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1 LAIDE AUX AIDANTS CCR Région CENTRE Châteauroux Le 27 septembre 2008.

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1 1 LAIDE AUX AIDANTS CCR Région CENTRE Châteauroux Le 27 septembre 2008

2 2 Introduction Reconnaissance de la place et du rôle de laidant par la loi du 11 février 2005 oInformation, accompagnement et soutien oReconnaissance de la nécessité de répondre au besoin de temps de répit

3 3 Introduction oPas de définition générale de laidant familial dans la loi de 2005 oLa notion daidant varie selon les droits et prestations et est plus ou moins restrictive; Ex: pour le congé de solidarité familiale, laidant peut être ascendant, le descendant ou une personne partageant le domicile EX: pour la majoration de durée dassurance vieillesse, laidant est la personne ayant eu la charge effective et permanente de lenfant handicapé = les parents

4 4 PLAN DE LINTERVENTION I- Aménagements du temps de travail et congés Les temps partiels Les horaires individualisées Les congés II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les prestations permettant de dédommager ou de salarier laidant : AEEH et ses compléments, prestation de compensation, allocation compensatrice Laide sociale et les aidants III-Les droits à la retraite Lassurance vieillesse des parents au foyer La majoration de durée dassurance vieillesse La retraite anticipée des parents fonctionnaires

5 5 I. Aménagements du temps de travail et congés Le temps partiel pour raisons familiales Pour les salariés : Réduction de la durée de travail sous forme dune ou plusieurs semaines en raison des besoins de la vie familiale. Attention ! Lemployeur peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de lentreprise. Pour les fonctionnaires : Temps partiel au taux de 50% 60% 70% ou 80% du temps complet. Ce temps partiel est accordé automatiquement à lagent qui en fait la demande pour donner des soins à un enfant à charge atteint dun handicap nécessitant la présence dune tierce personne.

6 6 I. Aménagements du temps de travail et congés Horaires individualisés : Pour les salariés : Demande préalable du salarié. Attention ! Refus possible de lemployeur sil estime que linstauration dhoraires individualisés est contraire aux intérêts et à la bonne marche de lentreprise Pour les fonctionnaires : Possibilités daménagements dhoraires sils sont compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service, pour accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence dune tierce personne

7 7 I. Aménagements du temps de travail et congés Pour les salariés: –Le congé parental déducation: peut être prolongé d1 année supplémentaire en cas de maladie, daccident ou de handicap grave de lenfant. –Le congé de courte durée pour enfant malade : en cas de maladie ou daccident dun enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente. –Les congés payés : pour fixer la date des congés lemployeur doit tenir compte de la situation familiale de chacun des salariés.

8 8 I. Aménagements du temps de travail et congés Le congé de présence parentale Conditions : Salarié ayant à sa charge effective et permanente un enfant de – 20 ans atteint dune maladie ou dun handicap ou victime dun accident dune particulière gravité et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants Durée : Maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans Rémunération : pas de rémunération. Mais possibilité dallocation journalière de présence parentale versée par la CAF Ce congé est aussi accordé de droit aux fonctionnaires et agents non titulaires selon quasiment les mêmes modalités

9 9 I. Aménagements du temps de travail et congés Le congé de soutien familial Conditions : Salarié ayant 2 ans dancienneté La personne aidée enfant ou adulte handicapé doit présenter un taux dincapacité permanente dau moins 80%, avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire du congé, résider en France et ne pas être placé en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Durée : 3 mois renouvelables. Ne peut excéder 1 an pour lensemble de la carrière. Rémunération : pas de rémunération. Possibilité dêtre salarié ou dédommagé en tant quaidant familial par la PCH ou lAPA

10 10 I. Aménagements du temps de travail et congés Le congé de solidarité familiale Conditions : Salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre dune pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Durée : 1 mois renouvelable une fois. Rémunération : pas de rémunération.

11 11 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants LAEEH de base : Lallocation déducation de lenfant handicapé (AEEH) est une aide forfaitaire (120,92 /mois) pour les familles qui ont un enfant handicapé sans quil soit tenu compte de leurs ressources. Conditions dattribution de lAEEH de base : -résider en France ou dans un département doutre-mer -avoir la charge effective et permanente dun enfant handicapé de moins de 20 ans

12 12 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de lAEEH : Les compléments visent à compenser des surcoûts et les pertes financières réels et évaluables des familles. Le complément mensuel dAEEH est divisé en 6 catégories Pour ouvrir droit à un complément dallocation lenfant doit -remplir les conditions douverture du droit à lallocation principale. -conduire ses parents à diminuer leur activité professionnelle ou à avoir recours à laide dune tierce personne et/ou les exposer à des dépenses particulièrement coûteuses.

13 13 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de lAEEH : 1 er complément (90.69 ) : Pour en bénéficier, le handicap de lenfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 211,60 euros 2 ème complément (245,61 ): Pour en bénéficier -soit lun des parents est contraint de réduire son activité dau moins 20% par rapport à une activité à temps plein; -soit une tierce personne est employée au moins 8 heures par semaine ; -soit le handicap de lenfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 366,52

14 14 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de lAEEH : 3 ème complément (347,63 ): Peut être accordé si le handicap de lenfant -soit contraint lun des parents à réduire son activité de 20% ou à embaucher une tierce personne pendant au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 222,94 -soit entraîne des dépenses supérieures ou égales à 468,55 -soit contraint lun des parents à réduire son activité de moitié ou exige le recours à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine.

15 15 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de lAEEH : 4 ème complément (538,72): Peut être accordé si le handicap de lenfant -soit contraint lun des parents à nexercer aucune activité professionnelle ou à embaucher une tierce personne à temps plein -soit contraint lun des parents à réduire son activité de 50% ou à embaucher une tierce personne pendant une durée équivalente à 20 heures par semaine et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 312 -soit contraint lun des parents à réduire son activité de 20% ou à embaucher une tierce personne pendant une durée équivalente à 8 heures par semaine et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 414,02 -soit entraîne des dépenses supérieures ou égales à 659,63

16 16 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de lAEEH : 5 ème complément (688,50): Peut être accordé si le handicap de lenfant contraint lun des parents à cesser son activité ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne en plus des dépenses supplémentaires égales ou supérieures à 270,70

17 17 II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de lAEEH : 6 ème complément (1010,83 ): Peut être accordé lorsque le handicap de lenfant contraint lun des parents à nexercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein. De plus, louverture du droit à ce complément est conditionnée par la nécessité dune surveillance permanente ou de soins permanents assurés par la famille auprès de leur enfant.

18 18 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants De lallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à la prestation de compensation : une prestation ouverte, depuis le printemps 2008 à certains parents denfants (- de 20 ans)… Prestation de compensation : 5 catégories daides prises en compte : –aides humaines y compris celles apportées par les aidants familiaux –aides techniques –aménagement du logement et du véhicule et surcoûts de transport –spécifiques ou exceptionnelles –aides animalières

19 19 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Prestation de compensation: les aidants familiaux peuvent être dédommagés, voire salariés par leur proche handicapé. Le dédommagement des aidants familiaux Quels sont les aidants qui peuvent être dédommagés? –lascendant (parents, grands-parents…), – le descendant (enfants, petits-enfants…), –ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire: exemples : frère/sœur, oncle/tante, nièce/neveu …

20 20 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quels sont les aidants qui peuvent être dédommagés? Pour les personnes handicapées en couple : –l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine. Est également concerné le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS. Dautres personnes sajoutent à cette liste sagissant des enfants, jeunes handicapés : –Le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de lenfant handicapé a conclu un PACS, –Toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

21 21 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Pour quel montant les aidants peuvent-ils être dédommagés? Deux tarifs et deux plafonds… Un tarif de base : 3,36 / heure; Un tarif majoré : 5,03 / heure. Il sapplique en cas de renoncement total ou partiel à une activité professionnelle de la part de laidant. Le montant maximum mensuel du dédommagement de chaque aidant = Un plafond de base: 865,05 / mois Un plafond majoré (+20%): 1 030,32 / mois. Aucune activité professionnelle : aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou daide pour les gestes de la vie quotidienne.

22 22 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quel régime fiscal pour le dédommagement des aidants familiaux? Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour dédommager un aidant familial, celui-ci doit les déclarer pour limpôt sur les revenus : Le fisc considère que ces sommes sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux….

23 23 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quels sont les aidants qui peuvent être salariés? Un principe : La personne handicapée ne peut embaucher les personnes suivantes : –ses obligés alimentaires du premier degré (ses parents et enfants). –son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Mais les autres aidants (collatéraux), frères et sœurs par exemple, peuvent être salariés sans condition restrictive. Une exception : - salariat possible : quand létat de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Exemple: une personne lourdement handicapée peut salarier sa mère.

24 24 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quels sont les aidants qui peuvent être salariés? Autres conditions : Les aidants familiaux, quels quils soient, ne peuvent être salariés quaux conditions suivantes : - ne pas être à la retraite ; - avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. A quel niveau sont-ils rémunérés? - tarif emploi direct = 11,57 / heure

25 25 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Prestation de compensation: salariat / dédommagement Quelques remarques… - le niveau de la rémunération et/ou de dédommagement dépend de lévaluation des besoins en aide humaine de la personne handicapée… - limpact de lhébergement en établissement sur le montant de la prestation : la réduction… - une personne handicapée peut dédommager plusieurs aidants familiaux voire salarier et dédommager un même aidant familial Prestation de compensation / allocation compensatrice / compléments dAEEH : quel choix?... - quelques éléments de comparaisons… - lintérêt majeur de la procédure doption Remarque sur la fiscalité de manière plus générale…

26 26 II. Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Laide sociale et sa subsidiarité…très atténuée pour les personnes handicapées et leur entourage: –Pas de recours aux obligés alimentaires … La récupération de laide sociale : –Rappel du principe et des évolutions depuis 2002 –Laide sociale à lhébergement : elle nintervient plus quau décès de la personne handicapée, sur lactif net successoral, mais pas sur la part revenant à certains héritiers : - les pères et mères; - conjoint et enfants de la personne handicapée; - la ou les personne(s) ayant assumé la « charge effective et constante » de la personne handicapée…

27 27 III- Les droits à la retraite Lassurance vieillesse des parents au foyer : Garantit, sous conditions, des droits à la retraite à toute personne physique percevant certaines prestations familiales ou ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé. Les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial (plafond pouvant être majoré). ex: pour un couple avec un seul revenu et 3 enfants le plafond est actuellement de La prise en charge gratuite des personnes assujetties est effectuée à taux forfaitaire, sur la base du SMIC.

28 28 III- Les droits à la retraite La majoration de durée dassurance vieillesse : Pour les salariés : Majoration d1 trimestre attribuée pour chaque période déducation de trente mois au titre de laquelle lAEEH et son complément (ou lAEEH et la prestation de compensation) ont été attribués et versés. Cette majoration est limitée à 8 trimestres par enfant handicapé.

29 29 III- Les droits à la retraite La majoration de durée dassurance vieillesse : Pour les salariés : Conditions relatives à lenfant : -Avoir un taux dincapacité dau moins 80% -Ouvrir droit à lAEEH et à lun de ses compléments Conditions relatives au bénéficiaire : -Avoir la qualité dassuré social -Avoir la charge effective et permanente de lenfant handicapé

30 30 III- Les droits à la retraite La majoration de durée dassurance vieillesse : Pour les salariés : Cette majoration est retenue tant pour la détermination du taux de la pension que pour la durée dassurance servant de base au calcul de la pension Attention ! En dehors des cas de retraite anticipée, la majoration de durée dassurance ne peut permettre à un parent de partir à la retraite avant lâge de 60 ans.

31 31 III- Les droits à la retraite La majoration de durée dassurance vieillesse : Pour les fonctionnaires et militaires : Majoration d1 trimestre par période déducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres, uniquement prise en compte pour la durée dassurance. Conditions relatives à lenfant : -Être élevé à domicile ou en institut de jour -Avoir un taux dincapacité dau moins 80% Conditions relatives au bénéficiaire : Ce dispositif sapplique aux fonctionnaires et aux militaires dont les pensions ont été liquidées à compter du 1 er janvier 2004

32 32 III- Les droits à la retraite La retraite anticipée des parents fonctionnaires Conditions relatives à lenfant : -Avoir plus dun an -Être atteint dune invalidité dau moins 80% Conditions relatives à lagent : -Lagent doit justifier dun minimum de 15 années de services civiles ou militaires -Lagent doit justifier, à loccasion de larrivée de lenfant au foyer, dune période dinterruption dactivité dau minimum 2 mois, pendant laquelle il na exercé aucune activité


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