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Profitez des dispositions relatives à lintéressement pour vendre du conseil.

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1 Profitez des dispositions relatives à lintéressement pour vendre du conseil

2 Le programme Pourquoi lintéressement ? La mission de mise en place de lintéressement : aspects pratiques Ce quil faut savoir sur lintéressement Les essentiels ADP de la Profession Comptable : le kit intéressement

3 Pourquoi lintéressement ?

4 Mise en place de lintéressement : avantages pour les clients (1/2) Lintéressement permet de verser aux salariés une prime soumise aux charges sociales (patronales et salariales) dans des conditions plus favorables : –toujours recherché par les clients Le chef dentreprise peut également bénéficier de lintéressement à titre personnel Lentreprise peut bénéficier dun crédit dimpôt

5 Mise en place de lintéressement : avantages pour les clients (2/2) Possibilité de verser un supplément dintéressement dont le montant est fixé librement par le chef dentreprise Lintéressement permet dassocier les salariés aux résultats de lentreprise : –motivation / fidélisation des salariés Lintéressement nest pas réservé : –aux grandes entreprises –aux entreprises qui ont des sections syndicales

6 Mission de mise en place de lintéressement : avantages pour le cabinet (1/2) Véritable mission de conseil utile aux clients dans la mesure où elle permet : –déconomiser des charges, des impôts –de motiver leur personnel à moindre coût Mission à forte valeur ajoutée : –augmentation du chiffre daffaires –fidélisation des clients Permet de se prémunir contre le défaut de conseil

7 Mission de mise en place de lintéressement : avantages pour le cabinet (2/2) Les conditions du succès de cette mission : – la connaissance de lentreprise est essentielle – la confiance du chef dentreprise est primordiale Cette mission ne nécessite pas de compétences paie trop pointues

8 La mission de mise en place de lintéressement : aspects pratiques

9 Mission de mise en place de lintéressement : autorisée ou interdite pour les EC ? Dans le référentiel normatif, cette mission entre dans les « Autres prestations rendues à lentité » : –antérieurement, elle relevait des « Missions de procédures convenues » Si accompagnement de lentreprise sans rédaction de laccord : –pas besoin de mission comptable principale Si rédaction de laccord dintéressement : –ne peut être quune mission accessoire (juridique) –donc nécessite une mission comptable principale

10 La mission en différentes étapes Segmentation de la clientèle : –identification des clients potentiellement « concernés » Sensibilisation des cibles identifiées : –courrier / entretien / réunion de sensibilisation Accord du client : –lettre de mission / avenant Réalisation de la mission proprement dite

11 Segmentation de la clientèle Toute entreprise si effectif > 0 : –devoir de conseil de lexpert-comptable ! Obligation de négocier en matière dépargne salariale : –présence dau moins une section syndicale –dans les entreprises dau moins 50 salariés, présence dun délégué syndical Intérêt de lemployeur pour lépargne salariale ou pour les avantages fiscaux et sociaux liés

12 Réalisation de la mission Déroulement de la mission proprement dite : –réunion pour définir les indicateurs de référence –aide à lidentification des modalités de calcul –simulations –préparation dun projet daccord –participation à la négociation –suivi de la mise en place –préparation des pièces nécessaires à la validation et au dépôt de laccord –dépôt du dossier –rapport de fin de mission

13 Ce quil faut savoir sur lintéressement

14 Lintéressement Principe : –associer les salariés aux résultats de lentreprise Régime facultatif Applicable dans toutes les entreprises : –quels que soient la forme juridique et leffectif Accord dune durée de trois ans : –pour mémoire : en 2011 et jusquau 31/12/2012, possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord dune année

15 Bénéficiaires de lintéressement Tous les salariés présents dans lentreprise : –possibilité dexiger une condition dancienneté limitée à 3 mois Chefs dentreprise, PDG, gérants, conjoint du chef dentreprise bénéficiant du statut de conjoint collaborateur ou associé : –uniquement pour les entreprises dont leffectif est compris entre 1 et 250 salariés

16 Mise en place dun accord dintéressement Plusieurs niveaux : –accord de branche –accord de groupe –accord dentreprise Compte tenu de la taille des entreprises clientes des cabinets dexpertise comptable : –étude de la mise en place dun accord dintéressement par accord dentreprise

17 Négociation dun accord dentreprise Application dun accord de branche Négociation entre le chef dentreprise et les organisations syndicales représentatives Négociation au sein du comité dentreprise Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) dun projet daccord proposé par le chef dentreprise : –modalité la plus utilisée par nos clients

18 Négociation dun accord par ratification des salariés Étape n° 1 - Élaboration par lemployeur dun projet daccord : –organiser un entretien avec le client pour identifier ses attentes objet de lintéressement : motivation du personnel, responsabilisation des salariés… détermination dune formule de calcul –soumettre au client un accord prérédigé

19 Négociation dun accord par ratification des salariés Étape n° 2 - Consultation du comité dentreprise : –en présence dun CE, le projet daccord doit être remis aux membres du CE –vote du CE le CE doit émettre un avis remettre au client une trame de délibération –au moins 15 jours avant la signature de laccord dintéressement

20 Négociation dun accord par ratification des salariés Étape n° 3 - Information des salariés : –remise dune copie de laccord à chaque salarié contre décharge signature dune feuille démargement –organisation souhaitable dune réunion du personnel afin dexpliquer aux salariés le contenu de laccord –leur laisser un délai de réflexion conseil : 15 jours au minimum

21 Négociation dun accord par ratification des salariés Étape n° 4 - Organisation du référendum : –application du droit électoral vote à bulletins secrets dépouillement des résultats signature de laccord par une personne désignée par les salariés –réunion du personnel avec signature des salariés sur une feuille démargement établissement dun procès-verbal de réunion à joindre avec laccord signé par lemployeur

22 Négociation dun accord par ratification des salariés Étape n° 4 - Organisation du référendum (suite) : –signature directe de laccord par les salariés accord comportant en annexe une feuille démargement Ratification des salariés : –ratification de laccord à la majorité des 2/3 les 2/3 des salariés inscrits à leffectif de lentreprise

23 Négociation dun accord par ratification des salariés Étape n° 5 - Dépôt de laccord : –dépôt de deux exemplaires à lunité territoriale de la DIRECCTE une version papier et une version numérique –pièces à joindre léventuel procès-verbal de la réunion du CE lémargement des salariés et/ou le procès-verbal de la réunion du personnel le bordereau de dépôt en présence dorganisations syndicales ou dun CE, la preuve de leur demande conjointe de ratification –date au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de laccord

24 Calcul et répartition de laccord dintéressement Choix dune formule de calcul : –doit avoir un caractère aléatoire la formule retenue ne peut aboutir au versement automatique dune prime dintéressement aux salariés –des critères liés aux résultats bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice dexploitation… –ou aux performances de lentreprise progression du CA, baisse des frais généraux, amélioration de la qualité, respect des délais…

25 Calcul et répartition de laccord dintéressement Critères de répartition : –uniformément tous les salariés perçoivent le même montant –proportionnellement aux salaires penser à déterminer la notion de salaire (base, heures supplémentaires, avantages en nature…)

26 Calcul et répartition de laccord dintéressement Critères de répartition (suite) : –proportionnellement à la durée de présence dans lentreprise durant lexercice les périodes de présence sentendent au minimum des périodes de travail effectif et des périodes assimilées à du travail effectif il nest pas possible dimpacter les absences du salarié différemment selon la nature de labsence ni de mettre des tranches

27 Régime social des primes dintéressement Exonération de cotisations sociales : –exonération des cotisations de sécurité sociale + cotisations alignées salariales et patronales –à lexception de la CSG-CRDS (bénéficiaires) du forfait social (employeur) –20 % depuis le 1 er août 2012

28 Régime social des primes dintéressement Exonération de cotisations sociales (suite) : –conditions être à jour de ses obligations en matière de représentants du personnel avoir mis en place laccord selon lune des modalités prévues aux articles L et L du code du travail –signature de laccord avant le 1 er jour de la 2 e moitié de la période de référence –dépôt à la DIRECCTE dans les délais –respect du caractère aléatoire et collectif –respect du principe de non-substitution (12 mois)

29 Régime social des primes dintéressement Exonération de cotisations sociales (suite) : –respect des plafonds un plafond collectif –le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20 % du total des salaires bruts versés à lensemble des salariés de lentreprise un plafond individuel –la prime dintéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale ( euros pour 2013)

30 Régime fiscal des primes dintéressement Des avantages fiscaux pour lentreprise comme pour les bénéficiaires Pour les salariés et le dirigeant, soumis à limpôt sur le revenu : –sauf en cas de versement sur un PEE avec blocage des fonds

31 Régime fiscal des primes dintéressement Pour lentreprise, déductibilité des primes versées : –cas général : sociétés soumises à lIS sommes versées au titre de lintéressement déductibles du résultat imposable de lexercice de calcul de lintéressement –cas particulier : entreprises non soumises à IS avec versement de lintéressement à des personnes non salariées condition daffection et plafond

32 Crédit dimpôt Pour lentreprise : depuis 2011, le crédit dimpôt (CI) est réservé aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés base de calcul = différence entre : –les primes dintéressement dues au titre de lexercice –et la moyenne des primes dues au titre de laccord précédent ; ou, si leur montant est plus élevé, les primes dintéressement dues au titre de lexercice précédent taux = 30 % lorsque le montant du CI excède celui de limpôt sur les bénéfices dû, lexcédent est restituable immédiatement

33 Synthèse des avantages fiscaux et sociaux

34 Simulation : synthèse Avec le crédit dimpôt, les sommes nettes perçues par les salariés peuvent être supérieures au coût pour lentreprise !

35 Les essentiels ADP de la Profession Comptable : le kit intéressement

36 Kit intéressement Un kit réalisé par des experts pour des experts ! Le kit « clés en main » permet de réaliser la mission : –rappels techniques / juridiques (régimes fiscal / social) –notes méthodologiques –exemples dindicateurs –modèles de documents (courrier dinformation, lettre de mission, rapport…)

37 Vos clients font appel à un expert… Faites appel à un expert de la paie et du social ! Tél. :


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