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CREAI RHONE-ALPES 2010 1 Le nouvel environnement institutionnel du secteur social et médico-social : enjeux, atouts, contraintes.

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1 CREAI RHONE-ALPES Le nouvel environnement institutionnel du secteur social et médico-social : enjeux, atouts, contraintes

2 CREAI RHONE-ALPES Lenvironnement européen La transposition en France de la directive services

3 CREAI RHONE-ALPES Les services sociaux dintérêt général SSIG

4 CREAI RHONE-ALPES Les SSIG : quels enjeux pour le secteur ? La liberté associative Un des fondements de la démocratie

5 CREAI RHONE-ALPES Les SSIG Les ONG spécialistes du travail sur le terrain, connaissent les populations dont elles soccupent, redynamisent le territoire, assurent la cohésion sociale

6 CREAI RHONE-ALPES Les SSIG Le cas français : intérêt ou utilité sociale La notion dintérêt général dans lespace communautaire : les SSIG et les SIEG

7 CREAI RHONE-ALPES Les SSIG Le lobbying auprès de la commission européenne après le livre blanc sur les SIG (2004) : spécifier les particularités des services sociaux dintérêt général

8 CREAI RHONE-ALPES La transposition de la Directive Services en France

9 CREAI RHONE-ALPES Le rapport Thierry Clarifier la frontière entre le service public et le marché Définir le périmètre de la notion dintérêt général Légitimer et sécuriser le financement public aux opérateurs SMS

10 CREAI RHONE-ALPES Le rapport Thierry Les dispositions de la loi et les régulations qui en découlent Les formes de contractualisation entre la puissance publique et les organismes gestionnaires dESMS Les formes de compensation par la puissance publique des prestations faites au titre de la mission dintérêt général

11 CREAI RHONE-ALPES La proposition de loi n°2149 La nature des services exclus du champ de la Directive Services Le caractère économique Le caractère non économique Le mandatement La convention de partenariat dintérêt général

12 CREAI RHONE-ALPES Le rapport de synthèse du 20 janvier 2010 sur la transposition Grâce aux dispositions concernant les régimes dautorisation de la plupart des ESMS, ces derniers sont exclus du champ de la directive pour deux critères cumulatifs : les publics sont de manière temporaire ou permanente dans une situation de besoin ces services reçoivent un mandat des services publics pour exercer leur mission

13 CREAI RHONE-ALPES Les services inclus De nombreux services daccueil de la petite enfance (lagrément PMI nétant pas un mandat) Les services à la personne en général (plan Borloo) sauf pour ceux relevant de lappel à projets

14 CREAI RHONE-ALPES La nouvelle définition à retenir « Lautorisation est délivrée après avis de la commission dappel à projets. Cette procédure dappel à projets SMS a précisément pour objet de permettre aux pouvoirs publics de désigner un prestataire pour lexécution dune mission dintérêt général et la réponse à un besoin dintérêt général préalablement identifié (mandat) »

15 CREAI RHONE-ALPES La révision générale des politiques publiques RGPP

16 CREAI RHONE-ALPES Quelques rappels sur les lois et Principales régulations issues de ces lois : la régulation par les droits des usagers la régulation par le financement et la tarification la régulation par la planification la régulation par la qualité

17 CREAI RHONE-ALPES Conséquences de cette régulation Proximité des décisions (décentralisation et déconcentration) Encadrement des dépenses (dotations limitatives, tarifs plafonds) Unification des process (référentiels, guides, RBPP…) Convergence tarifaire (décret budgétaire et comptable, indicateurs, LOLF et pluriannualité budgétaire)

18 CREAI RHONE-ALPES Conséquences de cette régulation Mise en concurrence par lappel à projets Concentration des acteurs Nouvelles formes de coopération (GCSMS) Nouvelles formes de gouvernance (CPOM) Un usager averti, voire consommateur, qui dispose dun droit de choisir

19 CREAI RHONE-ALPES Conséquences de cette régulation Une nouvelle division du travail entre la conception du projet personnalisé et sa réalisation ( prestations du plan personnalisé de compensation) Dune relation de service assistancielle à une relation contractuelle La difficulté davoir à préciser le contenu des prestations (laccompagnement) et à lévaluer

20 CREAI RHONE-ALPES La loi HPST et lARS LARS est-elle un partenaire des acteurs du secteur médico-social ?

21 CREAI RHONE-ALPES Des constats largement partagés Un système de santé réputé et de qualité mais aussi : complexe avec de grandes disparités selon les régions des inégalités daccès à la santé menacé par des dépenses croissantes dans un contexte économique contraint

22 CREAI RHONE-ALPES Des problèmes à résoudre La permanence des soins Le parcours de soin Ladaptation des modes de prise en charge Les zones sensibles ou faiblement peuplées

23 CREAI RHONE-ALPES La solution stratégique Mettre en place une autorité unique au niveau régional chargée du pilotage du système de santé au sens large : unissant lEtat et lAssurance maladie en région un interlocuteur unique un moyen de mieux coordonner les différents acteurs

24 CREAI RHONE-ALPES Deux grandes missions Piloter la santé publique : organiser la veille et la sécurité sanitaire et lobservation des besoins définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé contribuer à la gestion des crises sanitaires en liaison avec le préfet

25 CREAI RHONE-ALPES Deux grandes missions Réguler loffre de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier dans sa dimension territoriale et économique

26 CREAI RHONE-ALPES Un large périmètre pour une approche globale LARS : veille et sécurité sanitaire prévention organisation des soins médico-social sujets transverses : permanence des soins…

27 CREAI RHONE-ALPES Une organisation territoriale du système de santé Des délégations territoriales départementales Une conférence régionale de santé et de lautonomie avec deux commissions de coordination : prévention et médico-social

28 CREAI RHONE-ALPES Des leviers daction renforcés La contractualisation avec les acteurs de la santé Les contrats locaux de santé Lappel à projet dans le champ médico-social Lélargissement de la gestion du risque aux secteurs hospitalier et médico-social

29 CREAI RHONE-ALPES Une politique régionale de santé Le projet régional de santé Le plan stratégique régional de santé Les schémas régionaux > prévention > organisation des soins (SROS) > organisation médico-sociale (SROMS)

30 CREAI RHONE-ALPES Une planification régionale: le schéma régional dorganisation médico-sociale Ce schéma veille à larticulation au niveau régional de loffre sanitaire et médico- sociale relevant de la compétence de lARS Les règles de la planification sanitaire vont être appliquées au secteur médico-social, à savoir la précision de limpact financier de lévolution de loffre

31 CREAI RHONE-ALPES La planification nationale et régionale dans le projet de loi HPST orientations nationales de la politique de santé plans de santé publiquepolitiques nationales perte dautonomie 26 agences régionales de santé (ARS) projet régional de santé en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé plan stratégique régional de santé SROS schéma de prévention + sécurité sanitaire schéma de lorganisation médico-sociale programmes PRIAC contrats locaux de santéCPOMDotations limitatives

32 CREAI RHONE-ALPES La répartition des compétences La planification et la programmation médico-sociale dans la loi HPST CONSEILS GENERAUX établissements et services médico-sociaux ARS compétence CG compétence conjointe compétence ARS les schémas départementaux personnes handicapées ou en perte dautonomie le schéma régional dorganisation médico-sociale PRIAC

33 CREAI RHONE-ALPES Primauté de lapproche territoriale Des territoires « pertinents » Une logique de compétence globale Une connaissance fine des ressources territoriales sera recherchée, au moyen danalyses des besoins et de loffre à léchelon dun territoire

34 CREAI RHONE-ALPES La contractualisation Les CPOM médico-sociaux vont sinspirer des CPOM sanitaires Actuellement, le CPOM est le seul contrat liant lARH et un établissement de santé : il est obligatoire, évalué, éventuellement sanctionné

35 CREAI RHONE-ALPES Lappel à projet Il établit un lien plus étroit entre planification, programmation et autorisation programmation planification appel à projets évaluation autorisation réalisation

36 CREAI RHONE-ALPES La réforme de la procédure dautorisation Le nouvel article L du CASF et le projet de décret : maintiennent le régime de lautorisation des ESMS (qui garantit le pilotage et la régulation de loffre en fonction des territoires et des types de services) maintiennent les principes (compatibilité avec les objectifs des schémas et avec les PRIAC, coût de fonctionnement en rapport avec le service rendu et le coût de structures similaires) …

37 CREAI RHONE-ALPES La réforme de la procédure dautorisation mais réforment la procédure de dépôt des dossiers, dinstruction et davis préalable par le CROSMS, à partir des besoins prioritaires à satisfaire sur lesquels les financeurs sengagent

38 CREAI RHONE-ALPES La procédure dappel à projets La base des futurs appels à projets sera lobservation des besoins et leur évolution sur un territoire Les projets en concurrence sur un territoire devront répondre strictement à ces besoins Il sera indispensable de concevoir des cellules dobservation et détude de besoins sur les territoires

39 CREAI RHONE-ALPES Les apports attendus de lappel à projets Une meilleure visibilité pour les promoteurs et les usagers : critères objectifs et transparents grâce à un cahier des charges précis permettant la sélection des projets des délais de mise en œuvre plus rapide grâce à une meilleure définition des priorités lappel à projets doit donc être précis (publics et territoires) mais ouvert (expérimentation et innovation)

40 CREAI RHONE-ALPES Les approfondissements nécessaires en amont Lobservation et lanalyse globale des besoins des personnes Lorganisation des services médico-sociaux en articulation avec le sanitaire (SROS) et la prévention Ladaptation de loffre à lévolution des besoins La programmation pluriannuelle au regard du financement, des ressources humaines, de la capacité du promoteur à réaliser le projet

41 CREAI RHONE-ALPES Lévaluation de la performance Les règles de lévaluation propres au secteur sanitaire vont sappliquer au secteur médico-social Lenjeu sera centré sur la «qualité médico-économique» Concernant la tarification, larrivée dune tarification à lactivité selon les typologies de handicaps est à prévoir

42 CREAI RHONE-ALPES Les points de vigilance Risque de segmentation des appels à projets par type de structure au détriment dune réponse diversifiée aux besoins Risque de standardisation des réponses La nécessaire adaptation de loffre existante dans lappel à projets La difficulté à reconnaitre les projets innovants

43 CREAI RHONE-ALPES La cohésion sociale Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)

44 CREAI RHONE-ALPES La cohésion sociale Politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et déducation populaire Un contenu populationnel et territorial Une imbrication des compétences entre collectivités locales et autres acteurs Sur un champ généraliste ou du ressort «subsidiaire» de lEtat ou de domaines partagés (personnes vulnérables) avec des leviers financiers divers

45 CREAI RHONE-ALPES La poursuite de la décentralisation

46 CREAI RHONE-ALPES Lacte 3 de la décentralisation Lintrication des politiques sociales décentralisées Le déficit de connaissance des besoins, de contrôle et dévaluation des politiques publiques La question des blocs de compétences (rapport IGAS sur les politiques sociales décentralisées)

47 CREAI RHONE-ALPES Lacte 3 de la décentralisation Quelques considérations sur les dispositifs sécants A partir des travaux du Comité Balladur

48 CREAI RHONE-ALPES Les points dattention pour conclure La mission dintérêt général : un promoteur partenaire et non prestataire Retrouver la créativité fondatrice des associations ou disparaitre Développer une posture stratégique pour rester incontournable entre le «tout Etat» et le «tout libéral»

49 CREAI RHONE-ALPES


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