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L IMPACT DES POLITIQUES D IMMIGRATION NATIONALES ET TRANSNATIONALES SUR LES FLUX MIGRATOIRES C LAUDIA H ARTMANN -H IRSCH 2nd EMN conference: New forms.

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1 L IMPACT DES POLITIQUES D IMMIGRATION NATIONALES ET TRANSNATIONALES SUR LES FLUX MIGRATOIRES C LAUDIA H ARTMANN -H IRSCH 2nd EMN conference: New forms of migration 18 June 2010

2 2 E TAT - NATION VERSUS ORGANISATIONS SURANATIONALISME (CECA, CEE, UE) 19ème jusquen 1950: Etat-nation : créateur, controleur et garant de la société Définition du territoire avec une population homogène + papiers de légitimation (Noiriel) Garant des droits civiques, politiques et sociaux (Marshall) inclusion, donc loyauté de ses citoyens exclusion dexternes politiques dimmigration relèvent de la souveraineté de lEtat-nation et devraient protéger les inclus

3 3 E TAT - NATION VERSUS SUPRANATIONALISME Dès 1951: CECA, CEE, UE Elargissement du territoire : Entgrenzung (Beck/Grande) Inclusion de nouveaux Etats-nations Mobilité interne : élargissement des migrants internes Politiques communes: libre circulation des citoyens UE Politiques communes pour immigrés non-UE Territoire à diversité nationale, religieuse, ethnique: homogénéité maximale vs. minimale cohésion Supranationalisme vs. souveraineté nationale (Beck/Grande) Intergouvernementalisme (plus de souverainté nationale) versus politiques communes (plus de souverainté supranationale)

4 4 S TRUCTURES COPRORATISTES DU L UXEMBOURG Marché de lemploi: Corporatiste et le plus régulé au sein des Etats-nations de lOCDE (OCDE 2006/ Haag, 2010) Etat garant / protège ses salariés résidents (crises économiques) Impact de lEtat plus grand quen contexte libéral Le plus transnationalisé: Marché de lemploi intérieur: 66% détrangers Secteur compétitif: 73% détrangers

5 5 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION I IPW: R EGARDS PARTAGÉS 12 ET 13 AVRIL 2010 Avant 2ème Guerre mondiale: Loi 1920: destinée à endiguer laffluence exagérée détrangers sur le territoire du Grand-Duché tous les étrangers non domiciliés dans le GD avant le 1 er août 1914 doivent se présenter régulièrement dans la première semaine de chaque mois devant le commissaire de police (art. 8). Définition de secteurs priviligiés Définition de plafonds de salaire évaluer chaque cas suivant les principes de justice et déquité (art.3).

6 6 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION I Convention binationale (union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique: libre circulation (loi 1922) AGD 1923 Autorisation dembauchage nécessaire pour toute nouvelle embauche par un autre patron au Luxembourg. Les exceptions embauches de domestiques et douvriers agricoles sont mieux définies: concernent indépendants. Le taux de rémunération est adapté à 25,- fr./journée de travail (art. 4; cf. point B) b.) Priorité dembauche : ouvriers luxembourgeois IPW: R EGARDS PARTAGÉS 12 ET 13 AVRIL 2010

7 7 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION I AGD 1926: Autorisation est également obligatoire pour tous les ouvriers quelque soit le montant de leur salaire, les employés privés, dont la rémunération ne dépasse pas 2000 fr. par mois, les musiciens professionnels (cf. professions ambulantes et dispositions spéciales: loi du 18 juin 1870; exclusion des Sinti et Roms). IPW: R EGARDS PARTAGÉS 12 ET 13 AVRIL 2010

8 8 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION I AGD du 30 novembre 1929 Autoritsations dembauchage sont précisées selon types douvriers, demployés et dindépendants; exception: directeurs dentreprises et ceux disposant dune rémunération > 6.000,- /mois. Priorité dembauche pour des salariés luxembourgeois Contrôle des papiers de légitimation. Interdiction aux employeurs dembaucher des salariés, soumis à lautorisation dembauchage, qui sont sans papiers de légitimation préscrits [...] (art.15).

9 9 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION II Transnationalisation de la mobilité des actifs européens après 1945 Regroupement familial: négotiations bilatérales ( ) Inclusion au marché de lemploi : Libre circulation pour les EM de la CECA (traité de 1951) Libre circulation pour les EM de la CEE (traité 1957, 1612/1968, 1408/1971) Définition des conditions dinclusion aux piliers de base de la sécurité sociale (règlements 1612/1968, 1408/1971) Non-communautaires: souveraineté nationale politiques dimmigration varie selon les Etats-nation/EM

10 10 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION II Législation nationale 1972 influencée par cadre supranational: mobilité Conventions entre le Luxembourg et le Portugal/Yougoslavie (1970) Libre circulation des migrants actifs internes à lUE Règlements 1612/68 et 1408/71 et dautres directives Une seule catégorie des non-Communautaires La priorité communautaire (luxembourgeoise avant) stepwise integration au marché de lemploi: permis A – C / D + salaire social minimum (pratique administrative)

11 11 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION II Précisions et politiques sélectives (années 1990) RGD 1994: Garantie bancaire (minimum: Fr ,-) pour le cas dun retour obligé du salarié non-UE Politique sélective définie au niveau de la pratique admistrative: > de 4 x le salaire social minimum avec accès facilité deux catégories de salariés : > et < de 4 x le SSM.

12 12 D ISPOSITIONS DE POLITIQUES D IMMIGRATION II Loi dimmigration 2008 plus transnationale que celle de 1972 et celles davant la 2ème Guerre Mondiale, et ceci aussi bien pour mobilité que pour immigration différentes catégories dimmigrés (non-UE) avec dispositions privilégiées en termes de Renouvellements de lautorisation de séjour Regroupement familial immédiat ou après 12 mois de résidence Revenu (étudiant, raisons privées) peut être inférieur au SSM : travailleurs hautement qualifiés, chercheurs, etc.

13 13 C OMPARAISON OCDE: IMMIGRATION HAUTEMENT QUALIFIÉE (OCDE, 2009) Employed immigrants as % of total employment Immigrants in HSJ as % of all persons in HSJ Immigrants in HSJ arrived in previous 10 years as a % of new entrants in HSJ LU*43.8*42.9*59.0 CH IE DE FR BE

14 14 C OMPARAISON OCDE: IMMIGRATION HAUTEMENT QUALIFIÉE OCDE, 2009) HQI as a % of all employed immigrants having arrived in previous 10 years /1995 LU CH IE*56.1* DE FR BE

15 15 A U L UXEMBOURG : IMMIGRÉS ET NATIONAUX HAUTEMENT ET MOINS QUALIFIÉS (EU-SILC/PSELL: F. A MÉTÉPÉ ) Luxembourgeois et immigrés Luxembourgeois hautement qualifiés (HQ)9,59,8 Immigres HQ : UE/non-UE10,613,0 Luxembourgeois moins qualifiés (MQ)48,244,5 Immigres UE MQ27,928,9 Immigres non-UE MQ3,73,8

16 16 MARCHÉ DE LEMPLOI INTÉRIEUR: PART DÉTRANGERS (STATEC, 2008) )Salariés résidents 80.4%72.3%65.1%59.6%56.3% Dont LU53.9%44.5%37.5%32.6%29.3% Dont UE- 15/25/ %25.1%24.8%24.2%23.9% Dont non- UE 2.2%2.7%2.9%2.8%2.9% 2)Frontaliers 19.6%27.7%34.9%40.4%43.7%

17 17 M ARCHÉ DE L EMPLOI NATIONAL : PART DES NATIONAUX, UE ET NON -UE (STATEC, 2008) Salariés résidents Dont LU % % % % % Dont UE- 15/25/ % % % (25) 40.6% (27) 42.9% Dont Non- UE % % % % %

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19 19 IMPACT DE LA POLITIQUE DIMMIGRATION OU DE LÉCONOMIE ? 1.Retours importants dimmigrés: 1.Début 1ère Guerre Mondiale 2.Après 1929 et durant 2ème Guerre Mondiale Immigration: soupape de sûreté: licenciements des immigrés, retour au pays puisque: sans papiers de légitimation, donc retour obligé. 1.Dès 1960: aucun retour significatif. 2.Création demploi: 1.très élevée pour frontaliers, élevé pour immigrés 2.minime pour nationaux.

20 20 IMPACT DE LA POLITIQUE DIMMIGRATION OU DE LÉCONOMIE ? 1.Choix pour une immigration européenne: Mobilité des actifs européens sans entrave 3.Discrimination à lemploi (Besch et al. 2005) : les RH 4.stratgies de recrutement (Genevois et al. 2009) : 1.entreprises font prospection aussi auprès de lADEM 2.7 % des recrutés sont des chômeurs.

21 21 C ONCLUSION I Immigration européenne à 95% : recherchée par Luxembourg depuis fin 19 ÈME siècle Jusquen 1950: pleine souveraineté nationale pour les politiques dimmigration (exception LU – BE) Dès 1951 (CECA): pleine souveraineté nationale pour les non-communautaires et supranationalisme pour les migrations internes A partir de 1999: Transnationalisation des politiques dimmigration, sont devenues politique communes de lUE: différentes directives, programmes européens (FER, FEI).

22 22 CONCLUSION Marché de lemploi: Corporatiste / le plus régulé et le plus transnational Impact de lEtat: très limité dans le cas de citoyens UE UE: keine Ökonomie der Gewalt, mais Gewalt der Ökonomie (Beck, Grande, 2004)


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