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CONVENTION PROCEDURES PROCÉDURES AUX CONGRÈS UNDE National Presidents meeting Assemblée des président-e-s national-e-s de lUEDN.

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1 CONVENTION PROCEDURES PROCÉDURES AUX CONGRÈS UNDE National Presidents meeting Assemblée des président-e-s national-e-s de lUEDN

2 PURPOSE OF CONVENTION BUT DU CONGRÈS POURQUOI TIENT ON DES CONGRÈS? WHY DO WE HAVE CONVENTIONS?

3 WHY DO WE HAVE CONVENTIONS? POURQUOI TIENT ON DES CONGRÈS? amend Constitution/By-laws modifier les Statuts/les règlements set dues/budget établir les cotisations/le budget elect officers/delegates élire des dirigeant-e s/des délégué e s establish policy établir des politiques Executive reports/financial statement examiner les rapports de l'Exécutif/l'état financier

4 PROCÉDURE DU CONGRÈS PROCESS OF CONVENTION QUELLES SONT LES FONCTIONS DU COMITÉ D'ACCUEIL? WHAT DOES THE HOST COMMITTEE DO?

5 QUELLES SONT LES FONCTIONS DU COMITÉ D'ACCUEIL? WHAT DOES THE HOST COMMITTEE DO? comprendre des membres de la région où le congrès a lieu from local area of convention obtenir ou dresser et distribuer des cartes, des listes de restaurants, etc. organizes maps, restaurant lists, etc. accueillir les délégué e s welcomes delegates inviter des groupes intéressés de la collectivité à établir des expositions dans le hall de l'hôtel, etc. invites interested community groups to set up displays in hotel lobby, etc.

6 WHO CHAIRS THE CONVENTION? QUI PRÉSIDE LE CONGRÈS? le président national ou la présidente nationale de lUEDN the National President of UNDE

7 QUEL EST LE RÔLE DU PRÉSIDENT OU DE LA PRÉSIDENTE DU CONGRÈS? WHAT IS THE CHAIRPERSON'S ROLE? être un guide impartial an impartial guide maintenir l'ordre et assurer le respect du programme maintains order and keeps things moving according to the agenda statuer sur les invocations du règlement decides questions of order demander les scrutins et en annoncer les résultats calls votes and announces results

8 WHAT IS THE CREDENTIALS COMMITTEE? QU'EST CE QUE LE COMITÉ DES LETTRES DE CRÉANCE? un comité de dix membres (un-e de chaque région) a committee of ten (one per region) qui vérifie les lettres de créance (l'accréditation) de chaque délégué e au Congrès verifies the credentials of each convention delegate et qui présente quotidiennement un rapport sur le nombre des délégué e s accrédités (Rappelons que seuls les délégué e s accrédités et les membres du personnel peuvent se trouver dans la salle du Congrès) reports each day on the number of accredited delegates present (Note: only accredited delegates and staff are allowed on the convention floor.)

9 WHAT ARE THE RULES OF ORDER? QUE SONT LES RÈGLES DE PROCÉDURE? rules governing the way the convention is to be conducted Ce sont des règles régissant la façon dont le congrès se déroule. adopted by convention Elles sont adoptées par le Congrès. vary slightly from the Rules of Order used in the NBOD and Local meetings Elles diffèrent légèrement des Règles de procédure employées au cours des réunions du CNA et des sections locales.

10 COMITÉS DU CONGRÈS CONVENTION COMMITTEES QUEL EST LE RÔLE DES COMITÉS DU CONGRÈS? WHAT IS THE ROLE OF CONVENTION COMMITTEES?

11 LE RÔLE DES COMITÉS DU CONGRÈS ROLE OF CONVENTION COMMITTEES expédier le travail du Congrès en : to expedite the work of convention by: étudiant les résolutions afin de les éclaircir, de les modifier ou de les combiner (résolution mixte) sans en modifier la substance reviewing resolutions in order to clarify, amend or prepare a composite resolution as long as there is no change of intent renvoyant la résolution à l'organisation qui la présente (p. ex., si la résolution a déjà été présentée) referring back to the submitting body ( e.g., if the resolution already exists somewhere)

12 LE RÔLE DES COMITÉS DU CONGRÈS ROLE OF CONVENTION COMMITTEES expédier le travail du Congrès en : to expedite the work of convention by: recommandant au Congrès d'adopter ou de rejeter la résolution recommending concurrence or non- concurrence on the resolution to the convention providing a rationale for recommendations justifiant leurs recommandations et établissant des priorités. establishing priorities

13 WHAT COMMITTEES ARE THERE FOR THE UNDE CONVENTION? QUELS SONT LES COMITÉS DU CONGRÈS DE LUEDN ? By-laws Statuts Finance Finances Collective Bargaining/General Négociation collective/générales

14 QUI FAIT PARTIE DES COMITÉS? WHO SITS ON COMMITTEES? 10 membres 10 members

15 WHEN DO THEY MEET? QUAND LES COMITÉS SE RÉUNISSENT ILS? usually in May (for UNDE Convention in August) habituellement en mai (si le congrès de lUEDN a lieu en août) sit for one week (five days) pendant une semaine (cinq jours), seven days for Finance to cost resolutions, review budget and past years Financial Statements sauf le Comité des finances, qui met sept jours à déterminer le coût de la réalisation des résolutions et à examiner le budget et les états financiers des années précédentes

16 VOTING PROCEDURES PROCÉDURES DE SCRUTIN ELECTION OF OFFICERS WHAT DOES THE NOMINATIONS COMMITTEE DO? ÉLECTION DES DIRIGEANT E-S QUEL EST LE RÔLE DU COMITÉ DES CANDIDATURES?

17 WHAT DOES THE NOMINATIONS COMMITTEE DO? QUEL EST LE RÔLE DU COMITÉ DES CANDIDATURES? il comprend 3 ou 4 personnes nommées par le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-président –e 3-4 persons appointed by the President and Vice-President il accepte les candidatures à tous les postes de dirigeant e national e accept nominations for all national officer positions

18 WHAT DOES THE NOMINATIONS COMMITTEE DO? QUEL EST LE RÔLE DU COMITÉ DES CANDIDATURES? Each Vice-President shall be nominated and elected by a caucus of their respective regional delegations attending the Triennial National Convention. A Deputy for each Vice-President and two alternates shall be elected at this time. Staff act as the nominations committee. Chaque vice-président ou vice-présidente est mis- e en nomination et est élu-e par un caucus de la délégation de sa région présente au congrès national triennal. Un vice-président ou une vice- présidente adjoint-e pour chaque vice-président ou vice-présidente ainsi que deux suppléant-e-s sont également élus à la même occasion. Le personnel forme le comité des candidatures au caucus.

19 WHAT DOES THE NOMINATIONS COMMITTEE DO? QUEL EST LE RÔLE DU COMITÉ DES CANDIDATURES? PSAC Delegates - All National Officers named in Article 1 (a) of Bylaw 6 shall be deemed to be elected delegates to conventions of the PSAC. The remaining delegates to which the Union may be entitled shall be elected, in caucus, on the basis of regional membership representation as specified in Regulations to these Bylaws. Alternate delegates shall be elected at the time of the regional delegates' elections. These elections shall take place at the time provided by Bylaw 9, Article 9, and in accordance with the requirements of the Constitution of the PSAC. Délégué-e-s de lAFPC - Tous les dirigeant-e-s nationaux nommés à la section 1 de l'article 6 des présents Statuts sont considérés comme des délégué-e-s élus aux congrès de l'AFPC. Les autres délégué-e-s auxquels l'UEDN peut avoir droit sont élus en caucus selon la représentation proportionnelle aux effectifs régionaux et en conformité avec les dispositions des règlements relatifs aux présents Statuts. Des délégué-e-s suppléants sont élus au même moment où sont élus les délégué-e-s régionaux. Ces élections ont lieu au moment stipulé à la section 9 de l'article 9 des présents Statuts et en conformité avec les dispositions des Statuts de l'AFPC.

20 VOTING – OTHER AUTRES SCRUTINS HOW DO DELEGATES VOTE ON COMMITTEE RECOMMENDATIONS, PROCEDURAL MOTIONS, ETC.? COMMENT LES DÉLÉGUÉ E S VOTENT ILS SUR LES RECOMMANDATIONS DES COMITÉS, LES MOTIONS DE PROCÉDURE, ETC?

21 HOW DO DELEGATES VOTE? COMMENT LES DÉLÉGUÉ E S VOTENT ILS? par vote à main levée show of hands de vive voix (pour ou contre) voice vote (ayes and nays) par assis et levés standing vote

22 par vote consigné (la motion doit être approuvée par le tiers des personnes présentes ; on procède à l'appel nominal et l'on consigne le vote de chaque délégué e) recorded vote - must be approved by 1/3 of those present. The roll will be called and the vote of each delegate will be recorded. secret ballot - also 1/3 in favour. A request for a secret ballot cannot be made after the Chairperson has called the question. par scrutin secret (la motion doit être approuvée par le tiers des personnes présentes ; un scrutin secret ne peut pas être demandé après que le président ou la présidente a mis la question aux voix) HOW DO DELEGATES VOTE? COMMENT LES DÉLÉGUÉ E S VOTENT ILS?

23 NOTE: Takes a 2/3 majority to amend the By-laws and put the previous question. Takes a simple majority to defeat a recommendation of concurrence to amend the By-laws REMARQUE : Il faut une majorité des deux tiers pour amender les Statuts ou poser la question préalable. Il faut une majorité simple pour défaire une recommandation d'adoption d'une modification des Statuts.

24 VOTING PROCEDURE ON A COMMITTEE'S RECOMMENDATION PROCEDURE DE SCRUTIN SUR LA RECOMMANDATION DU COMITÉ When delegates vote on a committee's report, they vote on the committee's recommendation NOT on the resolution itself. This sometimes leads to confusion. The following table simplifies the problem by showing how a delegate will vote under each of the four possible situations. Lorsque les délégués passent aux voix au sujet d'un rapport de comité, ils votent sur la recommandation du comité, et NON sur la résolution elle même. Ceci porte parfois à confusion. Le tableau suivant simplifie le problème en expliquant de quelles façons un délégué peut voter selon qu'il fait face à l'une des quatre situations possibles.

25 CHART - VOTING PROCEDURE ON A COMMITTEE'S RECOMMENDATION COMMITTEE'S RECOMMENDATION RECOMMANDATION DU COMITÉ DELEGATE'S ATTITUDE TOWARDS RESOLUTION ATTITUDE DU DÉLÉGUÉ ENVERS LA RÉSOLUTION DELEGATE WILL VOTE LE DÉLÉGUÉ VOTERA Concurrence Agrees with resolution In favour of recommendation Disagrees with resolution Against recommendation L'adoption Il est d'accord avec la résolution En faveur de la recommandation Il n'est pas d'accord avec la résolution Contre la recommandation

26 CHART - VOTING PROCEDURE ON A COMMITTEE'S RECOMMENDATION COMMITTEE'S RECOMMENDATION RECOMMANDATION DU COMITÉ DELEGATE'S ATTITUDE TOWARDS RESOLUTION ATTITUDE DU DÉLÉGUÉ ENVERS LA RÉSOLUTION DELEGATE WILL VOTE LE DÉLÉGUÉ VOTERA Non Concurrence Agrees with resolutionAgainst recommendati on Disagrees with resolution In favour of recommendati on Le rejet de la résolution Il est d'accord avec la résolution Contre la recommandati on Il n'est pas d'accord avec la résolution En faveur de la recommandati on

27 Voting procedure on a committee's recommendation Procédure de scrutin sur la recommandation du comité Question 1 The Finance committee recommends concurrence in a resolution for the elimination of the $25.00 per diem for members attending weekend courses. Le comité des finances recommande l'adoption d'une résolution visant à éliminer la prestation d'une indemnité journalière de 25 $ aux membres qui suivent des cours de fin de semaine. You do not agree with the resolution. You will vote _________. Vous n'êtes pas d'accord avec la résolution. Vous voterez. Answer: against. Réponse : contre la recommandation

28 Procédure de scrutin sur la recommandation du comité Voting procedure on a committee's recommendation Question 2 Le comité des résolutions générales recommande le rejet d'une résolution visant à ce que le syndicat établisse sa propre directive sur les voyages plutôt que se servir de celle du Conseil du Trésor. The General Committee recommends non-concurrence in a resolution to have the union develop its own travel directive rather than use Treasury Board's. Vous n'êtes pas d'accord avec la résolution. Vous voterez. You do not agree with the resolution. You will vote ________. Answer: in favour. Réponse : en faveur de la recommandation

29 Procédure de scrutin sur la recommandation du comité Voting procedure on a committee's recommendation Question 3 The Collective Bargaining Committee recommends concurrence in a resolution to limit negotiating sessions to two-week stretches at a time. Le comité de la négociation collective recommande l'adoption d'une résolution visant à restreindre à deux semaines la durée de chaque session de négociation. You agree with the resolution. You will vote ________. Vous êtes d'accord avec la résolution. Vous voterez. Réponse : en faveur de la recommandation Answer: in favour.

30 Voting procedure on a committee's recommendation Procédure de scrutin sur la recommandation du comité Question 4 Le comité des Statuts recommande le rejet d'une résolution visant à modifier les Statuts de manière à accorder le droit de vote aux délégué e s des conseils régionaux. The Constitution Committee recommends non- concurrence in a resolution to amend the Constitution to extend voting rights to Area Council delegates. Vous êtes d'accord avec la résolution. Vous voterez. You agree with the resolution. You will vote ________. Réponse : contre la recommandation Answer: against.

31 RÈGLES DE PROCÉDURE RULES OF ORDER COMMENT LES RÈGLES FAVORISENT ELLES L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AU CONGRÈS? HOW DO THE RULES MAKE THE CONVENTION PROCESS MORE DEMOCRATIC?

32 COMMENT LES RÈGLES FAVORISENT ELLES L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AU CONGRÈS? HOW DO THE RULES MAKE THE CONVENTION PROCESS MORE DEMOCRATIC? en donnant à tout le monde son tour allow everyone a turn en assurant un traitement équitable/égal à tout le monde fair- everyone is treated the same en étant approuvées par le Congrès même convention itself agrees on the rules en réduisant la confusion au minimum et en assurant la bonne conduite des participant e s pour que le travail du Congrès soit accompli get the work of convention done by minimizing confusion and ensuring good conduct en empêchant le président ou la présidente du Congrès d'abuser de ses pouvoirs act as a check on the power of the chair

33 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? question préalable (no 7) to put the previous question (# 7)

34 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? question of privilege (# 2) question de privilège (no 2)

35 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? motion de renvoi avec des instructions (no 9) a motion to refer back with instructions (# 9)

36 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? a motion to reconsider (# 13) motion de reconsidération (no 13)

37 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? appel de la décision présidentielle (no 3) an appeal from the ruling of the Chair (# 3)

38 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? point of order (# 4 ) rappel au règlement (no 4)

39 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? motion de renvoi à un moment ultérieur (no 8) a motion to postpone (# 8)

40 WORKSHOP – RULES ATELIER - RÈGLES a) Can the speaker who has the floor be interrupted? a)Peut on interrompre le délégué ou la déléguée qui a la parole? b) Does the rule require recognition? b)La règle nécessite t elle l'autorisation à prendre la parole? c) Does it require a seconder? c)Exige t elle que la motion soit appuyée? d) Is it debatable? d)Permet elle un débat? e) Does it require a majority vote? e)Nécessite t elle un vote majoritaire? f) What situation can you describe where you would use this rule? f) Dans quelle situation appliqueriez vous cette règle? to lay on the table (# 6) motion de dépôt (no 6)

41 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : Debate on a motion has started to be repetitious. Le débat sur la motion a commencé à être répétitif.

42 ANSWER RÉPONSE Présenter une motion visant la mise aux voix. Make a motion to put the question.

43 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : The delegate who is speaking to a motion has just said that the previous speaker (i.e., you) was more interested in making political points than in good policy. Le délégué ou la déléguée qui a la parole vient de dire que l'intervenant e précédent e (c'est à dire vous) tenait à gagner du terrain sur le plan politique plutôt qu'à voir à ce des politiques judicieuses soient établies.

44 ANSWER RÉPONSE Rise on a question of privilege. Invoquer une prérogative (poser une question de privilège).

45 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : A committee recommendation of non-concurrence in a resolution allowing for directly-chartered Locals has just been lost on the floor. Une recommandation de comité visant le rejet d'une résolution permettant la création de sections locales à charte directe vient d'être défaite par l'assemblée.

46 ANSWER RÉPONSE Présenter une motion visant l'adoption de la résolution. Move concurrence in the resolution.

47 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : A delegate who has previously spoken on the issue on the floor is recognized before you even though you have not spoken yet. On autorise un e délégue-e qui s'est déjà exprimé e sur la question en délibération à prendre la parole avant vous même si vous ne vous êtes pas encore exprimé sur la question.

48 ANSWER RÉPONSE Rise on a point of order. Demander un rappel au règlement.

49 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : Au sein de votre caucus, vous avez obtenu de nouveaux renseignements qui vous portent à croire que les délégué e s auraient voté en faveur de la résolution s'ils et elles avaient disposé de ces renseignements. Au scrutin, hier, vous avez voté avec la majorité pour défaire la résolution. In your caucus you have acquired new information which makes you believe that, had they been given this information, the convention delegates would have voted in favour. You voted with the majority to defeat the resolution when the vote was taken yesterday.

50 ANSWER RÉPONSE Move to reconsider. Présenter une motion de reconsidération.

51 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : You agree in principle with the Collective Bargaining Committee's recommendation of concurrence in a resolution which would limit the length of bargaining sessions to two week stretches but you believe it should be ten days maximum at a time. Vous approuvez en principe la recommandation du Comité de la négociation collective visant l'adoption d'une résolution destinée à restreindre à deux semaines la durée des sessions de négociation collective mais vous croyez que la durée de ces sessions devrait être restreinte à dix jours.

52 ANSWER RÉPONSE Move to refer back with instructions. Présenter une motion de renvoi au comité avec des instructions.

53 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : The Chairperson has called for the doors to be tiled because the numbers are so close that a recorded vote is to be taken. You realize that a significant number of your caucus members are outside in the corridor. Le président ou la présidente a demandé qu'on scelle la salle parce que le partage des voix est si proche de l'égalité qu'il y a lieu de procéder à un vote consigné. Vous savez qu'un grand nombre des membres de votre caucus se trouvent dans le couloir.

54 ANSWER RÉPONSE Invoquer une prérogative. Rise on a question of privilege.

55 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : You believe that the resolution on the floor would receive more informed debate if it were discussed after a speech to be presented by a guest who is involved in the issue. The speech is not until the next afternoon. Vous croyez que la résolution en délibération ferait l'objet d'un débat plus éclairé si l'on en traitait après avoir entendu le discours d'un e invité e qui s'occupe de la question. Or, ce discours n'est censé être entendu que le lendemain après midi.

56 ANSWER RÉPONSE Move to postpone debate until after the speech. Présenter une motion de renvoi du débat jusqu'à ce que le discours ait été prononcé.

57 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : You think that the vote on a resolution which would amend the Constitution will be very close. Vous croyez que les partage des voix sur une résolution prévue pour amender les Statuts sera très proche de l'égalité.

58 ANSWER RÉPONSE Demander un vote par assis et levés ou un vote consigné. Call for a standing or recorded vote.

59 QUESTIONNAIRE SUR LES RÈGLES DE PROCÉDURE QUIZ ON RULES OF ORDER Which procedural motion could you use in the following situation: Quelle motion de procédure pourriez vous employer dans la situation suivante : The Chairperson has not allowed your question of privilege to allow for more time before tiling the convention hall doors. Le président ou la présidente n'a pas fait droit à votre question de privilège destinée à permettre un délai de discussion supplémentaire avant que la salle soit scellée.

60 ANSWER RÉPONSE Appeal the ruling of the chair. Appeler de la décision présidentielle.

61 ROLE OF CAUCUSES RÔLE DES CAUCUS sont un des moyens possibles d'organiser et de mobiliser l'appui sur des questions précises. means of organizing and mobilizing people around issues. Delegates can have expanded influence at convention by participating in both the Component and the regional caucus. Informal caucuses sometimes are organized. Groups with specific concerns such as visible minorities may organize a caucus. Les délégué e s peuvent élargir leur champ d'influence au congrès en participant à la fois au caucus de leur Élément et à celui de leur région. Il arrive que l'on crée des caucus officieux. Des groupes ayant des préoccupations précises, tels que les minorités visibles, peuvent organiser des caucus.

62 ROLE OF CAUCUSES RÔLE DES CAUCUS Caucuses should: Les caucus doivent: a) Read all the resolutions lire toutes les résolutions, b) Discuss and agree on priorities. les classer par ordre de priorité après en avoir discuté, c) Decide on a position to take on their priorities. décider d'une position à adopter sur ses résolutions prioritaires,

63 ROLE OF CAUCUSES RÔLE DES CAUCUS Caucuses should: Les caucus doivent: d) convenir d'une stratégie à employer pendant le congrès fictif, soit au cours des délibérations ou du point de vue de la procédure, pour que soient adoptées les résolutions répondant aux besoins du caucus et de l'ensemble des membres, et Agree on a strategy to use in the mock convention, in the debate or in the procedures, to have the resolution meet their needs as a caucus and the needs of the membership overall. e) If they have time, they will discuss and determine the caucus's position on non priority resolutions. s'il en a le temps, déterminer, après discussion, la position du caucus sur les résolutions non prioritaires.

64 DYNAMICS OF CONVENTION DYNAMIQUE DU CONGRÈS WHAT KINDS OF DYNAMICS ARE POSSIBLE AT COMPONENT AND ALLIANCE CONVENTIONS? QUEL GENRE DE DYNAMIQUE EST POSSIBLE AUX CONGRÈS DES ÉLÉMENTS ET DE L'ALLIANCE?

65 DYNAMICS OF CONVENTION DYNAMIQUE DU CONGRÈS lobbying des pressions faites deal-making des marchés conclus people using forums du recours aux tribunes Procedures des procédures suivies

66 RÉCAPITULATION WRAP-UP WHAT ARE YOU DOING TO PREPARE FOR CONVENTION? QUELLES MESURES PRENDREZ VOUS POUR VOUS PRÉPARER AU CONGRÈS?

67 RÉCAPITULATION WRAP-UP lire les documents relatifs au congrès dès leur réception et y relever des priorités reading and establishing priorities in convention ducuments as soon as they are received tenir des réunions avec les personnes qu'on représente afin d'obtenir leur apport meeting with constituents to get input discuter des questions à l'ordre du jour avec le plus de membres possible discussing issues with as many other members as possible

68 RÉCAPITULATION WRAP-UP participer à l'activité dans d'autres structures et sphères d'influence getting involved in other structures to increase sphere of influence se renseigner sur les qualités de chef que possèdent les candidat e s aux élections investigating leadership potential in candidates for election

69 RÉCAPITULATION WRAP-UP AS DELEGATES, WHAT ARE YOUR RESPONSIBILITIES FOLLOWING CONVENTION? EN TANT QUE DÉLÉGUÉ E S, QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS QUE VOUS DEVREZ ASSUMER APRÈS LE CONGRÈS?

70 RÉCAPITULATION WRAP-UP reports to constituents présenter des rapports aux personnes qu'on représente ensuring implementation assurer la mise en application des résolutions adoptées maintaining networks maintenir des réseaux keeping up to date se tenir au courant

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