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Rentrée sociale 2006-2007 – Uriopss Bourgogne Les grandes orientations de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007.

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1 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les grandes orientations de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007

2 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Noubliez pas de rallumer vos téléphones portables à la fin de la matinée.

3 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les orientations et enjeux de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007

4 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les enjeux européens

5 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les enjeux européens Marché intérieur et services sociaux dintérêt général : la « directive services » Lagenda social européen et la mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne révisée La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens

6 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Marché intérieur et services sociaux dintérêt général Directive « services » : âpres discussions autour de lexclusion des services sociaux : Exclusion large des services de santé de la directive. Exclusion des services sociaux de la directive, mais périmètre dexclusion incertain. Mise en place dun collectif informel dacteurs français sur les SSIG : 14 organisations membres (FHF, MGEN, FNARS, FNPACTARIM, UNCCAS, FAPIL, UNIOPSS, …). Plusieurs initiatives : une conférence, des actions de lobbying, une publication commune. Pour cet automne : un amendement sur les services sociaux aux Eurodéputés ; une proposition de directive sectorielle SSIG.

7 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lagenda social européen Lagenda social européen : les Etats Membres face à des enjeux majeurs… La mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne révisée. Inquiétude de la plate forme européenne des ONG sociales et dEAPN : la cohésion sociale, après la croissance et lemploi.

8 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens Accord sur les perspectives financières de lUE : 308 milliards alloués aux fonds structurels, soit 37,5% du budget total UE. 3 objectifs : convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale. Mise en œuvre opérationnelle le 01/01/2007.

9 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens Pour la France : 12,6 milliards (contre 6 milliards pour 2000 – 2006). Lélaboration du CRSN en France. Les 3 grandes priorités stratégiques retenues : Lenvironnement économique et le soutien aux entreprises. La formation, lemploi, la gestion des ressources humaines et linclusion sociale (+ problématique urbaine : soutien aux zones urbaines en difficulté). Lenvironnement et la prévention des risques.

10 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens Les autorités de gestion de la future programmation Etat : toujours lautorité de gestion. FEDER : gestion coordonnée par les Préfets de région + poursuite des expérimentations (Alsace). FSE : Un programme national unique largement déconcentré ; possibilité de délégation de gestion aux collectivités locales via subvention globale.

11 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Conjoncture économique et financements sociaux

12 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Economie des politiques sociales Bilan et Prévisions Conjoncture économique et situation de lemploi Les comptes de la protection sociale Prix et Salaires

13 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Conjoncture économique et situation de lemploi La conjoncture économique Lemploi

14 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Léconomie française en régime de croisière Conformément aux prévisions, le PIB Français a atteint +1.2% en Pour 2006, un rebond est attendu à +2%. La croissance de la zone euro a suivi le même rythme avec + 1.4% en 2005 et + 2.1% prévus en La croissance française devrait, en 2007, se stabiliser entre 1,8 et 2,2%.

15 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Retour sur les contributions à la croissance française 2005 La consommation des ménages ne sest pas érodée. Elle demeure le moteur de la croissance française et contribue à 1.5 point de PIB en A linverse, les échanges extérieurs contribuent négativement à la croissance pour point de PIB.

16 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lemploi en France Accélération des créations nettes demplois en décalage avec la croissance du PIB : emplois (PIB + 1.1%) 2004 : emplois (PIB + 2%) 2005 : emplois (PIB + 1.2%) 2006 : emplois (prévision : PIB + 2%)

17 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Un reflux du chômage Chômeurs au sens du BIT fin mai personnes. En baisse de : personnes en (prévision) en Soit un taux de chômage de 9% fin mai 2006 contre 10% fin 2004.

18 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Une baisse du chômage en partie « incomprise » En 2005, la baisse du nombre de chômeurs ( ) a été plus forte que le nombre de création demplois ( ). « En effet, les chiffres relatifs à la population active, à lemploi et au chômage accusaient certaines incohérences. Dans la note de conjoncture diffusée en novembre 2005, lInsee a même dû indiquer que le constat dune baisse rapide du chômage ne concordait pas avec les autres informations statistiques ». Jean Michel CHARPIN (directeur de lInsee) - Compte rendu bureau du CNIS du 27 mars Relevé de conclusions - CNIS, p.3 et mars

19 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Un élément dexplication La non prise en compte des créations demplois dans le secteur sanitaire et social non lucratif. « Contrairement à lUnedic, lInsee ne prend pas en compte certains services sociaux, qui ont représenté récemment des augmentations nettes demploi. Cest pourquoi il a été décidé que lInsee adopterait désormais le champs le plus large possible à partir de septembre 2006 » Jean Michel Charpin (directeur Insee) - Op. cit. note 16 chapitre 4.

20 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les comptes de la protection sociale Les comptes du Régime général de Sécurité sociale Les comptes de lassurance chômage

21 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Evolution du Régime général de la Sécurité sociale (P) Branche maladie (solde en Mds) - 11,1- 11, ,3 Branche vieillesse (solde en Mds) 0,90,3- 1,9- 2,2 Branche famille (solde en Mds) 0,4- 0,4- 1,3- 1,5 Branche Accidents du travail (solde en Mds) - 0,5- 0,2- 0,4- 0,2 Total régime général - 10,3- 11,9- 11,6- 10,2 Source : synthèse CCSS, juin 2006, p.10

22 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les comptes de lassurance chômage 2005 marque un tournant à la baisse. 3.2 Mds d contre Mds d en Le retour à léquilibre est prévu pour 2006 (+ 0.2 Mds d) sous leffet de la reprise de lemploi.

23 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Prix et Salaires Les prix, tendances et prévisions Les salaires et pouvoir dachat, tendances et prévisions

24 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les prix, tendances et prévisions Stabilisation de linflation en 2005 et 2006

25 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Facteurs Facteurs inflationnistes : Prix des services (42% de lindice) : + 2.6% en 2005 et + 2.3% en Prix de lénergie : + 10% en 2005 et + 8% en Dont +15% en 2005 pour les produits pétroliers. Impact relativement faible car lénergie pèse seulement 8% de lindice des prix. Facteurs désinflationnistes : Prix des produits manufacturés : - 0.5% en 2005 et - 0.3% en Prix de lalimentation : 0.1% mais deviendraient inflationnistes en 2006 à hauteur de + 1.6% (effet de second tour = traduit les hausses passées de lénergie).

26 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Scénario pour inflation 2007 Stabilité du schéma actuel croissance modérée + chômage toujours important + prix de lénergie élevé = Inflation stable comprise dans une fourchette entre 1.8% et 2%

27 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les salaires et pouvoir dachat, tendances et prévisions

28 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Salaires Fonction publique Scénario 2007 Lannonce dune politique de rigueur Budget de lÉtat en hausse de seulement 0.84%, donc inférieur à linflation. A contrario, les éléments suivant nous laissent penser à une hausse supérieure mais strictement encadrée par linflation : Rebond de croissance = marges de manœuvre. Revendication syndicales sur le pouvoir dachat. Année préélectorale.

29 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les politiques associatives

30 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Des inquiétudes Un contexte de libéralisation des services et de banalisation des acteurs qui perdure. Des difficultés financières (raréfaction des financements publics). Une réinterrogation de la cohérence entre lobjet et la structure juridique. Un système de régulation national des services sociaux plutôt satisfaisant mais qui connaît des risques de déconstruction.

31 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Des points forts Une (re)structuration de la famille associative et de léconomie sociale, avec un essai de portage collectif des préoccupations du secteur (campagne nationale de la CPCA « Que serait la vie sans les associations ?»). Un contexte porteur pour lévaluation.

32 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Une place à défendre Les associations, acteurs politiques : Des caractéristiques identifiées dans la plateforme politique de lUNIOPSS de janvier 2006 « Spécificités des SSIG et des associations de solidarité » : protection des personnes, universalité des réponses, pérennité et adaptabilité de laction, cohésion et mixité sociales, transparence de laction, participation des personnes. Une institutionnalisation du dialogue civil ?

33 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Des positionnements à clarifier Les associations, acteurs économiques … comme les autres ? le nouveau code des marchés publics : une soumissions de nos services sanitaires et sociaux aux dispositions du CMP… mais une procédure adaptée (article 30). et un développement des appels doffres comme choix politique et stratégique de mise en concurrence.

34 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Des défis Vers une gouvernance qui sache allier projet politique et projets techniques : Une remobilisation du politique. Un nouveau management. Un mode de gestion pensé au regard du projet associatif. Des modes dorganisation et de gestion adaptés : mutualisation, mise en commun, rapprochement, …

35 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Suites de la Conférence sur la vie associative de janvier 2006 : un bilan mitigé. Saisine du CNVA sur les agréments associatifs : quelle organisation du secteur associatif dans ses relations avec les pouvoirs publics ? Les politiques associatives

36 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Emploi et ressources humaines

37 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Emploi et ressources humaines Positionnement de lUNIOPSS sur lemploi de qualité La reconnaissance de lemploi associatif Professionnalisation de laction sanitaire et sociale Décentralisation des politiques de formation

38 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Positionnement de lUNIOPSS sur lemploi de qualité Réaffirmation dun emploi de qualité. Développer la représentativité des associations dans les négociations sur le thème de lemploi. Construction dune politique associative de lemploi et des ressources humaines par le biais de la formation et de la professionnalisation.

39 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Positionnement de lUNIOPSS sur lemploi de qualité Engagement sur lemploi autour de 4 axes principaux : La lutte contre les exclusions. La défense dun emploi de qualité. La reconnaissance des spécificités associatives en matière demploi et de RH. La structuration institutionnelle du champ sanitaire et social non lucratif.

40 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La reconnaissance de lemploi associatif sanitaire et social 3 objectifs principaux : Favoriser la concertation sur lemploi dans les associations avec lEtat. Développer des outils de connaissance statistique. Consolider et développer les activités des associations.

41 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Professionnalisation de laction sanitaire et sociale Des orientations politiques adossées à la VAE qui conduisent à lidentification de problèmes de moyens freinant sa montée en charge : Lorganisation des procédures de certifications. Linformation des publics concernés. Le traitement des dossiers de recevabilité des demandes. La formation et le dédommagement des jurys. La gratuité de la démarche pour les demandeurs.

42 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Professionnalisation de laction sanitaire et sociale Réglementation de certaines activités posant des exigences sur la qualification. Un exemple dactualité : la qualification des directeurs. Le niveau 2 de diplôme doit devenir la règle. Le niveau 1 sera exigé selon la taille des établissements. Une période transitoire doit permettre une régularisation pour les directeurs en poste. Les parcours de formation devront sengager dans les 2 ans suivants la parution du décret.

43 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Décentralisation des politiques de formation Problématique pour les régions dans lélaboration des schémas régionaux. Rénovation des diplômes. Allongement des formations. Accroissement des besoins en formation. Dans un contexte où les transferts budgétaires ne sont compensés quen partie.

44 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La Nouvelle Gouvernance Territoriale

45 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Au-delà des réformes, des insuffisances de financement La LOLF La Réforme de lEtat Les Contrats de Projet Le processus de Décentralisation Intervention sociale des Pouvoirs publics Les positions du réseau UNIOPSS-URIOPSS

46 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La LOLF Principes : Une réforme qui vise à renforcer les pouvoirs du Parlement. Une volonté daccroître lefficacité de la dépense publique et de sa justification. Une progression limitée des dépenses de lEtat pour 2007 : Progression moins importante que linflation. Diminution, en volume, de près de 1%. Norme de progression la plus sévère de ces dernières années.

47 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La Réforme des services déconcentrés de lEtat Poursuite de la mise en œuvre des pôles régionaux de lEtat. Pas dévolution majeure dans lorganisation des DDASS … … mais développement des collaborations inter- services.

48 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Contrats de projets Etat-Régions Les actuels contrats de plan se terminent cette année. Le Premier Ministre a fait connaître, le 6 mars dernier, le calendrier et la méthode retenus pour les prochains contrats. Des contrats resserrés sur quelques priorités. Une mobilisation de lUniopss pour que les secteurs de la santé et de laction sociale ne soient pas oubliés.

49 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Processus de décentralisation La poursuite de lévolution des compétences des collectivités territoriales. Les réformes déjà votées : RMI/RMA, handicap. Les réformes en cours de discussion : protection de lenfance, prévention de la délinquance. Les réformes à venir : protection juridique des majeurs, financement supplémentaire de la dépendance. Le financement des transferts de compétence en question.

50 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Laide sociale des départements Budgets Primitifs 2006 Action sociale (hors RMI et APA) 16,2 dont famille et enfance 6,0 dont personnes handicapées 5,0 dont personnes âgées 2,5 RMI 7,1 dont RMA 0,1 APA 4,3 Total dépenses aide sociale (Mds )27,5 Source: Observatoire des Finances Locales, « Les finances des collectivités locales en 2006 », p 61

51 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lintervention sociale de lÉtat Le budget 2006 atteint 12 Mds d contre 11.2 Mds d en 2005 dont : 7.8 milliards d pour les personnes handicapées et de la dépendance. 1 milliard d en faveur des familles avec lAllocation de Parent Isolé.

52 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les positions du réseau UNIOPSS-URIOPSS Appel à une compensation adéquate des transferts de compétences. Inquiétudes sur le financement à venir de la protection de lenfance. Mobilisation autour des prochaines échéances électorales : plate forme politique sur la décentralisation et la réforme de lEtat.

53 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Droit des Institutions

54 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Droit des Institutions Les Droits des Usagers Lautorisation de création La planification La coopération Lhabilitation justice Le contrôle

55 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Droits des Usagers De nouveaux équipements concernés par les droits des usagers Les incidences du droit doption pour les services daide à domicile Des ajustements concernant le Conseil de la Vie Sociale Le contrat daide et de soutien par le travail

56 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne De nouveaux équipements concernés Les CAARUD. Les « Lits halte-soins santé ». Les équipes de prévention spécialisée. Les mesures dinvestigation préalables aux mesures dassistance éducative.

57 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Impact de la création du droit doption pour les services daide à domicile Création dun droit doption entre lautorisation de création et lagrément qualité pour les services daide à domicile intervenant en direction des publics fragiles. Les services ayant opté pour lagrément qualité nont pas lobligation de mettre en œuvre un projet de service, un règlement de fonctionnement, une instance de participation. Ils doivent toutefois respecter les droits des usagers énoncés à larticle L du CASF.

58 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Ajustements sur le Conseil de la vie sociale Le Décret du 2 novembre 2005 a apporté des ajustements à la réglementation relative au Conseil de la vie sociale (CVS). Le CVS nest plus obligatoire pour les CHRS, les CSST, les CCAA…dès lors que les durées de prise en charge sont inférieures à 1 an. La Présidence du CVS nest plus forcément assurée par un représentant des personnes accueillies. Le mandat des membres du CVS est renouvelable.

59 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le contrat de soutien et daide par le travail Un contrat de séjour spécifique aux établissements et services daide par le travail : le contrat de soutien et daide par le travail. Ce contrat doit être conforme à un modèle fixé par décret. Ce décret devrait très prochainement paraître.

60 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lautorisation de création De nouveaux équipements concernés Le droit doption des services daide à domicile Les autorisations sanitaires « nouvelle formule »

61 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne De nouveaux équipements concernés Equipes de prévention spécialisée Mesures dinvestigation préalables aux mesures dassistance éducative CAARUD 1 ère autorisation de 3 ans « Lits halte-soins santé » Renouvellement des autorisations des CSST

62 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le droit doption des services daide à domicile Les services daide et daccompagnement à domicile non médicalisés peuvent opter entre : lautorisation de création lagrément qualité. Les services optant pour lautorisation de création : Se voient appliquer lensemble des dispositions de la loi du 2 janvier Sont tarifés par le Président du Conseil général.

63 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le droit doption des services daide à domicile Les services optant pour lagrément qualité échappent aux dispositions de la Loi relatives à : lautorisation ; la tarification ; la planification ; la majeure partie des instruments de mise en œuvre des droits des usagers.

64 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les autorisation sanitaires « nouvelle formule » Deux types dautorisation : Activités de soins. Equipements matériels lourds. Articulation avec la CPOM sur le volume dactivité. En lien avec le SROS III.

65 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La planification sociale et médico-sociale : la concertation doit être réelle Une concertation insuffisante … … et dénoncée comme telle par lURIOPSS

66 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Une concertation insuffisante … La concertation comme obligation à la validité de la planification. Loi du 2 janvier 2002 Loi du 13 août 2004 Loi du 11 février 2005 La concertation souvent oubliée. Dans le cadre de lélaboration des PRIAC Dans le cadre de lélaboration des schémas

67 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne … et dénoncée comme telle par lURIOPSS Un PRIAC « repoussé » par le CROSMS Languedoc Roussillon. Une concertation demandée dans le cadre de chacun des schémas départementaux. Une mobilisation de tous les acteurs autour de la notion de concertation comme gage de la qualité des Politiques Sociales.

68 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Coopération des établissements et services : De nouveaux outils à la disposition du secteur

69 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La coopération : une volonté affirmée par le législateur Différentes modalités de coopération rappelées par le Loi du 2 janvier 2002 et la Loi du 11 février Les Groupements dintérêt public (GIP) Les Groupements dintérêt économique (GIE) Les Groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Le décret du 6 avril 2006 et la mise en place effective dun outil innovant : le GCSMS.

70 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les missions spécifiques au GCSMS Permettre les interventions communes des professionnels des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. Etre autorisés, à la demande de leurs membres à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement, à la demande de lun ou de plusieurs de leurs membres, lexploitation de lautorisation après accord de lautorité layant délivrée. Etre chargés de procéder à des regroupements ou à des fusions.

71 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les atouts du GCSMS GCSMS et gestion dautorisation. GCSMS et recrutement de personnel. Une organisation légère (une AG et un administrateur). Une grande souplesse : peut se constituer pour la réalisation dun objectif précis et se dissoudre aussitôt cet objectif atteint. Son originalité : une formule « à tiroirs ». Le GCSMS devrait être promu par les Pouvoirs publics.

72 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les limites du GCSMS Un flou sur la fiscalité. Un outil quil reste à expérimenter, une absence totale de recul sur ce type de groupement.

73 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS Le principe : Le réseau est favorable à la coopération sous certaines réserves : Une coopération volontaire et non imposée. Un financement nécessaire de ces démarches. (Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa-Uncass sur les financements des groupements de coopération sociale et médico- sociale – 8 juin 2006)

74 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le contrôle des établissements et services Décret du 10 février 2006 relatif à lassermentation et aux pouvoirs de saisie des inspecteurs de laction sanitaire et sociale.

75 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne LHabilitation Justice : démarrage de lexpérimentation La Loi du 13 août 2004 a prévu une expérimentation consistant en un transfert de compétence aux départements. Cinq départements candidats : Rhône, Loiret, Aisne, Haute Corse et lYonne.

76 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La Tarification Sociale et Médico-sociale Une année riche en réformes, pour quels résultats ?

77 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Quelques conseils pratiques

78 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Du côté des gestionnaires Des propositions budgétaires par établissement ou service. Un cadre budgétaire réglementé. Des propositions budgétaires votées en équilibre réel. Des propositions budgétaires distinguant «mesures nouvelles» et «mesures de reconduction».

79 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Du côté des gestionnaires Des annexes obligatoires Rapport budgétaire. Des propositions budgétaires et les annexes adoptées par lorgane délibérant du gestionnaire. Des propositions budgétaires transmises au plus tard le 31 octobre.

80 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Du côté des gestionnaires Quelques nouveautés : Transmission des données nécessaires au calcul des indicateurs. Présentation par groupes fonctionnels sauf pour les EHPAD et les USLD ayant conclu une convention tripartite (présentation par section tarifaire). Les modèles de présentation de vote et de contrôle des budgets ont été modifiés. La forme de la transmission des propositions budgétaires.

81 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Du côté des Autorités de Tarification Une procédure budgétaire contradictoire. Des abattements motivés et justifiés. Un délai de 60 jours pour notifier le tarif.

82 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Au final … Selon la DGAS : « parachèvement du chantier réglementaire » en application de la loi Montée en puissance dun nouvel acteur : la CNSA. Attention : dimportants problèmes de financement demeurent dans le secteur.

83 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le mécanisme de convergence tarifaire : des évolutions Les structures concernées De nouveaux indicateurs De nouvelles modalités de transmission

84 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Rappel des structures concernées Structures dont les indicateurs ont été arrêtés et sont donc à transmettre : IME, ITEP, SESSAD, CAT, MAS SSIAD CHRS EHPAD CMPP, CAMSP.

85 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne De nouveaux indicateurs Les indicateurs de 2 ème génération deviennent opérationnels. Il sagit notamment du : Temps Actif Mobilisable (TAM) ; Temps de formation ; Coût de prise en charge médico-socio-éducative.

86 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne De nouvelles modalités de transmission Une transmission essentiellement avec le Compte Administratif : données de lexercice clos. Quelques indicateurs à transmettre avec les propositions budgétaires : données de lexercice prévisionnel. Un régime transitoire pour le BP 2007.

87 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La création dindicateurs nationaux dallocation des ressources Indicateurs nationaux de référence pour des catégories détablissements et de services analogues. Opposition des organisations représentatives (dont lUniopss) à ces nouveaux référentiels. Les premiers visés sont les CHRS.

88 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Renforcement des possibilités de pluriannualité des financements Possibilité de tarifer les structures de façon pluriannuelle. Possibilité de signer un seul COM pour plusieurs établissements et services. La procédure budgétaire et comptable peut être allégée.

89 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La réforme des instances du contentieux de la tarification Quelques rappels La réforme en cours

90 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Quelques rappels Le contentieux de la tarification porte sur des actes administratifs. Le contentieux de la tarification doit rester un «acte anormal de gestion ». Le contentieux de la tarification donne lieu à des décisions de justice immédiatement exécutoires.

91 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La réforme en cours Modalités de désignation des membres modifiées (décret du 21/02/06) Composition TITSS plus resserrée. Membres choisis « parmi les personnes qui présentent les garanties dindépendance ou dimpartialité nécessaires et que leur compétence ou leur expérience qualifient particulièrement pour lexercice de leur mission ».

92 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lévaluation Levier de progrès et dévolutions

93 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne LÉvaluation : un sujet majeur Report des dates limites Positionnement politique du réseau UNIOPSS/URIOPSS Doctrine du Conseil national de lévaluation sociale et médico-sociale Modalités daccompagnement par le réseau UNIOPSS-URIOPSS

94 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Report des dates limites des évaluations internes et externes Dates proposées au vote du parlement pour les équipements autorisés avant le 04/01/2004 : Evaluation interne Report du 03/01/2007 au 03/01/2009 Evaluation externe Report du 03/01/2009 au 03/01/2010

95 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Positionnement du réseau UNOPSS/URIOPSS Réaffirmer la volonté dengagement des associations dans les démarches dévaluation. Resituer lévaluation dans sa dimension globale, au-delà de la seule évaluation des établissements/services dans une perspective dévolution de la qualité de laction sociale et des politiques sociales. Une note validée par le CA de lUNIOPSS et diffusée prochainement.

96 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Pour une évaluation réussie et partagée Lévaluation envisagée comme : processus dynamique de changement pratique de questionnements collectifs se référant à des projets en interactions. Liberté laissée aux établissements et services dans lélaboration de leurs propres référentiels et outils dévaluation. Une évaluation des établissements et services qui doit faire lobjet dun financement.

97 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Pour une évaluation réussie et partagée Des grands principes identifiés pour lévaluation qui doivent rester évolutifs. Des lieux de débats entre tous les acteurs concernés, en amont et en aval de lévaluation, qui doivent être prévus. Une évaluation au service des usagers et des professionnels. Un processus dévaluation qui doit être lui-même évalué.

98 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Pour une évaluation réussie et partagée La note propose également : quelques principes éthiques et méthodologiques. des préconisations sagissant du champ de lévaluation interne et externe. une approche de la notion de bonne pratique professionnelle.

99 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le CNESMS élabore sa doctrine Production de deux notes dorientation : Le champ de lévaluation interne et externe Les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Elaboration dun Guide de lévaluation interne validé en septembre 2006.

100 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Guide de lévaluation interne Finalité : « Proposer des principes fondamentaux et des repères incontournables et mobiliser autour de repères partagés » Cest un document support et non une obligation, il est évolutif et réactualisable.

101 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Guide de lévaluation interne Quatre grands domaines dinterrogation : Le droit et la participation des usagers et la personnalisation du service. Le projet détablissement et ses modalités de mises en œuvre. Lorganisation de létablissement/service. Létablissement/service dans son environnement.

102 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Guide de lévaluation interne Quatre niveaux de questionnement : Quels choix ont été réalisés ? Comment sest effectuée la mise en place ? Quelle est lanalyse des effets ? Quelles sont les marges de progrès ? Il propose aussi des pistes de contenus et des éléments de méthodologie.

103 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le projet de transformation du CNESMS en agence Mesure annoncée par Philippe Bas dans le cadre du Plan « Solidarité grand âge ». Transformer le CNESMS en une agence dévaluation et renforcer ses moyens. Une mission de préfiguration est chargée de préparer pour début 2007 la mise en place de cette agence. Nécessite une modification législative au préalable.

104 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le décret relatif au cahier des charges de lévaluation externe Il devrait paraître en cette fin dannée et devra identifier les passerelles et les complémentarités entre évaluations interne et externe, comme le préconise avec insistance le CNESMS.

105 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Quelles modalités daccompagnement par le réseau ? Elaboration dun support daccompagnement proposant des éléments dapproche et de méthodologie, dans le prolongement de la note politique produite par LUNIOPSS.

106 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Bon appétit à tous Rendez-vous à 14h

107 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Actualité, réformes et perspectives

108 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Secteur Sanitaire

109 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Secteur Sanitaire Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif LAssurance maladie La politique de santé publique

110 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif Développement de lHospitalisation à Domicile (HAD) Le nombre de places dHAD autorisées : de 4739 en 2002 à 6286 au 1 er décembre Forte impulsion gouvernementale. Une T2A appliquée à 100 %.

111 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif Le court séjour : Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) Réforme de la T2A en cours. Redéfinition des missions et des conditions techniques de fonctionnement.

112 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif Les soins de suite ou de réadaptation (SSR) T2A à venir Travaux autour de la redéfinition des missions : scission des autorisations SSR enfants/SSR adultes ; six missions identifiées. Financement : enquête sur les médicaments coûteux.

113 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif Psychiatrie : T2A à venir : Recueil dinformation en 2006 Les modalités de financement à létude. USLD : Une nouvelle définition Répartition des capacités existantes entre USLD et places en établissement médico-social.

114 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif Campagne budgétaire et tarifaire des établissements de santé. Lexercice 2006 : 1 ère année dapplication de lEPRD. Niveau des financements : dotations et tarifs. Problématiques spécifiques au secteur privé à but non lucratif : enveloppes complémentaires spécifiques ; mission confiée à lIGAS.

115 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne L Assurance Maladie Réforme installée : forfait de 1 euro, parcours de soins… …à lexception du Dossier médical personnalisé (DMP). Laccent est mis sur la maîtrise des dépenses. ONDAM en hausse de 2,7 % pour 2007 : Annonce du Ministre : + 0,7% pour la médecine de ville + 3,3% pour lhospitalier

116 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne

117 La Politique de Santé Publique Multiplication des plans de santé publique : lutte contre le cancer, prise en charge des maladies rares, psychiatrie et santé mentale… Quelle place pour la prévention ? Un nouveau chiffrage : 10,5 milliards deuros des Etats généraux de la prévention.

118 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lutte contre la pauvreté et lexclusion

119 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lutte contre la pauvreté et lexclusion Eléments de contexte Volet emploi et minima sociaux Volet logement Crise de lhébergement durgence et dinsertion Santé : reculs et risques de renoncement aux soins Collectif Alerte

120 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Eléments de contexte La pauvreté, en recul depuis 15 ans, est en hausse en 2003 (dernières données). 7 millions de pauvres (12% de la population) selon le seuil européen. Augmentation du nombre de personnes au RMI : + 8,5% en 2004 ; + 4,7% en : baisse au 1 er trimestre (- 0,8%), hausse au 2nd (+ 0,7%).

121 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Eléments de contexte Des dépenses départementales à flux tendus… Explosion des dépenses pour les allocations. Compensée en partie par une baisse des dépenses dinsertion : - 7% en En cours : un état des lieux par le réseau UNIOPSS/URIOPSS de la décentralisation des politiques dinsertion.

122 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le volet Emploi et Minima sociaux Un bilan du plan BORLOO contrasté : personnes recrutées en contrats aidés, ce qui participe à la baisse du chômage. Contrat davenir sous-utilisé ( fin avril 2006 contre visés fin 2005). Application du dispositif différente dun département à lautre (pour le CAE comme pour le CA) inégalités territoriales face à lemploi.

123 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le volet Emploi et Minima sociaux Mise en œuvre complexe. Des surcoûts insupportables pour linsertion par lactivité économique (en particulier pour les Ateliers et Chantiers dinsertion). Des questionnements sur le volet formation de ces contrats. Face à lappel à la «consommation» de ces contrats par le secteur sanitaire et social…. la prudence reste de mise.

124 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le volet Emploi et Minima sociaux Le troisième volet du Plan emploi annoncé en juillet 2006 par le 1 er ministre Des mesures pour les plus éloignés de lemploi : chômeurs de longue durée, jeunes sans diplôme ni qualification, et jeunes diplômés des ZUS. Amélioration des aides en faveur des chômeurs créateurs dentreprise. (…)

125 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Vers un contrat aidé unique ? Expérimentation annoncée lors du CILE (Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions) du 12 mai Rapport IGAS/IGF sur les ACI (Ateliers et Chantiers dInsertion) : Vers une réforme de leur mode de financement dans lesprit « LOLF » ? Le volet Emploi et Minima sociaux

126 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le volet Emploi et Minima sociaux Vers une réforme des minima sociaux ? Proposition de loi en préparation devant la Commission des affaires sociales du Sénat (initié par la sénatrice V. LETARD ; rapports MERCIER et DE RAINCOURT, déc. 2005). Minima concernés : RMI, ASS, API mais aussi AAH, minimum vieillesse, invalidité, et les droits connexes.

127 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le volet Logement Un bilan contrasté : Une relance certaine de la construction de logements sociaux ( en 2005 contre en 2000) … mais trop peu de logements très sociaux. La loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 : La bataille autour de larticle 55 de la loi SRU. Peu de dispositions pour les défavorisés. Favorise laccession sociale à propriété. Renforce le rôle du PDALPD. Des incertitudes sur la création de «résidences hôtelières à vocation sociale».

128 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le volet Logement Des enjeux politiques forts Lexpérimentation du Droit au Logement Opposable Le Fonds de Garantie des Risques Locatifs : Une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier Questions encore à régler au niveau juridique et opérationnel.

129 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Quelles évolutions en matière dhébergement durgence et dinsertion ? Mission conjointe IGAS/IGA sur la gestion des crédits dhébergement durgence. Pour un rebasage substantiel à court terme. Pour un renforcement du mécanisme de suivi et de pilotage de ces crédits. Plan triennal pour lhébergement durgence : 50 millions supplémentaires annoncés. La crise de lhébergement durgence et dinsertion : quelles évolutions ?

130 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Circulaire DGAS du 20 juillet 2006 : pour le développement des Contrats dObjectifs et de Moyens entre lEtat et les CHRS Pour 2006 : ne peut concerner quun seul CHRS par région… CADA : une catégorie à part entière détablissement social…. mais au devenir incertain ! La crise de lhébergement durgence et dinsertion : quelles évolutions ?

131 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Santé : reculs et risques de renoncement aux soins Les restrictions apportées à lA.M.E. rendues inopposables aux mineurs par le Conseil dEtat. Le refus de soins : une réalité objectivée. Le parcours de soins coordonnés pour les bénéficiaires de la CMU : des risques de renoncements aux soins.

132 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Lanimation du réseau ALERTE Collectif ALERTE National : Création dun groupe de travail permanent ALERTE National - Partenaires sociaux ; thème de travail pour : « laccès des personnes en difficulté à un emploi permettant de vivre dignement ». Groupe de travail sur la participation des personnes en difficultés.

133 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Enfance, jeunesse, familles Un secteur objet de toutes les attentions ou de toutes les convoitises ?

134 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Petite enfance: un secteur en pleine métamorphose Plan « Petite enfance » Contrat de Responsabilité parentale

135 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Plan « Petite enfance » Un plan petite enfance pour la rentrée 2006 comportant 4 volets : La réforme du décret daoût 2000 Souplesse dans lencadrement des structures Développer les structures en zones rurales. Le développement des modes de garde innovants Microstructures. Lamélioration des modes de linformation des parents sur les modes de garde et les places existantes. Le développement de laccueil en relais Familles en situation sociale difficile Parents ayant des horaires de travail atypique.

136 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Contrat de responsabilité parentale (CRP) Parution du décret n° du 1 er septembre Contenu du CRP : Motifs et circonstances de fait justifiant le recours au dispositif. Rappel des obligations des titulaires de lautorité parentale. Les engagements des parents. Les mesures daide. Le rappel des sanctions.

137 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Autres actualités Diplôme déducateur de jeunes enfants. La poursuite des décrets et arrêtés de la loi sur les assistants familiaux. Le projet de fusion des minima sociaux et lAllocation de Parents Isolés.

138 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Protection de lenfance et de la jeunesse Un grand chantier en cours : la réforme de la protection de lenfance La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? La dette du Ministère de la justice à légard des associations

139 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La réforme de la protection de lenfance Genèse 8 septembre 2005 : « Appel des 100 ». 23 novembre 2005 : lancement dune réflexion nationale. 3 mai 2006 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres. 21 juin 2006 : adoption du texte au Sénat en 1 ère lecture.

140 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La réforme de la protection de lenfance Une économie générale du texte en adéquation avec les convictions du réseau… Primat de la prévention et de laccompagnement dans la protection de lenfance. La reconnaissance légale des associations comme acteur de la protection de lenfance. La consécration du partage de linformation strictement encadré. … mais des réserves et quelques inquiétudes. Lintroduction du dépistage précoce (article 1). La restriction de la portée des mesures jeunes majeurs dans le dispositif administratif aux jeunes suivis par laide sociale à lenfance durant leur minorité (article 2).

141 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Besoin de clarifier larticulation des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire (article 5). Réserve sur lélargissement du partage de linformation aux personnes apportant leur concours à la protection de lenfance (article 7). La réforme de la protection de lenfance

142 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La réforme de la protection de lenfance Articles additionnels proposés par lUNIOPSS : La réintroduction des schémas départementaux conjoints. La création dune instance nationale dans le champ de lenfance et de la jeunesse.

143 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? Historique : de multiples versions de projet, officielles ou non. 28 juin 2006 : présentation en Conseil des ministres. Depuis le 13 septembre 2006 : examen du texte au Sénat.

144 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? Présentation 51 articles répartis en 9 chapitres dans des domaines très divers… A relier à lenfance et à la jeunesse : Chapitre 1 : dispositions générales Chapitre 2 : dispositions de prévention fondée sur laction sociale et éducative Chapitre 7 : dispositions relatives à la prévention de la délinquance des mineurs.

145 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? Analyse et position du réseau : un préalable « inédit », limpossibilité de proposer des amendements, au vu : De la confusion du texte. De labsence de cohérence globale des dispositifs. De la prolifération législative sans évaluation préalable de lois récemment votées.

146 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? De lincertitude quant à ladaptation des moyens aux réformes. De la philosophie du projet de texte. De la contradiction entre ce projet et celui de la réforme de la protection de lenfance quant aux concepts de prévention et de délinquance. De la non conformité à des principes fondamentaux contenus dans la Convention Internationale des Droits de lEnfant, la Convention Européenne des Droits de lHomme, la jurisprudence constitutionnelle.

147 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? Principaux enjeux : La réorganisation de la répartition des compétences. Les modifications substantielles des règles relatives au secret professionnel. La réforme de lordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs.

148 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ? Demandes formulées : courrier interassociatif du 5 septembre 2006 au 1 er Ministre : Ne pas passer ce texte en urgence. Ne pas faire obstacle à lexamen du texte réformant la Protection de lenfance. Accepter dentendre lopposition unanime et les observations faites par lensemble des Unions et Groupements.

149 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Dette du Ministère de la justice estimée par la PJJ à 100 millions deuros. Déblocage de la réserve à hauteur de 15,6 millions. Apurement de la dette pour 10 millions deuros par redéploiement. Aucun arbitrage à ce jour pour les 74,4 millions deuros restants… La dette du Ministère de la justice à légard des associations

150 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Dans la suite de la plate-forme inter-associative de mars 2005 : « Léducation : une responsabilité partagée » Une plate-forme politique en fin dannée en vue des prochaines échéances électorales. En vue des présidentielles…

151 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Laide à domicile des publics fragiles

152 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les risques du Plan de Développement des Services à la Personne

153 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les objectifs du Plan BORLOO Faciliter la création de nouveaux services. Simplification des procédures dagrément et d autorisation. Renforcer la solvabilisation de la demande. Exonération de charges sociales. CESU. Rendre loffre plus lisible. Enseignes nationales. CESU.

154 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le Droit dOption Principe : possibilité pour les services daide à domicile non médicalisés de choisir entre : Lautorisation au sens de la loi Lagrément qualité. Limites : ce droit doption Considère sur un même plan les personnes fragiles et ordinaires. Déconstruit la loi Déconstruit lacte II de la décentralisation.

155 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le nouvel Agrément « Qualité » Prévue pour les services daide et daccompagnement des publics fragiles, il vaut autorisation et ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales et fiscales. La clause dactivité exclusive (une disposition qui allait contraindre les associations en multi-activité à «satelliser» juridiquement leurs activités de services à la personnes), a été partiellement levée par la circulaire ANSP du 16 août qui en exonère les services déjà agréés avant le décret du 26 novembre 2005.

156 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Limites du Cahier des Charges Une rupture déquilibre avec les obligations incombant aux services optant pour le régime de lautorisation Pas de projet de service. Pas daccès aux personnes qualifiées. Pas de modalités de participation des usagers (conseil de vie sociale ou autre forme). Pas de visite de conformité pour contrôler la mise en œuvre des prescriptions du cahier des charges. Mais le contrat de prestation de service est obligatoirement mis en œuvre. Les tarifs sont libres, leur évolution est fixée dune année sur lautre par arrêté ministériel (pour les clients présents au 31/12 de lexercice écoulé).

157 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Limites des modalités dÉvaluation Procédure dérogatoire au droit commun de la loi , fixée par le décret du 24 juillet Les services agréés doivent être évalués tous les 5 ans par un organisme agréé par le CNESMS. Ils sont dispensés dauto-évaluation si ils respectent le cahier des charges. Les services certifiés au titre dun référentiel homologué sont dispensés dévaluation (norme NF et autres référentiels privés).

158 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne LAide aux Personnes Handicapées Des barèmes de PCH décalés par rapport aux coûts réels : 11,02 gré à gré. 12,13 mandataire. 14,43 prestataire. Quel rôle dorientation des équipes pluridisciplinaires vers les services les mieux adaptés ? Quels financements « État » pour les postes dauxiliaires de vie en 2007 ?

159 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les conseils aux Associations Novembre 2008 : échéance de la campagne de régularisation et donc 2007 comme dernière année pour engager la procédure et choisir entre agrément et autorisation. Lautorisation plutôt que lagrément. Pour les associations déjà autorisées, ne pas oublier de déposer un BP.

160 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Personnes handicapées et personnes âgées La convergence en marche

161 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Personnes Handicapées et Personnes Âgées La convergence est en marche La CNSA Les Personnes Handicapées Les Personnes Âgées

162 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La CNSA organisme de protection sociale opérationnel La nouvelle procédure budgétaire La première génération de PRIAC La convergence des dispositifs de compensation

163 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La nouvelle procédure budgétaire Un pilotage qui passe de la DGAS à la CNSA. Des premières orientations dès novembre … … pour des tarifs théoriquement notifiés au 30 avril… … et finalement moins tardifs que lannée dernière.

164 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La première génération de PRIAC Personnes handicapées : 65% des actions programmées. 45% au profit des enfants et 55% au profit des adultes. Tendance forte de linstitution vers le milieu ordinaire. Personnes âgées : principalement vers la création de places en EHPAD (60%).

165 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La convergence des dispositifs de compensation De la convergence des dispositifs à léquité de traitement. De la loi du 11 février 2005 au récent Rapport BLANC. Des MDPH aux Maisons Départementales de lAutonomie ?

166 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Personnes Handicapées La mise en place des MDPH La Prestation de Compensation

167 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La mise en place des MDPH Des Maisons à architecture variable dun Département à lautre … en terme de gouvernance, en terme de fonctionnement. … qui mériteraient une harmonisation minimale.

168 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La Prestation de Compensation A domicile : un chantier réglementaire abouti. En établissement : un texte encore en discussion, qui précise, dans sa version actuelle : Que la PCH serait réservée aux aides techniques et spécifiques. Que la PCH intègrerait les transports de façon plus favorable quà domicile. Vers une réforme de la tarification ?

169 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Personnes Agées Plan de modernisation des établissements Plan Solidarité Grand Age APA Réforme de la tarification La campagne budgétaire

170 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le plan de modernisation des établissements Sur 350M programmés, 308M ont été engagés dans le cadre de la première campagne. 30% de projets présentés par des établissements associatifs. Les logements foyers et maison de retraite (29%) se transformant en EHPAD ont été retenus. 71% avaient signé la convention tripartite (EHPAD, USLD). Le plafonnement du financement CNSA supprimé par un arrêté du 3 août Un plan qui sera à priori reconduit en 2006.

171 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne le Plan Solidarité Grand Age …..en ligne de mire LAPA : le nombre de bénéficiaires continue de croître (+ 8%). La réforme de la tarification des EHPAD : dernière ligne droite. Le rapport du Centre danalyse stratégique (ex Commissariat au plan) à lorigine du PSGA : le scénario du libre choix.

172 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne LAPA progresse bénéficiaires nouveaux entre mars 2005 et mars 2006 : + 8% ( de bénéficiaires en fin 2006). La population âgée de plus de 75 ans na augmenté que de 3% pendant lannée Une répartition en faveur du domicile. 59% à domicile. 41% en établissement.

173 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne LAPA progresse En établissement, elle est versée de plus en plus en dotation globale (66 départements). Inégalité du versement à domicile par rapport à ce qui est versé en établissement. Le montant moyen de laide versée à domicile est de 479 ramené à 402 si lon tient compte du ticket modérateur. Le montant moyen de lAPA versée en établissement est de 275,4.

174 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le financement de lAPA à nouveau en question? Léchéance de la convergence avec la PCH (février 2010). Un groupe de travail présidé par Hélène Gisserot doit alimenter un grand débat national sur le financement solidaire de la dépendance et de la perte dautonomie dont les conclusions seront connues début LUniopss continue de militer pour lintégration de ce financement dans le cadre de la Sécurité Sociale. Question subsidiaire : Quelle évolution pour le statut de la CNSA ? Dont le mode de gouvernance satisfait plutôt le milieu associatif.

175 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La réforme de la tarification des EHPAD, dernière ligne droite ? Achèvement de la réforme le 31 décembre Un bilan (à fin 2005) en demi teinte : places conventionnées soit 64% des places. En 2005 le nombre le plus faible de conventions signées (- de 1000). De fortes disparités territoriales dans le nombre détablissements conventionnés: de 50 à 100%. Pour le secteur associatif : 78% des maisons de retraite médicalisées ont signé. 57% des établissements non médicalisés.

176 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les Petites Unités de Vie La circulaire du 17 mai 2006 boucle le régime dérogatoire de médicalisation (Décret du 25 février). Droit doption avant le 19 mai 2006 !! Entre 3 solutions : Le conventionnement tripartite EHPAD. DOMINIC + 60% Le forfait soins infirmiers (11/jour). Le recours aux SSIAD.

177 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le rapport du Centre dAnalyse Stratégique et le Plan Solidarité Grand Age La commande de Philippe Bas au Centre dAnalyse Stratégique : Un scénario équilibré de développement de loffre de service en hébergement et à domicile. Des mesures qui prolongent les mesures du plan vieillissement et solidarité « post canicule ».

178 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les motifs du Plan Solidarité Grand Age La longévité est un défi collectif sans précédent dans lhistoire. Les plus de 85 ans vont doubler dans les 10 ans à venir ( à ). La dépendance atteint 6 à 7 % des plus de 60 ans ( personnes sont atteintes de maladies altérant le fonctionnement du cerveau). La prise en charge pèse sur les familles : 25% des personnes dépendantes. Les personnes âgées veulent rester chez elles. La prise en charge est trop binaire : domicile ou établissement. La continuité entre domicile, hôpital et établissement nest pas organisée. Lorganisation des soins ne prend pas suffisamment en compte les besoins des personnes âgées. Les tarifs des établissements sont trop élevés.

179 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les orientations du plan Quatre incontournables : Vieillissement et perte dautonomie accrus à lentrée des EHPAD. Une nécessaire progression des taux dencadrement en personnel en établissement et à domicile. Spécialisation des EHPAD dans laccueil de la « grande dépendance ». Développement des places de soins et dhospitalisation à domicile.

180 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La campagne budgétaire des EHPAD Mettre en œuvre progressivement dès le budget 2007 les objectifs damélioration du taux dencadrement en personnel du PSGA. Mot dordre lancé par les Fédérations détablissements et Associations de directeurs : Adehpa, CH FO, Cnehpad, D3S, Fehap, Fhf, Fnacpa, Fnadepa, Snch, Syncass-Cfdt, Unccas, Uniopss, Unmpah.

181 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Objectifs 1 agent / Place dans les EHPAD GMP > 800 en Invitation à lancer aux adhérents pour leur BP 2007: appliquer le ratio de 1/1 pour les personnes en GIR 1et 2. le ratio de 0,66 pour les GIR 3 et 4. 0,25 pour les GIR 5 et 6. Étaler les demandes de création de postes correspondantes sur les 5 années du plan. Faire porter les créations de postes sur des personnels soignants.

182 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Rapport MECSS Animée par Paulette Guinchard. Il propose pour réduire la facture du résident : Transferts vers le tarif dépendance de divers postes dont par exemple lanimation. Suppression du ticket modérateur APA. Assouplissement des mesures de sécurité. Récupération de la TVA pour tous les établissements. LUNIOPSS estime quil faudrait y ajouter la suppression de la barrière de lâge pour lharmonisation de lALS par les personnes âgées et les personnes handicapées.

183 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Perspectives financières Plan "Vieil. » Plan sur 5 ans PSGA PSGA Par an SSIAD (40% +) après 2010 Accueil de jour Hébergement temporaire Postes EHPAD Places EHPAD

184 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Développement de laide au répit des aidants Une priorité confirmée par la Conférence nationale de la Famille. Améliorer le statut des aidants (le congé de solidarité). Ouverture du droit au répit : Développer laccueil de jour (2500 places / an). Développer lhébergement temporaire mais en évitant le saupoudrage de quelques places dans les EHPAD (1 100 places / an). Financer des formations courtes pour les aidants familiaux.

185 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne La prévention des risques de maltraitance Relayer loutil élaboré par le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées au cours des Journées nationales des 7 et 8 décembre prochain à Nîmes. Mettre en place dans les établissements des cellules de veille. Travailler à un outil pour le domicile.

186 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne 6 èmes Assises des établissements et services associatifs pour personnes âgées Les 7 et 8 décembre 2006 à Nîmes Atria Novotel Nîmes Centre Programme et bulletin dinscription disponible

187 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le budget en pratique

188 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Le budget en pratique Les salaires Principales mesures sociales

189 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les salaires Les salaires dans la Fonction publique Le SMIC Les rémunérations applicables dans le secteur sanitaire et social

190 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les salaires dans la Fonction publique Après 2005, revalorisation du traitement brut des fonctionnaires (0.9% en moyenne) % en février + 0.5% en juillet + 0.8% en novembre Pour 2006 : + 0.5% en juillet et un point dindice supplémentaire en novembre Pour 2007: + 0.5% en février.

191 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Salaires de la Fonction publique : Scénario 2007 Lannonce dune politique de rigueur : Budget de lEtat en hausse de seulement 0.84%, donc inférieur à linflation. A contrario, les éléments suivants nous laissent penser à une hausse supérieure mais strictement encadrée par linflation : Rebond de croissance = marges de manœuvre. Revendications syndicales sur le Pouvoir dachat. Année préélectorale. Les annonces 2006 auraient déjà un impact en 2007 de + 0.7% selon lInsee.

192 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne SMIC Valeur moyenne du SMIC sur 2006 : 8,15 Prévision Valeur moyenne du SMIC sur 2007 : 8,38

193 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les rémunérations applicables dans le secteur sanitaire et social Conditions de prise en charge de la rémunération dans les budgets Prévision des syndicats employeurs

194 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Conditions de prise en charge des rémunérations dans le budget Opposabilité des conventions collectives Larticle L314-4 CASF rend les conventions collectives opposables aux autorités de tarification. 2 conséquences : Intégration dans le tarif Avantages extra conventionnels ne sont pas pris en charge. Les modalités dapplication dune CCN sont nombreuses : Extension Adhésion syndicat employeur Adhésion convention collective Application volontaire.

195 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Conditions de prise en charge des rémunérations dans le budget Décision du TITSS de Nantes du 25 mars 2005 refusant lopposabilité de la convention collective agréée dès lors que le gestionnaire lapplique sur une base volontaire.

196 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Conditions de prise en charge des rémunérations dans le budget Dans les établissements de santé Agrément ministériel pour les seules conventions collectives conclues au niveau national. Il ny a plus dopposabilité des accords de travail conclus au niveau de létablissement. Dans les établissements nappliquant pas de convention collective Prises en compte des rémunérations dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels de la Fonction publique hospitalière.

197 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Prévisions des syndicats employeurs VM réelle 2006VMP 2007 CCN 514,2484,311 CCN 66 SOP: 3,58 SNASEA: 3,58 FEGAPEI : 3,59 3,65 3,64 3,63 Croix Rouge4,29 CHRS3,583,65 BAD5,065,248 [ 01/01/07 > 30/06/2007] (UNA) 5,405 [01/07/07 > 31/12/07] (UNA) SNAECSO49,41 FJT12,22 Animation5,26

198 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Principales mesures sociales CDD conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents Les heures déquivalences

199 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne CDD conclu pour remplacement de salariés absents « Lorsquun CDD est conclu pour remplacer de façon successive plusieurs salariés absents, il doit être requalifié en CDI ». Cass. Soc. 28 juin 2006 n° Cass. Soc. 28 juin 2006 n°

200 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les équivalences Annulation du décret du 31 décembre 2006 par décision du Conseil dEtat en date du 28 avril 2006 « en tant quil ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime déquivalence quil définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ».

201 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les équivalences La directive communautaire de 1993 prévoit les règles minimales en matière de protection des travailleurs : un temps de pause après 6h de travail effectif. une durée maximale hebdomadaire de 48h en moyenne sur 4 mois consécutifs. une durée maximale de travail quotidien de 8h en moyenne sur une période déterminée pour les travailleurs de nuit. Pour vérifier le respect de ces seuils, il faut prendre en compte lintégralité des heures de présence du salarié, et non les heures équivalentes à du temps de travail effectif.

202 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Les équivalences Le Conseil dEtat rappelle que la directive de 1993 ne trouve pas à sappliquer au système de rémunération.

203 Rentrée sociale – Uriopss Bourgogne Toute léquipe de lURIOPSS Bourgogne vous remercie pour votre participation à cette journée.


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