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A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Contribution de la Fédération Régionale.

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1 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine

2 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Mode demploi

3 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond blanc = Présentation des projets de loi

4 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond gris = Définitions que nous apporterons sur certains mots ou concepts utilisés

5 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond bleu = Interrogations suscitées par ces projets de loi

6 A propos des projets de loi de réforme des collectivités locales Etat des connaissances à la date du 15 janvier 2010 Diapositive à fond vert = Analyse de situation propre à chaque M.J.C.

7 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? Collectivité locale Expression qui désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale, structure administrative distincte de lEtat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population dun territoire précis »

8 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? Les Collectivités Territoriales Structures administratives françaises distinctes de celles de lEtat agissant sur des territoires déterminés Ce sont les communes, conseils généraux et conseils régionaux

9 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? Les Collectivités Territoriales Ces structures sont dotées de la personnalité morale que ne possèdent pas les ministères ou les services de lEtat : Peuvent agir en justice Ont des compétences transférées par lEtat et ont les ressources correspondantes Disposent de leur propre personnel et de leur propre budget

10 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? Les Collectivités Territoriales Ont des compétences propres confiées par le législateur Ce ne sont pas des « Etats dans lEtat ». Elles ne détiennent pas de Souveraineté Ne peuvent se doter, à leur seule initiative, dorganes nouveaux Ont un pouvoir de décision Qui sexerce par délibération au sein dun conseil de représentants élus Décisions prises appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux

11 Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? Les Collectivités Territoriales Ont un pouvoir réglementaire pour lexercice de leurs compétences Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et nont pas toutes le même statut

12 Présentation des projets de loi Triple impératif Préserver les acquis de la décentralisation Renforcer les libertés locales Libérer lénergie des territoires

13 Présentation des projets de loi Le statu quo actuel nest plus possible pour trois raisons 1 ère raison Pour en finir avec lempilement des structures (communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe Pour en finir avec lenchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions

14 Présentation des projets de loi Le statu quo actuel nest plus possible pour trois raisons 2 ème raison Coût exorbitant des chevauchements institutionnels En 25 ans les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres dEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

15 Présentation des projets de loi Le statu quo actuel nest plus possible pour trois raisons 3 ème raison LEtat lui-même est engagé dans un processus de modernisation

16 Présentation des projets de loi Projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres le 21 octobre 2009 Début dexamen de ces projets en décembre 2009 au Sénat Font suite à plusieurs rapports : Comité « Balladur » pour la réforme des collectivités, rapport « Attali », …

17 Présentation des projets de loi Réforme = 4 textes + 1 Projet de loi « principal » de réforme des collectivités locales Projet de loi sur lélection des conseillers territoriaux et le renforcement de la démocratie locale Projet de loi sur le calendrier électoral Projet de loi organique « technique » + Réforme de la taxe professionnelle (loi de finances 2010)

18 Présentation des projets de loi Conseil Régional et Conseil Général maintenus Les futurs « Conseillers Territoriaux » siègeront dans les deux assemblées Première élection en mars 2014, à la même date que les élections municipales Les Conseillers Régionaux élus en 2010 auront un mandat de 4 ans Les Conseillers Généraux élus en 2011 auront un mandat de 3 ans

19 Présentation des projets de loi Mode scrutin mixte Une ordonnance fixera le nombre de conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département Une dominante majoritaire : 80 % des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons (à redécouper) Une part de proportionnelle : 20 % des sièges sont pourvus à la représentation proportionnelle Les candidats dans les cantons sont « rattachés » à des listes départementales Chaque liste obtient les suffrages recueillis par les candidats non élus dans les cantons

20 Présentation des projets de loi Exemple : 25 conseillers territoriaux à élire dans un département 20 conseillers sont élus au scrutin uninominal majoritaire dans 20 cantons 15 sièges sont remportés par le parti A, 10 par le parti B, aucun par le parti C En outre 5 sièges sont répartis entre les listes Chaque parti A, B et C présente une liste départementale de 10 candidats, les candidats dans les cantons sont « rattachés » à une liste Ces sièges sont répartis au prorata des suffrages obtenus par les 10 candidats battus du parti A, les 15 candidats battus du parti B et tous les candidats du parti C

21 Présentation des projets de loi Projet de loi adopté le par F

22 Présentation des projets de loi Possibilité pour les départements et les régions de se regrouper Initiative dun département ou dune région Référendum local Facultatif si unanimité des collectivités concernées Obligatoire si pas dunanimité Décret en Conseil dEtat

23 Présentation des projets de loi Aujourdhui : communes, départements et régions ont une clause générale de compétence : Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal/général/régional règle par ses délibérations les affaires de la commune/du département/de la région. » Par conséquent, pas de limite juridique à laction de ces collectivités

24 Présentation des projets de loi Demain : seule la commune conservera une clause générale « intacte » Les régions et les départements ne pourront en principe exercer que les compétences qui leur sont expressément attribuées par une loi à voter un an après celle-ci

25 Présentation des projets de loi Les régions et les départements conserveront une « capacité dinitiative » dans des domaines non prévus par la législation Sil y a compétence partagée, une collectivité sera chef de file

26 Compétences des collectivités territoriales Ce quelles sont aujourdhui Ce quelles pourraient devenir demain

27 Compétences Formation Professionnelle, Apprentissage RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Définition de la politique régionale et mise en œuvre Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics Demain Définition de la politique régionale et mise en œuvre pour tous publics Mise en œuvre pour certains publics (minima sociaux, handicapés) Mise en œuvre pour certains publics (jeunes exclus du milieu scolaire Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics : Compétence devant faire lobjet dun appel à délégation de compétence

28 Compétences Enseignement RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Lycées (bâtiments, TOS) Collèges (bâtiments, TOS) Ecoles (bâtiments) Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative Demain Lycées (bâtiments, TOS) Collèges (bâtiments, TOS) Ecoles (bâtiments) Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative

29 Compétences Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (subventions) Tourisme Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (équipements, subventions) Tourisme Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Enfance (crèches, centres de loisirs) Sport (équipements, subventions) Tourisme Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (formation, subventions) Tourisme Demain Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (subventions) Tourisme Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (équipements, subventions) Tourisme Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Enfance (crèches, centres de loisirs) Sport (équipements, subventions) Tourisme Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Sport (formation, subventions) Tourisme

30 Compétences Action sociale et médico-sociale RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA) Action sociale facultative (CCAS) Organisation et prestations (AAH, CHRS) Demain Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA) Action sociale facultative (CCAS) Organisation et prestations (AAH, CHRS) : Compétence devant faire lobjet dun appel à délégation de compétence

31 Compétences Urbanisme RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui PLU (Plans Locaux dUrbanisme), SCOT (Schémas de cohérence territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone dAménagement Concerté) PIG (Projet dIntérêt Général), OIN (Opérations dIntérêt National), DTA (Directives Territoriales dAménagement) Demain PLU (Plans Locaux dUrbanisme), SCOT (Schémas de cohérence territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone dAménagement Concerté) PIG (Projet dIntérêt Général), OIN (Opérations dIntérêt National), DTA (Directives Territoriales dAménagement)

32 Compétences Aménagement du territoire RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Schéma régional (élaboration) CPER Schéma régional (avis, approbation) Politique dATR Demain Schéma régional (élaboration) CPER Schéma régional (avis, approbation) Politique dATR

33 Compétences Environnement RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Espaces naturels Parcs régionaux Eau (participation au SDAGE) Espaces naturels Déchets (plan départemental) Eau (participation au SDAGE) Espaces naturels Déchets (collecte, traitement) Eau (participation au SDAGE) Energie (distribution) Espaces naturels Parcs régionaux Eau (police, SDAGE) Energie Demain Espaces naturels Parcs régionaux Eau (participation au SDAGE) Espaces naturels Déchets (plan départemental) Eau (participation au SDAGE) Espaces naturels Déchets (collecte, traitement) Eau (participation au SDAGE) Energie (distribution) Espaces naturels Parcs régionaux Eau (police, SDAGE) Energie

34 Compétences Grands équipements RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Ports fluviaux Aérodromes Ports maritimes de commerce et de pêche Aérodromes Ports de plaisance Aérodromes Ports autonomes et dintérêt national Aérodromes Demain Ports fluviaux Aérodromes Ports maritimes de commerce et de pêche Aérodromes Ports de plaisance Aérodromes Ports autonomes et dintérêt national Aérodromes

35 Compétences Voirie RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Schéma régional Voies départemen- tales Voies communales Voies nationales Demain Schéma régional Voies départemen- tales Voies communales Voies nationales

36 Compétences Transports RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Transports ferroviaires régionaux Transports routiers et scolaires hors milieu urbain Transports urbains et scolaires Réglementation Demain Transports ferroviaires régionaux Transports routiers et scolaires hors milieu urbain Transports urbains et scolaires Réglementation

37 Compétences Communication RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Gestion des réseaux Réglementation Demain Développement de réseaux Réglementation : Compétence devant faire lobjet dun appel à délégation de compétence

38 Compétences Logement et habitat RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Financement Parc et aides (FSL) Plan et office de lhabitat Financement Parc et aides PLH (Programme Local de lHabitat) Politique nationale du logement Demain Financement Parc et aides (FSL) Plan et office de lhabitat en milieu rural Financement Parc et aides PLH (Programme Local de lHabitat) Politique nationale du logement

39 Compétences Développement économique RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Aides directes et indirectes Aides indirectes Politique économique Demain Aides directes et indirectes Aides indirectes Aides directes et indirectes Politique économique : Compétence devant faire lobjet dun appel à délégation de compétence

40 Compétences Sécurité RégionDépartementSecteur Communal Etat Aujourdhui Circulation Prévention de la délinquance Incendie et secours Police municipale Circulation et stationnement Prévention de la délinquance Police générale Polices spéciales Demain Circulation Prévention de la délinquance Incendie et secours Police municipale Circulation et stationnement Prévention de la délinquance Police générale Polices spéciales

41 Compétence et programmes Deux choses différentes : le programme est au service de la compétence Leurs appellations peuvent amener à confusion Exemple lorrain : « Lorraine Emploi » est un programme mis en place par la Région Lorraine dans le cadre de sa compétence « Développement économique » IRELIS est la mise en œuvre directe de la compétence « Vie sociale » Compétences

42 Compétence générale et « Capacité dInitiative » Capacité dInitiative : Définition ??? Domaines prévus ??? Demain : Compétence générale intacte pour les communes « Capacité dinitiative » dans des domaines non prévus par la législation pour les régions et les départements Compétences

43 Si la région ou le département prennent une « capacité dinitiative », à partir de quelle(s) ressource(s) financière(s) ? Compétences

44 Quel sera linterlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Pour la Fédération Régionale ? Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? Financement de projets (IRELIS), formation des bénévoles (CRDVA), soutien à lemploi (Lorraine emploi) ? Quelle capacité dinitiative de la région ? Compétences

45 Quel sera linterlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Pour les Fédérations Départementales : Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? Quel soutien à la vie associative ? Quelle capacité dinitiative de chaque département ? Compétences

46 Quel sera linterlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Au niveau des MJC Locales : Un partenaire public unique : risque dinstrumentali- sation ? Quelle dépendance/indépendance des associations ? Leurs capacités dentreprendre ? Compétences

47 Quel sera linterlocuteur des têtes de réseaux ? Quelles conséquences ? Au niveau des Unions Locales : Quel devenir ? Quelle place dans le développement des métropoles, des agglomérations et des intercommunalités ? Compétences

48 Quelles en seront les conséquences ? Quen est il de la démocratisation de laccès aux loisirs, à la culture, aux sports sur un territoire, sur lensemble dun département, dune région ? Compétences

49 Quelles en seront les conséquences ? Quelle cohérence territoriale entre les diverses politiques publiques ? Comme la Caisse dAllocations Familiales, comme les différents services de létat (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Pôle dExcellence Rurale, …) ? Et quel accompagnement pour les associations ? Compétences

50 De manière générale … … la vie associative favorise la participation et lengagement des citoyens en offrant diversité, réactivité et moyens dagir. Les citoyens auront-ils toujours la capacité dagir et celle dinnover ? Sommes-nous en face dune remise en cause de la liberté de sassocier, de la démocratie et de lautonomie politique des associations ? Compétences

51 Dans quelle(s) compétence(s) le réseau MJC sera-t-il inscrit ? Culture ? Aménagement du territoire ? Développement durable ? Cohésion sociale ? Jeunesse ? Développement économique ? Tourisme ? Education Populaire ? Agenda 21 ? Ou une « capacité dinitiative » plus générale ? Compétences

52 Quelle(s) « capacité(s) dinitiative » doivent prendre les collectivités territoriales ? Compétences

53 Vosges Moselle Meurthe et Moselle Meuse Milieu urbain Milieu rural Fédération Régionale Fédération Départementale Union locale Communauté de communes Agglomération Secteur Lorraine Bourgogne MJC Maison sans permanent Etc … Fédération Nationale Pays de Loire

54 Conséquences pour le réseau M.J.C. A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille danalyse de situation » (voir plus loin)

55 Conséquences pour le réseau M.J.C. A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille danalyse de situation » (voir plus loin)

56 Conséquences pour le réseau M.J.C. A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille danalyse de situation » (voir plus loin)

57 Conséquences pour le réseau M.J.C. Votre structure : Nombre dadhérents : Nombre dusagers : Population de la zone dinfluence :

58 Conséquences pour le réseau M.J.C. Type de financements publics/privés

59 Conséquences pour le réseau M.J.C. Exemples Niveau National Niveau Régional Niveau Départe- mental Niveau Inter- communal Niveau Communal Fonds privés Part de financement (relative au budget de la structure) assurée par chacun des partenaires Pour chaque partenaire, % de financements Enjeux des relations financeur / financé

60 Conséquences pour le réseau M.J.C. Exemples Niveau National Niveau Régional Niveau Départe- mental Niveau Inter- communal Niveau Communal Fonds privés Interlocuteurs et élus concernés Député, Préfet, Sous-Préfet, Chargé de mission, Conseiller Général et/ ou Régional, Maire, Adjoint, … Les partenaires financiers, quels interlocuteurs ?

61 Conséquences pour le réseau M.J.C. Exemples Niveau National Niveau Régional Niveau Départe- mental Niveau Inter- communal Niveau Communal Fonds privés Accès à des dispositifs spécifiques CLUCS, DRE, OVVV, CLAS, Appel à projet, … Nombre et type de dispositifs sollicités

62 Conséquences pour le réseau M.J.C. Exemples Pour lEtat Pour la Région Pour le Départe- ment Pour lIntercom- munalité Pour la Commune Pour le Quartier / Le territoire Quels sont les enjeux liés au territoire ? ZUS, ANRU, Interco, SCOT, Réseau Ambition Réussite, … Cohérence des financements et projets de territoire

63 Conséquences pour le réseau M.J.C. Exemples Affiliation à une fédération Partie dune Union locale Partie dun réseau, dun collectif Partenariats hors territoire Situation isolée En voie disolement Relations inter- associatives Types de relations, partenariat, isolement, … Place de la structure dans le paysage associatif

64 Présentation des projets de loi Les financements croisés seront limités aux projets denvergure ou à des motifs de solidarité ou daménagement du territoire Le maître douvrage doit assurer une « part significative » du financement

65 Aspects financiers …. Financements croisés : définition Appelés aussi « cofinancement », ils désignent une pluralité de financements pour un même projet par plusieurs collectivités ou groupements de contributeurs Ils se justifient par limportance des projets à réaliser qui ne peuvent être financés par une seule collectivité territoriale

66 Aspects financiers …. Les financements croisés avaient lavantage de nêtre éligibles que sur des critères institutionnels Navoir plus quun seul interlocuteur ne rend t-il pas lassociation dépendante ? Un projet denvergure : Quest-ce que cest ? Définition ??? Par rapport à quoi ? A qui ?

67 Aspects financiers …. Que désigne « assurer une part significative » du financement ?

68 Présentation des projets de loi EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dau moins habitants Pas de liste fixée par la loi : la métropole peut être créée par regroupement de communes ou transformation dune communauté

69 Présentation des projets de loi Compétences Celles dune communauté urbaine élargies Obligatoirement, les compétences « voirie » et « transports scolaires » du département Si accord avec département et région, compétences « sociales », « collèges », « lycées », « économique »

70 Présentation des projets de loi Perçoit les impôts en lieu et place des communes

71 Présentation des projets de loi = Syndicat Mixte de plus de habitants constitué par accord entre des communes dont lune a plus de habitants Pas forcément dun seul tenant

72 Présentation des projets de loi Droit à la formation des élus : fixation dun plancher et dun plafond de dépenses annuelles Allocations de fin de mandat étendue à toutes les communes Possibilité de verser des indemnités aux délégués communautaires

73 Présentation des projets de loi Création Soit par fusion de communes contigües Soit par transformation dune communauté en commune Référendum local si les commune concernées ne sont pas unanimes Incitation financière de lEtat : 5 % de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) forfaitaire (à enveloppe constante …)

74 Présentation des projets de loi Possibilité de créer au sein de la commune nouvelle des communes déléguées correspondant aux anciennes communes Avec maire délégué Et éventuellement, conseil délégué (avec conseil et maire de territoire) Fonctionnement calqué sur les arrondissements de Paris, Lyon, Marseille

75 Présentation des projets de loi Communes de moins de 500 habitants : statu quo Communes de plus de 500 habitants : Elections municipales au scrutin de liste (paritaire) Système actuellement en vigueur pour les communes de plus de habitants (proportionnelle avec prime majoritaire, pas de panachage)

76 Présentation des projets de loi Communes de moins de 500 habitants : désignation dans lordre du tableau Communes de plus de 500 habitants : Attribution des sièges de délégué communautaire par répartition entre listes En fonction du nombre total de sièges revenant à la commune et du nombre de voix recueillies par la liste, les X premiers de chaque liste deviennent délégués communautaires

77 Présentation des projets de loi Exemple simplifié Election municipale Liste A : 51 % des voix - Liste B : 49 % 20 sièges à pourvoir au Conseil Municipal La liste arrivée en tête remporte la moitié des sièges, lautre moitié est répartie à la proportionnelle. Ce qui donne : liste A 15 sièges - Liste B : 5 sièges La commune a 6 délégués communautaires Liste A : 4 sièges, les 4 premiers de la liste Liste B : 2 sièges, les 2 premiers de la liste

78 Présentation des projets de loi Aujourdhui : nombre de vice-présidents inférieur à 30 % de leffectif du Conseil Communautaire Demain, 2 plafonds cumulatifs : 15 vice-présidents et 20 % de leffectif du Conseil Communautaire

79 Présentation des projets de loi Transfert automatique au président de lEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) des pouvoirs de police du maire liés aux compétences de lEPCI (déchets, assainissement, voirie, gens du voyage) Modification de la majorité qualifiée pour les transferts de compétence : moitié des communes représentant la moitié de la population

80 Présentation des projets de loi Définition de lintérêt communautaire à la majorité simple du Conseil Communautaire Facilitation de la mutualisation de services et de moyens entre communes et communautés de communes

81 Présentation des projets de loi Possibilité (sur majorité qualifiée des communes) de mutualiser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à léchelle intercommunale, avec mécanismes de reversement aux communes

82 Présentation des projets de loi Possibilité dunification des impôts des ménages sur le modèle de la Taxe Professionnelle Unique (TPU)

83 Présentation des projets de loi Suppression de la possibilité de créer de nouveaux Pays

84 Présentation des projets de loi Modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale [CDCI] (davantage de sièges pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [EPCI])

85 Présentation des projets de loi Obligation délaboration dun schéma départemental de la coopération intercommunale visant à : Achever la couverture intercommunale Rationaliser les périmètres (extensions, fusions …)

86 Présentation des projets de loi Schéma élaboré par le préfet, notifié aux communes et intercommunalités concernées par les propositions, avis de Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011

87 Présentation des projets de loi Communes non encore membres dun lEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : à partir du 1 er janvier 2014 (date ramenée à 2012 ?), le Préfet les intègre doffice

88 Présentation des projets de loi Création, extension, fusion dEPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre En 2012, EPCI créé (ou étendu ou fusionné) si proposition approuvée par la moitié des communes représentant la moitié de la population

89 Présentation des projets de loi Création, extension, fusion dEPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre En 2013, le préfet peut procéder dautorité, même sans majorité des communes, après avis simple de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDC),

90 Présentation des projets de loi Elle devient la «cotisation économique territoriale» (CET) Appliquée dès 2010 aux entreprises Appliquée en 2011 aux collectivités Année 2010 = année transitoire (bases 2010 X taux 2009)

91 Présentation des projets de loi Elle sera composée de 2 parts : Cotisation locale dactivité = actuelle part foncière de la TP avec taux voté par les élus Cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, avec taux unique national, pour les entreprises dont le chiffre daffaires (CA) est supérieur à

92 Présentation des projets de loi Cotisation locale dactivité (CLA) Environ 30 % du produit actuel de la TP Première année : taux communauté de communes + taux département + taux région = 24 %

93 Présentation des projets de loi Cotisation locale dactivité (CLA) Années suivantes : taux voté par les élus MAIS restauration de règles strictes de liaison : augmentation de la CLA ne doit pas être supérieure à laugmentation des taux des ménages

94 Présentation des projets de loi Toutes les communautés de communes (CC) à Taxe Professionnelle Unique (TPU) passent en fiscalité mixte Foncier bâti : 40 % du taux régional 2010 Habitation : taux départemental 2010

95 Présentation des projets de loi Taxe sur les surfaces commerciales Sur magasins de plus de 400 m 2 et de plus de de chiffre daffaires Taux unique national

96 Présentation des projets de loi Taxe additionnelle au foncier non bâti Taux = taux départemental taux régional 2010 … et pour la différence (le delta) entre la TP actuelle et les recettes fiscales futures : fonds national de compensation de la réforme

97 Présentation des projets de loi Un point positif : assiette de la valeur ajoutée Elle pèse moins sur lindustrie et plus sur le tertiaire

98 Présentation des projets de loi Mais de grosse inquiétudes : Faible maîtrise des taux : uniquement sur la cotisation locale dactivité (CLA) qui représente au maximum 30% à 40 % de la Taxe professionnelle actuelle (TP), et lien strict avec limpôt des ménages

99 Présentation des projets de loi Mais de grosse inquiétudes (suite) : Affaiblissement du lien entreprises - territoires Recettes de substitution moins dynamiques Remplacement dune partie importante de lactuelle TP par des impôts sur les ménages Pérennité douteuse des compensations de lEtat

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