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La Politique de lhabitat en France Cours aménagement, transport et urbanisme L3 AEU UE 52 2008/2009 Annette Groux IAUL/UFR géographie Aménagement/USTL.

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1 La Politique de lhabitat en France Cours aménagement, transport et urbanisme L3 AEU UE /2009 Annette Groux IAUL/UFR géographie Aménagement/USTL

2 La politique de lhabitat Deux définitions: Le logement: Action de loger, de se loger/Lieu où lon habite. Lhabitat: Lieu habité par une population, une plante, un animal à létat de nature/ Ensemble de faits géographiques relatifs à la résidence de lhomme (forme, emplacement, groupement de maisons…): habitat rural, habitat urbain/ Ensemble des conditions relatives à lhabitation: amélioration de lhabitat

3 La politique de lhabitat Le logement est un des besoins premier de lhomme, cest le lieu où sabrite, où se forme, où se retrouve la famille. Famille et logement sont intimement liés,

4 La politique de lhabitat SOMMAIRE 1 / HISTORIQUE: Contenu sociétal, par périodes, Grandes dates. 2/ LES GRANDES LOIS (quelques exemples) Loi « loucheur » Loi « besson » Loi dorientation sur la lutte contre les exclusions Loi Solidarité et Renouvellement Urbains Loi Engagement National pour le Logement 3 /LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE Aide à la pierre Transfert de gestion de laide à la pierre Programme local de lhabitat

5 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE (à partir de la seconde moitié du XIX ème siècle) Le logement est au cœur de la modernité: Le parc de logement est la résultante du rapport entre le modèle social et le modèle urbain, entre le rapport industrialisation et urbanisation. Ce rapport caractérise la révolution urbaine de la fin du 19éme siècle et du 20éme siècle. Lindustrie est la figure du progrès, elle forge la nouvelle société et son imaginaire résume léconomie et le social, elle révolutionne la ville marchande

6 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) Le logement est au cœur de la modernité : Larticulation entre social et urbain doit être comprise dans le cadre de projets, et de stratégie de transformation, Les modèles sociaux et urbains constituent les représentations, ils déterminent les politiques économiques, sociales et urbaines. Le salariat résume et projette le lien entre industrialisation et urbanisation.

7 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) Les ruptures qualitatives dans la nature du salariat définissent 3 périodes qui marqueront fortement les politiques de lhabitat: 1848/1920: le salariat simpose en tant que rapport social dominant, 1920/1980: le salariat, un statut social universel, A partir de 1980: la crise du modèle salarial et du logement social.

8 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1848/1920: Le capitalisme industriel sinstalle et transforme radicalement le rapport ville/campagne, La société se restructure autour de nouvelles classes montantes, Le patronat simpose comme étant la nouvelle bourgeoisie, La classe ouvrière émerge et sorganise, la paysannerie se replie, Entre 1885/1897, de nombreuses innovations simposent et marquent durablement la ville (acier dans la construction, plomberie interne, électricité, ascenseur, téléphone, moteur à explosion, tramway)

9 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1848/1920: Les modèles urbains qui simposent ne sont pas nombreux: La cité minière et ouvrière, Le modèle haussmannien, Les nouvelles polarités sorganisent autour des équipements publics( mairie, gendarmerie, poste, écoles, gare, grands magasins) Le rapport social/salariat se consolide, la liaison loyer/salaire devient déterminante

10 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1848/1920: quelques dates: 1850 première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier, elle donne droit aux conseils municipaux de définir les travaux pour assainir les logements promulgation de la loi qui crée les comités dhabitations à bon marché (HBM), qui développe le thème des ouvriers propriétaires, orientation de lépargne populaire vers le logement,

11 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980: 1920/1950: Émergence du modèle social/libéral, qui se qualifie en réponse au modèle fasciste et surtout soviétique, de 1945 à1980 ce modèle devient dominant (libre entreprise) Le phénomène majeur dans les sociétés industrielles est celui de lextension du salariat: Stabilisation de la classe ouvrière, Montée de la couche dite moyenne, Équilibre entre les générations (scolarisation de masse, poids croissant des personnes âgées) Migrations importantes Période marquée par les deux grandes guerres, la révolution de 17 et le mouvement de décolonisation.

12 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980: 1920/1950: La modernité met en avant: Le progrès économique, Le progrès social, Le progrès politique.

13 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980: 1920/1950: La modernité distingue lespace de lentreprise régit par le taylorisme et lespace de la cité, LÉtat providence se préoccupe du plein emploi et de la protection sociale, Le salariat devient le statut général, La démocratie et les droits de lhomme émergent dans les représentations politiques, Le logement est le complément naturel du salariat (dont les normes traduisent la conception hygiéniste) Les modèles urbains de la ville industrielle (Garnier) et des cités jardins sont en continuité avec la période précédente,

14 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980: 1920/1950:(suite) Le fordisme marque larchitecture, la Charte dAthènes concrétise le mouvement moderne, il donne sa facture aux HBM( Habitat Bon Marché) puis aux HLM(Habitat à Loyer Modéré), aux Logements sociaux et trouve sa forme achevée dans les villes nouvelles. En ce qui concerne le logement HLM en 1952, il correspond à un changement de doctrine (qui reste incertain, débat reste ouvert..) Il porte moins sur la forme (individuelle ou collective) ou sur le statut (location ou en propriété) que sur la vocation du logement social.

15 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980: 1920/1950:(suite) Le logement HLM: (un débat autour de 2 vocations) 1/ une vocation de logements ouvriers (vocation traditionnelle, industrielle ou minière), qui historiquement (mais non exclusivement) sont construits par le patronat, mais qui après guerre devient la conception du logement social. Cest la main dœuvre qui reconstruit la France.(couple logement /industrie), 2/ ou une vocation de logements pour les familles pauvres ou modestes, cest la thèse soutenue par l Abbé Pierre (qui a une audience considérable)

16 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980: 1920/1950:(suite) 3 manières de faire la ville sont à souligner: La ville nouvelle à travers la production de zones durbanisation, La mise aux normes de lhabitat insalubre et léradication des taudis, Le pavillonnaire. En conclusion: Ce qui domine cette période: une représentation sécurisante, avec la généralisation du salariat et du logement qui va avec, le parc social de fait qui est un espace de transition en attente de modernisation

17 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980:quelques dates: 1928 loi Loucheur sur le secteur pavillonnaire du logement social. Elle définit le premier programme général de construction des pavillons dits de banlieue avec lobjectif de faire nouveaux propriétaires mesures prises pour la réparation denviron 1 million de logements sinistrés et pour la réquisition de logements vacants (reconstruction daprès guerre) 1948 loi sur la limitation des hausses de loyers des logements achevés avant sa promulgation. Les promoteurs de cette loi pensent ainsi libérer des logements au centre des villes pour les ouvriers? 1949 loi sur les HLM cette appellation se substitue à celle HBM et correspond à la reconnaissance du droit à un logement décent, elle fixe les nouvelles normes du logement social.

18 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980:quelques dates: 1951 des fonds dÉtat sont consacrés au logement social industrialisé. Le Corbusier achève la cité radieuse, unité dhabitation de 1600 habitants à Marseille commencée en mouvement de l Abbé Pierre pour les sans logis et fondation de la confédération générale du logement (CGL) pour défendre ces personnes loi cadre du 7 août, qui découle de la politique des ZUP et qui pour la première fois prend en compte // à la création de logements la création déquipements publics. (programme quinquennal logements /an) 1969 projet de construction en série de maisons individuelles, les chalandonnettes, du nom du ministre du logement de lépoque Albin Chalandon

19 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1920/1980:quelques dates: 1970 création de l Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat (ANAH) 1971 politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés 1977 loi du 3 janvier elle a pour objet: « de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter laccession à la propriété, de promouvoir la qualité du logement, daméliorer lhabitat existant et dadapter les dépenses de logements à la situation familiale et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part » Cette loi crée les prêts accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et laide personnalisée au logement (APL)

20 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980: Une période de crise souvre, liée à la mondialisation, Dans la situation de lépoque on assiste à la crise de la décolonisation, leffondrement de lempire soviétique, le chômage et la précarisation dans les sociétés industrielles, la montée des inégalités. La structuration sociale na pas fondamentalement changé, mais les rapports entre les classes et les catégories sociales se sont modifiées, La dominance va vers les secteurs de la finance, des échanges mondiaux, mais également vers de nouveaux secteurs comme les nouvelles technologies.

21 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980 : La classe ouvrière reste stratégique, même si elle a perdu sa place dominante, les classes moyennes perdent leur sécurisation, les exclus les ayant droits, les précaires sont des catégories croissantes et de plus en plus « visibles » La nouvelle modernité met laccent sur la mondialisation et le libéralisme, La concurrence, le tout marché, les privatisations deviennent des marques defficacité, Lassistance sociale et lhumanitaire se présentent comme de nouvelles solidarités,

22 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(suite) La ville et le logement séloignent du champ de léconomie pour rejoindre les politiques sociales, Le projet gestionnaire de la ville remplace celui de la transformation, Les acteurs, collectivités locales et associations sont confrontées à des responsabilités croissantes sans avoir les moyens dy faire face, Elles nont pas la complète légitimité et sont à la recherche dun projet social et urbain (politique de la ville)

23 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(suite) Cest la crise du modèle salarial et du logement social. Durant cette dernière période la tendance est à la déconnexion entre le salariat et le logement, Le parc social de fait nest plus résiduel, il devient structurel, Face aux déséquilibres entre secteurs du logement et entre communes il est apparu nécessaire de définir des politiques de lhabitat. Le Programme Local de lHabitat (PLH) a été instauré en La Loi dOrientation pour la Ville (LOV) du 13/07/91 en a fait un outil de programmation articulant aménagement urbain et politique de lhabitat.

24 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates) 1982 Les lois de décentralisation donnent la responsabilités aux villes en matière de planification urbaine et de logement social loi du 31/05 visant à la mise en œuvre du droit au logement loi du 13/07 dorientation pour la ville, visant à assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et dhabitat favorisant la cohésion sociale et à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.

25 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates) 1992 en décembre création du haut comité pour le logement des personnes défavorisées création par jacques Chirac maire de Paris du SAMU social de Paris. Des équipes mobiles composées dun infirmier, dun travailleur social et dun chauffeur, sillonnent la ville à la rencontre des personnes « qui ne demandent plus rien » 1994 LAbbé Pierre lance 40 ans après son appel du 01/02/54 « un cri à tous les maires de France » afin quils remplissent leurs obligations en matière de logements des plus défavorisés..

26 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates) 1995 une étude de lINSEE sur le logement fait apparaître une forte baisse de la mobilité des ménages, en particulier dans le secteur HLM, attribuant le phénomène au blocage des mécanismes daccession sociale à la propriété 1997 en juin lors du congrès annuel de lUnion des HLM, Jean Claude Gayssot ministre, annonce le lancement dun plan exceptionnel de réhabilitation dun million de logements (et notamment de logements sociaux) et la revalorisation des barèmes de l APL

27 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates) 1997 en septembre le haut comité pour le logement des personnes défavorisées note quil y a structurellement en permanence un déficit de construction de logements destinés aux ménages à faibles ressources en septembre Jean Claude Gayssot annonce une baisse de la TVA de 20.6 à 5.5 % sur les travaux de réhabilitation de logements sociaux le 31/07 promulgation de la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions

28 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE (suite) A partir de1980:(quelques dates) 1999 le 12/07 promulgation de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi institue les communautés dagglomération comme compétentes notamment en matière « déquilibre social de de lhabitat sur le territoire communautaire, programme locale de lhabitat, politique du logement (notamment du logement social) et action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti dintérêt communautaire. Par extension les communautés urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en totalité ou en partie ces compétences.

29 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates) 2000 le 13/12 promulgation de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui réaffirme la place du logement social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité en avril Marie Noëlle Lienemann, alors secrétaire dÉtat annonce un programme ambitieux sur 5 ans pour mettre fin aux bidonvilles, au saturnisme et à linsalubrité. Ce plan sera confirmer en octobre de la même année, un an plus tard logements bénéficient de ce plan. En juin et en octobre elle annonce également des plans de réquisition de logements en janvier un décret caractérise le logement décent.

30 La politique de lhabitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates) 2003 en juillet vote de la loi « urbanisme et habitat » qui réforme le code de lurbanisme par des mesures destinées à simplifier la libération du foncier, pour construire davantage de logements et met en place des dispositions fiscales en faveur des investisseurs en août loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.(cf cours sur la politique de la ville)

31 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS Loi de 1948 Édicte une doctrine du logement existant et du logement privé, Organise le marché du logement non HLM en distinguant Le parc existant et le parc neuf (construit après 1948) Les aires urbaines ou en cours durbanisation qui connaissent une crise et le reste du territoire ne connaissant pas la crise: le parc neuf régit par le marché et le parc ancien dans les périmètres de crise soumit à un contrôle public Cette loi empêche lenvolée des prix Cette réforme est accompagnée par linstauration dune aide publique au paiement de loyer (pour les logements correspondant à certaines normes de confort) pour les familles aux revenus insuffisants. Cest la création de lallocation logement.

32 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi sur les Habitations à Loyer modéré (HLM) 1949 Cette appellation se substitue à celle des HBM et correspond à la reconnaissance dun droit au logement décent; elle fixe de nouvelles normes du logement décent Loi cadre sur la politique des ZUP. 08/1957 Lance un programme quinquennal de construction de logements HLM ( logements par an) en favorisant le logement locatif.

33 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) loi de 01/1977: elle a pour objet: « de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter laccession à la propriété, de promouvoir la qualité du logement, daméliorer lhabitat existant et dadapter les dépenses de logements à la situation familiale et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part » Cette loi crée les prêts accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et laide personnalisée au logement (APL)

34 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Les lois de décentralisation 1982 donnent la responsabilités aux villes en matière de planification urbaine et de logement social.

35 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « Besson ». 07/1990 Stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés (ressources…) a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et sy maintenir: Crée le plan départemental Crée le Fonds de solidarité pour le logement (outil financier) 4 axes daction: La connaissance des besoins, La solvabilisation des ménages Le développement dune offre dhabitat diversifiée et adaptée La mise en place dun accompagnement social

36 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi dorientation pour la ville. 07/1991 Édicte quil faut assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et dhabitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Loi dorientation sur la lutte contre les exclusions. 07/1998 Complète dans son volet logement la loi Besson, Renforce les moyens: Prévention des expulsions, Mobilisation du parc privé Lutte contre la précarité et linsalubrité

37 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. 07/1999 Cette loi institue les communautés dagglomération comme compétentes notamment en matière « déquilibre social de de lhabitat sur le territoire communautaire, programme locale de lhabitat, politique du logement (notamment du logement social) et action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti dintérêt communautaire. Par extension les communautés urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en totalité ou en partie ces compétences. Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 12/2000 Réaffirme le droit au logement décent, notamment en précisant que tout locataire dun logement à titre principal a droit dexiger du bailleur « un logement en bon état dusage et de réparation »,

38 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 12/2000(suite) Réaffirme la place du LLS, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité. Réforme les procédures de lutte contre linsalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités dintervention sur les copropriétés dégradées et unifie les modes dinterventions publiques en faveur de lhabitat privé. A compter du 01/01/2002, les communes qui natteignent pas le seuil de 20% de LLS devront à la fois payer une contribution et sengager dans un plan de rattrapage à tendre vers cet objectif 801 communes sont alors concernées à cette date par cet article55 de la loi)

39 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « urbanisme et habitat »07/ 2003 qui réforme le code de lurbanisme par des mesures destinées à simplifier la libération du foncier, pour construire davantage de logements et met en place des dispositions fiscales en faveur des investisseurs. Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 08/2003 (Pour mémoire)

40 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) loi Libertés et Responsabilités locales (LRL) 08/2004 (dite petite loi de décentralisation) LÉtat propose la possibilité aux communautés urbaines et communautés dagglomération (en priorité) puis aux départements, le transfert de la gestion des aides à la pierre de l État, Cette délégation doit sappuyer sur les objectifs du plan de cohésion sociale et du PLH dagglomération, elle sappuie sur une convention de 3 ans ou de 6 ans. Cest une délégation globale qui porte sur le parc locatif social et le parc privé.

41 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi de programmation pour la cohésion sociale 01/2005 Cest une loi de programmation pour 5 ans qui concerne la production de LLS, de Logements privés et dhébergement durgence et temporaire. En ce qui concerne le logement social: Les objectifs: toucher logements en 5 ans. Les moyens: de 362 à 442 M deuros plus 210 M deuros du 1% logement, exonération pour les bailleurs de la taxe sur le foncier des propriétés bâties. En ce qui concerne le logement privé: logements à loyers maîtrisés en 5 ans logements en sortie de vacances Les moyens: 392 à 462 M deuros, et des exonérations fiscales En ce qui concerne les places dhébergement durgence: Création de places pour arriver à places

42 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi Engagement National pour le Logement (ENL) 07/2006 1/ aider les collectivités à construire (surtout à faire construire): Majoration de taxes foncières sur les propriétés non bâties Accélération des procédures de cessions des terrains de l État pour la réalisation de logements, Faculté de modifier les PLU pour favoriser la production de logements, Maintien de lobjectif de larticle 55 de la loi SRU (20% de LLS) 2/augmenter loffre de logements à loyers maîtrisés: Création de produits de défiscalisation pour les privés offrant ce type de produits. Possibilités pour les communes dexiger la taxe dhabitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans. Modernisation et élargissement des compétences des organismes HLM

43 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi Engagement National pour le Logement (ENL) 07/2006(suite) 3/favoriser laccession sociale à la propriété pour les ménages modestes: Majoration du prêt à taux 0% TVA à 5.5% pour laccession sociale dans le neuf dans les quartiers en PRU. 4/renforcer laccès de tous à un logement confortable. Réforme des mécanismes dattribution de logements pour les ménages les plus fragiles, Interdiction des coupures (eau électricité, gaz) pendant la période dhiver, Renforcement des moyens de lutte contre les logements non décents et lhabitat indigne (déclaration préalable de louer)

44 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « droit au logement opposable » (DALO) 03/2007 Renforcement des dispositions relatives à lhébergement durgence: Obligation dun plan dhébergement durgence et de création de places dans certaines communes et EPCI Plan en faveur des sans abri Recours amiable: instauration dune commission de recours au 01/01/2008 Saisine de la commission pour des délais anormalement long dattribution d un LLS Avec dans certains aucune condition de délais de relogement Renforcement de la commission de médiation et du rôle du préfet: Recours contentieux

45 La politique de lhabitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « MOLLE » de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre lExclusion du 25/03/2009:Cette loi apporte surtout des ajustement au code de lurbanisme: La mise en compatibilité du PLU avec le PLH doit se faire sous un an. La possibilité pour les P.L.U. dimposer des tailles minimales de logements La possibilité pour les P.L.U. dimposer dans certains secteurs un% de logements dans le respect des objectifs de mixité. La possibilité de déroger aux règles de volumétrie des P.L.U. en vue dinciter à la densification, mais également pour favoriser laccessibilité des personnes handicapées.

46 La politique de lhabitat /3 3/LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE La politique de lhabitat en France est surtout une politique de lhabitat social, qui sinscrit aussi pour partie dans la politique de la ville, Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est lobjectif de cette politique dhabitat social, Depuis plus de 30ans lÉtat na de cesse de créer des dispositifs tentant de répondre à la pénurie de logements: en accession sociale à la propriété, en logements sociaux, en hébergement durgence répondant à la demande des plus démunis. Cette politique est une politique partenariale que lÉtat mène avec les collectivités locales et les organismes de logement social.(aujourdhui appelés Offices Publics de l habitat) Depuis la décentralisation de 1982 l État transfert de plus en plus de ses compétences vers les communes et les intercommunalités (communautés dagglomération, communauté urbaines) mais aussi vers les départements.

47 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) 3.1/ les financements En France deux grands types daides au logement existent:: Les aides à la pierre, qui sont un système de prêts et subventions aidant la construction de logements sociaux, Les aides à la personne qui sont des allocations versées aux personnes en fonction de leur revenu en vue de payer leur loyer. (que nous ne développerons pas ici) LÉtat restant le garant dune équité nationale de traitement.

48 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) En ce qui concerne laide à la pierre trois grands types daides se distinguent: 3.1.1/Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) 3.1.2/Les aides à la réhabilitation du pars social HLM 3.1.3/ Les aides à l habitat privé ancien

49 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) / Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) Les aides à la construction neuves de logements locatifs sociaux au titre de la définition reprise dans la loi SRU et notamment son article 55 sont des prêts distribués principalement par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)* et destinés à des organismes HLM (publics ou SA)ou à des SEM ils sont de trois ordres: *mais aussi par: le crédit foncier de France, (dexia), le crédit agricole, le crédit mutuel et le crédit coopératif

50 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite ) 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) le Prêt Locatif Social (PLS) Le PLS peut être considéré comme du logement locatif « haut de gamme », ce prêt ouvre à l APL., ce prêt doit faire lobjet dune convention avec lÉtat. Les loyers sont plafonnés en fonction des grandes zones nationales: Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² + 30m² dannexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de 490 euros par mois Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenu: par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura par an un plafond de revenus de euros, une personne seule euros

51 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Est le logement social par excellence, comme le PLS ce prêt ouvre droit à l APL pour les locataires et est également conventionné avec l État, ce prêt est également encadré par des plafonds de loyer: Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² + 30m² dannexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de 327 euros par mois Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenus: par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura par an un plafond de revenus de euros, une personne seule euros

52 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) / Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) Le Prêt Locatif à financement très social (PLAi) Ces prêts sont destinés à loger des familles cumulant des difficultés sociales et économiques qui se trouvent souvent exclus des filières classiques dattribution de logement. Il ouvre bien entendu à l APL pour les locataires et est également conventionné il répond également à des conditions de plafonds de loyers: Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² + 30m² dannexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de 290 euros par mois. Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenus: par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura par an un plafond de revenus de euros, une personne seule euros

53 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) / Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) En France à ce jour environ 75% de la population à accès à un de ces LLS, et à peu 70 à 80 % de la demande de LLS est faite par des familles ayant des revenus inférieurs aux revenus plafonds du PLAi

54 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) 3.1.2/Les aides à la réhabilitation du parc social HLM Dans ce cadre nous parlerons de la prime (et non du prêt) à lamélioration des logements à usage locatif (PALULOS), qui fait lobjet dune convention avec l État, celle-ci vise à fixer un plafond de loyer modulé selon le type de logements et la zone géographique. Ces logements ouvrent droit à lAPL pour les locataires. Cette prime a été supprimée par la loi de finances 2009 et remplacé par un éco prêt de la caisse des dépôts et consignation. En parallèle lorganisme bénéficie dune TVA à 5.5%(ce qui équivaut à une aide supplémentaire de 10%)

55 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) /les aides à lhabitat privé En matière dhabitat privé cest l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) qui gère ces aides. Ils existent deux grandes aides:(Le taux de subvention de ces aides se calcule par rapport à une liste de travaux subventionnables et un plafond de travaux, et peut être majoré en fonction de létat dinsalubrité du logement.):

56 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) /les aides à lhabitat privé(suite) une qui concerne les propriétaires occupants, selon des conditions de revenus, lautre concerne les propriétaires bailleurs laide fluctue en fonction dun conventionnement où non avec lANAH et surtout en fonction des conditions de loyers futurs qui seront proposés et donc du type de familles accueillies, ces aides peuvent de fait également ouvrir à certaines défiscalisation pour le propriétaire, conventionnées ces aides ouvrent droit à l APL, dans les autres cas lAL peut être mobilisées sous conditions de normes dhabitabilité.

57 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) /les aides à lhabitat privé Dans certains territoires prioritaires des dispositifs sont crées et permettent la réservation denveloppe prédéterminées dans la cadre détudes préalables, ce sont le cas des Opération Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH), des Périmètres dIntérêt Général (PIG), de Périmètres de Restauration Immobilière (PRI). Certains de ces territoires correspondent aujourdhui à des territoires éligibles au Projet de Rénovation Urbaine (PRU) dits « quartiers anciens » et ces dispositifs sont alors également étudiés par lANRU. Depuis mars 2009 (loi MOLLE) létat a lancé un appel à Projet National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.(PNRQAD)

58 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) 3.2/ synthèse Lorganisation des interventions publiques en habitat demeure relativement centralisée. Les objectifs, les moyens, les instruments dintervention, les normes sont généralement définit par l État. Ni les régions, ni les départements nont de compétences en matière dhabitat, mais ils peuvent participer de manière volontaire, Les départements sont sollicités au titre de leur compétence en matière daction sociale pour les actions envers le logement et les personnes défavorisées, Les Caisses dAllocations Familiales (CAF) gèrent l Allocation logement (AL) et l Allocation Personnalisée au logement (APL).

59 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) Les dernières décennies ont été marquées par lextension des dispositifs contractuels qui lient lÉtat et les collectivités territoriales dans la gestion des interventions sur lhabitat. Les communes ou les intercommunalités jouent un rôle dans la définition et la mise en œuvre des politiques de lhabitat, notamment en matière dattribution de LLS,

60 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE La dernière disposition de la loi ENL confirme cet état desprit étant de proposer aux agglomérations volontaires (ou aux conseils généraux) et disposant dun PLH, la gestion des aides à la pierre de l État, dans cette convention les agglomérations doivent également proposées de compléter les aides de l État par leurs propres aides qui viendront les compléter en fonction des spécificités de leur territoire (décrites dans le PLH). En fonction de leur propre politique de l habitat ces intercommunales peuvent décider de mettre parfois sur certains dispositifs plus dargent que l État.

61 La politique de lhabitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE Les collectivités locales utilisent comme outil de pilotage le Programme local de lHabitat (PLH) ou le programme départemental de l Habitat qui sont des document s partenariaux et programmatiques qui comprennent: Un diagnostic Un énoncé des objectifs Un programme daction global, territorialisé et chiffré à 5 ans


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