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Prime de Fonctions de Résultats P.F.R. Histoire de primes dans la fonction publique territoriale.

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1 Prime de Fonctions de Résultats P.F.R. Histoire de primes dans la fonction publique territoriale

2 Repères Situation administrative des agents des départements et communes de la fin de la seconde guerre mondiale aux lois de décentralisation de

3 Ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes, et leurs établissements publics. Détermination de la rémunération des fonctionnaires, agents et ouvriers des départements et des communes par des barèmes-types qui font lobjet darrêtés concertés du ministère de lIntérieur et du ministre des Finances, après avis du conseil national supérieur des services départementaux et communaux. Abrogation des statuts de 1941 (gouvernement de Vichy). Reconstitution des syndicats interdits pendant la guerre. Création dun conseil national des services publics. Ordonnance du 24 février 1945 transformant le conseil supérieur des services industriels des communes en conseil national supérieur des services départementaux et communaux. Création de lENA.

4 Loi du 28 avril 1952 : 1 er statut général des agents des communes et établissements communaux titulaires dans un emploi permanent à temps complet. Ce statut ne sapplique pas à la ville de Paris

5 Création déchelles indiciaires pour les fonctionnaires de lEtat et des communes Loi du 29 décembre 1969 : Caractère obligatoire des échelles indiciaires de traitement. Égalité de rémunération pour les agents de communes différentes occupant le même type demploi. Égalité de rémunération entre fonctionnaires dEtat et ceux de la commune

6 1982 : loi de décentralisation Premier acte de la décentralisation, 2 mars 1982 : Loi de décentralisation dite « loi Deferre » ; la région, de EPR, devient une collectivité territoriale à part entière. Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, précisant les nouvelles conditions dexercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.

7 1983 : statut général des fonctionnaires Nouveau statut général des fonctionnaires concernant les trois fonctions publiques Droits et obligations des fonctionnaires, titre I du statut.

8 Statut général de la fonction publique territoriale (titre III) Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Loi du 12 juillet 1984 complétant la loi du « Droits et obligations des fonctionnaires », titre I du statut.

9 1983 : statut général de la fonction publique territoriale Statut général de la Fonction Publique Territoriale Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Loi du 12 juillet 1984 complétant la loi du 26 janvier 1984 relative à la formation des agents de la FPT et au CNFPT. Création du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPT), distinct de celui de la fonction publique de lEtat. Création des centres de gestion départementaux, héritiers des syndicats de communes pour le personnel. Statut particulier pour les deux couronnes parisiennes. Ouverture du centre supérieur de Fontainebleau pour les cadres supérieurs des collectivités territoriales par le CFPC.

10 Les primes dans la fonction publique territoriale Avant les statuts de , des primes pouvaient être versées aux agents en rapport à leurs grade ou fonction (primes spécifiques, primes de sujétions, primes de travaux). Des primes de vacances ou de fin dannée étaient parfois versées dans les collectivités ou les agents sont organisés en syndicat. Ces primes étaient versées par des associations loi 1901, COS, CASC, amicales… elles-mêmes subventionnées par les employeurs, contournant ainsi labsence de réglementation statutaire.

11 Les primes dans la fonction publique territoriale Le législateur intègrera ces primes dans les « tout- nouveaux » statuts de la fonction publique : article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : la rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, lindemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire, la transposition dans le statut territorial (loi du 26 janvier 1984) se fera par les articles 87 et 88.

12 Le maintien des avantages acquis Larticle 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsquils ont été décidés par la collectivité avant lentrée en vigueur de la loi ; les modalités de versement devant respecter celles fixées dans la délibération initiale.

13 Application du régime indemnitaire dans la FPT Le décret du 6 septembre 1991 fixe les modalités de versement du régime indemnitaire. Il sappuie sur les modalités fixées pour les fonctionnaires dEtat, déterminés par corps détat équivalent aux cadres demplois de la fonction publique territoriale. Sont exceptés les personnels de la police municipale et les sapeurs pompiers, pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en labsence de corps équivalents dans la fonction publique dEtat.

14 Application du régime indemnitaire dans la FPT Ainsi, le régime indemnitaire des agents territoriaux sorganise autour de 2 grands principes : Le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans les lois de décentralisation, Et le principe de parité (la comparabilité avec lEtat).

15 Application du régime indemnitaire dans la FPT En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces derniers sont libres dinstituer ou pas un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

16 Application du régime indemnitaire dans le FPT Concrètement, le régime indemnitaire est institué par une délibération qui doit être précise. Elle doit mentionner la liste exhaustive des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux et elle doit déterminer les cadres demplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué. Pour chaque cadre demplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence justifiant des avantages attribués afin de permettre le contrôle de légalité. Dans les limites précitées, la collectivité peut déterminer un régime indemnitaire original qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de lEtat. Le décret du 6 septembre 1991 na ni pour objet, ni pour effet, dimposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires dEtat.

17 Application du régime indemnitaire dans la FPT Lassemblée délibérante nest donc pas tenue dinstituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle nest pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la fonction publique de lEtat et peut décider du rythme de versement des indemnités. Elle peut ne pas reprendre lintitulé exact des indemnités de lEtat, sous réserve que le rapprochement entre lindemnité de référence de lEtat et celle adoptée par la collectivité soit explicite. Elle peut fixer les critères dattribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilités, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences…).

18 Régime indemnitaire/Prime de Fonctions et de Résultats La seule différence existant entre le régime indemnitaire et la prime de fonctions et de résultats est le caractère obligatoire des primes liées aux résultats.

19 Régime indemnitaire/Prime de Fonctions et de Résultats Depuis 2008, lEtat sest engagé dans une vaste réforme de larchitecture de ses régimes indemnitaires sous la forme dune prime de fonctions et de résultats. Elle sinscrit pleinement dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) mise en œuvre à partir de larrivée de Sarkozy à lElysée en La PFR dEtat va sétendre de manière progressive aux régimes indemnitaires de la FPT.

20 Textes régissant la PFR Décret n° du 22 décembre 2008 pour les fonctionnaires de la filière administrative de lEtat, Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, Article 40 de la loi n° du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires FPT, Circulaire du ministère de lIntérieur et des collectivités territoriales du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale, Décret n° du 30 décembre 2010 relatif à lindemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que larrêté du 30 décembre 2010 fixant le maintien de référence de lindemnité.

21 Textes régissant la PFR En vertu du principe de parité Etat/Territoriale, la PFR peut être attribuée aux agents des cadres demplois de la FPT comparable : Administrateurs civils = administrateurs territoriaux Directeurs des préfectures = directeurs territoriaux/attachés principaux/attachés/ingénieurs en chef de classe exceptionnelle

22 Prime dintéressement collectif Enfin le décret du 29 août 2011 (JO du 1 er septembre) institue une prime dintéressement à la performance collective des services dans les administrations de lEtat. Une circulaire fonction publique du 29 août 2011 précise les conditions de sa mise en œuvre. La prime dintéressement et de performance collective sinscrit dans une logique de rentabilité et de concurrence qui a présidé la mise en place de la RGPP dans lEtat, de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) dans le secteur de la santé et de la réforme des collectivités territoriales

23 Réorganisation progressive de larchitecture des régimes indemnitaires en Prime de Fonctions et de Résultats Le nouveau dispositif ne remet en cause, ni le principe facultatif du régime indemnitaire ni le principe de parité. La mise en place de la PFR, dans les différents corps de lEtat est elle-même progressive. Ce nest que lorsque le corps de référence de lEtat entre dans le nouveau dispositif que le régime indemnitaire du cadre demplois homologue à la FPT est destiné à adopter obligatoirement larchitecture de la prime de fonctions et de résultats se caractérisant par deux parts distinctes liées respectivement aux fonctions et aux résultats.

24 Réorganisation progressive de larchitecture des régimes indemnitaires en Prime de Fonctions et de Résultats Lorsquun même corps de fonctionnaires dEtat sert de référence à plusieurs cadres demplois de la FPT, tous les cadres demplois concernés ont simultanément vocation à bénéficier de la PFR. Le basculement dans le système de la PFR permet de bénéficier des nouveaux plafonds indemnitaires prévus par décret applicable à la fonction publique dEtat. Régime indemnitaire spécifique concernant la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels.

25 Modalités de transition du Régime Indemnitaire vers la Prime de Fonctions et de Résultats La nouvelle disposition législative ne prévoit pas de décret dapplication et est suffisamment explicite pour entrer en vigueur immédiatement. Toutefois, le seul fait quun corps de référence entre dans le dispositif de PFR ne rend pas caducs les RI en vigueur dans les collectivités pour les agents dans les cadres demplois homologues.

26 Modalités de transition du Régime Indemnitaire vers la Prime de Fonctions et de Résultats Une transition entre les régimes actuels et le futur régime est prévu par la loi. Lorsque le corps de référence bénéficie de la PFR, la mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à loccasion de la première modification par lorgane délibérant du régime indemnitaire du cadre demplois concerné. Dans lattente des modifications, le régime indemnitaire est maintenu.

27 Modalités de transition du Régime Indemnitaire vers la Prime de Fonctions et de Résultats Dans le cas particulier où des collectivités ont institué un mode de régime indemnitaire lié à la fonction et aux résultats avant la loi du 5 juillet 2010 et si les caractéristiques du régime mis en place sont conformes aux nouvelles dispositions, il ny aura pas lieu à nouvelle délibération. Il est possible pour les collectivités de prendre en compte les résultats individuels dans les régimes indemnitaires non encore concernés par la PFR, à la condition de rester dans lesprit de la loi.

28 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats La PFR doit comporter nécessairement deux parts : lune liée à la fonction, lautre aux résultats. La première part est destinée à tenir compte des responsabilités, du niveau dexpertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La seconde a pour objet de tenir compte des résultats de la procédure dévaluation individuelle et de la manière de service « la prime au mérite ».

29 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Avis du Comité Technique Paritaire Les comités techniques sont consultés pour avis sur les orientations en matière de politique indemnitaire et des critères de répartition y afférant.

30 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Délibération Pour mettre en place la prime de fonctions et de résultats conformément à larticle 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, lorgane délibérant doit se prononcer expressément sur les plafonds (en valeur) applicables à chacune des parts. Lorgane délibérant dispose dune liberté pour déterminer ces plafonds, dans la limite globale retenue pour les corps de référence de lEtat. Il ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0.

31 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Délibération Lorgane délibérant peut prévoir un montant de référence auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur sinspirant du système applicable aux fonctionnaires de lEtat (modulation de 1 à 6 pour la part « fonctions » et de 0 à 6 pour la part « résultats »).

32 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Délibération Pour les agents logés par nécessité absolue de service, larticle 5 du décret du 22 décembre 2008 prévoit quils perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée dun coefficient compris entre 0 et 3.

33 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Délibération La part liée à la fonction est en principe stable à responsabilités inchangées. La part liée aux résultats est variable en fonction des résultats annuels et na pas vocation à être reconduite par principe dannée en année ou à faire lobjet dune évolution prédéterminée.

34 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Critères de résultats Le montant individuel de la part « résultats » pourra tenir compte de lefficacité dans lemploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité dencadrement ou à exercer des fonctions dun niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure dévaluation individuelle. Lexpérimentation de lentretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévue par le décret n° du 29 juin 2010 portant application de larticle 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 permettra de définir au mieux le montant devant être versé à ce titre. A défaut dune délibération prévoyant dexpérimenter lévaluation des agents, la notation pourra être prise en compte pour apprécier cette part « résultats ». Les montants individuels et leur marge de variation sont librement déterminés par lexécutif dans le cadre préalablement fixé par lorgane délibérant.

35 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Les modalités de versement Aucune disposition législative ou réglementaire nimpose aux collectivités et à leurs établissements une périodicité particulière pour le versement de la prime de fonctions et de résultats. Cependant, afin de lisser la rémunération des agents territoriaux, un versement mensuel de la part « fonction » et éventuellement un acompte mensuel sur la part « résultats individuels » régularisé semestriellement ou annuellement, pourront être utilement envisagés.

36 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Larticulation avec les autres primes spécifiques à la Fonction Publique Territoriale Lorsquelle est applicable, la prime de fonctions et de résultats se substitue aux autres primes antérieurement versées aux agents du cadre demplois concerné, quelle que soit leur dénomination. Cette substitution ne porte cependant que sur les seules primes instituées en application de larticle 88 de la loi du 26 janvier 1984.

37 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Larticulation avec les autres primes spécifiques à la FPT (suite) Par conséquent, la prime de fonctions et de résultats nest pas exclusive des indemnités propres à la fonction publique territoriale qui trouvent leur fondement dans dautres dispositions législatives ou réglementaires. Notamment, elle naffecte pas : Les indemnités relevant des « avantages collectivement acquis » prévus à lart. 111 de la loi du 26 janvier 1984, La prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction, prévue par le décret n° du 6 mai 1988, La nouvelle bonification indiciaire, qui peut être cumulée avec le versement de la PFR, Les indemnités horaires pour les heures supplémentaires effectivement réalisées, Les avantages en nature, dans la limite explicitée ci-dessus pour les logements de fonction, Les frais de déplacement, Lindemnité de résidence, Le supplément familial de traitement.

38 La structure de la Prime de Fonctions et de Résultats Le coût du dispositif Pour lEtat, la mise en place de la PFR est réalisée à coût constant, conformément aux instructions de la direction générale de ladministration et de la fonction publique dans la circulaire du 14 avril En ce qui concerne les collectivités, le passage à la PFR ne remet pas en cause le principe selon lequel les collectivités ont la faculté dinstituer ou non un régime indemnitaire et den déterminer librement le montant, sous réserve des plafonds communs avec ceux de lEtat.

39 Rappel : grille des salaires proposés par la CGT mémorandum revendicatif Propositions « salaire » de la CGT pour les trois versants de la fonction publique Pour une lecture plus complète des comparaisons, on noubliera pas que les traitements bruts « CGT » incluent toutes les primes actuelles ayant un caractère de complément salarial. On peut estimer que celles-ci, en moyenne, représentent en 2009, 15% du traitement brut. Les 15% ne sont bien sûr quune moyenne théorique puisque les chiffres officiels font apparaître une amplitude de 0 à 8 des régimes indemnitaires.

40 Rappel : grille des salaires proposés par la CGT mémorandum revendicatif Comparaison par catégorie en tenant compte des primes CatégoriesActuellementPropositions CGT C B A Au-delà, les carrières atypiques et très différentes du A supérieur actuel rendent les comparaisons très compliquées et aléatoires

41 CONCLUSION La seule revendication efficace et indispensable passe par une revalorisation substantielle du point dindice. Efficace, car cest sur le traitement indiciaire quest calculée la pension de retraite. Indispensable pour la revalorisation du pouvoir dachat. Alors, ACTION !


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