La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017. La situation conjoncturelle.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017. La situation conjoncturelle."— Transcription de la présentation:

1 Présentation PLF 2013 et PLPFP

2 La situation conjoncturelle

3 3 Lenvironnement international de la zone euro serait un peu mieux orienté en 2013

4 4 La situation dans la zone euro est toujours marquée par de fortes hétérogénéités

5 5 Les conséquences de laustérité sur la croissance en Europe

6 6 Des étapes décisives dans la résolution de la crise européenne Les décisions du Conseil Européen des 28 et 29 juin en faveur de la croissance et de la résolution de la crise financière : Pacte pour la croissance et lemploi de 120Md : Augmentation du capital de la banque européenne dinvestissement (BEI) de 10 Md, qui permettront de lever 60 Md de prêts nouveaux ; Réallocation de 55 Md des fonds structurels non utilisés, en faveur du soutien au PME et à l'emploi des jeunes ; Project bonds Réaffirmation du principe de réciprocité et décision dexaminer rapidement la proposition relative à l'accès aux marchés publics dans les pays tiers Lancement des travaux pour une taxe sur les transactions financières au niveau européen avec les États volontaires Mise en place dici la fin de lannée dun superviseur bancaire européen unique. Lancement de travaux pour établir une union bancaire. Annonce par la BCE le 6 septembre du lancement dun nouvel instrument : les opérations monétaires sur titres (OMTs) Cour de Karlsruhe : approbation du MES qui permet son entrée en vigueur dans les tous prochains jours Réflexions lancées autour dune nouvelle étape de la construction européenne en faveur dun renforcement de lUEM ; roadmap des 4 Présidents

7 7 La France a souffert de la dégradation du contexte international

8 8 Le PLF est construit sur une hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013

9 9 Réduire le déficit à court terme sans nuire à la croissance Préserver la demande publique Financer le soutien à lemploi et au pouvoir dachat des classes populaires et moyennes Cibler les hausses de la fiscalité sur les revenus ayant vocation à être épargnés Rééquilibrer limposition des entreprises en faveur de linvestissement et des PME Créer un « choc doffre » sur le logement Donner de la visibilité aux agents économiques en matière de prélèvements obligatoires

10 10 Mettre en œuvre un agenda de réformes en faveur de la croissance Réformer la fiscalité pour la rendre plus juste et plus efficace Remettre la finance au service de léconomie réelle Banque Publique de lInvestissement Réforme bancaire Réforme de lépargne réglementée Mission sur la fiscalité de lépargne financière Redresser notre appareil productif Séminaire compétitivité – rapport Gallois Réforme du financement de la protection sociale Réduire les inégalités sur le marché du travail Emplois davenir Contrats de génération Sécurisation de lemploi Mieux réguler les marchés de biens et services Logement : desserrer les contraintes doffre Infrastructures / Transports Moderniser lEtat et refonder laction publique

11 11 Un scénario pluriannuel prudent PIB en niveau et PIB potentiel

12 Réduire la dette pour préparer lavenir

13 13 Le poids de la dette publique dans la richesse nationale a augmenté de 50% en dix ans

14 14 Le déficit structurel sest creusé Lexplosion de la dette nest pas liée à la crise, elle trouve son fondement dans nos déficits structurels persistants Source : DGTrésor Données à mettre à jour de la croissance potentielle in fine retenue

15 15 La dette à rembourser par habitant à quintuplé en trente ans La dette par habitant sélève à Elle a quintuplé en trente ans, (elle sélevait à par habitants en 1982, en euros 2011).

16 16 La réduction du poids de la dette publique dans la richesse nationale Le poids de la dette publique diminuera dès La dette publique diminuera de près de 200 Md sur le quinquennat

17 17 Le retour à une situation structurelle équilibrée Léquilibre structurel sera atteint dès 2016 et maintenu en 2017 Un objectif plus ambitieux que nos engagements européens (-0,5 point de PIB) Un objectif de moyen terme structurel plutôt que nominal Indépendant de la croissance Evite les politiques procycliques

18 18 La stratégie de retour à léquilibre Un effort partagé en dépenses et en recettes en fin de période 1/3 - 2/3 en 2013 Un effort partagé de maîtrise de la dépense publique entre tous les acteurs : Etat : stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions Opérateurs : baisse du produit de leurs taxes affectées, maîtrise des dotations de lEtat Sécurité sociale : maîtrise des dépenses dassurance maladie, tout en améliorant la qualité des soins (progression moyenne de lONDAM =2,6%) Collectivités territoriales : stabilisation, puis baisse des concours versés par lEtat, tout en renforçant la péréquation Leffort en recettes: Concentré en début de période Baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2016, permises par leffort continu de maîtrise de la dépense

19 Le budget permettant de réduire notre déficit public à 3 points de PIB Mesures du PLFR de cet été Fixation dun ONDAM (objectif national de dépenses dassurance maladie) à 2,7% pour Md 3 points de PIB : un seuil jamais atteint depuis 2007

20 20 30 Md pour atteindre un déficit 2013 de 3% 1/3 dépenses 2/3 recettes Mesures recettes ½ entreprises ½ ménages

21 21 Une amélioration structurelle jamais atteinte: 2 points de PIB en 2013 Source : DGTrésor

22 La stratégie de dépenses

23 23 La maîtrise de la dépense publique Une réduction de la dépense publique permise par: Des efforts partagés et solidaires Des efforts différenciés en fonction des capacités de chacun

24 24 Un effort partagé et solidaire Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions Evolution des dépenses totales très inférieure à la règle « 0 volume » Stabilité des effectifs de lEtat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat Budget triennal Etat Maîtrise des dotations de lEtat Stabilité des effectifs de lEtat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat Plafonnement des taxes affectées et baisse progressive de certaines dentre elles Evaluation avant le 30 juin 2013 de la pertinence de laffectation des taxes de chaque opérateur Opérateurs Maîtrise des dépenses dassurance maladie (+2,6% en moyenne sur ) Rendez-vous des retraites en 2013 Sécurité sociale Stabilisation des dotations de lEtat en 2013, puis baisse en 2014 et 2015 de 750 M par an (-1,5%) Equité: la péréquation sera renforcée. Sa progression est doublée dès 2013 Nouvelle étape de la décentralisation sur des bases différentes Pacte de confiance et de solidarité Collectivités territoriales

25 25 Le budget triennal de lEtat La loi de programmation des finances publiques fixe les plafonds de crédits des missions du budget général de lEtat pour trois ans ( ) Visibilité pour les gestionnaires Une baisse de 1,75% en volume en moyenne des dépenses hors dette et pensions Une progression de lensemble des dépenses moins rapide que linflation. Une progression sur le rythme de linflation conduirait à 12 Md de dépenses en plus en 2015.

26 26 Le budget 2013: la déclinaison de la stratégie de redressement des finances publiques dans la justice Un budget au service des priorités gouvernementales Un budget responsable: Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions La baisse de la charge de la dette contribue à la réduction du déficit Un effort partagé: Stabilisation des concours aux collectivités territoriales Baisse des taxes affectées aux opérateurs (-2,8%) et maîtrise des dotations de lEtat Chaque ministère participe à leffort en tenant compte de ses capacités.

27 27 Mise en œuvre des priorités gouvernementales (1) Enseignement: Remplacement de lintégralité des départs à la retraite des enseignants emplois créés dans lenseignement (9 011 en PLF 2013 après en loi de finances de lété). Les emplois créés en PLF 2013 permettront notamment une meilleure formation initiale et continue des enseignants à leur métier emplois davenir professeurs, afin de de rendre le métier denseignant accessible financièrement emplois créés dans les universités en 2013, afin daméliorer les conditions dencadrement et daccompagnement des étudiants et de renouveler lapproche pédagogique de certaines filières services civiques Un outil privilégié dengagement et de prise dautonomie pour les jeunes emplois davenir Ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus difficultés Des solutions plus durables que les autres contrats, avec des contrats pouvant aller jusque 3 ans Priorité à la jeunesse

28 28 Mise en œuvre des priorités gouvernementales (2) recrutements en CDI à Pôle emploi dès 2012 afin daméliorer les conditions daccompagnement des demandeurs demploi Mise en œuvre des contrats de génération en 2013, à lissue de la concertation sociale lancée par le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social emplois davenir Maintien du volume des contrats aidés hors emplois davenir ( contrats non marchands et contrats seront prescrits en 2013) Priorité à lemploi

29 29 Mise en œuvre des priorités gouvernementales (3) 520 postes créés dans la Justice Mise en œuvre dun programme pénitentiaire repensé et abandon des créations de prisons de la loi de programmation pénitentiaire: en cohérence avec la volonté de développer laccompagnement en milieu ouvert des modes de financement trop coûteux (PPP) Un budget de la justice en hausse (+3%) 480 postes créés dans la police et la gendarmerie renforcement des effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires » Un budget de la sécurité maintenu Priorité à la justice et la sécurité

30 30 Les dépenses de lEtat PSR collectivités territoriales 55,7 Md PSR Union européenne 19,6 Md Taxes affectées 4,4 Md Crédits du budget général hors dette et pension 199,1 Md Charge de la dette 46,9 Md Pensions 45,2 Md Dépenses totales = 370,9 Md Champ des dépenses « zéro valeur » = 278,7 Md

31 31 Une évolution favorable des charges dintérêt de la dette, permettant de réduire le déficit public PSR collectivités territoriales 55,7 Md PSR Union européenne 19,6 Md Taxes affectées 4,4 Md Crédits du budget général hors dette et pension 204,3 Md Charge de la dette 46,9 Md Pensions 45,2 Md PSR collectivités territoriales 55,7 Md PSR Union européenne 19,6 Md Taxes affectées 4,4 Md Crédits du budget général hors dette et pension 199,1 Md Charge de la dette 46,9 Md Pensions 45,2 Md +2,6 Md / LFI ,9 Md / LFI 2012 Les dépenses totales progres- sent moins vite que linflation : - 1,4% en volume La baisse de la charge de la dette ne vient pas financer de nouvelles dépenses, mais réduire le déficit. COMPA A FAIRE

32 32 Un effort important sur les crédits des ministères PSR collectivités territoriales 55,7 Md PSR Union européenne 19,6 Md Taxes affectées 4,4 Md Crédits du budget général hors dette et pension 199,1 Md Charge de la dette 46,9 Md Pensions 45,2 Md -0,7 Md / LFI ,7 Md / LFI ,1 Md / LFI ,1 Md / LFI 2012 Un effort important sur les dépenses des ministères : -2% en volume -4,5% en volume

33 33 10 Md déconomies sur le budget de lEtat en 2013 (1) Fonctionnement (2,8 Md) Participation dautres entités à leffort de redressement (1,8 Md) Interventions de lEtat (2,0 Md) Investissements (1,2 Md) Défense (2,2 Md)

34 34 10 Md déconomies sur le budget de lEtat en 2013 (2) Stabilité globale de la masse salariale pour lavenir, cet objectif de stabilité globale de la masse salariale sera maintenu et les effectifs seront stabilisés sur la durée du quinquennat La baisse des crédits de fonctionnement concerne tous les ministères (économie moyenne de 5%) Fonctionnement (2,8 Md) Un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs exemples : exonérations agricoles, aides aux entreprises, … Interventions de lEtat (2,0 Md) Un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire pour la rendre plus réaliste pour lavenir, le lancement dune réflexion (livre blanc) puis la préparation dune prochaine loi de programmation militaire Défense (2,2 Md) Une économie de -2% sur les dotations aux opérateurs et -0,1 Md sur leurs taxes affectées pour lavenir, le plafonnement des taxes affectées sera étendu La participation des collectivités territoriales à leffort de redressement par la stabilisation de leurs dotations pour lavenir, les collectivités territoriales participent au redressement des finances publiques selon des modalités précisées dans un pacte de confiance et de solidarité négocié avec lEtat Participation dautres entités à leffort de redressement (1,8 Md) Le décalage ou larrêt de projets non financés ou non prioritaires - notamment dans le secteur culturel ou la constructions de prisons (partenariats publics privés) Une rationalisation et une priorisation des investissements dinfrastructures de transport pour lavenir, la mise en place dune démarche dévaluation systématique des investissements Investissements (1,2 Md)

35 35 Stratégie fiscale Une fiscalité juste pour une croissance forte

36 36 La trajectoire de prélèvements obligatoires sinscrit dans lagenda du redressement Les économies en dépense produisant leur effet progressivement, ce partage fait davantage appel à des recettes supplémentaires en 2013 Les prélèvements obligatoires progresseront ensuite moins rapidement puis reculeront à compter de 2016, conformément à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques Programmationdes mesures deprélèvementsobligatoires pourlEtat et lasécurité sociale(compteurLPFP)

37 37 Une stratégie fiscale au service du redressement et de la croissance Parce quelles sont justes, ces recettes permettront datteindre lobjectif de redressement des comptes publics en préservant lactivité : Pas de hausse d impôt g é n é rale et indiff é renci é e, Un effort de solidarité des ménages les plus aisés préservant le pouvoir d achat du plus grand nombre donc la consommation, l investissement et lemploi, Des prélèvements à la charge des entreprise ciblés sur celles qui sont les moins imposées, préservant lautofinancement des PME La réorientation au service de la croissance des prélèvements obligatoires est engagée dès 2013 Soutien à linnovation Renforcement de la fiscalité écologique et comportementale

38 38 Le PLF 2013 réoriente notre fiscalité… Une réforme qui corrige les injustices de la politique fiscale du dernier quinquennat : Un allégement du poids de limpôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés depuis 2007 Baisse du taux moyen dIR pour les deux derniers déciles de ménages imposables, croissante avec le revenu (- 8 % pour les 5 % des ménages imposables aux revenus les plus élevés). A rebours des efforts exigés du plus grand nombre, une baisse massive de limposition des patrimoines les plus importants avec lallégement de lISF décidé en 2011 : plus de 2 Mds

39 39 … pour un juste partage des efforts demandés… Sur le total des recettes nouvelles prévues en PLF et PLFSS 2013, 9,2 Mds reposent sur les ménages et 10,6 Mds sur les entreprises, En PLF 2013, un total de 15,8 Mds de recettes nouvelles, dont 6,2 Mds sur les ménages les plus aisés, et 9,6 Mds sur les grandes entreprises.

40 40 … et remettre la justice et lefficacité au cœur du système fiscal français en prenant en compte toute la capacité contributive des ménages, la réforme fiscale permet de demander plus à ceux qui ont davantage et assure une répartition socialement juste et économiquement efficace de leffort de redressement Rétablir la progressivité de limposition des personnes pour préserver linvestissement et lemploi, les efforts concernent dabord les plus grandes entreprises actuellement moins imposées que les PME grâce à des règles fiscales quil faut réformer le PLF 2013 constitue la première étape de la mise en œuvre de la feuille de route fixée dans le cadre de la conférence environnementale Amorcer la transition vers une fiscalité écologique la fiscalité est mobilisée pour développer loffre de logements en libérant du foncier et des locaux et en favorisant la construction neuve Un choc doffre en faveur du logement 1 Rééquilibrer limposition des entreprises 2 3 4

41 41 Rétablir la progressivité de limpôt est une nécessité Depuis 2002, la multiplication des avantages fiscaux a fait perdre de sa progressivité à limpôt sur le revenu La réforme de limpôt de 2007 a favorisé les plus aisés en déplafonnant lavantage lié à labattement de 20% Le mécanisme du quotient familial favorise relativement les ménages aux revenus les plus élevés Lavantage tiré du Quotient familial est ainsi concentré à 46% au bénéfice des 10 % des ménages les plus aisés Les revenus de capitaux mobiliers, qui constituent une part essentielle des revenus des ménages les plus aisés, échappent à la progressivité : Le salaire dun cadre moyen est imposé à 30 % à partir de par mois alors que la plus-value dun milliardaire le sera à 19 %, Les revenus des foyers disposant des plus hauts revenus sont composés à 78 % de plus-values mobilières taxées à taux proportionnel. La réforme fiscale doit remettre la justice au cœur du de limposition des personnes

42 42 Des mesures qui préservent les ménages modestes et les classes moyennes Mettre les seuils en

43 43 Taxer les revenus de capitaux mobiliers comme ceux du travail Imposition au barème progressif des plus-values mobilières (cessions dactions) Exonération intégrale maintenue pour les dirigeants de PME partant à la retraite, maintien des dispositifs incitatifs au réinvestissement des plus-values dans les fonds propres des entreprises Un dispositif incitatif à la détention longue. Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, désormais imposés au barème progressif Un impôt retenu à la source à compter de 2013 par la mise en place dun acompte, Maintien pour les petits épargnants dune option pour limposition à taux proportionnel pour les ménages percevant moins de dintérêts, Suppression des abattements fixes sur les dividendes Taxation accrue pour foyers 89% du supplément concentré sur les 0,1% les plus aisés Favorise 4,8 millions de contribuables 73% du supplément dimpôt concentré sur le 1% des plus aisés Rendement total de 3 Mds 1 euro de revenu du capital sera taxé comme 1 euro de salaire

44 44 Un prélèvement accru pour les plus aisés et réduit pour les plus modestes. Un impôt sur le revenu plus progressif Création dune tranche marginale de 45% au-delà de par part : contribuables concernés Plafonnement du quotient familial à : 0,9 million de foyers concernés, avec 89% de limpôt supplémentaire à la charge des 10% les plus aisés Plafonnement global des avantages fiscaux ramené à sans part proportionnelle au revenu du contribuable Un impôt allégé pour les ménages modestes et les classes moyennes grâce à la majoration de la décote qui réduit limpôt de 7,4 millions de contribuables Rendement global net de 0,5 Md

45 45 Un effort de solidarité des ménages les plus aisés Le prélèvement à la charge des plus gros patrimoines sera réparti plus justement grâce à un ISF modernisé Rétablissement dun barème réellement progressif avec un niveau de prélèvement soutenable Plafonnement de la contribution totale des redevables à 75% de leur revenu Meilleure appréciation de la capacité contributive des redevables pour le calcul de limpôt et de son plafonnement Une contribution exceptionnelle portant à 75 % la taxation des revenus dactivité au-delà de 1 M Un effort exceptionnel applicable aux revenus perçus en 2012 et 2013 Taxation de lensemble des revenus dactivité, sans exception Imposition à partir de 1 M par personne prenant en compte les prélèvements existants. Cet effort de solidarité représentera 1,2 Md au titre de lannée 2013

46 46 Limiter les avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises Limitation de la part des charges financières nettes que les grandes entreprises peuvent déduire de leur impôt. 85% des charges financières nettes resteront imputables en 2012 et 2013, 75% à compter de 2014 Franchise de 3 M de charges financières, permettant dexonérer les PME et TPE Rendement de 4 Mds en 2013 Suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation Rendement de 2 Mds en Les mesures proposées réforment des dispositifs qui expliquent lessentiel de lécart dimposition entre grandes entreprises et PME-TPE (ILLUSTRATION CHIFFRAGE TRESOR)

47 47 Des mesures de rendement également ciblées sur les plus grandes entreprises Les modalités de calcul du 5 ème acompte, exigé des plus grandes entreprises, sont revues pour rapprocher limpôt des résultats courants Rendement de 1 Md en 2013 La possibilité dimputer les reports déficitaires sur le résultat imposable est limitée Un « impôt minimal » assurant que limpôt sappliquera, pour les grandes entreprises, à 50% des bénéfices imposables de lexercice Les déficits en report non mobilisés restent imputables sur les exercices ultérieurs Rendement de 1 Md en 2013 Une contribution spécifique est demandée aux entreprises dassurance qui avaient bénéficié dun traitement fiscal particulièrement avantageux en 2011 Rendement de 0,8 Md en 2013

48 48 Une fiscalité favorisant linvestissement des PME Les PME innovantes bénéficieront de louverture du Crédit Impôt Recherche aux dépenses dinnovation Crédit dimpôt de 20% au titre de la phase qui suit immédiatement la Recherche, Un gain de 300 M pour les entreprises concernées. Au total, réduction de lécart dimposition entre grandes entreprises et PME de plus de 3 points Les mesures proposées préservent linvestissement et la création demploi en assurant la stabilité fiscale quattendent les PME et TPE

49 49 Provoquer un choc doffre pour le logement La fiscalité des plus-values immobilières est mise au service de la politique de développement de loffre de logements Abattement supplémentaire de 20% sur les cessions dimmeubles en 2013 Suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir Des mesures incitatives à la libération du foncier sous-utilisé taxe sur les logements vacants majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles taxe sur les friches commerciales

50 50 Un soutien à la construction et à loffre locative intermédiaire Un dispositif dincitation fiscale à linvestissement locatif mieux ciblé : logements par an 18% de réduction dimpôt, pour un engagement sur 9 ans Sous condition de ressources des locataires et sous condition de loyers inférieurs au marché et ajustables localement à la baisse Une limitation du pourcentage de logements bénéficiant de lavantage fiscal au sein de chaque programme immobilier Une application ciblée sur les zones où les besoins de logements sont les plus importants

51 51 Amorcer la transition vers une fiscalité écologique Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser lengagement dinstaurer une fiscalité écologique efficace et juste La TGAP air est étendue à 5 nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils dassujettissement abaissés Le Malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du Compte daffectation spéciale « Bonus/Malus ».

52 52 Conclusion Solidaires et responsables pour une France plus juste

53 53 Eventuellement ANNEXES

54 54 Les engagements mis en œuvre dans les lois de finances depuis Mai 2012 Abrogation de la TVA dite Sociale Revenir sur les allègements injustes de lISF Relèvement des droits de mutation sur les patrimoines les plus importants Réduction des niches sociales Faciliter laccès aux soins des bénéficiaires de lAide médicale dEtat Rétablissement du taux de TVA à 5,5% sur les produits culturels Suppression de la PEC sans conditions de revenus des frais de scolarité des lycéens français de létranger Suppression du dispositif dexonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, sauf dans les TPE Accroissement de la taxation des opérations financières Doublement de la taxe systémique sur les banques Instauration dune taxe sur les stocks pétroliers Lutte contre loptimisation fiscale abusive notamment dans les pays à fiscalité privilégiée Financement des priorités définies par le Président de la république Financement de la rentrée scolaire 2012 Création de XXXX postes dans lEducation nationale Financement de XXXX contrats aidés et emplois davenir Création dune tranche dimpôt sur le revenu à 45 % à partir de euros par part Création dune taxation à 75 % au-delà dun million deuros de revenus Taxation des revenus du capital comme ceux du travail Plafonnement des niches fiscales à euros par foyer Remise en cause davantages fiscaux excessifs Niche Copé Limitation de la déductibilité des intérêts demprunts en faveur des grandes entreprises

55 55 Inverser la tendance sur le front de lemploi Graphique : décomposition de lemploi total, glissement en fin dannée, en milliers.

56 56 Le commerce extérieur contribuerait à la croissance en 2012 et 2013

57 57 Interrompre la dégradation du solde de notre commerce extérieur

58 58 Soutenir la consommation des ménages en préservant le pouvoir dachat des plus modestes Graphique : consommation des ménages et pouvoir dachat agrégé


Télécharger ppt "Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017. La situation conjoncturelle."

Présentations similaires


Annonces Google