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La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux loi « DTR » n° 2005-157 publiée au JO du 24 février 2005.

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1 La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux loi « DTR » n° publiée au JO du 24 février 2005

2 I. Organisation des services publics en milieu rural Introduction : contexte et conférence de la ruralité (art. 1) 1. Concertation sur lorganisation territoriale des services publics (art. 106) 2. Les outils créés pour mieux organiser les services en milieu rural

3 A. Une réflexion sur le monde rural Le CIADT du 3 septembre 2003 a mis en évidence les récents changements de la ruralité et organisé laction de lEtat dans ce domaine autour de huit actions. Plus de la moitié de ces axes se rapportent directement ou indirectement aux services au public en milieu rural, notamment : - accompagner et soutenir toutes les dynamiques de développement ; - promouvoir un accès à des services de qualité en milieu rural ; - réduire la fracture numérique ; - encourager le développement économique par des incitations fiscales, en particulier dans les territoires les plus défavorisés ; - faciliter laccueil de nouvelles population. La loi pour le développement des territoires ruraux du 23 février 2004 a été loccasion de traduire ces engagements en un ensemble de mesures concrètes en faveur du monde rural.

4 B. La mobilisation des élus Le dossier de la réorganisation des services publics en zone rurale est ouvert depuis une vingtaine d années mais la mauvaise humeur des élus présents au congrès des maires en 2004, puis la manifestation organisée dans la Creuse en 2005 ont cristallisé la détresse des responsables des territoires ruraux. Le gouvernement a réunit en février 2005 la conférence nationale des services publics en milieu rural qui a remis son rapport au Premier ministre le 17 novembre Larticle 1 er de la loi DTR pérennise l institution qui lui succède : la conférence de la ruralité. Le rapport préconisait une meilleure concertation (1), des outils concrets nécessaires au soutien des services publics en milieu rural (2) et la mise en place de dispositifs thématiques spécifiques (3) A noter, lors de l élaboration de la loi, le texte a été abondamment amendé. Il appelait la publication de 70 décrets dont 31 sont publiés.

5 . 1. Concertation sur lorganisation territoriale des services publics (art. 106) 1.1. Recensement des besoins (article 29 de la loi n° du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire) 1.2. Des outils de concertation rénovés à travers la réforme des CDOMSP et de la CDPPT décret n° du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale dorganisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) et décret en cours délaboration relatif à la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 1.3. Lorganisation de loffre des services publics (article 29 II de la loi n° du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire)

6 Recensement des besoins Le recensement sest effectué au travers : - des travaux de la conférence nationale des services publics en milieu rural puis de la conférence de la ruralité, installée depuis le 7 mars 2006 ; - de la restitution fin octobre 2005 par les préfets de départements de la synthèse des besoins demandée par circulaire du MIAT du 2 août 2005 ; - des objectifs nationaux que lEtat a élaborés avec chaque opérateur de service public avant fin 2005, comme prévu par la loi DTR du 23 février 2005.

7 . Une circulaire du 19 mai 2006 demande aux préfets dorganiser une concertation afin que chaque territoire, compte tenu de ses spécificités et des besoins dune population changeante, élabore un projet territorial de services. La DIACT a rendu la synthèse de ces contributions le 25 octobre Un diagnostic spécifique des besoins des entreprises en matière de services demandés par les PME viendra également compléter celui des services destinés aux personnes.

8 Des outils de concertation rénovés à travers la réforme des CDOMSP et de la CDPPT Les synthèses de ces contributions a permis dengager la reforme des commissions départementales de concertation sur les services publics (CDOMSP et CDPPT). La commission départementale dorganisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), instance de concertation instituée par la loi « montagne » en 1985 et généralisée par la LOADT du 4 février 1995, est apparue à lensemble des préfets comme un outil important mais perfectible. Le décret n° du 21 novembre 2006 allège sa composition et assouplit son fonctionnement : - constitution possible de commissions territoriales ou thématiques afin de préparer et de réduire le travail en commission plénière. - lien créé avec les autres commissions sectorielles

9 Lorganisation de loffre des services publics La problématique consiste pour les préfets à prendre en compte les projets de réorganisation des différents opérateurs. La problématique consiste pour les préfets à prendre en compte les projets de réorganisation des différents opérateurs. Pour faciliter lapplication de la procédure prévue à lart. 29-II de la LOADT, ne sont autorisées que les fermetures recueillant laccord des élus les plus concernés. Pour faciliter lapplication de la procédure prévue à lart. 29-II de la LOADT, ne sont autorisées que les fermetures recueillant laccord des élus les plus concernés. « II. - Sans préjudice de lautonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise chargé dun service public, le représentant de lEtat dans le département, en concertation avec lensemble des acteurs concernés, propose et, sous réserve de leur accord, initie toute action visant à garantir que loffre daccès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres. A ce titre, le représentant de lEtat dans le département est informé des perspectives dévolution de lorganisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles daffecter de manière significative les conditions daccès à ces services. Cette information est transmise par le représentant de lEtat dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de lassociation des maires du département. »

10 2. Les outils créés pour le maintien des services en milieu rural 2.1. La charte sur lorganisation de loffre des services publics et au public en milieu rural (dispositif conventionnel résultant de lart. 106 de la loi DTR) 2.2. Les maisons de service public (art. 105 et 107 de la loi DTR modifiant larticle 30 de la loi n° du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) 2.3. Un label : les relais de services public (RSP)

11 La charte sur lorganisation de loffre des services publics et au public en milieu rural (art. 106) Signée le 23 juin 2006 par lEtat, les collectivités territoriales et 16 opérateurs La charte définit le cadre de la concertation préalable à mener avant toute réorganisation de services : - sous la responsabilité conjointe de lEtat, du conseil général et de lassociation départementales des maires - en association avec les élus régionaux, départementaux et communaux ainsi que tous les opérateurs, publics comme privés Elle est régie par trois principes : - égalité entre les territoires et entre les citoyens (péréquation financière) - qualité (toute réorganisation doit se traduire par une amélioration de la qualité des services rendus) - la proximité et laccessibilité aux services publics

12 . Engagements pris dans le cadre de la charte Engagements des signataires en cas de modification de loffre de services : 1. informer en amont le préfet, le président du conseil général et l association de maires de toute intention de réorganisation (à N-2 pour les classes du premier degré) 2. participer à lélaboration dun diagnostic des besoins et des offres et faire précéder toute réorganisation dune véritable concertation 3. intégrer au projet des propositions damélioration de la qualité ou laccessibilité du service, assorties : - dindicateurs de suivi et de satisfaction des usagers - dengagements financiers pluriannuels 4. rechercher toutes les formules de mutualisation, de regroupement ou de dématérialisation (ex : bouquet de service, RSP)

13 Les maisons de services publics articles 61, 105 et 107 de la loi DTR modifiant la loi DCRA du 12 avril 2000 articles 61, 105 et 107 de la loi DTR modifiant la loi DCRA du 12 avril 2000 Article 27 Article 27 Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public. Des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, participer à une maison des services publics. Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public. Des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, participer à une maison des services publics. Les personnes exerçant dans les maisons des services publics sont régies par les dispositions prévues par leur statut ou leur contrat. Les personnes exerçant dans les maisons des services publics sont régies par les dispositions prévues par leur statut ou leur contrat. La maison des services publics est créée par une convention signée entre les responsables des services publics et, le cas échéant, des organismes privés, qui y participent. Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics n'y participe, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat dans le département pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. (…) La maison des services publics est créée par une convention signée entre les responsables des services publics et, le cas échéant, des organismes privés, qui y participent. Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics n'y participe, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat dans le département pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. (…) Article 27-1 Article 27-1 Pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, de déontologie et de confidentialité, confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public. Dans l'hypothèse où cette personne n'est plus en mesure d'assurer ce service, cette convention précise les conditions du maintien du service public. Lorsque le service en cause n'incombe pas à l'Etat ou à ses établissements publics administratifs, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation. Lorsque le service en cause n'incombe pas à l'Etat ou à ses établissements publics administratifs, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation.

14 . Article 29 loi DCRA Une ou des maisons des services publics peuvent être créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (…) Les fonctionnaires qui y travaillent sont mis à disposition ou détachés. Article 30 Une convention régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 27 peut être conclue par une personne morale chargée d'une mission de service public avec l'Etat, une collectivité territoriale ou une autre personne morale chargée d'une mission de service public afin de maintenir la présence d'un service public de proximité. Article 30-1 Créé par Loi n° du 23 février 2005 art. 105 (JORF 24 février 2005). La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en œuvre du service, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine, le montant des remboursements de l'Etat prévus par le IV de l'article 30 de la loi n° du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Toute autre collectivité publique ou toute autre personne de droit privé peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations de cette collectivité ou de cette personne sont précisées dans la convention qui comporte un dispositif d'évaluation. Aucune contribution autre que celles figurant dans la convention ne peut être imposée aux collectivités territoriales et à leurs groupements

15 . Article 61 de la loi DTR relatif à la mise à disposition dagents communaux au bénéfice demployeurs privés Le troisième alinéa de larticle 25 de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Lorsque, dans le cadre des dispositions de lalinéa précédent, les besoins des communes de moins de habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement dun agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre lagent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition dun ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait lobjet dune convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa nest pas possible auprès dune entreprise dans laquelle lagent ou les maires des communes concernées ont des intérêts. »

16 . A. Cumul demplois publics et privés : art. 61 et 107 L art. 107 élargit le domaine dintervention des MSP : L art. 107 élargit le domaine dintervention des MSP : les MSP peuvent désormais accueillir des personnes dont lactivité ne relève pas directement dune mission de service public les MSP peuvent désormais accueillir des personnes dont lactivité ne relève pas directement dune mission de service public une personne publique peut confier à une personne privée lexercice dun service public une personne publique peut confier à une personne privée lexercice dun service public Lart. 61 assouplit les règles de cumul demplois public et privé dans les communes < habitants : Lart. 61 assouplit les règles de cumul demplois public et privé dans les communes < habitants : si mi-temps nécessaire, les centres de gestion peuvent recruter un agent à temps > et le mettre à disposition demployeurs privés avec son accord -> convention de mise à disposition avec remboursement du salaire de l employé au centre de gestion

17 . B. Convention des collectivités territoriales pour les maisons des services publics art. 105 et décret n° du 21 mars 2006 relatif aux MSP art. 105 et décret n° du 21 mars 2006 relatif aux MSP L association possible des services publics et privés au sein d une MSP L association possible des services publics et privés au sein d une MSP Le décret prévoit même la possibilité pour que la MSP nhéberge que des services privés Une disposition protectrice pour les collectivités Une disposition protectrice pour les collectivités « Aucune contribution autre que celles figurant dans la convention ne peut être imposée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. » Pour mémoire, larticle 30-IV de la loi no du 25 juin 1999 dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire prévoyait une participation régulière de lEtat au financement des MSP (rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles). Cette disposition est repris à l article art. 28 II de la loi DCRA.

18 Un label: « les relais de services publics » Des relais de service publics vont être labellisés par les préfets. 1. pour pérenniser leur fonctionnement et garantir une reconnaissance de lEtat, sappuyer sur des concepts existants : - maisons de services publics - points d information médiation multiservices (Pimms) - autres points daccueil polyvalents 2. Mutualiser les moyens des différentes organisations présentes sur le site 3. Faciliter l usage des procédures téléphoniques et électroniques 4. Garantir une prestation complète

19 . A. Pourquoi une labellisation ? La labellisation vise à : - offrir au public davantage de lisibilité - aider les projets de polyvalence en leur donnant un cadre de référence commun, - faire progresser les structures préexistantes en les fédérant sous une même appellation, avec des engagements et des principes de fonctionnement partagés. La labellisation se traduit pas le respect dun même cahier des charges, dune charte nationale de qualité et par lutilisation dune même identité visuelle déclinée sur différents supports dinformation et de communication. Pas de forme juridique imposée puisque les RSP peuvent être portées par une mairie, une structure intercommunale, un service de lEtat ou une association.

20 . B. Financer léquipement des RSP : postes informatiques, ameublement et aménagement du local Les partenaires peuvent être sollicités, notamment pour une aide en nature : postes informatiques ou équipements connexes (postes de visio-conférence ou bornes multi-services), etc. Les partenaires peuvent être sollicités, notamment pour une aide en nature : postes informatiques ou équipements connexes (postes de visio-conférence ou bornes multi-services), etc. LÉtat peut apporter une aide en recourant : LÉtat peut apporter une aide en recourant : - au FNADT, soit au titre de la section locale, soit au titre de la section générale pour les 20 M en 2006 consacrés aux pôles dexcellence rurale et aux services publics ; - à la seconde part de la dotation de développement rural (DDR) –20 M en 2006-, après avis de la commission départementale délus compétente et sous réserve que la collectivité porteuse du projet soit éligible. - aux fonds structurels européens (cf. cadre de référence stratégique national au 31 octobre 2006)

21 . C. Financer le fonctionnement des RSP.. qui doivent offrir une garantie de pérennité -> une convention de financement dune durée minimale de 3 ans et préférablement de 5 ou 7 ans (dans le cas dune contractualisation en Contrat de projets État-Région – volet territorial) doit être conclue lors du lancement du Relais. Par circulaire du 6 mars 2006, le Premier Ministre a prévu que « le volet territorial (…) portera sur les thématiques suivantes : « (…) Adaptation des services au public et accompagnement des initiatives innovantes dans le domaine des services à la personne». Le coût récurrent dun RSP se situe entre et pour la structure qui le supporte, dans la mesure où la polyvalence requiert lemploi dun agent formé et motivé. Le coût récurrent dun RSP se situe entre et pour la structure qui le supporte, dans la mesure où la polyvalence requiert lemploi dun agent formé et motivé. En accompagnement de loctroi du label, lEtat contribue à hauteur de chaque année au fonctionnement dun Relais. Cette somme peut être contractualisée au titre du FNADT (Programme 112) du CPER. En accompagnement de loctroi du label, lEtat contribue à hauteur de chaque année au fonctionnement dun Relais. Cette somme peut être contractualisée au titre du FNADT (Programme 112) du CPER. La dotation de développement rural – 2ème section – peut contribuer à financer le fonctionnement. La dotation de développement rural – 2ème section – peut contribuer à financer le fonctionnement.

22 . La création du Relais Services Publics peut sinscrire dans le cadre de la réorganisation dun réseau. - le réseau du Trésor public : si une trésorerie est fermée dans le canton où est mis en place un RSP, le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie versera un financement de par an à la structure support du RSP, pendant la durée de fonctionnement de celui-ci. - la Poste, si un agent du RSP tient en même temps une agence postale communale ; - les organismes sociaux (ANPE, ASSEDIC, CAF, CPAM, CRAM, MSA) pour le compte desquels le RSP est amené à intervenir en réponse à la demande des usagers, notamment en matière de TIC ou sur le plan financier, lettre du 15 juin 2006 (cf. demande de contributions du lettre du 15 juin 200; Enfin, les collectivités locales (autres que celle qui porte le relais), en particulier le conseil général peut participer à la structure et disposer dun réseau de proximité pour les prestations dont il a la charge.

23 . 3. La « présence postale » territoriale loi n° du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales loi n° du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Aux termes de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste a reçu une mission de contribution à laménagement du territoire. Le premier alinéa du I de larticle 6 de la loi précitée tel quissu de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, prévoit que « (…), La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, à laménagement et au développement du territoire en complément de ses obligations de service universel »

24 . A. Compenser lopérateur : un Fonds postal national de péréquation territoriale Pour financer la contribution de La Poste à laménagement du territoire, la loi du 20 mai 2005 de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale. -> modalités de fonctionnement du fonds qui seront précisées par un décret (en cours de préparation), pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. -> les ressources du fonds proviennent notamment de labattement de 85 % des bases de la fiscalité locale, accordé « en raison des contraintes de desserte de lensemble du territoire et de la participation à laménagement du territoire qui simposent à La Poste » (article 21 de la loi du 2 juillet 1990). -> Lavantage fiscal procuré par labattement des bases de la fiscalité locale, essentiellement au titre de la taxe professionnelle, devrait permettre à La Poste une économie de charges, de lordre de 130 millions deuros, de nature à concourir au financement de sa mission daménagement du territoire.

25 . Parallèlement, dans le respect des règles daccessibilité en matière daménagement du territoire, La Poste devrait poursuivre la restructuration de son réseau des points daccueil du public, via la substitution progressive de nombreux points du réseau gérés en propre par des points de contact gérés en partenariat. -> restructuration qui doit permettre à La Poste de réaliser de substantielles économies de coûts, tout en garantissant le maintien dun service de proximité et de qualité. Décret no du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à laménagement du territoire

26 . B. La mission de service public de La Poste La contribution de La Poste à laménagement du territoire sopère principalement sous la forme dune présence postale très développée. La Poste dispose ainsi de près de points de contacts avec le public agences postales communales concourent à lexercice de cette mission. Leurs créations font lobjet de conventions entre La Poste et les communes, sur la base dune convention-type proposée par La Poste. Cette convention prévoit : - que les communes fournissent le local de lagence, - quun ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base et limitativement énumérés (dépôt ou retrait despèces sur un compte courant ou sur un compte dépargne dans la limite dun plafond), - le versement par La Poste dune indemnité compensatrice à la commune qui couvre la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à lagence postale communale (amortissement et assurance), ainsi que la part des frais dentretien du local affecté à lagence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage).

27 . C. Cadre légal des agences postales communales Le cadre légal dans lequel sinscrivent ces conventions résulte de deux textes législatifs auxquels les conventions précitées font utilement référence. Larticle 29-1 de la loi n° du 4 février 1995 modifiée dorientation pour laménagement et le développement du territoire : « En vue dapporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant laccessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, lEtat et ses établissement publics, les collectivités locales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés dune mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens communs pour assurer laccessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens ». Larticle 30 de la loi n° du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ladministration : « Une convention (…) peut être conclue par une personne morale chargée dune mission de service public avec lEtat une collectivité territoriale ou avec une autre personne morale chargée dune mission de service public, afin de maintenir la présence dun service public de proximité ».

28 . De la compensation de service public à laide dEtat Dans le cadre des agences postales communales, on peut considérer que les communes sont co-actrices dune mission de service public. Cet exemple népuise à lévidence pas les possibilités de relations contractuelles entre les communes et La Poste. Celles-ci peuvent naturellement louer à La Poste, comme à toute autre personne physique ou morale, des immeubles ou des locaux du patrimoine communal dans les conditions du droit commun. Dans ce cas, il y a lieu de considérer que les communes ne participent pas directement à la réalisation des missions de La Poste, quil sagisse de missions de service public ou dactivités concurrentielles exercées en dehors de toute mission de service public, comme dans le cas de la mise à disposition du réseau postal pour les activités de la banque postale. Les instances communautaires sont très vigilantes sur les interventions publiques de nature à fausser la concurrence et exigent une distinction claire des différentes activités.

29 II. Aides aux entreprises dans les territoires ruraux 1. Notion communautaire daide dEtat article 87-1 du traité (CE) article 87-1 du traité (CE) 2. Aides au maintien ou à la création de services « nécessaires aux besoins de la population » (art. 12 de la loi DTR) 3. Aides zonés

30 1. Notion communautaire daide dEtat - avantages concurrentiels des collectivités publiques à une entreprise sous quelque forme que ce soit (subventions, avantages fiscaux, etc.) - favorisant certaines entreprises ou certaines productions (contrairement à une mesure dordre général) - principe dinterdiction des aides sauf accord préalable de la Commission (notification ou attribution dans le cadre dun règlement dexemption) ou dérogation (social, calamités) Quatre conditions cumulatives cf. article 87-1 du traité (CE) Quatre conditions cumulatives cf. article 87-1 du traité (CE) « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où (1) elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides (2) accordées par les Etats ou au moyen de ressources dEtat, sous quelque forme que ce soit (3) qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence (4) en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

31 . A. Compensation stricte de service public La CJCE a jugé dans son arrêt « ALTMARK » du 24 juillet 2003 quéchappent à la qualification daides dEtat les financements publics qui se bornent à compenser les coûts occasionnés par lexécution dune mission de service dintérêt économique général (SIEG). Larrêt « ALTMARK » précise que pour répondre à cette définition, les financements doivent satisfaire aux 4 critères suivants : -lentreprise est effectivement chargée dobligations de service public (OSP), clairement définies dans un texte -paramètres de calcul de la compensation préalablement établis de façon objective et transparente -compensation < au nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par lexécution des OSP, en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que dun bénéfice raisonnable pour lexécution de ces obligations -choix de lentreprise dans le cadre dune procédure de marché public ou la compensation est fixée sur la base dune analyse des coûts quune entreprise moyenne, bien gérée, et adéquatement équipée aurait encourus.

32 . B. Les aides dEtat qui compensent une OSP 1. Petits services dintérêt économique général « SIEG » La décision (2005/842/CE) du 28 novembre 2005 (JOUE du 29 novembre 2005.) ne sapplique quaux compensations dobligations de service public (OSP) qui ne respectent pas tous les critères de larrêt « Altmark ». (en particulier la quatrième condition) Ces financements peuvent être considérés comme compatibles a priori avec le marché commun, sur la base de larticle 86-2 du traité CE -> la décision les exempte de lobligation de notification préalable à la Commission prévue à larticle 88-3 les compensations accordées aux « petits SIEG » : entreprises dont le CA annuel moyen H.T. des deux exercices précédents est < à 100 M et à condition que la compensation annuelle nexcède pas 30 M ; hôpitaux et aux entreprises de logement social; exploitants de liaisons aériennes ou maritimes avec des îles si moins de passagers par an ; aux exploitants de ports dont le trafic annuel est inférieur à passagers et daéroports de moins de de passagers / an. La décision précise les coûts, les recettes et le bénéfice raisonnable à prendre en compte pour sassurer que la compensation nexcède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par lexécution du service public.

33 . ATTENTION ! La décision sapplique aux transports aériens et maritimes sans préjudice des règlements sectoriels applicables et ne sapplique pas au secteur des transports terrestres. Elle impose, dans les cas de cumul dactivités de service public et dactivités concurrentielles, une distinction comptable des coûts et des recettes correspondants. La décision nexempte de notification les financements de service public que lorsque lEtat membre a défini officiellement, clairement et préalablement : - les obligations de service public (OSP) - et, à partir du 29 novembre 2006, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation. Au delà, la CT doit: 1. procéder à des contrôles réguliers de labsence de surcompensation. 2. exiger le remboursement en cas de constat dune surcompensation (une surcompensation limitée à 10% de la compensation annuelle peut être reportée sur lannée suivante et déduite de la compensation pour cette période ; pour le secteur du logement social, on peut reporter jusquà 20% de la surcompensation annuelle si lentreprise gère uniquement des SIEG) 3. mettre à jour les paramètres de calcul de la compensation pour lavenir.

34 . 2. Grands « SIEG » Lencadrement de la Commission (2005/C 297/04 au JOUE du ) précise les conditions dans lesquelles des compensations de service public qui ne respecteraient pas les critères de larrêt « Altmark » et ne seraient pas couvertes par la décision mentionnée ci-dessus, pourraient néanmoins être déclarées compatibles avec le marché commun (en application de larticle 86-2 du traité) après notification à la Commission européenne. Les conditions de compensation de « grands SIEG » portent essentiellement sur les trois premiers critères ALTMARK et sagissant du contrôle a posteriori de labsence de surcompensation Les Etats membres disposent dun délai de 18 mois à compter du 29 novembre 2005 (19 mai 2007) pour adapter leurs régimes de compensation de service public aux conditions de lencadrement.

35 2. Aides au maintien ou à la création de services « nécessaires aux besoins de la population » (art. 12 de la loi DTR modifiant l article larticle L du CGCT) 2.1. Les modifications à l article L du CGCT 2.2. Une nécessité collective en milieu rural 2.3. Un besoin non pris en charge par linitiative privée

36 . 2. Aides au maintien ou à la création de services « nécessaires aux besoins de la population » (art. 12 de la loi DTR) Larticle 12 de la loi DTR modifie le 1er alinéa de larticle L du CGCT, désormais ainsi rédigé : « Lorsque linitiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien dun service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de laide dune convention fixant les obligations de ce dernier. Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier. »

37 Les modifications à larticle L du CGCT Modifications par rapport à la version lantérieure (issue de la loi LRL 13 août 2004 supprimant la notion daides « directes et indirectes ») défaillante ou absente -> défaillante ou insuffisante : carence quantitative mais aussi qualificative - tire les conséquences dune jurisprudence était restrictive (exigence dune défaillance manifeste) - nécessaire analyse de marché (ex : accès à un service postal < 5 km de plus de 10% de la population du département) le maintien de SP -> la création ou le maintien : le conseil municipal peut identifier un besoin nouveau la commune peut confier la responsabilité de créer ou de gérer le SP à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ou à toute autre personne A noter, cet article constitue toujours une dérogation en matières daides économiques des collectivités qui sont en principe décidées par la région ou octroyées avec son accord dans le cadre une convention (L et L du CGCT)

38 Une nécessité collective en milieu rural « nécessaire » : nécessité relative car la jurisprudence admettait déjà grand nombre dactivités - cabinet dentaire - café hôtel restaurant, bar-restaurant, commerce dalimentation (tabac?) « besoin de la population »: besoin dintérêt général - besoin collectif et non particulier - besoin vital ou culturel « en milieu rural » : non urbain Le service ne peut être mise en œuvre dans toute commune. - notion de milieu rural plus large que notion de commune rurale (< 2000 habitants), - la jurisprudence prévoit que quun commune dont lurbanisation nest pas géographiquement distincte dune ville ne peut être regardée comme située en milieu rural (TA Poitiers, 9 octobre 1991, Préfet de Charente-Maritime c/ commune de Lagord). Le juge définit donc lespace rural à la manière de lINSEE qui qualifie d« espace à dominante rurale » lensemble des communes nappartenant pas à lespace à dominante urbaine. Cet espace comprend à la fois de petites unités urbaines et des communes rurales (pour un total de communes environ au recensement 1999).

39 Un besoin non pris en charge par linitiative privée Lintervention de la commune doit doit être justifiée par un intérêt public en raison de circonstances particulières de temps et de lieu (CE 30 mai Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). -> sil ny a plus de carence de linitiative privée, lexploitation du service public doit cesser, mais elle peut continuer le temps normal nécessaire à lamortissement des investissements réalisés. -> il est recommandé de définir des critères objectifs pour évaluer la carence de linitiative privée qui justifie la persistance du besoin de la population.

40 3. Aides zonées (art. de la loi DTR) 3.1. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) (article 2 de la loi DTR) 3.2. Le soutien au maintien et à limplantation de professionnels de santé dans les ZRR et les zones déficitaires (article 108 de la loi DTR et décrets dapplication du 31 décembre 2006)

41 Les zones de revitalisation rurale (article 2 de la loi DTR) A. Le dispositif antérieur B. Le nouveau dispositif issu de larticle 2 de la loi DTR C. EPCI et dispositif transitoire des ZRR

42 . A. Le dispositif antérieur Lobjectif des ZRR était précédemment de mener des politiques renforcées et différenciées dans des territoires gravement touchées par le déclin démographique. -> zones délimitées suivant lévolution des recensements de 1982 et 1990, désignées par décret du 14 février > zones inscrites au sein des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) dont la carte est calquée sur le zonage des programmes régionaux européens en France depuis 1989.

43 . B. Le nouveau dispositif ZRR (art. 2 de la loi DTR) lobjectif est de concentrer les mesures daide de lEtat au bénéfice des entreprises créatrices demplois dans les zones rurales les plus défavorisées au moyen de nombreuses exonérations fiscales et sociales pour être classée en ZRR, une commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Trois cas de figure se présentent alors : La commune appartient à un arrondissement ou canton dont la densité de population est < 5 hab./km². La commune appartient à un arrondissement à densité de population < 33 hab./km² et satisfaisant à lun des trois critères socio-économiques suivants : déclin de la population ou déclin de la population active ou forte proportion de population active agricole, cest-à-dire supérieur au double de la moyenne nationale La commune appartient à un canton à faible densité de population (< 31 hab./km²) et satisfaisant à lun des trois critères socio-économiques cités ci- dessus.

44 . C. EPCI et dispositif transitoire des ZRR Le dispositif prévoit également de maintenir en ZRR les communes appartenant à des EPCI existants au 1er janvier 2005, dont le territoire présente une faible densité de population et qui satisfait à lun des trois critères socio-économiques énoncés ci-dessus et ce jusquau 31 décembre 2009, même si le canton ou larrondissement dans lequel lEPCI se situe ne respecte pas ces critères. Lorsquun EPCI à fiscalité propre compte au moins la moitié de la population incluse en ZRR en application de ces critères, lensemble du territoire de lEPCI est inclus en ZRR, cest-à-dire que toutes les communes de lEPCI sont classées en ZRR. Enfin, un dispositif transitoire est également prévu. Il permet aux communes répondant aux seuils économiques et sociaux et jusqualors classées en ZRR de bénéficier du dispositif jusquau 31 décembre 2006, quand bien même elles ne sont pas encore membres dun EPCI à fiscalité propre. A lissue de ce délais, si elles nont pas intégré un EPCI à fiscalité propre, elles sortent du dispositif. Près de 500 communes initialement vouées à sortir du zonage ZRR sont maintenues à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2007 (LFR pour 2005) - > incitations à lintégration des des communes rurales dans des EPCI plus dynamiques du point de vue économique

45 Les avantages octroyés en zones de revitalisation rurale (article 2 de la loi DTR) A. Les aides dans les ZRR : fondement juridique national B. Le aides dans les ZRR : fondement juridique communautaire

46 . (art. 2, 7, 15, 16 DTR) A. Avantages octroyés en ZRR : fondement juridique national (art. 2, 7, 15, 16 DTR) Entreprises : - - exonérations dIR ou dIS totales ou partielles sur une durée pouvant aller jusquà 14 années. - exonérations de TP sous conditions - régime damortissement anticipé en cas dinvestissement dans de limmobilier dentreprise. - aides à la reprise dune entreprise artisanale ou commerciale dune commune rurale de moins de 2000 habitants ou création dune activité commerciale Propriétaires immobiliers : - exonération de taxe foncière sous condition et déductions de revenus fonciers après réhabilitation de logements - réduction dIR si location dans une résidence de tourisme ou dun meublé de tourisme ou travaux dans logements anciens sont désormais pris en compte activités dintérêt général : exonérations de cotisations sociales sur les salaires jusquà 1,5 fois le SMIC -- mesures fiscales détaillées et arrêtés de classement disponibles sur le site de la DIACT :

47 . B. B. Avantages octroyés en ZRR : fondement juridique communautaire Les aides inscrites dans le cadre du règlement dexemption de minimis -> Laide peut être attribuée dans le cadre du règlement n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant lapplication des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. -> Laide est dispensée de lobligation de notification prévue à larticle 88§3 du traité CE lorsque le montant total qui peut être octroyé à une même entreprise est < sur une période de trois ans. Ce plafond devrait prochainement sélever à Cette solution peut être contraignante en termes de gestion administrative du fait du contrôle des financements cumulés quelle suppose. Aide répondant aux critères définis par la jurisprudence Altmark Lorsque le financement se limite à la compensation des coûts occasionnés par lexécution dune mission de service dintérêt économique général (SIEG) conformément aux critères définis par larrêt CJCE Altmark Trans GmbH du 24 juillet 2003, la CJCE a jugé que laide échappe à la qualification daide dEtat

48 Le soutien au maintien et à limplantation de professionnels de santé dans les ZRR et les zones déficitaires (article 108 de la loi DTR et décrets dapplication du 31 décembre 2006) La loi DTR du 23 février 2005 et la loi relative à lassurance maladie du 5 août 2004 ont défini les principales aides financières qui peuvent être mobilisées en faveur des professionnels de santé en zones déficitaires et rurales. A. Une activité économique B. Dans les ZRR C. Dans les zones déficitaires en offre de soins l'article L du code de la sécurité sociale

49 . A. Santé et droit de la concurrence Lactivité médicale et paramédicale au regard du droit communautaire de la concurrence est un service soumis au droit de la concurrence européen, en particulier aux dispositions encadrant les aides dEtat aux entreprises cf. la définition communautaire de la notion dentreprise = « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique » -> La commission considère comme telles, les entités exerçant une activité artisanale ou dautres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique -> la commission définit généralement lactivité économique comme toute activité consistant à fournir des biens ou des services sur un marché donné, même si les services sont fournis par des organismes à but non lucratifs. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé dans de nombreux arrêts (Ambulanz Glöckner du 25 octobre 2001, Henning Veedfald du 10 mai 2001, DSM Smits/stichting Ziekenfonds, et Abdon Vanbraekel du 12 juillet 2001) que les activités médicales constituent des activités économiques, même si les prestations peuvent ne pas être payées directement par les patients, mais par les pouvoirs publics ou des caisses de maladie.

50 . B. Aides dans les zones de revitalisation rurales 1. Dispositifs daides nationaux - Lart. 114 de la DTR : exonérations de TP Des exonérations de taxe professionnelle sont spécifiquement prévues en ZRR et dans les communes de moins de 2000 habitants à larticle 1464 D du code général des impôts tel que modifié par larticle 114 de la loi DTR du 25 février 2005 en faveur : des médecins des auxiliaires médicaux des vétérinaires - Articles L et L du CGCT : régimes généraux daides aux entreprises (prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou < au taux moyen des obligations) -> avec l accord de la Région -> les taux daide sont alors peu importants.

51 . 2. Encadrement communautaire - soit le montant de la subvention accordée au service ou au professionnel de santé (ou laide exprimée en équivalent subvention) est < seuil de minimis - soit les aides aux services médicaux et professionnels de santé satisfont aux quatre critères cumulatifs définis par larrêt Altmark (compensation de SIEG) ou aux textes du soit les aides sinscrivent inscrites dans le cadre des régimes généraux daides aux entreprises notifiés à la commission -> lencadrement de ces aides est décrit avec précision dans la circulaire du 3 juillet 2006 de mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

52 . C. Dans les zones sous-médicalisées (zones définies en application de l'article L du code de la sécurité sociale) 1. Dispositifs daides nationaux L art. 109 de la DTR : exonérations dimpôt sur le revenu Exonération de l IR à hauteur de 60 jours de permanence / an pour les médecins ou leurs remplaçants installés dans ces zones. L art. 108 de la DTR : aides diverses Dans ces mêmes zones, les CT et leurs groupements peuvent désormais accorder des aides destinées à financer : des structures participant à la permanence des soins ; linstallation ou le maintien de professionnels de santé dans des centres de santé et dans les zones déficitaires ; des indemnités de logements et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuant leur stage en milieu rural ; des indemnités d'étude et de projet professionnel à tout étudiant en médecine qui s'engage à exercer comme médecin au moins 5 ans dans ces zones.

53 . Lattribution des aides du nouvel article L du CGCT fait lobjet dune convention entre les collectivités, les professionnels ou étudiants bénéficiaires et, le cas échéant, les organismes dassurance maladies intéressés. Les décrets n° s et du 30 décembre 2005 précisent notamment le contenu et les modalités dexécution de ces conventions. 2. Encadrement communautaire Lorsque laide est attribuée dans les zones rurales définies par les missions régionales de santé comme présentant un déficit en matière doffre de soins, elle nest pas une aide dEtat. Le conseil dEtat a confirmé cette analyse à loccasion de lexamen du décret dapplication de L du CGCT relatif aux aides aux professionnels de santé. Il a en effet réaffirmé que les aides prévues par cet article ne répondent pas aux critères des aides aux entreprises dans la mesure où : -> elles naffectent pas les échanges entre les Etats membres -> il sagit daides sélectives attribuées compte tenu de la carence de linitiative privée et dans un zonage prédéfini. -> Lintensité des aides peut être maximale, dans la limite du décret no du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement (80% de financements publics).


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