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REFORME OCM VIN Conference AIDV Paris, 8 Mars 2008 José Ramón Fernández – Secrétaire Général du CEEV.

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1 REFORME OCM VIN Conference AIDV Paris, 8 Mars 2008 José Ramón Fernández – Secrétaire Général du CEEV

2 Accord politique du Conseil de Ministres sur un compromis présenté par la Présidence portugaise et accepté par la Commission. Ce compromis a été adopté par une large majorité qualifiée. Danemark et Malte ont voté contre. Laccord que le Conseil a adopté est: > la proposition du projet de Règlement du 12 Décembre (doc DS 16225/07) et des Déclarations de la Commission (doc DS 16225/1/07 ADD 1 REV 1) + > les modifications nécessaires pour incorporer le contenu du texte du « Compromis de la Présidence révisé », du Accord Politique

3 Main changes to the EC proposals Commission proposal July 2007 Political agreement December 2007 Budget foreseen for grubbing-up max ha over 5 years Budget foreseen for grubbing-up max ha over 3 years with lower increase of current premium level 5 measures in national envelope menu New measures in the national envelope menu and transitional measures 120 mio earmarked for third markets promotion No more earmarked budget Ban of sugar for enrichment and lower margins for enrichment with must Enrichment with sugar maintained but with lower margins (applicable also to enrichment with must) End of planting rights: end 2013End of planting rights: -end 2015 at EU level -end 2018 at MS level Accord politique.

4 Le texte consolidé du Règlement sera rédigé par le Comité Spécial Agriculture (CSA) et présenté lors dune prochaine session du Conseil pour adoption, en principe en AVRIL ou MAI Calendrier pour lentrée en application des dispositions de la réforme: : règle générale : >présentation des programmes nationaux >programme darrachage : > amendements au règlement du Système de Paiement Unique : >pratiques œnologiques >Indications géographiques >mentions traditionnelles >étiquetage et présentation >cadastre viticole >documents daccompagnement Au plus tard le , la Commission produira un rapport tenant compte en particulière lexpérience dans limplémentation de la reforme. Procédure et Calendrier

5 Surface maximale de ha sur 3 ans, avec un niveau daides plus attrayant mais décroissant pour accélérer sa mise en ouvre ce qui correspond aux plafonds suivants : -2008/2009 :464 millions EUR (prime actuelle + 20%) ; -2009/2010 : 334 millions EUR, (prime actuelle + 10%) ; -2010/2011 : 276 millions EUR (prime actuelle). Concerne tous les EMs qui produisent plus de hectolitres de vin par an. Volontaire pour chaque producteur: ils décident volontairement dy participer ou pas… …à lexception de certaines limitations par les EM: ARRACHAGE From 01/08/2008 to 31/07/2011

6 Priorité: 1) aux viticulteurs qui arrachent lentièreté de leur vignoble. 2) aux viticulteurs de plus de 55 ans (ou dun age supérieur si lEM le décide ainsi). Exemptions: Chaque EM peut: exclure les zones de montagne ou de forte déclivité, ou celles où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques; mettre un terme à l'arrachage lorsque la superficie arrachée cumulée atteint 8 % de sa surface plantée en vigne (10% à l'échelle dune région) ; exclure du régime darrachage au maximum 3% de la surface viticole La Commission peut: stopper larrachage dans un EM lorsquil atteint 15% de la surface plantée en vigne plafonner à 6% la surface plantée en vigne dans chaque EM qui peut être arrachée dans un an. ARRACHAGE From 01/08/2008 to 31/07/2011

7 La prohibition des nouvelles plantations, et le régime de droits de plantation, finirons le (1/8/2010 sous lOCM actuelle). Les EMs qui le souhaiterons pourront les maintenir au niveau national jusquau Les EMs qui au nont pas de régime de droits de plantations ne sont pas soumis a linterdiction des nouvelles plantations. DROITS DE PLANTATIONS From 01/01/2016 at EU level Entre temps, les droits de plantation restent applicables. La procédure de régularisation est prorogée jusquau 31/07/2008 Nouvelle procédure de régularisation entre 01/08/2008 et 31/12/2009 avec pénalité = x 2 la valeur du droit de plantation dans la région

8 Après arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne seront éligibles au régime de paiement unique (SPU) donnant lieu paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, qui ne pourra dépasser 350 EUR/ha. En plus les EMs pourront introduire, dans le cadre de leur enveloppe national, un régime de paiement unique (RPU) pour leurs viticulteurs sur base de critères objectifs et non discriminants. Paiement Unique From 01/01/2009 All vines become eligible = complete freedom to farm Producers can activate single payment entitlements they already have or can buy. MS may allocate entitlements notably by transferring funds from national envelopes Cross compliance applicable on the whole holding

9 Chaque État Membre est doté dune enveloppe nationale, pour financer au moins lune des mesures suivantes: MENU » de lenveloppe: promotion dans les pays tiers. restructuration et reconversion des vignobles ; modernisation de la chaîne de production, (p.e. investissements dans des infrastructures et des outils de transformation et commercialisation y compris linnovation). >En co-financement par les bénéficiaires. vendange en vert; fonds de mutualisation; assurance-récolte. Enveloppes nationales: outils permanents

10 1. Produits éligibles: Vins AOP, Vins IGP Vins de cépage 2. Mesures éligibles: (a)Relations publiques, mesures de promotion ou publicité, soulignant en particulier les avantages des produits communautaires spécialement en termes de qualité, de sécurité alimentaire ou denvironnement. (b) participation à des événements, foires or exhibitions avec portée internationale; (c) campagnes dinformation notamment sur les systèmes communautaires couvrant les AOs, GIs et la production biologique; (d) Études de nouveaux marchés, (e) Études pour évaluer les résultats des mesures de promotion et dinformation. 3. Financement: Jusquau 50% des dépenses éligibles. Pas de budget à minima réservé pour la promotion dans les enveloppes nationales. Enveloppes nationales: Promotion dans des Pays Tiers

11 Restitutions à lexportation Stockage privé de vins et moûts Aides aux moûts pour jus de raisin Distillation de raisin de double usage stockage public dalcool. Suppression mesures dintervention From 01/08/2012 at the latest From 01/08/2008 Aides aux moûts pour enrichissement Distillation alcool de bouche Distillation de crise – progressivement réduite, remplacée par mesures de gestion de crises. Suppression des mesures dintervention

12 Pendant cette période transitoire de 4 ans, les EM peuvent financer: distillations de crise; distillations de sous-produits ; aides aux producteurs de vin pour alcohol de bouche; aides aux moûts Enveloppes nationales: Phasing Out des mesures dintervention Til 01/08/2012 at the latest

13 Distillations de crise. - Pendant la période transitoire de 4 ans au plus, le montant maximum est plafonné à: -2008/2009: 20% de leur enveloppe nationale -2009/2010: 15% de leur enveloppe nationale, avec possibilité de complément daide nationale de jusquà 5%, -2010/2011: 10% avec possibilité de complément daide nationale de jusquà 10% -2011/2012: 5%, avec possibilité de complément daide nationale de jusquà 15% -A compter de la campagne 2012/2013, les EM pourront assurer le financement de la distillation de crise sur leur budget national, avec un plafond maximum équivalent à 15% de leur enveloppe nationale, et après accord de la Commission. -Lalcool de ces distillations ne peut pas être destiné à de usages alimentaires. -Les critères et modalités dapplication seront communautaires –>à établir par la Commission-. Enveloppes nationales: Phasing Out des mesures de marché Til 01/08/2012 at the latest

14 Aides aux producteurs de vin pour alcool de bouche. Aide couplée aux producteurs qui vendent leur vin pour sa distillation en alcool de bouche. Cette aide sera progressivement remplacée par une aide découplé du régime de paiement unique. Pas dautres précisions quant aux modalités dapplication. Enveloppes nationales: Phasing Out des mesures de marché Til 01/08/2012 at the latest

15 Aides aux moûts. Période transitoire (2009 – 2012): conformément les modalités actuelles. À partir de 2013: remplacement de laide par un paiement découplé aux producteurs à distribuer sur la base des critères objectifs et non discriminants. Enveloppes nationales: Phasing Out des mesures de marché Til 01/08/2012 at the latest

16 Coexistence: -organisations de producteurs et -organisations interprofessionnelles. Règles de marché (art.57.1): Élargissement de la portée des « règles de commercialisation pour réguler loffre » des produits IGP ou AOP que les EM pourront établir, en particulier à travers la mise en oeuvre des décisions prises par les interprofessions: > ces règles ne seront plus limitées à la «rétention ou sortie échelonnée des produits». Organisation économique

17 Adaptation plus flexible et rapide après approbation par les EM à lOIV et publication. Maintien dune liste positive de pratiques œnologiques, avec transfert de compétences à la Commission en Comité de Réglementation. Autorisées dans le règlement du Conseil: - Enrichissement, acidification et désadification (annexe IV) - Règles générales de lannexe V. Autorisées par la Commission (en Comité de Réglementaton). -Toutes les autres PO -y compris lenrichissement et lacidification des vins mousseux. Critère dautorisation: recommandations publiées par lOIV Pour des nouvelles PO, la Commission utiliséra un group de travail avec des experts des EMs pour la préparation des décisions dans le Comité de Réglementation. Practiques Oenologiques

18 Enrichissement avec saccharose Maintien dans les zones où cette pratique est actuellement admise. Introduction des restrictions suivantes aux limites pour l'enrichissement: Les EM peuvent demander à la Commission, pour des raisons climatiques exceptionnelles, une augmentation de 05% aux limites ci-dessous dans les trois zones par la Commission. Pas dindication dans létiquetage de la méthode denrichissement (sucre ou moût). Practiques Oenologiques

19 Segmentation: Vins > Définitions des toutes les catégories de vins sont reprises à lannexe IV. Segmentation: Vins / Vins IG its quality and characteristics are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors; 100% the grapes come exclusively from this geographical area; its production takes place in this geographical area; it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera. Vins AOPVins IGP it possesses a specific quality, reputation or other characteristics attributable to that geographical origin; at least 85% of the grapes come exclusively from this geographical area; its production takes place in this geographical area; it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera or a cross between the Vitis vinifera species and other species of the genus Vitis. Vins avec indication géographique (1) Les vins mousseux gazéifiés ne peuvent pas porter dIG.

20 Cahier de charges: > les EM ou, si prévu par ceux-ci, les organismes qui gèrent la protection des AOP/IGP, peuvent imposer la mise en bouteille dans laire de production (*), á condition quil sagit dune mesure objective et compatible avec le droit communautaire (*) Déclaration de la Commission sur Article 28(2)(h): The Commission confirms that the bottling obligation of wines in the demarcated geographical area as referred to in Article 27(1)(a)(iii) and (b)(iii) may constitute a requirement according to Article 28(2)(h). Même procédure denregistrement que les AOP/IGP des produits alimentaires (Règlement n°510/2006) > Cependant les noms existants seront automatiquement repris dans le nouveau registre, et sont exemptés de la possibilité de retrait du registre par la Commission. Mentions Traditionnelles. Maintien de la protection communautaire des MT utilisées dans les EM, liées à des Vins AOP ou IGP, selon des règles dapplication à décider en Comité de Réglementation. VINS AOP /IGP

21 Définition et champs dapplication. -"labelling" means any words, particulars, trademarks, brand name, pictorial matter or symbol placed on any packaging, document, notice, label, ring or collar accompanying or referring to a given product; -presentation" means any information conveyed to consumers by virtue of the packaging of the product concerned including the form and type of bottles (*) (*) EC Statement on bottle shapes Article 117(3) states that Chapter II of Title V of Council Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply until the corresponding Chapter of this Regulation starts to apply. Therefore the Commission confirms that the protection of certain specific bottle shapes provided for in Article 47(4)(a) of Regulation (EC) No 1493/1999 and Article 9 and Annex I of Commission Regulation (EC) No 753/2002, as amended, will continue to apply until the application date of the new labelling and presentation provisions. Etiquetage et Présentation.

22 Mentions obligatoires (art.49): -catégorie du produit -« DOP » / « IGP » et le nom géographique, -titre alcoométrique, -indication de provenance, -embouteilleur ou, dans le cas de vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux aromatiques de qualité, vins mousseux gazéifiés, le nom du producteur ou vendeur. -importateur, dans le cas des vins importés; -dune indication du contenu en sucre dans le cas de vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux aromatiques de qualité, vins mousseux gazéifiés, Etiquetage et Présentation.

23 Mentions facultatives (Art.50). -année de récolte; -le nom dun ou plusieurs cépages; -des mentions indiquant le contenu en sucre; -des mentions traditionnelles pour des Vins AOP ou IGP; -le symbole communautaire pour Vins AOP / IGP; -des mentions sur certains méthodes de production; -pour les Vins AOP / IGP le nom dune autre unité géographique plus petite ou plus large que aire dont il est question dans le nom de lAOP /IGP. Etiquetage et Présentation.

24 Indication de millésime et/ou cépage Principe général: possibilité d'indiquer l'année et le cépage pour tous les vins. Les EM doivent établir des règles pour assurer la certification, procédures dapprobation et de contrôle garantissant la véracité des informations; Dérogations : - Les EM peuvent exclure, sur la base de critères objectifs et non discriminantes tenant aussi compte des exigences de la concurrence loyale, une liste de cépages en particulier: - pour lesquels, il y a un risque de confusion des consommateurs du fait que le cépage fait partie du nom dune IG, ou -qui représentent une proportion très petite du vignoble dans lEM. - Le coupage de vins de différents EMs avec la même variété ne sera pas admis sauf si les EMs concernés sont daccord et assurent que des contrôles appropriés sont mise en place >modalités dapplication par la Commission. Étiquetage et Présentation

25 Langues... et logos! (Art. 51). Règles spécifiques pour les vins, différentes de celles de la réglementation général pour l´étiquetage des aliments. Principe général: Compulsory and optional particulars shall, where expressed in words, appear in one or more of the official languages of the Community. Nom AOP, IGP, ou Mention Traditionnelle: - …shall appear on the label in the language or languages for which the protection applies.. Étiquetage et Présentation

26 1.Encadrement dans le Réglement horizontal promotion des produits agricoles). 2.Mesures éligibles: Actions dinformation sur les systèmes communautaires couvrant les AOs, GIs et les vins avec indication de cépage. information sur des modes de consommation responsables et des dommages liés à la consommation hasardeuse dalcool.Actions dinformation sur des modes de consommation responsables et des dommages liés à la consommation hasardeuse dalcool. 3. Financement UE: -jusquà 50% des dépenses éligibles pour infos sur systèmes AOs, GIs et les vins avec indication de cépage. -60% des dépenses éligibles pour infos sur consommation responsable. 4. Commission Statement. The Commission declares that the actions of information on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption must be in line with the requirements of the responsible authorities in the Member States. This is reflected in the implementing provisions of Commission Regulation (EC) No 1071/2005. Promotion dans lUE

27 Compétence Conseil ou Commission pour les mesures dapplication: Art. 104 (1) = Comité de gestion classique : décision finale par la Commission avec avis favorable de la majorité qualifié dEMs, ou en absence dun tel avis. Art. 104 (2) = Comité de Réglementation: décision finale par le Conseil si absence daccord à la majorité qualifié de les EMs dans le Comité de Gestion. Procédures Mesures dapplication

28 Reforme- State of play – Institutional debates and legislative schedule: Consolidated CMO Regulation Council: Final debate expected on the CSA Notification to the WTO (2 months) Final formal adoption by the Council in April / May. Implementing Commission regulations. first working documents regarding: >production potential. > support programmes. Wine Reform - Next steps.

29 Réforme OCM - Conclusions. Changements envisagés plus graduels et progressifs pour le démantèlement du contrôle de loffre et mesures dintervention qui ont été lépine dorsale de lOCM Vitivinicole depuis sa fondation dans les années 70. Le vignoble rentre dans le régime général du système des aides découplées de la PAC Déplacement du centre de gestion du régime vitivinicole de Bruxelles vers les Etats membres. Défit majeur pour la Commission dassurer un rôle de filtre clair et fort. Renforcement du rôle des interprofessions. Plus grande ambition pour la stimulation de la demande à travers le soutien à la promotion des concepts européens de qualité, et à linformation sur des modes de consommation responsable. *Plus simple segmentation des produits -Vins avec ou sans Indication Géographique- et une plus grande flexibilité pour létiquetage, et pour les procédures dautorisation des PO

30 Réforme OCM - Conclusions. Malgré la confabulation de conservatismes de part et dautre qui se sont traduits par un rallongement des périodes transitoires… … point de non retour pour une plus grande orientation vers le marché et les consommateurs

31 CEEV – Comité Vins MERCI THANKS


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