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31 janvier 2013 1 L OIS DE F INANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013.

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1 31 janvier L OIS DE F INANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013

2 Intervenants François – Stanislas THOMAS - Notaire Nicolas PEYRAT - Notaire Jean-Jacques Extier - Crédit Agricole – Banque Privée 2

3 Q UELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 ? TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES 3

4 Actualité concernant les salaires et les TNS 4 Q UELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 ? TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES

5 Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6 Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen dune déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI, art. 83, 3°) Pour limposition des revenus de 2012, le plafond de lavantage procuré par cette déduction forfaitaire de 1 0% est abaissé de à

6 Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6 Plafonnement des frais de véhicules Barème forfaitaire plafonné à 7 CV (au lieu de 13) Frais non pris en compte : Péage, garage ou parking ; Intérêts liés à lachat du véhicule Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de lusage professionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction résultant du barème kilométrique forfaitaire. Déduction des frais kilométriques réels ne pourra pas excéder le barème forfaitaire 6

7 TNS (art. 62) : cotisations sociales LFSS 2013, art. 11 Suppression de labattement de 10% pour frais professionnels Réintégration des frais, droits et intérêts demprunt exposés pour lacquisition des parts sociales par les associés Assujettissement de la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes démission et des sommes versées en comptes courants Déplafonnement de la cotisation dassurance-maladie et harmonisation du taux à 6,5 % (auparavant plafonnée à 5 plafonds) 7

8 Actualité sur les revenus des capitaux mobiliers 8 Q UELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 : TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES

9 Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9 Les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire NON libératoire, à titre dacompte : 21 % sur les dividendes 24 % sur les intérêts Possible dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de lavant-dernière année est inférieur à certaines limites Maintien du prélèvement libératoire pour les revenus perçus en 2012 (suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel) 9

10 Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9 Suppression des abattements fixes sur les dividendes (1 525 ou ) mais maintien de labattement de 40 % La part déductible de la CSG sur les revenus distribués soumis au barème progressif est réduite de 5,8 % à 5,1 %. Cette réduction est applicable sur les revenus 2012 (soumis au barème progressif, la CSG nétant pas déductible en cas doption pour le prélèvement libératoire en 2012). Les dividendes sont soumis à cotisations sociales. 10

11 Stock-options et attributions gratuites daction 11 Q UELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 : TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES

12 Stock-options et attributions gratuites dactions Dans le cadre des plans qualifiés doptions et dattributions gratuites dactions attribués à compter du 28 septembre 2012, suppression du régime spécifique Le régime fiscal de lavantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés doptions attribués avant le 28 septembre 2012 nest pas modifié 12

13 Régime fiscal et social des plans et des AGA attribués depuis le 28 septembre 2012 Imposition de lavantage résultant de stock-options au barème de lIR : Lavantage résultant de plans qualifiés doptions et de plans qualifiés dactions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 est imposé dans la catégorie des traitements et salaires Les cotisations salariales sont de 10% et les cotisations patronales sont exonérées en cas de notification du plan à lURSSAF 13

14 Conséquences des nouvelles modalités dimposition Les plus-values de cession dactions résultant de plans doptions et dactions gratuites continuent de relever du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières Elles sont calculées sur le gain net, égal : Pour les stock-options, à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou dachat des actions augmenté, le cas échéant, de lavantage déjà imposé en traitements et salaires Pour les actions gratuites, à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date dacquisition 14

15 PLUS - VALUES 15

16 Cessions de valeurs mobilières 16 PLUS - VALUES

17 Taxation des PV sur VM au barème progressif LF 2013, art. 13 En 2012 taux dimposition forfaitaire porté à 24 % (soit 39,5% avec les PS) A compter de 2013 les PV de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif avec un abattement variable selon la durée de détention : Durée de détentionAbattementTEM (41%)TEM (45%)CEHR Moins de 2 ans0%54,4%58,2%+ 3 ou 4% De 2 à 4 ans20%46,2%49,2%+ 3 ou 4% De 4 à 6 ans30 %42,1%44,7%+ 3 ou 4% Plus de 6 ans40 %38,0%40,2%+ 3 ou 4% Abattement non pris en compte pour les PS TEM après déduction de la CSG (5,1%) 17

18 Dès 2012; les PV peuvent être, sur option, imposées au taux forfaitaire de 19% si : La société exerce une activité économique de manière continue depuis 10 ans (ou depuis sa création) Les titres Détenus par le groupe familial de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et Ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans ou au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices et Représentent au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession Le contribuable a exercé au sein de la société cédée de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée (idem ISF) 18 Option pour les « Pigeons » LF 2013, art. 10

19 Autres mesures intéressant les PV Le retour du report Abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter) est prorogé de 2013 à 2017 PV exonérée désormais explicitement incluse dans le RFR et donc soumise à la CEHR Report dimposition sous condition de remploi (150-0 D bis) Engagement dinvestir le produit, dans un délai de 24 mois (au lieu de 36), à hauteur de 50 % (au lieu de 80%) au moins du montant de la PV net des prélèvements sociaux Pas de report pour la PV qui na pas fait lobjet dun réinvestissement 19

20 Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22 Régime ancien Exonération des plus-values de cession de titres Non déduction dune quote-part de frais et charges : Calculée sur la plus-value nette Somme algébrique des plus-values et moins values de cession réalisées au cours de lexercice Au taux de 10% Intégration fiscale Neutralisation de la quote-part pour les cessions intragroupes pendant la période dappartenance au groupe des sociétés 20

21 Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22 Exonération maintenue Aménagements Exercices clos au 31 décembre 2012 Taux de la quote-part porté à 12% Assiette Montant brut des plus-values à la condition que la société ait dégagé une plus-value nette Pas de déduction des moins values pour le calcul Les plus-values et moins-values en sursis nentrent pas dans le calcul Idem pour les groupes intégrés lors de la dé-neutralisation Idem pour la taxation des PV actuellement en report ou sursis lorsquil sera mis fin au report ou sursis 21

22 Plus-values immobilières 22 P LUS - VALUES

23 Alourdissement de la taxation des Plus- values immobilières Exonérations limitées: Résidence principale Cession inférieure à ère cession dune résidence secondaire sous conditions Cession de lancienne résidence du retraité ou invalide de conditions modestes 23

24 Alourdissement de la taxation des Plus- values immobilières Augmentation constante des taux octobre 2011 : 32,5% 1 er juillet 2012 : 34,5% Assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux LFR III : impôt supplémentaire pour les plus- values supérieures à (sauf TAB) E ntrée en vigueur le 1 er janvier 2013 (sauf cessions pour lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine avant le 7/12/2012). 24

25 Montant PV imposableMontant taxe De à % PV - ( PV) x 1/20 De à % PV De à % PV - ( PV) x 1/10 De à % PV De à % PV - ( PV) x 15/100 De à % PV De à % PV - ( PV ) x 20/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 25/100 Supérieur à % PV Taxe sur les PV de Cession >

26 Exemple Un redevable réalise après abattement pour durée de détention une plus-value de Impôts dus au titre de la plus value : x 34,5% = Pour mémoire, la CEHR peut aussi être due. Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la plus-value 2% (55 000) – [( – ) x 1/20] = – [250] = Taxe sur les PV de Cession >

27 27 Les nouveaux dispositifs… …censurés par le Conseil Constitutionnel article 15 Loi de finances Nouveau régime dérogatoire pour terrain à bâtir 2.Instauration d'un abattement de 20% pour les plus-values immobilières des biens autres que les terrains à bâtir au titre de l'année Renouveau de l'exonération des plus- values pour cession à des bailleurs sociaux.

28 RÉFORME DE LIMPÔT SUR LE REVENU 28

29 Création dune nouvelle tranche à 45% au-delà de Le barème à compter de 2012 est : 29 Modification des barèmes 29 Fraction du revenu imposable (1 part) Taux Nexcédant pas De à % De à % De à % De à % Supérieur à %

30 Modification des barèmes Taxation maximum : IR = 45% Contribution exceptionnelle des hauts revenus = 4% Prélèvement sociaux 8% des revenus dactivité (dont 5,1% déductibles fiscalement) ou 15,5% des revenus du patrimoine et des valeurs mobilières (dont 5,1% déductibles fiscalement) 30

31 Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art. 73 Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de lIR supérieure à une certaine somme. AnnéePlafondMajoration en % du revenu imposable % % % % Aucune Page 31 – PCR / DMO-CP Janvier

32 Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art73 2 dispositifs sous un plafond spécifique de Dispositif « Girardin » Parts de SOFICA Dispositif désormais exclus du plafonnement global Réduction dimpôt « loi Malraux » Investissements restant hors champ du plafonnement Monuments historiques Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable Avantages fiscaux liés à la poursuite dun objectif dintérêt général Page 32 – PCR / DMO-CP Janvier

33 PTZ pour lacquisition de la résidence principale - LFR 2012-III, art. 16 Des conditions de ressources plus strictes Des critères de performance énergétique Des quotités financées en repli dans le neuf Retour du différé total de remboursement 33

34 Soutien de linvestissement immobilier Maintien à titre transitoire du dispositif Scellier Logements réservés avant le 31 décembre 2012 et enregistrés à cette date Actes authentiques au plus tard le 31 mars

35 Soutien de linvestissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Contribuable : Domicilié en France Personne physique ou morale non soumise à lIS Opérations concernées Logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable fait construire du 01/01/2013 au 31/12/2016 Logements avec travaux concourant à la production dimmeubles neufs Réhabilitation transformation en logements Performances énergétiques selon lopération et la date du PC 35

36 Soutien de linvestissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Engagement de louer 9 ans Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant 36

37 Plafonnement des loyers Loyers mensuels, par m², hors charges (2013) : 16,52 en zone A bis ; 12,27 dans le reste de la zone A ; 9,88 en zone B 1 ; 8,59 en zone B 2. et application dun coefficient multiplicateur 37 Soutien de linvestissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80

38 Plafonnement des ressources du locataire Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant- dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 38 Soutien de linvestissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80

39 COMPOSITION DU FOYERZONE A BISZONE AZONE B1ZONE B2 Personne seule Couple Pers seule ou couple avec 1 pers à charge Pers seule ou couple avec 2 pers à charge Pers seule ou couple avec 3 pers à charge Pers seule ou couple avec 4 pers à charge Maj par pers à charge supp au del à de la 5 ème Soutien de linvestissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80

40 Logements situés dans une zone géographique avec déséquilibre entre loffre et la demande Eligibles directs : zones A et B1 (Ile de France et principales agglomérations françaises) Eligibles sur agrément Préfectoral : zone B2 Garantie de la mixité sociale : A partir de 5 logements : 20% ne pourront être soumis au dispositif 40 Soutien de linvestissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80

41 Modalités de calcul de la Réduction dImpôt Taux : 18% Plafonds : 2 logements/an par contribuable/an Px max au m² : Inscrit dans le plafond de des niches fiscales Réduction dimpôt répartie sur 9 ans : 2 % /an 41

42 Soutien de lInvestissement Immobilier Dispositif Censi-Bouvard - LF 2013, art. 77 Prorogé pour 4 ans, soit jusquau 31 décembre 2016, au taux de 11 %. (Le dispositif transitoire qui avait été voté lan dernier, sans objet.) Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard seraient intégrées au plafonnement global de , à moins quelles naient fait lobjet dune promesse avant le 1er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond 2012 qui trouverait à sappliquer. 42

43 43 F ISCALITÉ DES ENTREPRISES

44 TVA 44 F ISCALITÉ DES ENTREPRISES

45 Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014 LFR 2012-III, art. 68 Financement du CICE par la modification de la structure des taux de TVA Augmentation du taux normal de 19,6% à 20% Recettes prévues de 2,6 milliards Relèvement du taux intermédiaire qui passe de 7% à 10% Recettes de 3,3 milliards Abaissement du taux réduit de 5,5% à 5% Coût de 0,9 milliards Majoration du taux applicable en Corse qui passe de 8% à 10% 45

46 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX 46

47 Renforcement du contrôle fiscal Vérification de comptabilité sous forme dématérialisée Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée Renforcement de la procédure de flagrance fiscale Avoirs détenus à létranger Ladministration peut désormais interroger les contribuables sur lorigine des fonds détenus à létranger et non déclarés et consulter les relevés bancaires des redevables qui nont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à létranger, sans engager de contrôle fiscal externe Modernisation de la procédure de perquisition 47

48 Renforcement du contrôle fiscal Allongement des délais de prescription Droits denregistrement et ISF (LFR 2012-III, art. 8) Délais de reprise de 10 ans en cas de comptes ou de contrats non déclarés et détenus à létranger Harmonisation avec les règles applicables pour lIR Omission ou insuffisance relevée lors dun contentieux (LFR 2012-III, art. 10) Délais de reprise prolongés : Jusquà la fin de lannée suivant celle qui a clos linstance Et, au plus tard, jusquà la 10ème année suivant celle au titre de laquelle limposition est due Exit tax (LFR 2012-III, art. 22) Le délai de 3 ans est décompté à partir de la survenance de lévénement mettant fin au sursis 48

49 L ES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 49

50 …Quelques modifications en matière de transmission de patrimoine 50 L ES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

51 Abattements, taxation et réductions 12 mois de déconstruction de la Loi TEPA LFR 2011-IV : Gel provisoire des abattements et du barème LFR 2012-I : Relèvement de 5% des deux dernières tranches du barème des droits en ligne directe (40% et 45% au lieu de 35% et 40%) et du prélèvement de larticle 990 I en matière dassurance-vie au-delà de LFR 2012-II : Abattement en ligne directe à Suppression des réductions de droits de donation (hors Dutreil) Gel définitif des abattements et du barème Conseil Constitutionnel 29/12/2012 : Fin de lexception corse (Successions, donations, partage et leurs actes) 51

52 Exemples Exemple 1 : actif successoral de enfants Exemple 2 : actif successoral de enfants 52 part bruteTaxableDroits dusEnsemble% Avant ,27% Après ,64% Incidence ,37% part bruteTaxableDroits dusEnsemble% Avant ,71 % Après ,69 % Incidence ,98 %

53 Délai de rappel fiscal Historique du délai de rappel des donations antérieures (ou délai de reconstitution des abattements consommés) LF 1992 : 10 ans LF 2006 : 6 ans LFR 2011-I : 10 ans avec lissage entre 6 et 10 ans LFR 2012-II : 15 ans Illustration pratique : Une donation consentie en 2002 était rappelable jusquen 2012, nétait plus rappelée entre 2008 et 2011, était lissée en 2011, et sera finalement rappelée jusquen 2017… 53

54 Le psychodrame des donations pré-cession 54 L ES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

55 Un schéma qui sest simplifié au cours des années La construction des règles du jeu… Contribuables et Administration se sont affrontés, sous larbitrage du Conseil dEtat pour élaborer les conditions de validité dune donation pré-cession : Antériorité de la donation à toute initiation de la cession Ecoulement dun délai raisonnable entre les opérations Réalité de la donation vérifiée par une réelle appréhension du prix de cession par les donataires-cédants (dessaisissement complet du donateur) Décision du Conseil dEtat du 30 décembre 2011 simplifiant le schéma : Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit. A défaut, la donation purge la plus- value. 55

56 Une donation pré-cession reste-elle avantageuse ? Contre : Durcissement de droits de transmission… Suppression de la réduction de droits Diminution des abattements Augmentation du délai de reprise Augmentation des deux dernières tranches du barème Pour : Durcissement de la taxation des PV… Réforme des modes de calculs Hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% en 2011, à 15,5% en 2012, et en 2013… Création et maintien de la Contribution sur les hauts revenus (CEHR) dont lassiette inclut la plus-value taxable 56

57 Assez avantageuse pour que sa disparition ait été envisagée… Projet : Taxation des PV au nom du donataire si cession dans les 24 (puis 18) mois à compter de la donation Censure du Conseil constitutionnel Motif 1 : Le texte fait supporter « aux donataires une imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à lenrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété » (Confirmation des effets civils de la donation) Motif 2 : « Le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin déluder le paiement de limposition des plus-values » (Renvoi à une analyse objective et rationnelle conforme à la jurisprudence du Conseil dEtat) 57

58 Lanéantissement de loptimisation fiscale des cessions dusufruit temporaire 58 L ES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

59 Entrée en vigueur : 14 novembre 2012 Situation antérieure : cession imposée à l'IR comme une plus-value immobilière, mobilière ou professionnelle du chef du cédant Situation nouvelle : la cession temporaire d'usufruit est taxée comme le revenu sous-jacent 59 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire

60 Opérations concernées la première cession à titre onéreux à lexclusion des donations sur des biens de toutes natures (immeubles, titres de société...) Opérations non concernées cession dusufruit viager donation dusufruit temporaire échange apport usufruit locatif social (acquisition séparée ab initio de la NP par un investisseur et US par bailleurs notamment sociaux) 60

61 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire Contribuables concernés : Cédant : personne physique, société ou groupement (art. 8 et 8 ter du CGI) pas société IS Cessionnaire : peu importe sa fiscalité Produit imposable Le prix de cession ou Valeur vénale de lUS temporaire si supérieur 61

62 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire Catégories de revenus Sa nature se rattache aux revenus procurés par le bien ou le droit sur lequel porte lusufruit temporaire cédé : Revenus fonciers pour immeubles ou parts de société à prépondérance immobilière Revenus des capitaux mobiliers pour valeurs mobilières ou droits sociaux BNC pour les autres cas 62

63 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire EXEMPLE Mr X a hérité dun immeuble de rapport, au lieu de percevoir des loyers imposés comme des revenus fonciers, il cède 10 ans lUS de cet immeuble à une société quil contrôle et qui sendette pour financer lacquisition : Avant : Le produit de la cession était imposé comme PV qui pouvait être exo pour durée de détention Après : Le produit de la cession est considéré comme un revenu foncier supprimant lintérêt fiscal du montage. 63

64 IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES ? 64

65 ISF 65 IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES ?

66 Seuils Contrib. Except Déclenchement > Taxation> 0 > Evolution des seuils : Maintien dune décote anti-effets de seuil Evolution des taux : ISF : une version proche de Taux Contrib. Except Minimum0,55%0,25%0,55%0,50% Maximum1,80%0,50%1,80%1,50%

67 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Montant de la trancheTarif applicable N'excédant pas % Supérieure à et inférieure ou égale à ,50% Supérieure à et inférieure ou égale à ,70% Supérieure à et inférieure ou égale à % Supérieure à et inférieure ou égale à ,25% Supérieure à ,50% Barème progressif Taux jugés conformes par le Conseil Constitutionnel, même ajoutés à laccroissement de la fiscalisation des revenus du capital et au regard de sa rentabilité 67

68 Soit un patrimoine taxable de Soit un patrimoine taxable de Soit un patrimoine taxable de CE Taxé Impôt Illustrations CE Taxé Impôt CE Taxé Impôt

69 ISF : retouches et précisions Quelques modifications mineures : Maintien de la déclaration simplifiée sur 2042, mais : Plafond ramené à au lieu de Indication des valeurs brutes et nettes du patrimoine Suppression de la réduction de 300 par personne à charge Une précision relative au passif déductible : Non déductibilité du passif lié à lachat ou dans lintérêt dun bien : dont la nue-propriété nest pas prise en compte dans lactif brut (emprunt, droits de succession différés, …) Totalement exonéré en raison de sa nature (biens pro., œuvres, …) En cas dexonération partielle de lactif (titres PME, bois et forêts), déductibilité proportionnelle. 69

70 + ISF année N + IR année N-1 (y compris CEHR et prélèvements libératoires) + CSG/CRDS année N-1 ne doit pas excéder 75% du cumul des revenus N-1 suivants : + Revenus mondiaux nets des frais professionnels après déduction des déficits de 156 CGI + Les revenus exonérés d'IR + Produits soumis à prélèvement libératoire Conseil Constitutionnel : non prise en compte des intérêts des PEL, de la variation des placements financiers, du bénéfice non distribué des sociétés patrimoniales IS et des plus-value ou gains reportés/ en sursis Le plafonnement rétabli sur décision du Conseil Constitutionnel du 29/12/

71 71 Diaporama disponible sur :


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