS REGLEMENTAIRES – ESPRIT suite Un diagnostic partagé (auto-évaluation, co-construite et co- réalisée)

14 14 Pour le décret du 15 mai 2007 lévaluation interne doit : Etre différente par rapport aux approches du type « contrôles des normes » et de « certification » Déboucher sur la mise en place dactions damélioration continue FONDEMENTS REGLEMENTAIRES – ESPRIT suite Porter une appréciation dans un but, une logique « dINTERVENTION » ET « dAIDE A LA DECISION »

15 15 Lévaluation interne : À réaliser un « ETAT DE SITUATION » et à donner lieu à des actions concrètes de progrès DONC EVALUATION = CONSTAT + ENGAGEMENT DANS DES ACTIONS + PREUVES DE CES ACTIONS FONDEMENTS REGLEMENTAIRES – ESPRIT, suite Ne consiste donc pas seulement à réaliser « un ETAT DE SITUATION » Mais bien …

16 16 POUR LE DECRET DU 15 MAI 2007 Article 2.2 : « Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes afin dassurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service » FONDEMENTS REGLEMENTAIRES – ESPRIT, suite

17 17 Article 2.2 : « Les évaluations successives internes et externes doivent permettre dapprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour lamélioration continue du service rendu » FONDEMENTS REGLEMENTAIRES – ESPRIT suite Evaluation interne Evaluation externeEvaluation interne Actions de progrès Evaluation externe

18 18 Pour lévaluation interne : Certains thèmes et éléments de contenu sont incontournables, au regard des textes… (guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de dévaluation septembre 2006 – pages 17-20) CONTENU DE LEVALUATION

19 19 Ainsi les établissements vont devoir revisiter leurs pratiques pour ce qui concerne, … CONTENU DE LEVALUATION, suite

20 20 Les droits et participation des usagers + personnalisation des prestations Létablissement ou le service par rapport à son environnement Leur projet détablissement et sa mise en œuvre Lorganisation de létablissement CONTENU DE LEVALUATION, suite Les incontournables :

21 21 La pertinence du projet détablissement au regard de la structure : Des attentes des publics concernés Des besoins de létablissement De lévolution de létablissement (avec mise en œuvre dun suivi) La cohérence des missions confiées à la structure au regard : Des politiques publiques Des admissions réalisées par rapport aux critères dadmission déterminés pour lagrément La cohérence du projet détablissement vis-à-vis des moyens disponibles (efficience) CONTENU DE LEVALUATION, suite LEVALUATION INTERNE VA DEVOIR REINTERROGER :

22 22 Les pratiques de létablissement : Le respect des droits des personnes accueillies, prises en charge Laccès à la connaissance du public accueilli ou de ses représentants La pratique des droits au quotidien Le respect de la charte applicable La participation des usagers, des représentants, des proches : Au fonctionnement de lassociation À lévaluation elle-même La personnalisation de lintervention : Chaque cas (individualisation du projet) Au regard du contrat de prestation (admission – sortie – suivi) La sécurité des usagers et la gestion des risques : Gestion au quotidien Prévention de la maltraitance LEVALUATION INTERNE VA DEVOIR REINTERROGER : CONTENU DE LEVALUATION, suite

23 23 La manière de mobiliser ses ressources humaines : En personnel En bénévoles En intervenants ponctuels Son organisation du travail : Sa formalisation (organigramme, définition des activités,…) Ses pratiques effectives (activité) Les améliorations mises en œuvre à ce sujet Lexistence continuité des interventions Son cadre de vie : Qualité de vie (situation, locaux, confort,…) Qualité du restaurant CONTENU DE LEVALUATION, suite LEVALUATION INTERNE VA DEVOIR REINTERROGER POUR LETABLISSEMENT :

24 24 Son système dinformations : Pertinence du système dinformations (informations individuelles et collectives) Respect de la confidentialité CONTENU DE LEVALUATION, suite LEVALUATION INTERNE VA DEVOIR REINTERROGER POUR LETABLISSEMENT (suite) suite Sa manière de gérer ses ressources financières : Stratégie de gestion Les moyens financiers mobilisés La répartition des moyens mobilisés

25 25 Linsertion de la structure dans le contexte territorial : La pertinence de sa prestation au regard des besoins sociaux locaux La valeur ajoutée de sa prestation au regards des réponses proposées par les autres établissements Son ouverture sur lenvironnement : Interactions vertueuses avec lenvironnement Mobilisation de compétences complémentaires Ses partenariats – Son travail en réseau Son accessibilité : Sa communication externe (comment létablissement se fait connaître ?) CONTENU DE LEVALUATION suite LEVALUATION VA DEVOIR REINTERROGER POUR LETABLISSEMENT :

26 26 CONTENU A lire ces textes, on saperçoit quen fait lévaluation sinscrit dans une perspective relativement ambitieuse…

27 27 de cohérence (les actions menées sont-elles en cohérence avec les orientations prioritaires ?) de pertinence(les actions menées sont-elles des réponses adaptées aux problèmes ?) defficacité(les résultats obtenus sont-ils conformes aux objectifs prévus ?) defficience (les résultats sont-ils à la mesure des moyens employés ?) dimpact(quels sont les effets voulus ou non des actions menées) Apprécier à certains intervalles réguliers des éléments : OBJET DE LEVALUATION

28 28 Ne pas, cependant sinquiéter outre mesure ! EVALUATION INTERNE Oui une ambition certaine…

29 29 » UN CONTRÔLE DE « FLICAGE » à la recherche des bons élèves et des coupables UNE ANALYSE MENEE PAR QUELQUES-UNS, « happy few » CE QUE LEVALUATION INTERNE NE DOIT PAS ETRE UNE ANALYSE BINAIRE DU TYPE « EST / NEST PAS » Une énorme « check list » avec des questions auxquelles on répond par oui ou non

30 30 Une évaluation individuelle (clinique ou des personnels) Lévaluation des besoins en équipement Du contrôle technique Un moyen de comparaison des services ou établissements entre eux,… CE QUE LEVALUATION INTERNE NE DOIT PAS ETRE

31 31 Un extrait de discussions quotidiennes Un travail sans méthode préétablie Une analyse sans formalisation ni synthèse Une étude, sans support de référence (guide de bonnes pratiques, référentiels,…) Une analyse dénuée dune organisation pour la porter, de responsabilités définies et dun projet CE QUE LEVALUATION INTERNE NE DOIT PAS ETRE

32 32 A instaurer et entretenir une dynamique institutionnelle par et à travers cette évaluation interne ainsi que les suivantes ? Visez-vous à répondre uniquement aux textes règlementaires (conformité) ? et/ou CE QUE LEVALUATION INTERNE NE DOIT PAS ETRE UNE DES PREMIERES QUESTIONS, ESSENTIELLE, A VOUS POSER ?

33 33 Comment allez-vous faire pour rendre pérenne cette nouvelle pratique ? CE QUE LEVALUATION INTERNE NE DOIT PAS ETRE UNE SECONDE QUESTION EN COROLLAIRE

34 34 LEVALUATION EXTERNE

35 35 Tous les 7 ans Ses résultats conditionnent les modalités du renouvellement de lautorisation tous les 15 ans LEVALUATION EXTERNE Sera réalisée par un organisme extérieur habilité

36 36 EVALUATION EXTERNE EVALUATION EXTERNE 7 ans Tous les 15 ans Renouvellement, autorisation de fonctionner Tous EVALUATION INTERNE EVALUATION INTERNE EVALUATION INTERNE 5 ans ARTICULATION EVALUATION INTERNE/EXTERNE

37 37 ARTICULATION EVALUATION INTERNE/EXTERNE POUR LE DECRET DU 15 MAI 2007 EVALUATION INTERNE EVALUATION EXTERNE « Même champs » (Même texte, même référentiel ? On peut le penser)

38 38 Les droits et participation des usagers + personnalisation des prestations Létablissement ou le service par rapport à son environnement Leur projet détablissement et sa mise en œuvre Lorganisation de létablissement CONTENU DE LEVALUATION EXTERNE

39 39 LEVALUATION EXTERNE APPRECIENT LES SUITES DONNEES PAR LINSTITUTION APRES LEVALUATION INTERNE LES EVALUATEURS EXTERNES (daprès le décret du 15 mai 2007) APPRECIENT La pertinence de lévaluation interne produite (modalités, priorités issues de la synthèse) La communication et limplication des acteurs La dynamique générale mise en œuvre (amélioration des prestations) La propension de la démarche à sinscrire dans un développement pérenne ANALYSENT Les mesures damélioration prises IDENTIFIENT Les modalités de suivi de lévaluation dont linstitution sest dotée Bilans périodiques réalisés Indicateurs Réunions - revues Accumulation dexpérience

40 40 Devenu lANESM en 2007, cest-à-dire : LAgence Nationale de lEvaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux DU CNESMS à lANESM LE CONSEIL NATIONAL DE LEVALUATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (loi du 2 janvier 2002)

41 41 Valider ou élaborer des outils et instruments formalisant les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, les références et les procédures DU CNESMS à lANESM AUJOURDHUI, ROLE DE LANESM (reprise de celui du CNESMS) : Habiliter les organismes appelés à réaliser les évaluations externes Définir un cahier des charges pour une « bonne » réalisation des évaluations externes

42 42 Bonnes pratiques professionnelle s qui peuvent sexprimer sous forme de : Recommandations elles-mêmes pouvant donner lieu à des : REFERENCES que lANESM valide ou ne valide pas et des PROCEDURES Les outils dévaluation BASES LES BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES Critères (comment ?) Indicateurs (combien ?) Manière de faire

43 43 Les bonnes pratiques : Valeurs partagées et passages obligés qui éclairent les actions professionnelles à mener. DES RECOMMANDATIONS : Grandes lignes daction Elles sexpriment dans : DES RÉFÉRENCES :énoncés dexigences au regard dobjectifs à atteindre (complétées par des critères (comment) et des indicateurs (combien)) Précisées par : DES PROCÉDURES :séquences ordonnées dune activité Précisées par :

44 44 Généralement le document qui définit les recommandations de bonnes pratiques auxquelles les acteurs vont devoir se référer : Références (critères, indicateurs) Voire les procédures = UN REFERENTIEL (document auquel on se réfère) NOTION DE REFERENTIEL

45 45 QUELQUES BONNES QUESTIONS A SE POSER (avant de se lancer dans la DEMARCHE)

46 46 EN TERME DE CONTENU : MINIMALISTE ? (les 4 domaines incontournables) Projet détablissement Droit et participation des usagers Organisation Établissement dans son environnement … ou intégrant dautres exigences de linstitution ? Quel degré de précision dans les questions ? UNE CERTAINE LIBERTE LAISSEE A LETABLISSEMENT QUELQUES BONNES QUESTIONS

47 47 Axe principalement de conformité et/ou chercher demblée à viser une dynamique progressive ? Quel (s) outil (s) dévaluation ? Création dun référentiel, reprise ou adaptation dun référentiel existant ? Quelle organisation pour et autour de la démarche ? Au cours de la période dévaluation et après ? QUELQUES BONNES QUESTIONS

48 48 Quelles période et durée pour lévaluation interne (ressources à mobiliser) ? Quel système de cotation ? A. B. C. D. – couleurs – nombres ? Quelle information aux salariés avant pendant et après ? Y-aura-t-il des évaluations internes, intermédiaires ? Vous placer dores et déjà en perspective daller plus loin (certification) ? QUELQUES BONNES QUESTIONS

49 49 EXEMPLES – ETAPES DUNE DEMARCHE

50 50 SCHEMA DINTERVENTION (à titre dexemple) Sensibilisation des personnels Mise en place dune organisation pour lévaluation Création des outils pour lévaluation (référentiel) - Adaptation doutils existants (référentiel) Appropriation (formation à lutilisation des outils) Réalisation de lévaluation interne Actions de progrès Mise en forme dune synthèse Restitution aux personnels Phases de communication sur la démarche (point détape) Groupe chargé du suivi du projet (comité de pilotage)

51 51 Comment faire pour que la démarche dévaluation interne sintègre dans lorganisation courante du travail ? Cela renvoie notamment à des questions de : Stratégie (vision, visées à plusieurs années) De sens (compatibilité avec les valeurs des acteurs et de létablissement) Dergonomie (pourquoi passer, « perdre » du temps à pratiquer lévaluation ?) Dappropriation des outils dévaluation Déthique dévaluation De changement (donc de résistance au changement) De ressources à consacrer (notamment du temps) ENCORE DE BONNES QUESTIONS A SE POSER ?

52 52 Quelle organisation autour du 1 er projet dévaluation interne et après ? Quelle place pour les directions dans un tel dispositif (administrative, médicale) : retrait, surimplication ? Une démarche qui se construit « au fil de leau » ou ultra planifiée ? ENCORE DE BONNES QUESTIONS A SE POSER ?

53 53 Une évaluation à charge ou à décharge ? Quelle densité en matière dactions de progrès à mener (nombre à traiter, par rapport à limportance et à vos possibilités de réellement les mener à bien) ENCORE DE BONNES QUESTIONS A SE POSER ?

54 54 La dernière peut-être Quand démarrez-vous ? ENCORE DE BONNES QUESTIONS A SE POSER ? APRES TOUTES CES QUESTIONS ET BIEN DAUTRES ENCORE :

55 55 Le processus dévaluation du secteur social et médico-social Recommandations Références Procédures Référentiels Evaluation interne Planification ActionsIndicateurs Ajustements Système dinformation Sur lévaluation Des établissements Habilitation des Organismes indépendants Evaluation externe Dans les 7 ans après autorisation et au moins deux ans avant renouvellement Tous les 5 ans Bilans à lautorité ayant délivré lautorisation (DDASS, CG…) Rapports dactivité périodiques

56 56 VOS QUESTIONS – NOS REPONSES


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