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CréaInfo Les premiers pas pour réussir ! CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE www.cci.caen.fr crea.info.v0.28 2009.

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1 CréaInfo Les premiers pas pour réussir ! CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE crea.info.v

2 2 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 2 CréaInfo - Les premiers pas pour réussir ! Phase de réflexion La phase de réflexion (autodiagnostic par rapport au porteur de projet ou chef dentreprise) Phase de construction Lanalyse du marché (la zone de chalandise, les concurrents, les outils,…) La politique commerciale et communication Le dossier financier La réglementation Les statuts juridiques et les régimes fiscaux Le régime social Les services de la CCI Les aides et le financement

3 3 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 3 La création en chiffres 14 millions de Français ont envie de créer leur entreprise 7 millions ont un vrai projet Environ entreprises sont créées en France Environ entreprises ont été créées en Basse-Normandie en 2008 La création ne simprovise pas … Posez-vous les bonnes questions...

4 4 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 4 PHASE DE REFLEXION

5 5 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 5 Phase de réflexion Suis-je fait pour diriger ? Quelle est ma personnalité ? Réaliste, lucide, réactif Manager Polyvalent Bourreau de travail Suis-je en bonne santé ? Résistance physique Résistance psychologique Quelles sont mes compétences Diplômes Expérience professionnelle

6 6 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 6 Quels sont mes moyens ? Fonds propres Besoins personnels Les charges personnelles Le revenu nécessaire pour vivre Dans combien de temps je compte démarrer ? Mon entourage partage-t-il mon projet ? Phase de réflexion

7 7 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 7 PHASE DE CONSTRUCTION

8 8 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 8 Étude de marché Pourquoi faire une étude de marché ? Pour vérifier que le projet a un avantage concurrentiel certain Prix Technologie Qualité … Pour vérifier lexistence dun marché et de ses composantes Environnement Offre Demande Lieu Temps

9 9 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 9 Étude de marché Pour déterminer la stratégie commerciale à adopter Pour tester lattractivité dun produit, en cas dinnovation ou dinvention Pour chiffrer un projet Marché potentiel Chiffre daffaires Marge Etc …

10 10 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 10 Étude de marché En résumé … Létude de marché apporte les informations indispensables à la mise en place des politiques de : Produit Prix Distribution Commercialisation

11 11 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 11 Analyse de lenvironnement Population Type dhabitat Desserte routière Emploi / Chômage Impact touristique Activités dominantes Des projets daménagement et de développement local Actions sociales, culturelles, sportives (prescripteurs) Lenvironnement de lentreprise est sans cesse en évolution, il faut donc veiller à actualiser fréquemment les informations. Informations à rechercher

12 12 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 12 Informations à rechercher Loffre = La concurrence Les entreprises, produits ou services similaires Leurs forces et faiblesses Lorganisation de la profession

13 13 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE Informations à rechercher La demande = Les clients Définition de la zone de chalandise Volume de consommation Nature et nombre de personnes ou entreprises concernées Processus dachat, attitudes et motivations …

14 14 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 14 Informations à rechercher Documentation, études sur le terrain, questionnaires, entretiens téléphoniques ou en vis-à-vis, site « APCE.COM » etc … Autant de techniques à utiliser pour approcher sa future clientèle et mieux cerner ses attentes

15 15 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 15 Lemplacement Le bail Nature Destination Échéance Le travail à domicile Si vous êtes locataire Si vous êtes propriétaire

16 16 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 16 La politique commerciale Cest prendre un ensemble de décisions qui permettront de coller à votre marché par le prix par la méthode de vente par le logo, le nom commercial par la qualité du personnel

17 17 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 17 Vous faire connaître Cest choisir les moyens de communication qui permettront détablir votre budget publicitaire Mailing Phoning Site Internet Démarchage Distribution de prospectus Parution dans les journaux Inauguration …

18 18 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 18 La constitution de léquipe Si associés : complémentarité les besoins le profil le recrutement le salaire les charges sociales la motivation

19 19 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 19 Le financement Recensez vos besoins de départ les frais détablissement les investissements les dépôts et cautionnements le besoin en fonds de roulement (BFR)

20 20 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 20 Le financement Recensez vos ressources de départ Les capitaux propres Épargne personnelle Aides et subventions Les prêts familiaux Les prêts bancaires

21 21 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 21 Exemple de plan de financement initial

22 22 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 22 Le dossier financier Les éléments du dossier financier Plan de financement sur 3 ans Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans Calcul du besoin en fonds de roulement Seuil de rentabilité Plan de trésorerie prévisionnel sur 1 an, mois par mois -> à établir avec votre expert-comptable

23 23 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 23 La réglementation de votre activité Des conditions Une capacité Une caution ou garantie financière Une responsabilité civile professionnelle Formes de sociétés imposées par certaines activités Hygiène / sécurité Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F) Nationalité

24 24 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 24 Montage juridique Le statut juridique Privilégier lanalyse économique de votre projet avant de réfléchir à la forme juridique la mieux adaptée Les différents statuts juridiques Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS SCOP

25 25 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 25 Montage juridique Entreprise individuelle Réalisation simplifiée Entrepreneur seul Pas de capital Responsabilité totale et indéfinie (sauf loi Dutreil) Régime fiscal IR EURL 1 seul associé physique ou moral sauf autre EURL Statuts Pas de capital minimum (1 ) Responsabilité limitée aux apports (Sauf ABS, faute de gestion, …) Mandat de gérance par décision de lassocié unique Régime fiscal IR, possibilité dopter pour lIS (irrévocable)

26 26 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 26 Montage juridique SARL Minimum 2 associés (physique ou moral) Statuts Pas de capital minimum (1 ) Responsabilité limitée aux apports (Sauf ABS, faute de gestion) Mandat de gérance défini dans les statuts ou en AGO Régime fiscal IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions)

27 27 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 27 La Société Anonyme (SA) Associés 7 actionnaires au minimum (personnes physiques ou morales) Capital social minimum, libéré de moitié lors de la constitution (le reste à 5 ans) Apports en industrie exclus Responsabilité limitée aux apports Fonctionnement Direction par un conseil d'administration (3 à 18 membres parmi les actionnaires) ou directoire / conseil de surveillance Nomination dun directeur général AGO (50%+1 voix > avec associés ¼ des parts) / AGE (75%+1 voix > avec associés 1/4 des parts 1 ère convoc et 1/5 2 ème convoc) Société imposée à l'IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions) Avantages / Inconvénients (+) Structure évolutive, facilité et souplesse de transmission des actions, crédibilité vis à vis des tiers (-) Frais et formalisme de constitution, lourdeur de fonctionnement, commissaire aux comptes obligatoire Montage juridique

28 28 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 28 La Société par Actions Simplifiées (S.A.S) Associé(s) Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales Capital social Pas de capital minimum au 1 er janvier 2009, libéré de moitié lors de la constitution La SAS peut avoir un capital variable Elle ne peut faire appel public à l'épargne Responsabilité limitée aux apports Société imposée à l'IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions) Fonctionnement Librement déterminé dans les statuts Président unique ou organe collégial de direction Le dirigeant peut ne pas être actionnaire Possibilité de nommer une personne morale comme dirigeant Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (approbation des comptes, répartition des bénéfices, …) Non obligation dun ou plusieurs commissaires aux comptes (sauf si dépassement de 2 des seuils suivants : de total du bilan, CA de HT et 20 salariés permanents employés au cours de lexercice) Avantages Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %) Montage juridique

29 29 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 29 La Société Coopérative de production (SCOP) Les associés (Deux types) Les associés salariés de l'entreprise ­ 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA ­ Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite Les investisseurs ­ personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital Le capital est variable Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société – Capital minimum de 2 parts dune valeur unitaire de 15 Pour une SA, il ne peut être inférieur à Responsabilité limitée aux apports Fonctionnement Direction par management participatif Dirigeants élus par les associés salariés (Durée selon le type de société) Un associé = 1 voix Répartition du résultat ­ 15% réserve légale (cesse si elle sélève au montant le plus élevé atteint par le capital) ­ Env. 45 % réserve statutaire dite « fonds de développement ­ Minimum 25% au titre de la « part travail » versée aux salariés associés ou non ­ Dernière fraction affectée aux dividendes (doit être < aux réserves et la part travail) Impôts sur les sociétés : exonération pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale Tous les associés coopérateurs ont la qualité de salarié Montage juridique

30 30 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 30 Montage juridique, social et fiscal Le statut idéal dépend de vos objectifs Seul ou à plusieurs Régime matrimonial Régime social Capital minimum légal Régime fiscal Responsabilités

31 31 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 31 Montage juridique et social Le choix initial est essentiel : il conditionne lavenir de votre entreprise Chaque cas est particulier : il requiert les conseils de spécialistes (avocats, notaires…) il nexiste pas de structure miracle

32 32 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 32 Montage juridique et social Créer avec son conjoint Conjoint sans statut Statut du conjoint salarié Contrat de travail et rémunération Pas dactes de gestion Statut du conjoint associé Parts sociales Exercer une activité régulière pour être personnellement affilié Rémunéré ou non Statut du conjoint collaborateur Marié(e) ou pacsé(e) + chef dentreprise majoritaire Exercer une activité régulière Base de cotisation : 5 formules Pas de rémunération - pas de contrat de travail Si le conjoint exerce une activité salariée en dehors de lentreprise, elle doit être dune durée inférieure ou égale à un mi-temps.

33 33 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 33 Entrepreneur individuel / Gérant majoritaire Gérant minoritaire / égalitaire TNSAssimilé salarié 2 caisses obligatoires : URSSAF R.S.I. - Régime Social des indépendants (Maladie, Retraite) Sans Assédic Assiette : Bénéfices ou rémunération Cotisations sociales des salariés (statut cadre) Sans assurance chômage et sans Assédic Assiette : Salaire brut Social Régime social = Protection sociale

34 34 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 34 Social Vos cotisations sociales Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des deux premières années sont calculées sur une BASE FORFAITAIRE En 2009 pour les commerçants : 1 ère année : ème année : 4648 Mode de calcul 1 ère et 2 ème année Calcul sur une base forfaitaire 3 ème année Provision pour lannée en cours, calculée sur les revenus antérieurs Régularisation de lannée N - 2

35 35 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 35 Régimes fiscaux Le régime micro entreprise Le régime réel Simplifié Normal

36 36 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 36 Régimes fiscaux Le régime micro entreprise Entreprises dont le CA est : Inférieur à pour les ventes Inférieur à pour les PS Obligations comptables : Registre des achats Livre-journal des recettes Pièces justificatives Obligations déclaratives : Déclaration dIR Sous abattement de 50 et 71 % Etat annexe 2042 P Franchise en base de TVA

37 37 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 37 Régimes fiscaux Le régime réel simplifié Entreprises dont le CA est : Inférieur à pour les ventes Inférieur à pour les PS Obligations comptables : Comptabilité régulière Pièces justificatives Obligations déclaratives : Déclaration 2031 ou 2065 Tableaux annexes allégés TVA : acomptes trimestriels avec régularisation annuelle

38 38 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 38 Lauto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? Qui est concerné par la dispense dimmatriculation ? Comment se déclarer auto-entrepreneur ? Un régime micro-social simplifié ? Pour bénéficier du régime micro-social simplifié ? Quelles sont mes obligations fiscales ? Un régime micro-fiscal simplifié ? Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié Quelles sont mes obligations comptables ? La protection des biens personnels des risques liés à lactivité ? En cas de dépassement des seuils de CA ?

39 39 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 39 Lauto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? Personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle (activité commerciale, artisanale ou libérale) A titre principal ou complémentaire Réalisant un CA inférieur en 2009 à : HT pour une activité dachat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation dhébergement, et HT pour les prestations de services. Particularités : une dispense dimmatriculation une exonération de TVA, un régime micro-social simplifié, sur option : un régime micro-fiscal une exonération temporaire de taxe professionnelle.

40 40 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 40 Lauto-entrepreneur Qui est concerné par la dispense dimmatriculation ? Personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Non immatriculée au RCS ou au RM, lentreprise aura quand même un numéro SIREN. La réglementation liée à lexercice dune activité devra être respectée.

41 41 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 41 Lauto-entrepreneur Comment se déclarer auto-entrepreneur ? Simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent : Chambre de commerce et d'industrie Chambre de métiers et de l'artisanat Urssaf (comme actuellement) Sur :

42 42 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 42 Lauto-entrepreneur Un régime micro-social simplifié ? Régime simplifié de calcul du paiement des cotisations sociales Choix de léchéance : mensuel ou trimestriel Paiement en fonction du CA réalisé : CA mensuel ou trimestriel HT x % 12 % du CA pour une activité dachat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation dhébergement 21,3 % du CA pour les prestations de services 18,3 % CA pour les professions libérales Pas de CA = pas de charges = déclarer « Zéro » Pas de régularisation

43 43 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 43 Lauto-entrepreneur Pour bénéficier du régime micro-social simplifié ? Loption pour ce régime devra : être formulée lors de la déclaration de lactivité (CFE) ou, auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit la création de votre entreprise, ou au plus tard le 31 décembre pour y prétendre lannée suivante. Pour les micro-entrepreneurs en activité Au plus tard, le 31 décembre de lannée pour en bénéficier au 1er janvier suivant Formulaire de déclaration du CA et paiement. Ou directement sur :

44 44 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 44 Lauto-entrepreneur Quelles sont mes obligations fiscales ? Soumis au régime fiscal de la micro- entreprise. Franchise de TVA Redevable de limpôt sur le revenu (IR) Choix entre deux modes d'imposition à lIR : ­ le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de limpôt sur le revenu), ­ le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice. Si option pour le versement libératoire de lIR -> exonération de la taxe professionnelle l'année de la création et les 2 années suivantes !

45 45 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 45 Lauto-entrepreneur Un régime micro-fiscal simplifié? Régime simplifié de calcul du paiement de lIR Choix de léchéance : mensuel ou trimestriel Déclaration et paiement dun % du CA réalisé : 1% pour les entreprises dont l'activité principale est lachat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation dhébergement, 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités libérales. Plus besoin de payer limpôt sur les bénéfices lannée suivante !

46 46 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 46 Lauto-entrepreneur Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié ? Conditions Avoir opté pour le régime micro-social simplifié avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas par part de quotient familial, ou euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009). Loption pour le versement libératoire de limpôt devra : être formulée lors de la déclaration de lactivité (CFE) ou, auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit la création de votre entreprise, ou au plus tard le 31 décembre pour y prétendre lannée suivante. Pour les micro-entrepreneurs en activité Au plus tard, le 31 décembre de lannée pour en bénéficier au 1er janvier suivant Formulaire de déclaration du CA et paiement. Ou directement sur :

47 47 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 47 Lauto-entrepreneur Quelles sont mes obligations comptables ? Un livre-journal détaillant vos recettes Uniquement les activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

48 48 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 48 Lauto-entrepreneur La protection des biens personnels des risques liés à lactivité ? Déclaration dinsaisissabilité (Devant notaire) De la résidence principale De tous les biens de votre patrimoine immobilier Mais non affecté à lusage professionnel

49 49 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 49 Lauto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils de CA ? Maintien du régime fiscal de la micro- entreprise pour la fin de lannée civile en cours et lannée suivante si CA HT inférieur à pour une activité dachat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation dhébergement ou inférieur à pour une activité de services. Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense dimmatriculation au RCS ou au RM des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés

50 50 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 50 Le profil « idéal » du chef dentreprise Être a la fois : Un bon acheteur Un bon vendeur Un bon gestionnaire Un homme de contact

51 51 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 51 POUR VOUS AIDER

52 52 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 52 Pour vous aider La CCI de CAEN vous propose une structure daccompagnement Ne restez pas isolé une entreprise sur deux ne passe pas le cap des 5 ans Soyez bien informé Disposer du minimum de connaissances préalables

53 53 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 53 Les CCI du Calvados ? La CCI de CAEN, elle concerne les : Commerçants Industriels Prestataires de services … de la circonscription (Caen, Bayeux, Vire, Falaise, Condé sur Noireau) Il existe une 2 eme CCI dans le Calvados CCI du Pays dAuge 33 cours des fosses - BP Honfleur cedex tel : … de la circonscription (St Pierre sur Dives, Dozulé, Livarot, Blangy le Château, Mézidon Canon, Cambremer, Lisieux, Pont lÉvêque, Trouville, Orbec)

54 54 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 54 Les 5 missions de la CCI Représenter les intérêts de léconomie locale Favoriser le développement du tissu économique Former selon les besoins des entreprises Agir proche et voir loin pour la desserte aérienne et maritime Faire savoir (Le Partenaire, les sites Internet, communication ciblée,…)

55 55 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 55 Pour vous accompagner dans votre projet Lespace entreprendre propose des services pour les futurs créateurs et repreneurs : La réunion dinformation Les stages de formation Les rendez-vous personnalisés de pré diagnostic Créacif : un outil Fongecif - CCI ODIL - Outil daide au Diagnostic dImplantation Locale Le fichier des entreprises … suite

56 56 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 56 Pour vous accompagner dans votre projet Des conseillers techniques vous reçoivent sur rendez-vous Les permanences avocats, notaires, experts-comptables Lespace dinformation et danalyse économique Le passeport Entreprendre En France et le réseau des partenaires Le suivi pendant 3 ans Les ateliers thématiques

57 57 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 57 Le CFE – Centre de Formalités des Entreprises Le guichet unique ! Les créateurs ou chefs dentreprise déposent en une seule fois et en un même lieu toutes les déclarations auxquelles ils sont tenus : A la création Toutes les modifications en cours de vie de lentreprise A la radiation de lentreprise

58 58 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 58 C F E INSEE Greffe du Tribunal de Commerce / Répertoire des Métiers R.S.I Régime Social des Indépendants (Maladie et Retraite) URSSAF DDTEFP Direction Départementale du Travail et de lEmploi Autres CCI CRAM Caisse Régionale dAssurance Maladie (Salariés) ASSEDIC SERVICES FISCAUX Quel est le rôle du CFE ?

59 59 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 59 AIDES ET FINANCEMENT

60 60 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 60 Aides et financement Recherchez des financements Votre apport personnel Vos emprunts Des aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Le cas particulier des demandeurs demploi et bénéficiaires du RSA Le maintien des droits Assédic pour la création dentreprise (risques limités et cumul des revenus) Monter un dossier ACCRE

61 61 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 61 Aides et financement Recherchez des financements Les différents critères de financement en fonction des caractéristiques de votre projet Lâge Le sexe : laide aux créatrices (Fonds de Garantie à lInitiative des Femmes - FGIF) Limplantation : les Zones Franches Urbaines La condition physique : lAGEFIPH Les aides locales : les PFIL, etc… Des aides publiques ou privées : micro-crédits, clubs dinvestissement, concours et fondations, etc… Quels que soient votre situation et la nature de votre projet, votre CCI vous orientera vers les aides et les organismes appropriés.

62 62 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 62 NACRE

63 63 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 63 NACRE Les bénéficiaires Les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de lARE Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (anciennement allocation d'insertion) Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois Les bénéficiaires du revenu minimum dinsertion (RMI/RSA) Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé Les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés Les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),Les bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité (CLCA) Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi

64 64 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 64 NACRE Nature de laide Aide au montage de projet Aide financière Un prêt à taux zéro Nacre, qui remplace l'avance remboursable Eden Ce prêt d'un montant de à euros, est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro. Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives Appui au démarrage et au développement

65 65 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 65 ACCRE Exonération des charges sociales la 1 ère année (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) Dossier simplifié à déposer impérativement au moment de limmatriculation (maxi 45 jours après limmatriculation) Conditions : Demandeurs demploi, indemnisés ou susceptibles de lêtre Demandeurs demploi non indemnisés ayant été inscrits depuis au moins 6 mois à lANPE Bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active), de lAPI (Allocation Parent Isolé), de lAI (Allocation dInsertion), de lASS (Allocation Spécifique de Solidarité) Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté Travailleurs reconnus handicapés ayant moins de 30 ans Jeunes de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) Jeunes de 26 à moins de 30 ans (sans droits Assédic ou reconnus handicapés) Bénéficiaires du CLCA (arrêt total / partiel dactivité pour congé parental pour enfant de moins de 3 ans) Les créations dentreprises en ZUS (Zones Urbaines Sensibles)

66 66 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 66 Prêt dhonneur Calvados Création Prêt personnel à taux zéro et sans garantie Entreprise inscrite depuis moins de 6 mois (phase de création) ou depuis moins de 3 ans (phase de développement) Obtention du Passeport Entreprendre en France Prêt moyen (entre et ) Durée entre 2 et 5 ans avec différé éventuel de 6 mois Passage devant le comité Calvados Création

67 67 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 67 PCE - Prêt à la Création dEntreprise Conditions Prêt de à associé à un prêt bancaire Prêt bancaire dun montant minimum 2 fois supérieur à celui du PCE Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales quel que soit leur secteur dactivité nayant pas encore bénéficié dun financement à long terme Le programme dinvestissement ne doit pas excéder Avoir moins de 3 ans dexistence PCE : garanti à 100 % par la sofaris Prêt bancaire : 70 % du montant du prêt garanti par la sofaris Durée 5 ans avec un différé de remboursement de 6 mois

68 68 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 68 Autres prêts CREAVENIR Aides, subventions et prêts dhonneurs dun montant maximal de à 0%, sans garantie Durée sur 5 ans Pour les sociétaires du Crédit Mutuel ATOUT REUSSITE Obtention du « Passeport EEF » Participation au stage 5 Jours pour Entreprendre (prise en charge partielle de 50 ) ou équivalence Prêt à 0%, max (création) et (transmission), =< aux fonds propres, sans garantie, durée max. de 5 ans Être client du Crédit Agricole Mutuel de Normandie

69 69 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 69 FDTPE « Transmission - Reprise » OBJET Accompagner financièrement les entrepreneurs reprenant une petite entreprise dans les secteurs du commerce, services et artisanat. BENEFICIAIRE Entreprises individuelles ou sociétés en création ou existantes reprenant une entreprise créée depuis plus de 3 ans inscrite au RCS dont l'activité est éligible (liste code NAF) dont l'effectif est =à un mi temps Dont la cause de la cession est liée : départ en retraite du cédant, incapacité du cédant à poursuivre son activité pour cause de maladie, difficultés financières avérées de l'entreprise Sauf location gérance les franchisés les entreprises localisées dans un centre commercial où est implantée une enseigne de m². MODALITES Avance d'un montant égal à 15 ou 25 % des investissements éligibles (selon UU) Taux 0% remboursable dans la limite de 5 ans avec un différé de 12 mois maximum. Bonus emploi Montant maximal = Dans tous les cas, lassiette des investissements doit être compris entre et HT

70 70 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 70 Le statut salarié - créateur Congé Création dentreprise 24 mois dancienneté Demande par LRAR 2 mois avant la date de départ 1 an, renouvelable une fois Temps partiel pour création Conditions identiques Inopposabilité des clauses dexclusivité pendant 1 an (respect du principe de loyauté envers son ancien employeur) Exonération des charges sociales Indépendantes la 1 ère année (seulement si maintien dune activité salariée en parallèle)

71 71 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 71 Exonération dimpôt pour les entreprises nouvelles Les entreprises doivent être réellement nouvelles et soumises à un régime réel dimposition Être implantées sur une zone géographique prioritaire Zones de Réurbanisation Urbaine (ZRU), Zones dAide à Finalité Régionale… Le capital de la société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par dautres sociétés Bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois sont exonérés à 100 % La 3 ème année : abattement de 75 % La 4 ème année : abattement de 50 % La 5 ème année : abattement de 25 %

72 72 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 72 Exonération ZFU (Zone Franche Urbaine) Bénéficiaires Entreprises créées ou implantées en ZFU avant le 31 décembre 2011 (maximum 50 salariés, forme juridique indifférente) Conditions CA HT et Bilan inférieurs à 10 millions d chacun. Capital ou (droits de vote) de lentreprise ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont leffectif salarié est supérieur à 250 et dont le CA annuel HT excède 50 millions ou dont le total bilan excède 43 millions. Certains secteurs sont exclus des exonérations Modalités Exonérations à 100%, sous certaines conditions Charges sociales patronales, cotisations au titre du fonds national daide au logement et de versement transport, impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, taxe foncière, cotisations sociales personnelles maladie- maternité (artisans et commerçants) Durée Cinq ans à taux plein puis sortie progressive (3 à 9 ans) de lensemble des exonérations (sauf taxe foncière). Contact Mairie de Caen : Estelle CUQUEMELLE Mairie d Hérouville St Clair : Cécile GAUGER

73 73 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 73 AGEFIPH Aide à la création dentreprise pour les personnes handicapées Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés auprès de la CDAPH* (ex COTOREP) * Commission des Droits et de l'Autonomie pour les Personnes Handicapées Invalidité permanente dau moins 10% Être demandeur demploi Subvention dans la limite de Sous condition dun apport de 1525 Participation à une formation de gestion Etre suivi par organisme spécialisé pendant 3 ans Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille avec au moins 30% en propre Cette aide doit être restituée en cas de cessation de lactivité dans les 36 mois de son attribution Contact AGEFIPH - 3 place St Clair HEROUVILLE ST CLAIR

74 74 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 74 ADIE Public concerné Personnes au chômage ou allocataires du RSA, exclues du système bancaire et dont le plan de financement est inférieur à Modalités Prêt dun montant maximum de Durée de 24 mois Taux dintérêt selon période Contact ADIE Parc dActivités Porte Sud - 16, rue Alfred Nobel IFS

75 75 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 75 Défi Jeunes Prix régionaux remis par la Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports Basse Normandie Modalités : Prix de 2000 à 6000 pour les ans attribués par un jury Le prix régional Défi jeunes doit être inné, innovant, avec une notion de défi, une utilité sociale et une pérennité dans le temps Les candidats doivent fournir des parrainages par eux-mêmes en espèces ou en nature représentant au minimum 30 % du montant du défi jeunes Contact 8 avenue du Maréchal Montgomery CAEN

76 76 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 76 LAvance Régionale à lEntreprise (ARE) (1/2) BENEFICIAIRES Entreprises en création, développement Transmission / reprise (santé, retraite, difficultés financières …) OPERATION ELIGIBLES Investissements matériels et immatériels de lentreprise Rachats dactifs matériels et immatériels (sauf BFR, frais de mutations et de conseils) Est exclue la location de fonds de commerce. CONDITIONS DOCTROI En fonction du type et du montant des investissements Des emplois (ex : > 10 CDI si reprise) Entreprises franchisées exclues du dispositif

77 77 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 77 LAvance Régionale à lEntreprise (ARE) (2/2) MONTANT DE LAIDE aide = au maximum à 35% de linvestissement éligible Si le projet est créateur dau moins 30 emplois nets en CDI, soit créateur de + 50% demplois par rapport à la situation constatée lors du dépôt du dossier aide = au maximum à 25% de linvestissement éligible Si le projet répond aux critères daccès de la procédure mais ne satisfait pas aux conditions demplois Avance remboursable à 0% (ou conditions plus favorables que celles du marché) Versée en 1 ou 2 fois, sans garantie, remboursable en 1 à 5 annuités, avec éventuel différé de remboursement de maximum de 2 ans. Dans la limite de Ne peut être cumulé avec certaines aides CONTACT Conseil Régional de Basse Normandie

78 78 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 78 Garantie France Active Outil de garantie des prêts pour faciliter laccès au crédit bancaire, destiné à financer du Besoin en Fonds de Roulement ou des investissements Conditions Structure en création ou créée depuis moins de 3 ans Créée par des personnes sans emploi ou en situation de précarité Prêt bancaire moyen terme (pas de montant minimal ni maximal) Taux de couverture de 65 % du prêt avec un montant garanti limité à et sur une durée de 5 ans Coût : 2 % du montant garanti

79 79 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 79 FGIF Fonds de Garantie à lInitiative des Femmes Outil de garantie des prêts contractés pour financer du BFR ou des investissements Conditions Structure en création, ou créée depuis moins de 5 ans Dirigée par une femme Prêt dun montant compris entre et , et dune durée de 2 à 7 ans. Taux de couverture de 70 % du prêt garanti Coût de cette garantie : 2,5 % du montant du prêt garanti.

80 80 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 80 CréaInfo - Les premiers pas pour réussir ! Nous vous remercions de votre attention et vous rappelons que votre projet doit être : Réaliste Rentable Convaincant

81 81 CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE 81 CréaInfo Vous pouvez retrouver ce support sur le site de la CCI de Caen : Rubrique « Création » Sous-rubrique « Sensibilisation » Contenu de la réunion Programme


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