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Y Droulers 18/11/2010 1 LA CRISE DU LOGEMENT SOCIAL Yves Droulers.

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1 Y Droulers 18/11/ LA CRISE DU LOGEMENT SOCIAL Yves Droulers

2 Y Droulers 18/11/20102 Sommaire Développement de loffre Développement de loffre Etat de la situation Etat de la situation Dimension territoriale de la crise Dimension territoriale de la crise Solvabilisation des ménages Solvabilisation des ménages Amélioration de l habitat Amélioration de l habitat Application des lois Application des lois Propositions pour remédier à la crise Propositions pour remédier à la crise Actions dinsertion par le logement (SNL) Actions dinsertion par le logement (SNL) Interventions publiques pour le logement social Interventions publiques pour le logement social Droit au logement opposable(Loi DALO) Droit au logement opposable(Loi DALO)

3 Y Droulers 18/11/20103 Développement de loffre de logements à vocation sociale Plafonds de ressources pour accéder aux logements sociaux Plafonds de ressources pour accéder aux logements sociaux PLAI < 1,7 SMIC (Prêt Locatif dAide à lInsertion)PLAI < 1,7 SMIC (Prêt Locatif dAide à lInsertion) PLUS < 2,3 SMIC (Prêt Locatif dUtilité Social)PLUS < 2,3 SMIC (Prêt Locatif dUtilité Social) PLS < 3,7 SMIC (Prêt Locatif Sociaux)PLS < 3,7 SMIC (Prêt Locatif Sociaux) Les 2 premières catégories représentent les 2/3 des ménages Les 2 premières catégories représentent les 2/3 des ménages

4 Y Droulers 18/11/20104 Etat de la situation Construction insuffisamment sociale : 65% en 2000, 36% en 2007Construction insuffisamment sociale : 65% en 2000, 36% en 2007 Baisse offre annuelle de logements locatifs sociaux disponibles de en 1999 à en 2008 (baisse de la mobilité résidentielle de 12,5 à 9%)Baisse offre annuelle de logements locatifs sociaux disponibles de en 1999 à en 2008 (baisse de la mobilité résidentielle de 12,5 à 9%) Production de logements locatifs sociaux déséquilibrée : 17% de PLAI contre 30% en 1999Production de logements locatifs sociaux déséquilibrée : 17% de PLAI contre 30% en 1999 Offre locative privée nest pas orientée vers les ménages les plus modestes : seulement loyers conventionnés en 2008 avec baisse des loyers très sociaux de 3500 en 1999 à 700 en 2008Offre locative privée nest pas orientée vers les ménages les plus modestes : seulement loyers conventionnés en 2008 avec baisse des loyers très sociaux de 3500 en 1999 à 700 en 2008 La production des places en maisons-relais doit être développée pour atteindre lobjectif de places (6200 actuellement)La production des places en maisons-relais doit être développée pour atteindre lobjectif de places (6200 actuellement)

5 Y Droulers 18/11/20105 DIMENSION TERRITORIALE DE LA CRISE ET LUTTE CONTRE LA SÉGRÉGATION SPATIALE DIMENSION TERRITORIALE DE LA CRISE ET LUTTE CONTRE LA SÉGRÉGATION SPATIALE Des perspectives de mobilité limitées pour les locataires du parc social : Des perspectives de mobilité limitées pour les locataires du parc social : pour accéder au parc privé loyer à payer + 120% en Ile de France, +32% dans les villes de moins de habitants.pour accéder au parc privé loyer à payer + 120% en Ile de France, +32% dans les villes de moins de habitants. mobilité extrêmement faible au sein du parc HLM : de 12,5 à 9% depuis 10 ansmobilité extrêmement faible au sein du parc HLM : de 12,5 à 9% depuis 10 ans ghettoïsation accrue des Zones Urbaines Sensibles : 18% immigrés, 33% ménages pauvres, 17% taux de chômage.ghettoïsation accrue des Zones Urbaines Sensibles : 18% immigrés, 33% ménages pauvres, 17% taux de chômage. lente mise en œuvre du programme national de rénovation urbainelente mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine captation des logements vacants :la baisse de logements vacants a diminué dans les 8 agglomérations concernées par une taxe annuelle captation des logements vacants :la baisse de logements vacants a diminué dans les 8 agglomérations concernées par une taxe annuelle

6 Y Droulers 18/11/20106 SOLVABILISATION DES MÉNAGES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Effets limités des mécanismes de solvabilisation tels que laide personnalisée au logement dont bénéficient 7 millions de ménages(APL) : celle-ci na pas été revalorisée suffisamment et a perdu 12,5% de son pouvoir dachat depuis 2001Effets limités des mécanismes de solvabilisation tels que laide personnalisée au logement dont bénéficient 7 millions de ménages(APL) : celle-ci na pas été revalorisée suffisamment et a perdu 12,5% de son pouvoir dachat depuis 2001 Taux deffort réels des ménages en 2009 après déduction de lAPL : 28% dans le parc social, 47% dans le parc privéTaux deffort réels des ménages en 2009 après déduction de lAPL : 28% dans le parc social, 47% dans le parc privé Hausse spectaculaire en 10 ans du contentieux locatif (+ 38%) et des arrêtés dexpulsion (+48%) baux résiliés chaque année !Hausse spectaculaire en 10 ans du contentieux locatif (+ 38%) et des arrêtés dexpulsion (+48%) baux résiliés chaque année !

7 Y Droulers 18/11/20107 AMÉLIORATION DE LHABITAT ET LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE Un million de personnes concerné par léradication de lhabitat indigne: à part le traitement du saturnisme seul un très petit nombre est traité chaque annéeUn million de personnes concerné par léradication de lhabitat indigne: à part le traitement du saturnisme seul un très petit nombre est traité chaque année Amélioration de lhabitat en stagnation depuis 5 ans ; on est passé de en 1999 à en 2008 habitations rénovées avec laide de lEtat malgré le Grenelle de lenvironnement !Amélioration de lhabitat en stagnation depuis 5 ans ; on est passé de en 1999 à en 2008 habitations rénovées avec laide de lEtat malgré le Grenelle de lenvironnement ! ménages vivent dans des propriétés dégradées : moins de 10% des logements concernés fait lobjet dune aide de lEtat ménages vivent dans des propriétés dégradées : moins de 10% des logements concernés fait lobjet dune aide de lEtat.

8 Y Droulers 18/11/20108 APPLICATION DES LOIS Le DALO : mise en œuvre encore trop limitée Le DALO : mise en œuvre encore trop limitée Les gens du voyage : une politique orpheline Les gens du voyage : une politique orpheline Trop de communes ne respectent pas la loi SRU Trop de communes ne respectent pas la loi SRU

9 Y Droulers 18/11/20109 PROPOSITIONS POUR REMEDIER A LA CRISE (FAP) I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE II RENDRE LE COÛT DU LOGEMENT ACCEPTABLE II RENDRE LE COÛT DU LOGEMENT ACCEPTABLE III PERMETTRE AU SECTEUR DE LHÉBERGEMENT DE JOUER PLEINEMENT SON RÔLE III PERMETTRE AU SECTEUR DE LHÉBERGEMENT DE JOUER PLEINEMENT SON RÔLE IV TARIR LES SOURCES D EXCLUSION SOCIALE ET TERRITORIALE IV TARIR LES SOURCES D EXCLUSION SOCIALE ET TERRITORIALE

10 Y Droulers 18/11/ I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE(1/3) 1-Imposer sur tout le territoire et dans tout le programme immobilier de plus de dix logements un quota minimum de 30 % de loyers accessibles (logements sociaux ou logements privés conventionnés.) 1-Imposer sur tout le territoire et dans tout le programme immobilier de plus de dix logements un quota minimum de 30 % de loyers accessibles (logements sociaux ou logements privés conventionnés.) 2 -Etablir un nouveau Plan de cohésion sociale en définissant des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs. 2 -Etablir un nouveau Plan de cohésion sociale en définissant des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs. - Nattribuer des PLS que dans les secteurs où le marché du logement est tendu, et lorsquils sont doublés dun PLAI. - Nattribuer des PLS que dans les secteurs où le marché du logement est tendu, et lorsquils sont doublés dun PLAI. -Rééquilibrer la production au profit du logement très social dont les niveaux de loyer représentent la seule offre accessible à une large majorité de demandeurs de logements sociaux et aux ménages ayant déposé un recours DALO. -Rééquilibrer la production au profit du logement très social dont les niveaux de loyer représentent la seule offre accessible à une large majorité de demandeurs de logements sociaux et aux ménages ayant déposé un recours DALO.

11 Y Droulers 18/11/ I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE(2/3) 3- Lancer une grande politique de conventionnement au niveau national. Ce plan, qui devrait concerner le plus rapidement possible un million de logements, reposerait sur les principes suivants : 3- Lancer une grande politique de conventionnement au niveau national. Ce plan, qui devrait concerner le plus rapidement possible un million de logements, reposerait sur les principes suivants : - Proportionnalité et stabilité des aides financières et fiscales au montant des loyers fixés et au niveau de ressources des locataires.- Proportionnalité et stabilité des aides financières et fiscales au montant des loyers fixés et au niveau de ressources des locataires. - Intégration des normes de décence et de qualité énergétique.- Intégration des normes de décence et de qualité énergétique. - Avantages consentis proportionnellement à la durée de conventionnement.- Avantages consentis proportionnellement à la durée de conventionnement. - Exonération totale de limposition des loyers pour le conventionnement très social.- Exonération totale de limposition des loyers pour le conventionnement très social. - Garantie de loyers et assurance dégradation.- Garantie de loyers et assurance dégradation.

12 Y Droulers 18/11/ I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE(3/3) 4- Imposer que toutes les communes soumises à un PLH (Programme Local de lHabitat), adhèrent ou cotisent à un établissement public foncier territorial. 4- Imposer que toutes les communes soumises à un PLH (Programme Local de lHabitat), adhèrent ou cotisent à un établissement public foncier territorial. 5- Partager les plus-values obtenues grâce au changement de classification des terrains non constructibles 5- Partager les plus-values obtenues grâce au changement de classification des terrains non constructibles 6- Mobiliser dans les plus brefs délais logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au niveau du loyer social les personnes très modestes. 6- Mobiliser dans les plus brefs délais logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au niveau du loyer social les personnes très modestes.

13 Y Droulers 18/11/ II RENDRE LE COÛT DU LOGEMENT ACCEPTABLE 1- Encadrer les loyers de relocation en calant les augmentations sur les évolutions de lindice de référence des loyers (IRL) 1- Encadrer les loyers de relocation en calant les augmentations sur les évolutions de lindice de référence des loyers (IRL) 2- Augmenter de 12 % en 2010 le montant des aides personnelles au logement (APL). 2- Augmenter de 12 % en 2010 le montant des aides personnelles au logement (APL). 3- Lutter activement contre la précarité énergétique( à développer)) 3- Lutter activement contre la précarité énergétique( à développer))

14 Y Droulers 18/11/ III PERMETTRE AU SECTEUR DE L HÉBERGEMENT DE JOUER PLEINEMENT SON RÔLE 1- Adapter dans les meilleurs délais la totalité de lhébergement en habitat individuel 1- Adapter dans les meilleurs délais la totalité de lhébergement en habitat individuel 2- Créer immédiatement les nouvelles places dhébergement nécessaires conformément aux obligations inscrites dans la loi DALO, en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. 2- Créer immédiatement les nouvelles places dhébergement nécessaires conformément aux obligations inscrites dans la loi DALO, en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. 3- Etablir le constat de carence des communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations de créer des places dhébergement ; prélever des pénalités pour les places manquantes. 3- Etablir le constat de carence des communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations de créer des places dhébergement ; prélever des pénalités pour les places manquantes. 4- Assurer le principe de continuité de lhébergement et de la prise en charge sociale. 4- Assurer le principe de continuité de lhébergement et de la prise en charge sociale. 5- Mieux reconnaître les accueils de jour et renforcer leur soutien. 5- Mieux reconnaître les accueils de jour et renforcer leur soutien. 6- Mettre en œuvre la refondation du secteur de lhébergement grâce à des moyens adaptés et suffisants. 6- Mettre en œuvre la refondation du secteur de lhébergement grâce à des moyens adaptés et suffisants.

15 Y Droulers 18/11/ IV TARIR LES SOURCES D EXCLUSION SOCIALE ET TERRITORIALE 1- Adopter une politique de prévention des exclusions plus offensive 1- Adopter une politique de prévention des exclusions plus offensive 2- Toute personne sans solution, sortant dune structure relevant de lAide sociale à lenfance doit se voir proposer un logement ou un hébergement adapté. 2- Toute personne sans solution, sortant dune structure relevant de lAide sociale à lenfance doit se voir proposer un logement ou un hébergement adapté. 3- Réaffirmer la lutte contre lhabitat indigne en fixant un objectif de réhabilitations par an. 3- Réaffirmer la lutte contre lhabitat indigne en fixant un objectif de réhabilitations par an. 4- Renforcer la loi SRU par les dispositions suivantes : 4- Renforcer la loi SRU par les dispositions suivantes : - Tripler les contributions financières de solidarité.- Tripler les contributions financières de solidarité. - Mettre en œuvre le droit de préemption urbain des préfets- Mettre en œuvre le droit de préemption urbain des préfets 5- Elargir la taxe sur la vacance à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de habitants. 5- Elargir la taxe sur la vacance à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de habitants. 6- Accroître significativement le rééquilibrage des ressources entre les communes. 6- Accroître significativement le rééquilibrage des ressources entre les communes.

16 Y Droulers 18/11/ ACTION ASSOCIATIVE D INSERTION PAR LE LOGEMENT (SNL) Spécificité : proposer aux « très pauvres » (la moyenne des ressources des locataires SNL est de 410 euros par mois et par personne) ne pouvant accéder à un logement social type HLM, des logements à titre temporaire ou permanent avec des loyers adaptés et un accompagnement social. Spécificité : proposer aux « très pauvres » (la moyenne des ressources des locataires SNL est de 410 euros par mois et par personne) ne pouvant accéder à un logement social type HLM, des logements à titre temporaire ou permanent avec des loyers adaptés et un accompagnement social. Coût dun logement par personne et par an Coût dun logement par personne et par an Logement SNL : 1630 Logement SNL : 1630 Place en pension de famille : 5840 Place en pension de famille : 5840 Place en hôtel : 6100 Place en hôtel : 6100 Place en logement durgence : 7500 Place en logement durgence : 7500 Place en centre dhébergement : Place en centre dhébergement : Placement denfant : Placement denfant :

17 Y Droulers 18/11/ Enquête sur la situation de 185 personnes candidates à SNL 91 en 2008 et refusées par manque de place ( SNL ne peut accueillir que 10% des demandes annuelles en Essonne) (1/2) 1- Nationalité : 1- Nationalité : La moitié des candidats sont de nationalité française de souche ou dorigines diverses. La moitié des candidats sont de nationalité française de souche ou dorigines diverses. Une vingtaine est étrangère avec ou sans titre de séjour.Une vingtaine est étrangère avec ou sans titre de séjour. Pour une soixantaine de dossier, la nationalité nest pas indiquée.Pour une soixantaine de dossier, la nationalité nest pas indiquée. 2- Situation familiale : 2- Situation familiale : 100 femmes seules dont 89 avec enfants à charge et 16 victimes de violences conjugales.100 femmes seules dont 89 avec enfants à charge et 16 victimes de violences conjugales. 34 familles avec enfants à charge.34 familles avec enfants à charge. 30 hommes seuls.30 hommes seuls. 11 jeunes seuls.11 jeunes seuls. 5 couples âgés sans enfant5 couples âgés sans enfant 5 couples jeunes sans enfant.5 couples jeunes sans enfant.

18 Y Droulers 18/11/ Enquête sur la situation de 185 personnes candidates à SNL en 2008 et refusées par manque de place ( SNL ne peut accueillir que 10% des demandes annuelles en Essonne) (2/2) 3- Logement au moment de la demande : 115 familles ou personnes hébergées, dont 52 par la famille, 31 par des amis, 19 à lhôtel, 13 par différentes associations. A noter que 19 de ces hébergements en famille ou chez des amis sont précaires parce que vécus de manière conflictuelle.115 familles ou personnes hébergées, dont 52 par la famille, 31 par des amis, 19 à lhôtel, 13 par différentes associations. A noter que 19 de ces hébergements en famille ou chez des amis sont précaires parce que vécus de manière conflictuelle. 46 locataires en menace dexpulsion, dont 31 pour non reconduction de bail, 8 pour incapacité de payer, 7 pour logement mis en vente.46 locataires en menace dexpulsion, dont 31 pour non reconduction de bail, 8 pour incapacité de payer, 7 pour logement mis en vente. 12 habitants de logements trop petits pour la famille.11 logements de fortune (voiture, baraque, etc.)12 habitants de logements trop petits pour la famille.11 logements de fortune (voiture, baraque, etc.) 5 à lhôpital.5 à lhôpital.

19 Y Droulers 18/11/ Interventions publiques pour le logement social (1/3) Etat Etat Aides à la personne Aides à la personne APL via les caisses dallocation familiale APL via les caisses dallocation familiale PTZ (Prêt à Taux Zéro) PTZ (Prêt à Taux Zéro) Aides à la pierre Aides à la pierre Rénovation Urbaine( ANRU)Rénovation Urbaine( ANRU) Diverses aides à la pierre via la Caisse des dépôts et consignations et le 1% logementDiverses aides à la pierre via la Caisse des dépôts et consignations et le 1% logement Divers dispositifs de défiscalisationDivers dispositifs de défiscalisation

20 Y Droulers 18/11/ Interventions publiques pour le logement social (2/3) Conseil Régional Conseil Régional Trois engagements majeurs ont été pris notamment lors des dernières élections : Trois engagements majeurs ont été pris notamment lors des dernières élections : 1- La région engage un programme de mise à disposition gratuite de terrains pour la construction de logements sociaux et a créé à cet effet une Agence Foncière 1- La région engage un programme de mise à disposition gratuite de terrains pour la construction de logements sociaux et a créé à cet effet une Agence Foncière 2- Aux maires qui construisent la région proposera un pacte pour atteindre lobjectif régional de 30 % de logements sociaux. 2- Aux maires qui construisent la région proposera un pacte pour atteindre lobjectif régional de 30 % de logements sociaux. 3- Plus leffort de construction sera élevé, plus la région financera les équipements publics (écoles, crèches, etc.) dans la commune concernée 3- Plus leffort de construction sera élevé, plus la région financera les équipements publics (écoles, crèches, etc.) dans la commune concernée

21 Y Droulers 18/11/ Interventions publiques pour le logement social (3/3) Conseil Général Essonne Conseil Général Essonne Investissement 2010 : Investissement 2010 : 14 ME pour construction et réhabilitation de logements (notamment aides aux copropriétés dégradées) 5,7 ME pour rénovations de quartiers14 ME pour construction et réhabilitation de logements (notamment aides aux copropriétés dégradées) 5,7 ME pour rénovations de quartiers Fonctionnement 2010 : Fonctionnement 2010 : 7,6 ME pour logement ville et habitat7,6 ME pour logement ville et habitat Deux applications pour SNL : Deux applications pour SNL : Fond de solidarité logement(FSL) qui finance aux deux tiers les TS employés dans les associationsFond de solidarité logement(FSL) qui finance aux deux tiers les TS employés dans les associations Bonification des emprunts effectués pour préfinancer lachat des logements.Bonification des emprunts effectués pour préfinancer lachat des logements.

22 Y Droulers 18/11/ DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Loi DALO davril Au , recours ont été déposés devant les commissions départementales de médiation, par des personnes dépourvues de toit, ou menacées dexpulsion, ou en situation de surpopulation ou de logement indigne. Ces personnes de bonne foi avaient engagé en vain de nombreuses démarches préalables auprès des organismes bailleurs ou municipaux. - Au , recours ont été déposés devant les commissions départementales de médiation, par des personnes dépourvues de toit, ou menacées dexpulsion, ou en situation de surpopulation ou de logement indigne. Ces personnes de bonne foi avaient engagé en vain de nombreuses démarches préalables auprès des organismes bailleurs ou municipaux. - Depuis que la loi existe, le rythme des recours ne faiblit pas : lIle de France représente à elle seule 2/3 des 5450 demandes mensuelles. En province, 10 départements enregistrent plus de 50 recours par mois, alors que 58 nen enregistrent que moins de Depuis que la loi existe, le rythme des recours ne faiblit pas : lIle de France représente à elle seule 2/3 des 5450 demandes mensuelles. En province, 10 départements enregistrent plus de 50 recours par mois, alors que 58 nen enregistrent que moins de 10.


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