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Passage de la convention globale de patrimoine à la convention dutilité sociale : loyers, SLS et TFPB M.Amzallag USH novembre 2008.

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1 Passage de la convention globale de patrimoine à la convention dutilité sociale : loyers, SLS et TFPB M.Amzallag USH novembre 2008

2 2 Remise en ordre des loyers dans le cadre de la CGP Etat des lieux à partir du PSP Nouvelle grille de loyers fonction du service rendu, sous contrainte : - neutralité globale = masse des loyers maximums inchangée, - respect de valeurs maximales par m² selon le plafond de ressources : PLAI, PLUS, PLS et PLI, - accessibilité des logements sous plafonds de ressources PLUS : 30 % de ménages sous plafonds de ressources PLAI dans chaque groupe classé dans la meilleure catégorie de service rendu Choix du passage à la surface utile sur tout ou partie du patrimoine. Objectifs : - identifier les situations aberrantes, - rééquilibrer loffre sur les différents marchés, - donner plus de lisibilité à la politique des loyers, - larticuler avec la maîtrise des charges.

3 3 Remise en ordre des loyers et CUS Rédaction actuelle de larticle L du CCH : « le cahier des charges de gestion sociale …fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier… le montant maximal total des loyers, rapporté à la surface utile ou à la surface corrigée totale, exprimé en euros par m² et par mois. Il tient compte du classement des immeubles ou groupes dimmeubles… » Larticle 1 er du projet de loi de mobilisation pour le logement prévoyait lajout dune phrase indiquant que « les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas obligatoires pour les organismes qui procèdent à létablissement de leur première convention dutilité sociale » Cette mention, qui napparaît pas dans la version adoptée par le Sénat, devrait être réintroduite lors de lexamen par lAssemblée nationale.

4 4 Modulation des loyers en fonction des revenus des locataires Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité, à titre expérimental pendant la durée de la convention, de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires, en dérogeant aux plafonds de loyers. Dans ce cadre, les loyers proposés ne peuvent excéder une part des ressources du ménage, entre un minimum et un maximum fixés par décret. Un rapport dévaluation des expérimentations est remis au Parlement. Le graphique suivant donne le taux deffort dun ménage type pour différents niveaux de loyer : - au loyer maximum du PLUS sans majoration, qui est égal au loyer plafond de lAPL, - au loyer PLUS + 20 % - au loyer maximum du PLS

5 5 Taux deffort selon le revenu mensuel pour différents niveaux de loyer

6 6 Supplément de loyer de solidarité Un barème forfaitaire prévu par la loi ENL (décret du 21 août 2008) sappliquera à compter de janvier Deux situations dérogatoires : Un EPCI prévoit dadopter ou de modifier le PLH par des dispositions spécifiques au SLS, Un organisme sengage dans la démarche du conventionnement global avant le 1er janvier 2009 Dans ces deux cas, le délai dapplication est reporté à janvier Le SLS actuel continue à sappliquer jusquà lentrée en vigueur des dispositions du PLH ou de la convention.

7 7 CGP et abattement TFPB pour les logements en ZUS : situation actuelle Depuis 2001, lassiette de calcul de la TFPB due pour les logements situés en ZUS peut faire lobjet dun abattement de 30 % sous réserve dune convention passée avec lEtat relative à la gestion et à lentretien du parc. Cette mesure a été prorogée aux impositions des années 2008 et 2009 par la loi DALO, par renouvellement des conventions signées avec lEtat et sans quil soit nécessaire dentrer dans la démarche du conventionnement global. A compter du 1er janvier 2010, seuls les organismes qui auront signé une convention globale de patrimoine pourront continuer à bénéficier de labattement jusquen 2013 inclus (labattement sappliquant à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention).

8 8 Impact du projet de loi Mobilisation pour le logement sur labattement TFPB Pour bénéficier de labattement de 30 % sur lassiette de la TFPB établie au titre de 2010, les organismes devront : - soit renouveler (ou conclure) la convention relative à l'entretien et à la gestion du parc avant fin 2009, - soit conclure, avant fin 2009, une convention dutilité sociale (CUS), labattement sappliquant à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. Ainsi, pour une CUS signée en 2009, labattement sappliquera aux années 2010 à Si la CUS est signée en 2010, labattement sera accordé pour les années 2011 à 2013.


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