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El presupuesto. En 1970: 3.600 M ecu (19 euros por habitante) casi todo PAC En 2005: 117.500 M (250 euros por habitante) PAC+FFEE 1,1% del PIB de la UE.

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1 El presupuesto

2 En 1970: M ecu (19 euros por habitante) casi todo PAC En 2005: M (250 euros por habitante) PAC+FFEE 1,1% del PIB de la UE

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5 ¿Cómo se establece el presupuesto de la Unión? perspectivas financieras Desde 1988, el presupuesto anual de la Unión se establece respetando un marco financiero a medio plazo («perspectivas financieras») que define unos límites anuales de gastos. En diciembre de 2006, en el marco de una dura pugna interna entre Consejo y Parlamento, se adoptaron unas perspectivas financieras para siete años, que abarcan el período

6 El presupuesto ¿Cómo se establece el presupuesto de la Unión? Al establecer las grandes orientaciones presupuestarias a lo largo de varios años, este marco, adoptado conjuntamente con el Parlamento Europeo y el Consejo de la Unión, facilita la aprobación anual del presupuesto, que, por su parte, exige un acuerdo entre el Consejo y el Parlamento («la Autoridad Presupuestaria » de la Unión). Por otra parte, gracias a los límites plurianuales que fija, se puede controlar la evolución de los gastos de la Unión.

7 El presupuesto ¿Cómo se establece el presupuesto de la Unión? Las contribuciones de los Estados miembros al presupuesto europeo (en relación con el PNB) están, por su parte, estabilizadas a su nivel de 1999.

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10 Perspectivas financieras a 25 ( M y ajuste técnico para el 2004 por la evolución de la renta nacional bruta (RNB) y de los precios.) ) Agricultura 43 2) Acciones estructurales 36 3) Políticas internas 8 4) Acciones exteriores 4 5) Administración 5 6) Reservas 0,4 7) Estrategia de preadhesión 3 8) Compensaciones 1

11 Prioridades de política Prioridades Antes ( ): Agricultura Cohesión En ahora y en el futuro ( ): Competitividad Cohesión Nueva prioridad: Política de defensa

12 Prioridades de política Capítulos Capítulos ) Agricultura 1) Desarrollo sostenible 1a) Competitividad 1b) Cohesión 2) Acciones estructurales2) Preservación y gestión de los recursos naturales 3) Políticas internas3) Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia 4) Accion exterior4) La Unión Europea como un socio global 5) Administración 6) Reservas 7) Estrategia de Pre-adhesión 8) Compensaciones6) Compensaciones

13 Prioridades de política Capítulos in % /2007 1) Desarrollo sostenible a) Competitividad b) Cohesión ) Preservación y gestión de los recursos naturales PAC ) Preservación y gestión de los recursos naturales ) Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia ) La Unión Europea como un socio global ) Compensaciones Total compromisos

14 Presupuesto de la UE Un cadre financier pour l'Union élargie ( ) Le cadre financier a été officiellement adopté le 17 mai 2006, quand le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui contient le tableau du cadre financier dans son annexe I. Le contenu du cadre financier Les trois institutions ont convenu que l'Union doit concentrer son action sur trois grandes priorités au cours des sept prochaines années: * intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales à cette fin. Cette priorité regroupe les objectifs de compétitivité, de cohésion et de conservation et gestion des ressources naturelles. Elle correspond aux nouvelles rubriques 1 et 2; * donner plus de substance au concept de citoyenneté européenne par l'achèvement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base. Cette priorité s'incarne dans la nouvelle rubrique 3; * construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir de ses valeurs intrinsèques, concernant ses responsabilités régionales, son rôle de promoteur du développement durable et sa contribution à la sécurité civile et stratégique. Il s'agit de la rubrique 4.

15 Presupuesto de la UE La structure et les plafonds du cadre financier La rubrique 1 (Croissance durable) se divise en deux composantes distinctes mais liées entre elles: 1.a La compétitivité pour la croissance et l'emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux de l'UE, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées. 1.b La cohésion pour la croissance et l'emploi, visant à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères, et la coopération interrégionale. 2. La rubrique 2 (Préservation et gestion des ressources naturelles) inclut les politiques communes agricoles et de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales, en particulier Natura Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l'accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l'importance croissante et les nouvelles tâches attribuées à l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la protection des frontières, de la politique d'immigration et d'asile, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la culture et de la jeunesse, de l'information et du dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes: 3a. Liberté, sécurité et justice. 3b. Citoyenneté. 4. La rubrique 4 (L'Union européenne en tant qu'acteur mondial) couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union, le Conseil européen et le Parlement européen ont décidé quil devait y rester extérieur. 5. La rubrique 5 (Administration) comprend les dépenses administratives pour toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. 6. La rubrique 6 (Compensations) est provisoire et inclut des montants compensatoires relatifs à lélargissement de lUnion le plus récent. Par rapport à l'Agenda 2000, où l'on comptait 8 rubriques (11 en comptant les sous rubriques), le cadre pour , tel qu'il a été adopté, compte 6 rubriques (8, si l'on inclut les sous rubriques ou sous plafonds) et est donc simplifié et moins rigide. En effet, plus les ressources se répartissent dans un grand nombre de rubriques, plus le système est rigide et empêche une utilisation plus efficace des ressources pour atteindre les objectifs de l'Union. Un nombre plus limité de rubriques permettra de refléter les grands objectifs politiques et de disposer d'une marge de manœuvre indispensable pour les développements, qui ne peuvent pas toujours être prévus de façon précise dix ans à l'avance.

16 Presupuesto de la UE L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII): équilibre entre discipline budgétaire et flexibilité L'AII maintient les principes fondamentaux existants relatifs à la discipline budgétaire, en particulier la structure du cadre financier en grandes catégories de dépenses (les «rubriques»), la définition de montants maximaux (les «plafonds») pour chaque rubrique en crédits d'engagement ainsi que la fixation d'un plafond annuel en crédits de paiement. Tenant compte de l'expérience acquise au cours des cadres financiers précédents, la Commission a suggéré également des aménagements en matière de flexibilité, de transparence et de collaboration interinstitutionnelle. La Commission a présenté le un document de travail révisé sur l'AII qui tient compte des conclusions du Conseil européen et de la position du Parlement européen, telle que ce dernier l'a exprimée jusquici dans plusieurs résolutions. Elle a aussi présenté le une «contribution aux négociations», portant sur des questions précises, afin de faciliter les négociations. Cette proposition a servi de base aux négociations interinstitutionnelles qui se sont achevées en avril L'accord final apporte les changements suivants à l'AII: * Dans plusieurs rubriques, les institutions ont approuvé des augmentations qui s'élèvent à 4 milliards d'euros pour l'ensemble de la période. * La flexibilité du cadre financier est améliorée en aménageant quelques instruments en dehors de ce cadre. Les mécanismes concernés sont la réserve pour aide d'urgence, le Fonds de solidarité de l'UE, l'Instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. L'AII en définit cependant les règles de gestion et la procédure de mobilisation. * Une nouvelle partie III, consacrée à la «Bonne gestion financière des fonds de l'UE», a été créée et couvre certains engagements des institutions qui concernent notamment le contrôle interne des fonds communautaires, le futur renouvellement du règlement financier et la programmation financière annuelle. * 13 déclarations - unilatérales ou interinstitutionnelles – viennent compléter l'AII. Les trois institutions ont officiellement signé l'AII, ses annexes et les déclarations le 17 mai 2006 lesquelles sont entrées en vigueur le Après la signature de cet accord, le plafond annuel moyen des crédits de paiement pour le cadre financier s'élève à 1,03 % du RNB de l'UE 27.

17 Presupuesto de la UE La révision du Cadre financier L'échec, début 2007, des négociations avec un consortium privé sur le financement par un partenariat public-privé du programme "Galileo" de système européen de navigation par satellite a abouti à un besoin de financement additionnel par le biais du budget de l'UE de 2,4 milliards d'euros. Le 19 septembre 2007, la Commission a fait une proposition de révision du cadre financier inclus dans l'Accord interinstitutionnel. Cette proposition avait aussi pour but de couvrir le besoin de financement additionnel (309 millions d'euros) pour l'Institut européen de technologie (IET), dont la création avait été proposée par la Commission dans le cadre de la revue, à mi-parcours, de la stratégie de Lisbonne. Sur base de la proposition de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord lors de la réunion de conciliation du 23 novembre 2007 de fournir ce financement par une révision du cadre financier pluriannuel La décision formelle d'approbation par le Parlement européen et le Conseil de l'amendement de l'Accord interinstitutionnel a été adoptée le 18 décembre Les redéploiements suivants ont été réalisés: Les plafonds pour les crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 ont été augmentés de 1,6 milliards d'euros en prix courants; le plafond pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 pour l'année 2007 a été réduit du même montant. Malgré ceci, les programmes et paiements à financer sous la rubrique 2 ne sont pas touchés. Les besoins de financement restants pour Galileo et IET viendront des sources suivantes: 400 millions d'euros pour les activités des activités transport du 7ème Programme cadre de recherche, 200 millions d'autres programmes sous la rubrique 1a, 200 millions de l'instrument de flexibilité et 309 millions de la rubrique 1a lors des années

18 Presupuesto de la UE Presupuesto de la UE marco financiero (UE -27) ajustado para 2008 (M a p. corrientes) Capítulos in % ) Desarrollo sostenible a) Competitividad b) Cohesión ) Preservación y gestión de los recursos naturales PAC ) Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia Justicia y seguridad Ciudadanía ) La Unión Europea como un socio global ) Administración ) Compensaciones Total compromisos % del PNB 1,06% 1,05%1,03%1,01%1,00% 1,03%

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22 Presupuesto de la UE Total crédits de paiements en % du RNB 1,02%1,04%0,95%0,99%0,95%0,96%0,94%0,98% Marge disponible 0,22%0,20%0,29%0,25%0,29%0,28%0,30%0,26% Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB 1,24%

23 Presupuesto de la UE

24 Nuevas prioridades

25 Sistema de financiación Recursos de la Union Europea La UE dispone de recursos propios para financiar sus gastos, Estos recursos son de tres tipos: los recursos propios tradicionales (esencialmente deecho de aduana) Los recursos basados en el IVA Los recursos basados en la renta nacional bruta Los Estados miembros reciben los recursos propios en nombre de la UE y los trasladan al presupuesto comunitario. El presupuesto se alimenta tambien de otros ingresos, como los impuestos pagados por el personal de la UE sobre sus remuneraciones, las contribuciones de terceros países a ciertos programas comunitarios (p. ej. Noruega-PM) y las multas impuestas a las empresas que infringen las reglas de la competencia u otras leyes. Estos recursos diversos representan aproximadamente un 1% del presupuesto

26 Arancel común Renta nacional bruta IVA

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29 Nuevas políticas Actividades Total en miles de M % sobre el total Cambio en % 2006/2013 Competitividad %194% Cohesión %33% Recursos naturales %3% Justicia & otros %90% El mundo %40% Committments (proposal) (precios de 2004)

30 Nuevas políticas Competitividad Total en miles de M % sobre el total Cambio en % 2006/2013 Investigación e innovación53.2 Programa de Competitividad e Innovación (CIP) 3.6 Formación permanente7.0 Redes transeuropeas8.1 Galileo3.0 Otros2.5 Committments (proposal) (2004 prices)

31 Nuevas políticas Cohesión Total en miles de M % sobre el total Cambio en % 2006/2013 Convergencia %40% Competitividad y empleo en las regiones %6% Cooperación territorial europea8.71.4%14% Otros (incl. admin)2.50.2%63% Total %33% Committments (proposal) (2004 prices)

32 Nuevas políticas Recursos naturales Total en miles de M % sobre el total Cambio en % 2006/2013 Agricultura %-3% Desarrollo rural %25% Protección medioambiental2.10.2%37% Pesca7.60.7%24% Otros (incl. admin)5.10.5%46% Total %3% Committments (proposal) (2004 prices)

33 Nuevas políticas Justicia & Otros Total en miles de M % sobre el total Cambio en % 2006/2013 Libertad, seguridad y justicia8.30.8%228% Salud y protección de los consumidores %187% Cultura, juventud, media, ciudadanía2.50.2%267% Instrumento de respuesta rápida0.1123%0.01% Fondo de solidaridad6.20.6%-13% Otros (incl. admin)5.80.6%127% Total %90% Committments (proposal) (2004 prices)

34 Nuevas políticas El Mundo Total en miles de M % sobre el total Cambio en % 2006/2013 Pre-adhesión %-18% Política de vecindad %95% Desarrollo %261% Estabildiad3.90.4%257% Fondo de garantía de créditos1.20.1%-13% Otros (incl. admin) %70% Total %40% Committments (proposal) (2004 prices)

35 Otras políticas El 7º Programa Marco de Investigación y Desarrollo Tecnológico Un nuevo Programa Marco de Competitividad e Innovación (CIP, Competitiveness and Innovation Framework Programme ) La estrategia de educación y formación 2010

36 Nuevas políticas Cohesión y competitividad para el crecimiento y el empleo Ayudas directas y medidas de mercado Desarrollo rural Gastos administrativos L'UE actor mundial Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia Compensaciones para Bulgaria y Rumanía

37 below 75% in EU25 statististical effect below 75% in EU15 Above 75% in EU25 "naturally" above 75% because of growth other regions Index EU 25 = 100 Source: Eurostat Art. 5+6 Gen.Reg. GDP/head average Geographical concentration Regions below or close to 75% threshold


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