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1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011.

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1 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

2 2 Fiscalité des entreprises

3 3 Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans Edouard VICHARD

4 4 Rappel Si cession de titres de participation par une société IS : Si titres détenus depuis - de 2 ans = CT Taxation au taux de 33, % Si titres détenus depuis + de 2 ans = exo (sauf quote part frais et charges : 5% x 33, % = 1,67 %) Stratégie Groupes : au lieu de constater dépréciation de titres de participation (ND) cession dans le délai de 2 ans (MVCT déductible) à une autre société du Groupe

5 5 Aménagement Instauration dun nouveau mécanisme de « report dimposition » Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 Limposition des cessions de titres de participation réalisées moins de 2 ans après leur acquisition au profit dune entreprise liée est reportée jusquà lexpiration dun délai de 2 ans décompté depuis lacquisition initiale des titres « Entreprises liées » au sens du du CGI Détention de la majorité du capital (directement ou par personne interposée) Ou lorsquelles sont placées lune et lautre sous contrôle dune entreprise tierce

6 6 Aménagement Limposition sera établie au nom de la société initialement cédante comme si elle réalisait la cession à lexpiration de ce délai Selon le régime applicable à cette date Régime du long terme Sauf à ce que les critères caractérisant des titres de participation ne soient alors plus remplis En cas de MV, celle-ci ne sera donc plus déductible au taux normal de 33 1/3 % Mais, le montant de la plus ou moins-value sera calculé sur la base des éléments à la date de la cession effective des titres Prix auquel les titres ont été cédés à la société liée – leur prix dacquisition

7 7 Exceptions La PV ou MV sera imposée selon le régime du court terme si dans le délai de 2 ans : Lentreprise cédante cesse dêtre soumise à lIS ou est absorbée par une société qui après lopération nest pas liée à lentreprise détenant les titres cédés Les titres cédés ne sont plus détenus par une entreprise liée à lentreprise cédante

8 8 Cas des plus-values Laménagement implique la transformation dune PVCT (immédiatement taxable au taux de droit commun) en une PVLT non taxable (sauf QPFC) Application favorable Conditionnée à une formalité déclarative annuelle Lentreprise cédante doit joindre à sa déclaration de résultat un état permettant le calcul de la +value et identification de lEntreprise détenant les titres.

9 9 Régime mère-filiales : déplafonnement de la quote-part de frais et charges Edouard VICHARD

10 10 Déplafonnement de la quote-part de frais et charges Rappel du régime Produits de participation Exonération Sous réserve de la réintégration dune QPFC de 5 % - Qui peut être limitée au montant total des frais et charges réellement engagé Conditions Assujettissement à lIS au taux normal Détention dau moins 5 % du capital de la filiale Aménagement Suppression de la faculté de plafonnement de la réintégration au montant des frais et charges réellement engagé Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010

11 11 Régime mère-filiales : mesure anti-abus

12 12 La loi de Finances met fin à la possibilité pour une société de cumuler léxonération des dividendes reçus de ses filiales et la déduction dune perte constatée du fait de ces distributions lors de léchange de leurs titres 1ère Mesure

13 13 Contexte Exercice N Acquisition de F1 pour 100M Distribution de 99M par F1 à M Application du régime mère-fille La valeur des titres de F1 après distribution est ramenée à 1M ETAPE 1 F1 M Distribution massive F2

14 14 Contexte Exercice N+1 F1 est absorbée par F2 M reçoit des titres de F2 en échange des titres de F1 M constate une MV d'annulation des titres de F1 Cette MVCT (99 M) est déductible des résultats de M au taux normal ETAPE 2 M Absorption F2 F1

15 15 Contexte Lapplication du régime mère-fille sur la distribution faite en N est- elle remise en cause ? Art c) CGI « Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange »

16 16 Aménagement Art c) CGI « Les titres échangés dans le cadre dopérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de lexercice de leur réalisation en application des 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange » Conséquences En cas d'échange de titres consécutif à une fusion, les dividendes distribués avant l'opération ne peuvent être exonérés que si la perte résultant de l'échange n'est pas déduite Lapplication du régime Mère Fille est désormais subordonnée à lapplication effective du dispositif de sursis dimposition Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010

17 17 La loi de Finances met fin à la possibilité pour une société de cumuler léxonération des dividendes reçus de ses filiales en application du régime dintégration fiscale et la déduction dune perte constatée du fait de ces distributions lors de la cession des titres 2ème Mesure

18 18 Aménagement du régime de lintégration fiscale Rappels Dividendes ouvrant droit au régime mère-filiales Exonération pour la détermination du résultat individuel de la mère QP de frais et charge neutralisée pour la détermination du résultat imposable Dividendes nouvrant pas droit au régime mère-filiales Taxation au niveau du résultat individuel de la mère Mais neutralisation totale et définitive pour la détermination du résultat densemble Préalable commun Les neutralisations pour la détermination du résultat densemble ne sont possibles quà compter du deuxième exercice dappartenance au groupe de la société distributrice

19 19 Aménagement du régime de lintégration fiscale Conséquences pratiques Hypothèses : Une filiale distribue un dividende au cours de son deuxième exercice dintégration Puis cession intra-groupe des titres avant expiration du délai de détention de deux ans Traitement de la distribution Perte du régime mère-fille : imposition au niveau du résultat individuel Mais neutralisation de la distribution : exonération totale dimpôt effectif Traitement de la cession Moins-value à court terme dans le résultat individuel de la mère Neutralisation pour la détermination du résultat densemble Mais en cas de cession dès lexercice suivant - Déneutralisation de la moins-value : déduction - Sans déneutralisation des dividendes qui sont définitivement exonérés

20 20 Schéma doptimisation par cession Acquisition et intégration (exercices « n » et « n+1 ») G M F1 F2 M F1 G F2 Intégration fiscale M F1 F2 Intégration fiscale M achète F2 1/06/n1/01/n + 1 F2 est intégrée

21 21 Schéma doptimisation par cession Exercice « n+2 » mais avant 2 ans : – Distribution puis cession des titres – Cession des titres de F2 à F1 M F1 F2 M F1 F2 dividende (Moins-value) 1/03/ n + 21/05/ n + 2 Application Régime M. et F. Neutralisation de la Q.P.F.C sur Résultat densemble Déchéance du régime M. F. Mais neutralisation sur résultat densemble M.V. dans le résultat individuel de la mère Neutralisation de la M.V. dans le résultat densemble

22 22 Schéma doptimisation par cession Exercice « n+ 3 » : – Fusion de F1 et F2 ou – Cession de F2 M F1 F2 M F1 G F2 Intégration fiscale Déduction effective de la moins-value Maintien de lexonération du dividende

23 23 Aménagement Le troisième alinéa de larticle 223 B est complété « Lorsque les titres nont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins- value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat densemble …» Conséquences En cas de cession intra-groupe à court terme, le prix de revient des titres est minoré du montant des dividendes perçus Le montant de la moins-value est donc diminué dautant Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010

24 24 Situation non visée N : Acquisition de F pour 100M N : Distribution de 99M par F à M ETAPE 1 F M Distribution massive N+1 : Absorption de F par M Absorption M ETAPE 2 F

25 25 Sous-capitalisation Stéphane RIGHI

26 26 Contexte Seuls visés jusquà présent les prêts intra-groupe Modification du champ dapplication à linitiative du Sénat Lutter contre les pratiques abusives de la règle de la limitation de la déductibilité des intérêts demprunts Mesure anti-abus Lutte contre le mécanisme « back to back » (exposé des motifs) Cest à-dire les opérations de substitution dun prêt intra-groupe par un prêt dune entreprise tierce garanti par une entreprise liée.

27 27 Aménagement du champ dapplication Seront désormais également visés les prêts contractés auprès dentités non liées mais garantis directement / indirectement par une société liée à la société débitrice, cest-à-dire : Prêt garanti par une sûreté consentie par une entreprise liée au débiteur Prêt garanti par une entreprise dont lengagement est lui-même garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur Pour la notion d « entreprise liée » il est toujours fait référence aux dispositions de larticle du CGI Exceptions…

28 28 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exceptions À raison dobligations émises dans le cadre dune offre au public ou dune réglementation étrangère équivalente Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le nantissement des titres du débiteur ou de créances sur ce débiteur ou des titres dune société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque le détenteur des titres et le débiteur sont membres du même groupe fiscal À la suite du remboursement dune dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital et des intérêts échus à cette occasionA raison demprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à loccasion dune opération dacquisition de titres ou de son refinancement

29 29 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Natures des créances visées Sommes laissées ou mises à disposition quelle que soit la forme Prêts bancaires Avances Compte courant débiteur Émissions de titres de créances Dès lors que leur remboursement est garanti par une société liée

30 30 Nature des garanties visées Sont visées les sûretés réelles et personnelles Personnelles : caution, garantie à première demande, et le cas échéant une lettre de confort si elle comporte une obligation de résultat Réelles : nantissement des titres de la société débitrice, gage, hypothèque, fiducie ou privilège Exception (rappel) Nantissement des titres (ou des créances) du débiteur Terme exclusivement Nantissement des titres des sociétés qui détiennent directement ou indirectement la filiale débitrice, à condition que le garant soit membre du même groupe fiscal intégré que la société débitrice

31 31 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exemple 1 Champ dapplication de la mesure anti-abus Avant LF 2011: hors champ dapplication de larticle 212 CGI Après LF 2011: dans le champ dapplication de larticle 212 CGI Prêts extérieurs au groupe dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle / personnelle directement accordée par une société liée au débiteur F Banque M F M 3 Intérêts 1 Garantie à première demande 2 Prêt

32 32 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exemple 2 Champ dapplication de la mesure anti-abus Avant LF 2011: hors champ dapplication de larticle 212 CGI Après LF 2011: dans le champ dapplication de larticle 212 CGI Prêts extérieurs au groupe dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une société liée au débiteur F Banque 3 Intérêts 1 Nantissement des titres de M 2 Prêt M F Banque M H à létranger H à létranger

33 33 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exemple 3 Champ dapplication de la mesure anti-abus Avant LF 2011: hors champ dapplication de larticle 212 CGI Après LF 2011: dans le champ dapplication de larticle 212 CGI Prêt dont le remboursement est garanti par une entreprise non liée dont lengagement est lui-même garanti par une sûreté accordée par une société liée au débiteur F Banque H 3 Intérêts 1 Nantissement des titres de M 2 Prêt M G 4 Garantie F Banque H M G

34 34 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exemple 4 Champ dapplication de la mesure anti-abus Après LF 2011: hors champ dapplication de larticle 212 CGI ? Prêt dont le remboursement est garanti par une entreprise dont lengagement est lui- même garanti par une société tierce à laquelle une sûreté a été accordée par une société liée au débiteur F Banque H 3 Intérêts 1 Nantissement des titres de M 2 Prêt M G G1 4 Garantie 5 Garantie

35 35 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exception 1 Remboursement exclusivement garanti par le nantissement des titres du débiteur ou de créances sur ce débiteur F Banque M 3 Intérêts 1 Nantissement des titres de F 2 Prêt

36 36 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exception 2 Intégration fiscale F Banque H en France 3 Intérêts 1 Nantissement des titres de M 2 Prêt M

37 37 Cliquez pour éditer le format du plan de texte Second niveau de plan Troisième niveau de plan Quatrième niveau de plan Cinquiè me niveau de plan Sixième niveau de plan Septièm e niveau de plan Huitième niveau de plan Neuvième niveau de planClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level Exception 3 Contrat de prêt 1er janvier 2011 Contrat de prêt Emprunts contractés avant le 1er janvier 2011 à loccasion dune opération dacquisition de titres ou de son refinancement (clause de grand-père)

38 38 Entrée en vigueur Prêts souscrits à compter du 1er janvier 2011 Acquisitions Exercices clos à compter du 1er janvier 2011 Prêts souscrits antérieurement Financements des activités opérationnelles Exercices clos à compter du 31 décembre 2010

39 39 Report de la suppression définitive de lIFA Stéphane RIGHI

40 40 Rappels Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) Imposition distincte de lIS, exigible même en labsence de bénéfices Non imputable, non remboursable Déductible du résultat imposable Sociétés concernées Personnes morales imposables à lIS dont le CA est au moins de Exonérations spécifiques Barème établi en fonction du chiffre daffaires Impôt de à

41 41 Suppression progressive Suppression progressive sur trois ans Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre daffaires nexcède pas nont plus été assujetties à lIFA. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises dont le chiffre daffaires nexcède pas ne sont plus assujetties à lIFA. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, lIFA devait être supprimée pour lensemble des entreprises. Mesure nouvelle La suppression de lIFA pour les entreprises dont le CA > 15 M est reportée au 1er janvier 2014

42 42 Propriété industrielle Marie Danielle FERREIRA CHARVAT

43 43 Rappels Redevances Imposition au taux des PVLT Impôt sur les sociétés : 15 % Entreprises à lIR : 16 % Déduction des redevances au taux normal Si liens de dépendance entre lentreprise concédante et le cessionnaire - Déduction au taux de 15/33 1/3 % - Le concédant peut renoncer au taux réduit pour que le concessionnaire déduise au taux plein Plus-values de cessions : PVLT (15 % à lIS et 16 % à lIR) Si liens de dépendance entre cédant et cessionnaire 33 1/3 % à lIS 16 % à lIR

44 44 Régime des déductions Suppression de la limite de déduction (15/33,1/3%) entre sociétés liées Mais lentreprise doit exploiter de manière effective les droits concédés Un concessionnaire lié au concédant se verra refuser la déduction pleine - sil n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de lUE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE - sil n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français - sil a abandonné lexploitation ou la commercialisation susmentionnée depuis plus de trois ans Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 Aménagements apportés au régime des redevances

45 45 Aménagements apportés au régime des redevances Imposition des redevances au taux réduit des PVLT Droits concédés Eléments de lactif immobilisé Acquis depuis au moins deux ans Sous-concessions Lentreprise sous-concédant la licence dexploitation est la 1ère entreprise bénéficiant du régime des PVLT Et apporte la preuve que - les opérations de sous-concessions sont réelles et ne constituent pas un montage artificiel - et quelles créent de la valeur ajoutée sur lensemble de la période dexploitation de la licence concédée

46 46 Plus-values de cessions Extension à lIR de la non-application du régime des PVLT aux cessions entre entreprises liées Droits de la propriété industrielle concernés Extension du régime aux perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables Sous-concession de brevets ayant fait lobjet de perfectionnement même si le concédant a bénéficié du régime des PVLT sur les redevances versées par son concessionnaire, celui-ci, en tant que sous-concédant, en bénéficiera également sur les redevances versées par le sous-concessionnaire sur la part de celles-ci correspondant aux perfectionnements Autres aménagements

47 47 Crédit dimpôt recherche Marie Danielle FERREIRA CHARVAT

48 48 Remboursement du crédit dimpôt Non reconduction de la faculté de remboursement immédiat de la créance pour toutes les entreprises Mais dispositif de remboursement immédiat pérennisé pour : PME « communautaire » Entreprises nouvelles Jeunes entreprises innovantes Entreprises en difficulté financière Applicable aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010

49 49 Taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement Détermination du montant des dépenses de fonctionnement Réduction de 75 à 50% du taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel de recherche A cette somme sajoutera désormais 75% du montant des amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche Mesures applicables au 1er janvier 2011

50 50 Plafonnement de la sous-traitance privée Plafonnement à 3 fois le montant des autres dépenses de R&D éligibles avant lapplication des autres limitations en vigueur (plafond de 10 millions deuros pour les dépenses de sous-traitance) Ne sapplique pas à la sous-traitance des organismes publics Applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011 Cas de figures dans lesquels le plafonnement sapplique : Autres dépenses de recherche éligibles (absence de sous-traitance publique) Sous-traitance privéeTotal Assiette BaseMontant Retenu 1 M5 M3 M4 M 5 M13 M10M15 M

51 51 Nouveaux bénéficiaires du crédit dimpôt Réduction des taux bonifiés pour les deux premières années de 50% à 40% la première année et de 40% à 35% la deuxième. Condition Pas de liens de dépendance ou capitalistiques (25%) avec des entreprises nayant plus dactivité effective ayant déjà bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années Dépenses de recherches exposées à compter du 1er janvier 2011 Type de demande Appartenance à un groupe bénéficiant du CIR Et années suivantes Nouveau demandeurNon40%35%30% Nouveau demandeurOui30%

52 52 Honoraires des conseils externes Diminution de lassiette de calcul du CIR de la totalité des honoraires variables (success fees) des conseils externes de lexcédent des honoraires forfaitaires lorsque ceux-ci excédent le plus élevé des deux montants : ou 5% de lassiette des dépenses éligibles au CIR net des subventions publiques dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011 Exemples Taux des honoraires Dépenses de R&D Montant des honoraires DéductionAssiette de calculMontant du crédit (30%) 7%100 k7 kOui93 k27,9 k Forfait100 k20 kOui95 k28,5 k Forfait1 000 k40 kNon1 000 k300 k

53 53 Contrôle fiscal Sociétés créées depuis moins de deux ans Devront fournir à lappui de leur demande de remboursement immédiat des documents attestant de réalité des dépenses de recherche effectuées contrats, factures feuilles de paie,… Dépenses supérieures à 100 M Informations précises à fournir sur les programmes et lutilisation des sommes À défaut amende de Echange de renseignements Obligation de transmission des informations relatives au CIR, du Ministère de lEnseignement Supérieur et de la Recherche vers le Ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie

54 54 Consolidation TVA Marie Danielle FERREIRA CHARVAT

55 55 LFR IV 2010, art. 50 – art ter du CGI Création dun régime de consolidation du recouvrement de la TVA Entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (en pratique 1er janvier 2013 pour les entreprises dont lexercice coïncide avec lannée civile) Principe: sur option, une société mère assujettie se désigne redevable pour le recouvrement de la TVA due par un groupe

56 56 Détermination du périmètre de consolidation Conditions tenant à lassujetti se constituant redevable: Détention, directe ou indirecte, dau moins 50% du capital ou des droits de vote, des sociétés dans le périmètre de consolidation Détention continue pendant la période couverte par loption Conditions tenant aux sociétés incluses dans la consolidation: Les membres de la consolidation dépendent de la DGE Les membres de la consolidation ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates Les membres déposent leurs déclarations dans les conditions de lart ° 1er al: Les membres sont nécessairement soumises au régime normal, à lexclusion des sociétés soumises au régime simplifié Les membres restent assujettis à la TVA: seul le recouvrement est centralisé Condition tenant à la mise en place du régime: loption nest exerçable quavec laccord des membres du groupe

57 57 Modification du périmètre de consolidation Modifications volontaires du périmètre de consolidation Possibilité, avec leur accord, dinclure ou dexclure certains membres du groupe Modifications possibles à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a été exercée loption Modifications sans incidence sur la durée initiale de loption Modifications involontaires du périmètre de consolidation Membres du groupe ne remplissant plus les conditions nécessaires à leur inclusion Prise deffet: 1er jour du mois suivant celui où les conditions cessent dêtre remplies

58 58 Exercice de loption Exercice de loption: Option formulée par la société mère auprès du service des impôts dont elle dépend Prise deffet de loption: premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exprimée Durée minimale de loption: 2 exercices comptables Dénonciation de loption: A compter du 3e exercice comptable à compter de lexercice de loption Délai: 1 mois suivant la clôture dun exercice Prise deffet: 1er jour de lexercice comptable de la dénonciation

59 59 Effets de loption Effets de loption pour les membres du groupe Lorsque lun des membres du groupe dispose dun crédit de TVA antérieur à lexercice de loption, ce crédit lui est remboursé à lexercice de loption Chaque mois, tous les membres du groupe déposent une déclaration CA3 Les crédits de TVA transmis au groupe par lun de ses membres sont définitivement transmis à la société mère, et ne peuvent faire lobjet dun report sur une déclaration ultérieure de cet assujetti Effets de loption pour la société mère constituée redevable Dépôt dune déclaration récapitulative mensuelle Paiement de la taxe due, égale à la différence entre lensemble des débits et des crédits de TVA du groupe En cas de solde négatif de la déclaration récapitulative: Remboursement du solde ou Report du crédit sur les déclarations ultérieures En cas de dénonciation ou de caducité de loption: remboursement du solde

60 60 Contrôle des déclarations Les déclarations CA3 individuelles restent soumises aux procédures de contrôle de droit commun Les intérêts de retard et pénalités liés aux infractions des membres du groupe sont payés par la société mère constituée redevable Tous les membres du groupe sont tenus solidairement des paiements de la taxe et des pénalités à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable en labsence de consolidation

61 61 Contribution économique territoriale Edouard VICHARD

62 62 Les grandes lignes de la réforme de lan dernier Création dune Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Principales dispositions CFE calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles de taxe foncière La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP et sajoute à la CFE. Entreprises dont le chiffre daffaires est supérieur à au taux de 1,5% Mais un mécanisme de dégrèvement en limite le champ - CA supérieur à Taux progressif de 0,5% à 1,5% à partir dun CA de 50 millions La CET (CFE + CVAE) peut être plafonnée à 3% de la VA

63 63 Cotisation foncière des entreprises Champ dapplication Personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art 1447) Les activités de location ou de sous-location dimmeubles sont réputées exercées à titre professionnel (sauf < ) Base dimposition Biens dont le redevable a disposé pendant la période de référence Valeur locative Des biens passibles dune taxe foncière, Exclusion des EBM

64 64 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Champ dapplication Exercice à titre habituel dune activité professionnelle non salariée Avec un chiffre daffaires supérieur à Calcul de la cotisation Taux facial unique : 1,5 % de la VA Mais dégrèvement du montant excédent le barème suivant CA inférieur à : 0% compris entre et : 0,5% * (CA – ) / compris entre et : 0,5% + 0,9% * (CA – ) / compris entre 10 M et 50 M:1,4% + 0,1% * (CA – ) / supérieur à : 1,5%

65 65 Aménagements relatifs à la CFE Champ dapplication Fiduciaires pour leur activité exercée en vertu du contrat de fiducie Suppression de la transparence des sociétés civiles professionnelles ou de moyens et groupements de professions libérales Etablissement de la CFE au nom du gérant lorsquune activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale

66 66 Aménagements relatifs à la CFE Montant de la cotisation minimum Base comprise entre 200 et pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes hors taxes au titre de lannée dimposition est inférieur à Base comprise entre 200 et pour les autres contribuables seulement Opérations de restructuration (CGI, art B) Valeur locative plancher des immobilisations corporelles Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 (à confirmer) 100 % de leur montant avant lopération lorsque, directement ou indirectement, lentreprise cessionnaire contrôle lentreprise cédante ou est contrôlée par elle, ou que ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise

67 67 Aménagements relatifs à la CVAE Déclaration Les entreprises qui disposent d'établissements dans plusieurs communes ou qui emploient des salariés exerçant leur activité pendant plus de 3 mois dans plusieurs communes, déclareront désormais leurs effectifs au lieu où la durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de 3 mois. Sociétés membres dun groupe fiscalement intégré Le chiffre daffaires à retenir pour le calcul de la CVAE sentend de la somme des chiffres daffaires de chacune des sociétés membres du groupe Sauf si le CA total du groupe est inférieur à Pour les impositions établies à compter de 2011

68 68 Augmentation du forfait social Stéphane RIGHI

69 69 Augmentation du forfait social Régime antérieur Forfait social, contribution de lemployeur, assis sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires Il est déjà passé de 2 à 4 %, avec une extension dassiette Aménagements Son taux est porté à 6 % Relèvement applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2011

70 70 Fiscalité des personnes physiques

71 71 Contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital Stéphane RIGHI

72 72 Tableau comparatif avant / après la LF (1/7) Barème progressif de lImpôt sur le revenu pour 2010 Article du CGIRégime avant la LF Régime après la LF Bouclier fiscal Art. 197, ITranche supérieure à 40% Tranche supérieure à 41% Exclue

73 73 Tableau comparatif avant-après la LF (2/7) Majoration du taux dimposition des plus-values des particuliers Article du CGI Thème Taux forfaitaire avant la LF Taux forfaitaire après la LF Entrée en vigueur Bouclier fiscal Art. 200 A Plus-values de cession de valeurs mobilières ¹ 18 % [ 30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 ² Exclue Art. 200 B Plus-values immobilières 16 % [28,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 ² Exclue ¹ : A noter la suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières. Donc imposable dès le premier euro de cession. ² : Texte applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011, donc concernera les impositions à payer en 2012.

74 74 Tableau comparatif avant-après la LF (3/7) Dividendes et produits de placements à revenu fixe Article du CGI Thème Taux forfaitaire avant la LF Taux forfaitaire après la LF Entrée en vigueur Bouclier fiscal Art. 117 quater revenus distribués - dividendes 18 % [30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue Art. 125 A - III bis - 1°, al.1 produits dobligations négociables et de titres participatifs 18 % [30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue Art. 125 A - III bis - 1° bis produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé 18 % [30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue Art. 125 A - III bis - 6°, al.1 produits des bons et titres 18 % [30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue Art. 125 A - III bis - 7° produits de placements 18 % [30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue

75 75 Tableau comparatif avant-après la LF (4/7) Dividendes et produits de placements à revenu fixe (suite) Article du CGIThème Taux forfaitaire avant la LF Taux forfaitaire après la LF Entrée en vigueur Bouclier fiscal Art. 125 A - III bis - 8°, al.1 et 2 produits des parts émises par les fonds communs de créances + boni de liquidation 18 % [ 30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue Art. 125 A - III bis - 9°, al.1 produits des bons et titres énumérés au 2° émis 18 % [ 30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue Art. 125 C - I, al.1 intérêts des comptes associés 18 % [ 30,1%] 19 % [31,3%] 1er janvier 2011 Exclue

76 76 Tableau comparatif avant-après la LF (5/7) Retenue à la source pour les non-résidents personnes physiques ou morales Article du CGI Thème Taux avant la LF Taux après la LF Entrée en vigueur Bouclier fiscal Art. 244 bis A Plus-values immobilières pour les non résidents établis dans lEEE 16 %19 % 1er janvier 2011 / Art. 244 bis B Plus-values de cession ou de rachat des droits sociaux 18 %19 % 1er janvier 2011 / Art , al. 4 Revenus distribués à des personnes physiques non résidentes établies dans lEEE 18 %19 % 1er janvier 2011 /

77 77 Tableau comparatif avant-après la LF (6/7) Majoration du taux dimposition des plus-values dacquisition des stock- options Article du CGI Thème Taux avant la LF Taux après la LF Entrée en vigueur Bouclier Fiscal Art. 200 A, 6°, al.1 Plus-values dacquisition des stock-options 40 % 41 % ¹ [ ,3 = 53,3 %] 1er janvier 2011 ² Exclue ¹ : le taux dimposition applicable a été porté à 41 % pour la fraction excédant ² : Texte applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011, donc concernera les impositions à payer en 2012.

78 78 Tableau comparatif avant-après la LF (7/7) Prélèvement social sur les revenus du capital ¹ : applicable aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, PV sur cessions de valeurs mobilières, …), mentionnés à larticle du CSS, perçus à compter du 1er janvier ² : applicable aux produits de placements (une partie des RCM, PV immobilières, …), mentionnés au I et II de larticle L du CSS, acquis ou constaté à compter du 1er janvier Article du CSS Thème Taux avant la LF Taux après la LF Entrée en vigueur Bouclier fiscal Art. L Revenus du capital (revenus fonciers, plus-values, produits financiers..) 2 % [12,1%] 2,2 % [12,3 %] 1er janvier 2010 ¹ (revenus du patrimoine) et 1er janvier 2011 ² (produits de placements) Exclue

79 79 Plafonnement des niches fiscales Stéphane RIGHI

80 80 Mécanisme du plafonnement global Détermination du plafond % du revenu imposable Exemple : - contribuable ayant un revenu de , - plafond = = Champ dapplication Le plafond concerne tous les avantages fiscaux Sauf certains qui en sont expressément exclus Références CGI, art A BOI 5 B-19-10

81 81 Avantages non retenus dans le plafond global Avantages liés à la situation personnelle du contribuable Pensions alimentaires Dépenses afférentes à une dépendance, Prestations compensatoires en capital versées sous forme dargent, Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, Poursuite dun objectif dintérêt général Dons aux œuvres, Cotisations versées aux organisations syndicales, Frais de scolarité, Autres mesures Adhésion aux centres de gestion ou associations agréées, Intérêts des emprunts souscrits pour la reprise dune entreprise,

82 82 Mesure de réduction des avantages Réduction de 10 % sur les dispositifs soumis au plafonnement global Réduction des taux des réductions et crédits dimpôt ainsi que des plafonds dimputation individuels Sont expressément exclus de ces diminutions réduction ou crédit dimpôt pour lemploi dun salarié à domicile crédit dimpôt au titre des frais de garde des jeunes enfants réduction dimpôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer Entrée en vigueur revenus de 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 Abaissement du plafond global % du revenu imposable

83 83 Annexe - Avantages fiscaux visés par la mesure: réductions dimpôt RégimeRéférence CGI Dispositif Malraux199 terdecies Investissements Outre-mer (hors secteur social)199 undecies A /B Investissements locatifs (« réduction dimpôt Scellier »)199 septvicies Investissements dans limmobilier de loisirs199 decies E/G Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») 199 sexvicies Souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP 199 terdecies-0 A Investissements forestiers199 decies H Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale199 decies I Souscriptions au capital de SOFICA199 unvicies Travaux de conservation ou de restauration dobjets mobiliers classés199 duodecies Souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE199 quatervicies Sommes versées sur un compte épargne codéveloppement199 quinvicies Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel 199 octovicies

84 84 Annexe - Avantages fiscaux visés par la mesure: crédits dimpôt RégimeRéférence CGI Equipements en faveur du développement durable et des économies dénergie 200 quater Dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques200 quater C Contrats dassurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés 200 nonies

85 85 Modalités dimposition à lIR des couples Stéphane RIGHI

86 86 Modalités dimposition à lIR des couples Rappel du régime Lannée du mariage Imposition personnelle de chacun des époux pour ses revenus de la période allant du 1er janvier à la date du mariage Imposition établie conjointement par le couple pour lensemble des revenus des époux de la date du mariage au 31 décembre Lannée du divorce Imposition commune du couple de 1er janvier jusquà la date de séparation imposition personnelle de chacun des ex conjoints pour ses revenus de la période allant de la date du divorce jusquau 31 décembre

87 87 Modalités dimposition à lIR des couples Aménagement Lannée du mariage Déclaration unique commune pour les époux Sur option : imposition distincte de leurs revenus sur lensemble de lannée Lannée du divorce Imposition obligatoirement séparée des contribuables Applicable à compter de limposition des revenus de 2011

88 88 Suppression du seuil de cession pour limposition des plus-values sur valeurs mobilières Stéphane RIGHI

89 89 Taxation au 1er euro des plus-values mobilières Rappel Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises: Aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession Au taux proportionnel dIR si le foyer fiscal réalise des cessions pour un montant global excédant par an Aménagement Suppression du seuil de cession pour limposition à lIR pour les plus- values réalisées à compter du 1er janvier 2011 Imposition à lIR dès le 1er euro

90 90 Mesures transitoires Lorsque le seuil de cessions de na pas été atteint en 2010 Mesure transitoire en cas de MV Mesure transitoire en cas de PV

91 91 Contrôle fiscal Stéphane RIGHI

92 92 Lutte contre la fraude et léconomie souterraine

93 93 Lutte contre la fraude et léconomie souterraine Dispositions déjà adoptées lan dernier Série doutils fiscaux de lutte contre les activités lucratives non déclarées (CGI, art quater 0 B) Extension de la définition des activités occultes Elargissement du champ dapplication de la procédure de flagrance fiscale aux activités illicites portant atteinte à lordre public ou à la sécurité publique Procédure de flagrance fiscale Présomption dun revenu égal à la valeur vénale des biens du trafic Revenu forfaitaire minimum en fonction des éléments de train de vie Police fiscale Octroi de pouvoirs de police judiciaire à des agents des services fiscaux La procédure judiciaire denquête fiscale (CPP, art. 28-2)

94 94 Lutte contre la fraude et léconomie souterraine Aménagements Procédure judicaire denquête fiscale La LFR étend le pouvoir d'enquête judiciaire des agents des services fiscaux aux infractions connexes aux délits de fraude fiscale - délits de droit commun (abus de biens sociaux, blanchiment d'argent...) qui ne relèvent pas de la procédure judiciaire d'enquête fiscale Répression des activités illicites disposition qui assujettit expressément les revenus déterminés dans le cadre de ces dispositifs à la CRDS Dans le dispositif d'évaluation forfaitaire du revenu global, le droit de communication des informations détenues par les agents ou officiers de police judiciaire est étendu aux informations détenues par le ministère public ou l'autorité judiciaire

95 95 Questions / Réponses

96 96 Intervenants Edouard Vichard Taj - Avocat Associé Téléphone : Marie-Danielle Ferreira Charvat Taj - Avocate Téléphone : Stéphane Righi Taj - Avocat Téléphone :


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