La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

TIGRINATE & ASSOCIÉS 1 Loi de Finances 2014 Loi de Finances rectificative 2013 Loi de Financement de la Sécu 2014 Principales dispositions.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "TIGRINATE & ASSOCIÉS 1 Loi de Finances 2014 Loi de Finances rectificative 2013 Loi de Financement de la Sécu 2014 Principales dispositions."— Transcription de la présentation:

1 TIGRINATE & ASSOCIÉS 1 Loi de Finances 2014 Loi de Finances rectificative 2013 Loi de Financement de la Sécu 2014 Principales dispositions

2 TIGRINATE & ASSOCIÉS 2 Loi de finances 2014 Fiscalité des particuliers et du patrimoine Fiscalité des entreprises Mesures diverses

3 TIGRINATE & ASSOCIÉS 3 Loi de finances 2014 Fiscalité des particuliers Calcul du revenu et de lIRPP Réforme du PEA et nouveau PEA-PME Les autres revenus catégoriels Réductions et crédits dimpôt Impôt de solidarité sur la fortune Plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux Plus values immobilières et sur les biens meubles

4 TIGRINATE & ASSOCIÉS 4 Calcul du revenu et de lIRPP Revalorisation de 0.80 % des tranches du barème pour les revenus Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements. - Pas de revalorisation des seuils et limites pour la prime pour lemploi. - Revalorisation de 4 % des seuils pour allégements des impôts locaux. Diminution du plafond de lavantage en impôt procuré par le quotient familial (plafond général abaissé à pour chacune des ½ parts). Lavantage fiscal, procuré par ½ part supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant durant au moins 5 ans, nest pas revalorisé. Il reste donc fixé à 897.

5 TIGRINATE & ASSOCIÉS 5 Calcul du revenu et de lIRPP Fin de lexonération des majorations de retraite pour charge de famille (majoration de retraite allouées aux personnes ayant élevé au moins 3 enfants). A compter du 1 er janvier 2014 fiscalisation de laide à la réinsertion.

6 TIGRINATE & ASSOCIÉS 6 Calcul du revenu et de lIRPP Fin de la déduction de certains intérêts demprunts contractés à compter du 1 er janvier 2017 pour souscrire au capital dune société. => Concerne : - Les contribuables qui souscrivent au capital dune société au cours de lannée de sa création ou au cours des 2 années suivantes et qui perçoivent de cette société une rémunération imposable au titre des TS. - Les salariés dune société existante transformée en SCOP, en vue dacquérir des parts de la SCOP issue de la transformation. - Les salariés qui procèdent au rachat de leur entreprise.

7 TIGRINATE & ASSOCIÉS 7 Calcul du revenu et de lIRPP Fin de la déduction de certains intérêts demprunts contractés à compter du 1 er janvier 2017 pour souscrire au capital dune société (suite). => A noter : En revanche, continueront à être admis en déduction les intérêts des emprunts contractés, après le 1 er janvier 2017, par les salariés ou dirigeants assimilés pour acquérir des titres, ou souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital, de la société dans laquelle ils travaillent, en vue de la conclusion ou la poursuite de leur contrat de travail (CGI art.83-3°).

8 TIGRINATE & ASSOCIÉS 8 Calcul du revenu et de lIRPP Assujettissement à lIR de la part patronale des complémentaires « santé » dès l IR de Nouvelles limites de déduction des autres cotisations versées au titre de la prévoyance complémentaire : - 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de SS (au lieu de 7 %); - et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne dépasse 2 % de 8XPASS, soit un plafond maximal de (au lieu de ).

9 TIGRINATE & ASSOCIÉS 9 Réforme du PEA « classique » et nouveau PEA-PME PEA « classique » : Relèvement du plafond des versements en numéraire à compter du 1 er janvier plafond porté à (au lieu de ). Assouplissement du plafonnement des titres non côtés à compter du 1 er janvier Les actions de préférence et bons et droits de souscription ou dattribution dactions sont exclus du PEA à partir de Nouveau PEA-PME : A compter du 1 er janvier 2014, possibilité douvrir un PEA-PME composé de parts et dactions de PME ou dentreprise de taille intermédiaire par les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Montant des versements plafonné à par plan. Régime fiscale : identique à celui du PEA « classique ».

10 TIGRINATE & ASSOCIÉS 10 Les autres revenus catégoriels Les intérêts des livrets dépargne entreprise – PEE : Les intérêts des sommes inscrites en PEE ouverts à compter du 1 er janvier 2014 seront imposables à lIR. Lexonération est maintenue pour les intérêts des PEE ouverts au plus tard le 31 décembre Fin du régime sur agrément des monuments historiques : Rappel : Le régime dérogatoire de déduction des charges permet aux propriétaires dimmeubles historiques et assimilés dimputer les charges foncières relatives à ces biens. Un régime dérogatoire recentré : A compter de lIR de 2014, les immeubles ayant un caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés comme tels sont exclus du régime dérogatoire de déduction des charges foncières. Toutefois, pour les biens ayant fait lobjet dun agrément antérieur au 1 er janvier 2014, le régime sapplique jusquau terme de chaque agrément.

11 TIGRINATE & ASSOCIÉS 11 Réductions et crédits dimpôts Aménagements du crédit dimpôt développement durable. - Fin du crédit dimpôt pour les logements en location : ceci concerne les dépenses payées à compter du 1 er janvier Recentrage des dépenses éligibles au CI : A partir du 1 er janvier 2014, sont exclues de lavantage fiscal les dépenses déquipements de production délectricité photovoltaïque et de récupération et de traitement des eaux pluviales. - CI subordonné à la réalisation dun « bouquet » de travaux, sauf pour les foyers modestes (RF 2012 inférieur à en 2012 plus majoration pour la première et seconde ½ part). - Taux de crédit dimpôt : * 15 % pour les dépenses réalisées en action seule. * 25 % pour les dépenses engagées dans le cadre dun bouquet.

12 TIGRINATE & ASSOCIÉS 12 Réductions et crédits dimpôts Aménagements de la réduction dimpôt pour investissements en outre-mer : * création dun nouvel avantage (crédit dimpôt) pour les investissements productifs. * Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer des particuliers via une entreprise.

13 TIGRINATE & ASSOCIÉS 13 Impôt de solidarité sur la fortune Les intérêts des fonds en euros des contrats dassurance-vie ne seront pas retenus dans le calcul du plafonnement ISF.

14 TIGRINATE & ASSOCIÉS 14 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Réforme du régime dimposition des plus- values de cession réalisées par les particuliers. Depuis le 1 er janvier 2013, intégration des gains nets de cession dans le revenu soumis au barème progressif de lIR. Maintien du principe dimposition après application dabattements pour durée de détention. - Abattement général – régime de droit commun. - Abattement renforcé – régime incitatif. - Abattement spécifique – départ en retraite des dirigeants.

15 TIGRINATE & ASSOCIÉS Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement général : concerne lensemble des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1 er janvier 2013 et imposé au barème progressif. Abattement de 50 % ou 65 % selon durée de détention. => Au moins 2 ans et moins de 8 ans : 50 % => Au moins 8 ans : 65 % 15

16 TIGRINATE & ASSOCIÉS Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement renforcé : concerne les gains nets de cession de titres dune PME nouvelle (moins de 10 ans) réalisés depuis le 1 er janvier 2013, et pour les cessions à lintérieur dun groupe familial à compter du 1 er janvier Abattement de 50 %; 65 % ou 85 % selon durée de détention. => Au moins 1 an et moins de 4 ans : 50 %. => Au moins 4 ans et moins de 8 ans : 65 %. => Au moins 8 ans : 85 %. 16

17 TIGRINATE & ASSOCIÉS Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite : - Cessions réalisées jusquau 31 décembre 2013 : Abattement égal à 1/3 pour chaque année de détention dès la fin de la 6 ème année. - Cession réalisées à compter du 1 er janvier 2014 : Abattement forfaitaire de abattement incitatif pour durée de détention de 50 % ; 65 % ou 85 % selon la durée de détention. 17

18 TIGRINATE & ASSOCIÉS Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Suppression du régime dérogatoire « des entrepreneurs » (plus doption possible pour le taux forfaitaire de 19 %). Exonérations maintenues en 2013 et supprimées à partir de Cession de participation substantielles dans un groupe familial. - Cession de titres de jeunes entreprises innovantes. - Cession de titres dans le cadre du départ en retraite dun dirigeant. A compter du 1 er janvier 2014 : Suppression du report dimposition sous condition de réinvestissement. 18

19 TIGRINATE & ASSOCIÉS Plus-values immobilières Plus-values immobilières : Modalités dimpositions inchangées mais nouvelles règles de calcul des plus- values. Taux dimposition maintenu à 19 % (sauf exonération) pour les contribuables fiscalement domiciliés en France. Modalités de calcul de la PV imposable : Régimes différents en fonction de la nature du bien ( terrain à bâtir ou autres biens et droits immobiliers). 19

20 TIGRINATE & ASSOCIÉS Plus-values immobilières Terrain à bâtir : cessions à partir du 1 er septembre 2013, abattement pouvant conduire à une exonération totale de lIR et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Autres biens : cessions à partir du 1 er septembre 2013, labattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque année au-delà de la 5 ème et jusquà la 21 ème ; et 4 % au terme de la 22 ème année. Abattement exceptionnel de 25 % limité dans le temps : Cet abattement sapplique aux PV de cession réalisées du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014 portant sur des biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou des droits portant sur ces biens (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, etc). 20

21 TIGRINATE & ASSOCIÉS 21 Loi de finances 2014 Fiscalité des entreprises TVA Crédits dimpôt des entreprises Calcul du résultat fiscal Autres impôts et taxes

22 TIGRINATE & ASSOCIÉS 22 La TVA Maintien à 5.5 % du taux réduit de TVA : Le taux de TVA initialement prévu à 5 % à compter du 1 er janvier 2014 sera maintenu à 5.5 %. Taux de 5.5 % (au lieu de 7 % et 10 %) pour les entrées dans les salles de cinéma à compter du 1 er janvier 2014 (2.10 % pour la Corse). Taux de 5.5 % sur les œuvres dart pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier Taux de 5.5 % applicable à certains établissements sociaux (logements destinés à accueillir des personnes âgées, handicapées ou jeunes travailleurs)

23 TIGRINATE & ASSOCIÉS 23 La TVA TVA sur travaux immobiliers et opérations de construction: A partir du 1 er janvier 2014 : le taux de TVA de 5.5 % est applicable aux travaux damélioration de la qualité énergétique des logements. A partir du 1 er janvier 2014 : le taux de TVA de 5.5 % est applicable aux travaux de construction et la rénovation de logements sociaux. A partir du 1 er janvier 2014 : le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien portant sur les locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de 2 ans.

24 TIGRINATE & ASSOCIÉS 24 La TVA Instauration de nouveaux cas dauto liquidation: Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014, la TVA est acquittée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction.

25 TIGRINATE & ASSOCIÉS Crédit dimpôt des entreprises Prolongation du régime dexonération des jeunes entreprises innovantes – prorogé de 3 ans. Crédit impôt des métiers dart : réintroduction du plafonnement au titre des aides de minimis. Simplification du crédit impôt recherche : - assouplissement de la condition deffectif pour la prise en compte des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs. - Eligibilité dune partie des dépenses de propriété industrielle exposées hors de lUE ou de lEEE. - LDF rectificative 2013 permet la cession dune créance de CIR auprès dun organisme de titrisation. 25

26 TIGRINATE & ASSOCIÉS Crédit dimpôt des entreprises Limitation du champ dapplication du crédit impôt apprentissage. - A partir du 1 er janvier 2014 le crédit dimpôt est restreint à la 1 ère année du cycle de formation et à certains diplômes. - Maintien de lavantage majoré de quel que soit le diplôme préparé. - Mesures transitoires pour le calcul du CI

27 TIGRINATE & ASSOCIÉS Calcul du résultat fiscal Mise en place dun dispositif damortissement exceptionnel sur 24 mois pour les robots industriels acquis par les PME entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre Nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts des prêts consentis entre sociétés liées. Suppression de diverses mesures fiscales - Déficits de filiales et succursales étrangères – plus de possibilité de déduction des déficits du résultat imposable en France. - Suppression de certaines provisions réglementées. - Suppression de lamortissement exceptionnel de certains titres. 27

28 TIGRINATE & ASSOCIÉS Autres impôts et taxes Taxe sur les véhicules des sociétés : Pour la période dimposition souvrant à compter du 1 er octobre 2013, la taxe sur les véhicules de sociétés est majorée dune composante « air ». Taxe sur les salaires : A compter du 1 er janvier 2014, exclusion des stock- options et actions gratuites de lassiette de calcul de la taxe sur les salaires. 28

29 TIGRINATE & ASSOCIÉS Autres impôts et taxes Création dune taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. =>Concerne : Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés et groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent en France et qui ont attribué en 2013 et en 2014 des rémunérations brutes individuelles supérieures à 1 M. => Taxe = à 50 % de la fraction des rémunération excédant le seuil. 29

30 TIGRINATE & ASSOCIÉS Autres impôts et taxes Création dune taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. => Assiette : - Traitement et salaires ou revenus assimilés; avantage en nature. - Jetons de présence. - Pensions, complément de retraite, indemnité, allocation ou avantage assimilé attribués en raison du départ en retraite. - Sommes attribués au titre de lintéressement, de la participation et de l épargne. - Attributions doptions de souscription ou rachat dactions. - Attributions de bons de souscription de parts de créateurs dentreprise. - Remboursements, à dautres entités, déléments de rémunérations 30

31 TIGRINATE & ASSOCIÉS Autres impôts et taxes Contribution exceptionnelle dIS pour les sociétés relevant de lIS et dont le CA est supérieur à 250 M. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de cette contribution est porté à % du montant de lIS (au lieu de 5 %). 31

32 TIGRINATE & ASSOCIÉS 32 Loi de finances 2014 Autres mesures fiscales Revalorisation de seuils et limites des régimes dimposition. Fin de lexonération de CFE pour les auto- entrepreneurs à compter de limposition de Contrôle fiscal : - le défaut de présentation dune comptabilité informatisée fait lobjet dune amende fixe de 1500, toute référence au CA est abandonnée. - les grandes entreprises devront présenter leur comptabilité analytique et leurs comptes consolidés.

33 TIGRINATE & ASSOCIÉS Loi de finances 2014 Autres mesures sociales Contrat dapprentissage : Un nouveau dispositif de « prime à lapprentissage » remplacera le dispositif « dindemnité compensatrice forfaitaire » à partir du 1 er janvier concerne : les employeurs employant moins de 11 salariés et montant au moins 1000 par année de formation. Exonération de cotisation « jeunes entreprises innovantes » : prolongation du dispositif jusquau 31 décembre

34 TIGRINATE & ASSOCIÉS 34 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Mesures diverses

35 TIGRINATE & ASSOCIÉS 35 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers Réforme de lassurance-vie Plus-values des particuliers ISF Autres réformes

36 TIGRINATE & ASSOCIÉS 36 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers Réforme de lassurance-vie Création de deux nouveaux contrats: - Contrat euro-croissance. - Contrat vie-génération. - Fin des contrats NSK. - Transmission par décès : modification du régime fiscal.

37 TIGRINATE & ASSOCIÉS 37 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers Plus-values des particuliers - Adaptation de lexit taxe au nouveau régime dimposition des PV sur valeurs mobilières. - Nouveau régime dimposition des profits sur les instruments financiers à termes.

38 TIGRINATE & ASSOCIÉS 38 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers Impôt sur la fortune : - Les contrats dassurance-vie comportant une clause de non-rachat : La valeur du contrat correspondant à la créance doit être déclarée au titre des bases imposables de lISF. - Aménagement des quotas pour la réduction dISF- FCPI et FIP. - Nouvelle exonération pour les comptes épargne assurance pour la forêt (CEAF).

39 TIGRINATE & ASSOCIÉS 39 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers Autres réformes : - Légalisation de la doctrine de dispense de justificatifs en cas de dépôt papier de la déclaration de revenus.

40 TIGRINATE & ASSOCIÉS 40 Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des entreprises Régimes dimposition des entreprises Impôt sur les sociétés Résultat fiscal des entreprises Crédits dimpôt CFE et CVAE

41 TIGRINATE & ASSOCIÉS 41 Régime dimposition des entreprises. Franchise en base de TVA et régimes micro BIC et BNC : A compter du 1 er janvier 2015 : Actualisation triennale des seuils de franchise en base. La première révision se fera au 1 er janvier Appréciation des seuils de la franchise en base de TVA et des régimes micro en fonction de lannée N-1. Lannée civile de référence est uniformisée à compter des exercices clos au 31/12/2015.

42 TIGRINATE & ASSOCIÉS 42 Régime dimposition des entreprises. Franchise en base de TVA et régimes micro BIC et BNC (suite): Modification de la période de référence en cas de dépassement des seuils : Harmonisation des règles de maintien des régime micro et de la franchise en base de TVA. Conséquence sur le régime des auto- entrepreneurs : Référence aux seuils définis par la franchise en base pour option au versement fiscal libératoire.

43 TIGRINATE & ASSOCIÉS Régime dimposition des entreprises. Régime simplifié en matière de BIC: A compter du 1/01/2015 : Actualisation tous les 3 ans des seuils dapplication du RSI. La première révision prendra effet à compter du 1/01/2017. Seuils au 1 er janvier 2014 : - Ventes : HT (au lieu de ). - Prestations services : HT (au lieu de ). 43

44 TIGRINATE & ASSOCIÉS Régime dimposition des entreprises. Régime simplifié en matière de BIC (suite): A compter du 31/12/2015 : harmonisation des règles des RSI en matière de BIC et de TVA : - Même période de référence pour les BIC et la TVA. - Uniformité en cas de dépassement des limites. - Modification de la période de référence pour lappréciation de la limite dapplication du régime. 44

45 TIGRINATE & ASSOCIÉS Régime dimposition des entreprises. Modification du système des acomptes de TVA pour les redevables relevant du RSI et pour les acomptes dus à compter du 1 er janvier 2015 : Acomptes Semestriels : si la TVA nette due (avant déduction TVA sur immobilisations) au titre de lannée précédente nexcède pas Acompte en juillet : 55 % de N-1. - Acompte en décembre : 40 % de N-1. - Possibilité de modulation des acomptes. 45

46 TIGRINATE & ASSOCIÉS Régime dimposition des entreprises. Modification du système des acomptes de TVA pour les redevables relevant du RSI et pour les acomptes dus à compter du 1 er janvier 2015 (suite) : Dépôt dune déclaration mensuelle : si la TVA nette due (avant déduction TVA sur immobilisations) au titre de lannée précédente excède Conséquence : cette mesure revient à placer ces contribuables sous le régime réel normal dimposition dans la mesure où ils doivent liquider la TVA réellement due au titre du mois considéré. 46

47 TIGRINATE & ASSOCIÉS Impôt sur les sociétés : Solde de liquidation de lIS. A compter du 1 er janvier 2014 : Report de la date de dépôt et de liquidation du solde de lIS du 15 avril au 15 mai. - ceci concerne pour la 1 er fois les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013. Conséquence : Le remboursement du trop versé est subordonné au dépôt de la déclaration et la restitution doit intervenir dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration des résultats. 47

48 TIGRINATE & ASSOCIÉS Résultat fiscal des entreprises Charges financières liées aux stocks à rotation lente : - Rappel du mécanisme : Les charges financières nettes liées aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés soumises à lIS supérieures à 3M ne sont plus déductibles du résultat quà hauteur de 85 % pour les exercices clos en 2013, puis 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier

49 TIGRINATE & ASSOCIÉS Résultat fiscal des entreprises Charges financières liées aux stocks à rotation lente (suite) : - Exception pour le financement des stocks dont le cycle de rotation dépasse 3 ans : Pour lapplication de ce plafonnement, le montant charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant lobjet dune obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans. Concerne notamment : entreprise agroalimentaire et du monde viticole. 49

50 TIGRINATE & ASSOCIÉS Résultat fiscal des entreprises Entreprises de presse : reconduction pour un an de la provision spéciale pour faire face à certaines dépenses. Amortissement exceptionnel sur 5 ans des investissements dans le capital des PME innovantes. Régimes temporaires dimposition à 19 % des plus- values de cessions dimmeubles de bureau ou à usage commercial réalisés entre le 1/01/2012 et le 31/12/2014. Condition : transformation en locaux à usage dhabitation dans les 3 ans à compter de la date de clôture de lexercice au cours duquel lacquisition est intervenue. 50

51 TIGRINATE & ASSOCIÉS Crédits dimpôt Crédit dimpôt maître-restaurateur : prorogé dun an. Crédit dimpôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Possibilité de cession de créances de CIR auprès des organismes de titrisation. Taux du crédit dimpôt cinéma majoré à 30 % pour les petits budgets (concerne les entreprises de production cinématographique). 51

52 TIGRINATE & ASSOCIÉS CFE et CVAE CFE 2013 et 2014 des auto-entrepreneurs : - Prorogation de lexonération pour 2013 à la demande du contribuable et imposition à partir de Maintien de lexonération de CFE 2014 pour les auto-entrepreneurs créés en CFE minimum 2013 plafonnée à 500 pour certaines micro-entreprises. Exonération de CFE et de CVAE des diffuseurs de presse spécialistes. 52

53 TIGRINATE & ASSOCIÉS 53 Loi de finances rectificative Mesures diverses Dispositions fiscales : Télépaiement obligatoire de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier Seuil de paiement en espèces des créances publiques abaissé de à 300.

54 TIGRINATE & ASSOCIÉS 54 Loi de finances rectificative Mesures diverses Mesures sociales : Taxe dapprentissage : la taxe dapprentissage et la contribution additionnelle sont fusionnées pour les rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2014.

55 TIGRINATE & ASSOCIÉS 55 Loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Dématérialisation des formalités Cotisations et charges sur salaires Travailleurs non salariés Prévoyance complémentaire, mesures fiscales et dispositions diverses Mesures diverses

56 TIGRINATE & ASSOCIÉS 56 Dématérialisation des formalités Déclaration et paiement des cotisations des employeurs de personnel salarié : Abaissement des seuils de dématérialisation. - Seuils actuels : contributions et taxes URSSAF supérieures à Seuils fixés par décret (précision à venir) : Au 1 er janvier 2014 : Au 1 er janvier 2015 : Sanctions financières en cas de non respect.

57 TIGRINATE & ASSOCIÉS 57 Dématérialisation des formalités Nouveauté : Déclaration et paiement des cotisations des non-salariés par voie de dématérialisation à partir du 1 er janvier Seuil pour 2014 : de cotisations et contributions sociales. - Seuil à partir de 2015 : de cotisations et contributions sociales. Ces seuils doivent être confirmés par décret.

58 TIGRINATE & ASSOCIÉS 58 Dématérialisation des formalités Déclaration sociale nominative (DSN). - Mise en place dune étape intermédiaire de bascule obligatoire date fixée par décret à venir (au plus tard le 1 er juillet 2015). - Pour qui : entreprises dont le montant de cotisations de lannée civile précédente excède et obligation de bascule anticipée en cas de recours à des tiers- déclarants pour laccomplissement des déclarations de cotisations sociales.

59 TIGRINATE & ASSOCIÉS 59 Dématérialisation des formalités Déclaration préalable à lembauche - Dématérialisation à partir de 50 embauches par an. - Extension de la DPAE dématérialisée au secteur agricole. - Sanction en cas de déclaration papier.

60 TIGRINATE & ASSOCIÉS 60 Cotisations et charges sur salaires Cotisation dallocations familiales : - Diminution du taux AF à partir du 1 er janvier 2014 (5.25 % au lieu de 5.40 %). Cotisations dassurance vieillesse : - Augmentation de la cotisation à partir du 1 er janvier 2014.

61 TIGRINATE & ASSOCIÉS 61 Travailleurs non salariés Cotisations dallocations familiales : - Diminution du taux dAF à partir du 1 er janvier 2014 Ce taux devrait passer à 5.25 % au lieu de 5.40 % selon un décret à paraître. Déplafonnement partiel de la cotisation dassurance vieillesse des artisans et commerçants à partir du 1 er janvier 2014.

62 TIGRINATE & ASSOCIÉS 62 Travailleurs non salariés Généralisation du dispositif de régularisation anticipée à partir du 1 er janvier Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : modalités de calcul de la cotisation dassurance maladie alignée sur celles applicables aux autres travailleurs indépendants à partir du 1 er janvier 2014.

63 TIGRINATE & ASSOCIÉS Mesures diverses Extension du paiement à la source des prélèvements sociaux sur RCM A compter du 1 er janvier 2014, sont soumis à la source sur les produits de placement : - Lensemble des revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement de 21 %. - Les produits de placement à revenu fixe payés hors de France sur lesquels est opéré le prélèvement non libératoire de 24 %. 63

64 TIGRINATE & ASSOCIÉS Mesures diverses Taxation aux prélèvements sociaux des contrats assurances-vie. Sous-traitance : le RSI peut désormais délivrer une attestation de vigilance. Rappel : Toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant dau moins doit vérifier que son sous-traitant est bien à jour de ses cotisations sociales. 64

65 TIGRINATE & ASSOCIÉS 65 COMPLEMENT Ce qui change également en 2014…

66 TIGRINATE & ASSOCIÉS 66 TVA Nouveaux taux de TVA à compter du 1 er janvier % => 20% - 5.5% => Ne passera pas à 5% comme prévu - 7% => 10% - 8% (Corse) => 10% - Droits dentrée dans les cinémas ; spectacles vivants (théâtre, concert, cirque) : 7 % => 5.50 % (2.10 % en Corse)

67 TIGRINATE & ASSOCIÉS LA PAYE : paramétrages divers Smic => 9.53 à partir du 1/01/2014 Minimum garanti => 3.51 à partir du 1/01/

68 TIGRINATE & ASSOCIÉS LA PAYE : paramétrages divers Avantages en nature, frais professionnels et titres-restaurant - Nourriture : 9.20 /jour ; 4.60 par repas - Logement : voir barème - Limites dexonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels * Frais de repas au restaurant : * Frais de repas hors des locaux : 8.70 * Frais de repas sur les lieux de travail : Titres-restaurant La participation patronale ne doit pas dépasser 5.33 en 2014 pour être exonérée de cotisations et dIR. 68

69 TIGRINATE & ASSOCIÉS LA PAYE : paramétrages divers Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 01/01/2014 Plafond de la sécurité sociale - Annuel : Mensuel : Bons dachat et cadeaux octroyés par le CE, ou lemployeur dans certains cas - valeur cumulée annuelle ne dépassant pas 5 % du PMSS, soit 156 en

70 TIGRINATE & ASSOCIÉS LA PAYE : paramétrages divers Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 01/01/2014 Stages : seuil de franchise et gratification minimale - Les stages dune durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou au cours dune même année scolaire, doivent donner lieu à une gratification. - Seuils de franchise de cotisations : % du PHSS (23 en 2014) x nombre dheures effectuées en stage. 70

71 TIGRINATE & ASSOCIÉS 71 Toujours à vos côtés pour votre réussite Nhésitez pas à nous contacter Marie-Dominique GAILLARD Marc PINERO Expert-comptable Expert-comptable Renaud BOYER Expert-comptable Tel :


Télécharger ppt "TIGRINATE & ASSOCIÉS 1 Loi de Finances 2014 Loi de Finances rectificative 2013 Loi de Financement de la Sécu 2014 Principales dispositions."

Présentations similaires


Annonces Google