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Commissions de réforme Comités médicaux Stage santé Octobre 2009.

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1 Commissions de réforme Comités médicaux Stage santé Octobre 2009

2 Quelques remarques sur lévolution des textes Décret n° du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Décret n° du 28 juin 2000 modifiant le décret no du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions daptitude physique pour ladmission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires quasiment toutes les modifications portent sur linformation aux collègues, aussi bien ce qui concerne les comités médicaux que les commissions de réforme (décret signé Aubry) Décret n° du 17 novembre 2008 les modifications visent à simplifier le fonctionnement des instances –moins de dossiers seront traités en commission de réforme –déconcentration de la gestion des CLM aux comités médicaux départementaux avec un rôle dharmonisation pour le comité médical supérieur) Intérêt pour les collègues : accélérer le règlement de leurs dossiers en désengorgeant les commissions de réforme Conséquences pour le SNES: - remise en cause des organisations syndicales (mettre en parallèle avec les attaques contre le paritarisme dans le cadre du mouvement) - Comment sorganiser pour avoir une vision globale de ce qui se passe dans chaque département au niveau des CLM - Comment avoir une vision statistique de lévolution des AT (nombre, nature de lAT et conséquence pour les collègues)

3 Vision globale de la prise en charge de la santé des enseignants 30 Rectorats Médecin de prévention et service de la santé (réadaptation, gestion administrative des CLM et CLD, congé maladies) Ministère de léducation nationale -médecin de la prévention -Comité médical supérieur -Commission de réforme ministérielle Inspections dacadémie Dans chaque département: -médecin de la prévention -Service qui gère les personnels en congé --comité médical -commission de réforme

4 Comité médicalCommission de réforme Comité médical supérieur comité médical Soccupe des fonctionnaires travaillant dans le département et de certains fonctionnaires détachés Commission de réforme ministérielle commission de réforme Départementale Soccupe des fonctionnaires travaillant dans le département et de certains fonctionnaires détachés recours

5 Composition Comité médical Au niveau ministériel deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée. Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé. (décret du 28 Juin 2000) Au niveau départemental Même composition Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et placé sous l'autorité de celui-ci. (décret du 28 Juin 2000) Commission de réforme Au niveau ministériel Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical Au niveau départemental Même composition Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical

6 Rôle Comité médical Avis consultatif : Dans la majorité des cas, le rôle du comité médical est consultatif. - Prolongation des congés maladie au-delà de six mois consécutifs - Octroi de CLM et de CLD - Renouvellement de ces congés - Aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité - Mise en disponibilité doffice pour raison de santé (+ renouvellement) Avis décisif : Ladministration doit impérativement suivre le comité médical pour les cas suivants : –La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; –Lattribution dun mi-temps thérapeutique

7 Rôle Commission de réforme la commission de réforme donne un avis. Ladministration nest pas tenue de le suivre. La commission de réforme statue sur: Accidents de service ou de trajets (imputabilité, soins, rechute, IPP, ATI) La CR nest plus consultée lorsque limputabilité au service dune maladie ou dun accident est reconnue par ladministration. Par contre la CR peut demander la communication des décisions reconnaissant limputabilité Maladies imputables au service La CR nest plus consultée lorsque limputabilité au service dune maladie ou dun accident est reconnue par ladministration. Transmission directe du dossier et de lavis de la CR à ladministration dont dépend lagent Mise en disponibilité, lorsque le fonctionnaire est reconnu inapte. (normalement 3 ans ). Avis de la CR dans certains cas Retraite pour invalidité (dans certains cas) Majoration pour tierce personne

8 Information avec les collègues Comité médical Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. (décret du 28 Juin 2000) Commission de réforme Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme. (décret du 28 Juin 2000 )

9 Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme Sur la forme: -Non information des collègues ou information insuffisante -Refus de ladministration de fournir les imprimés -Refus du collègue de faire le dossier (dailleurs la CR nest pas saisie) -Déclaration tardive -Mépris de la part de la partie médicale (ex convocation pendant les vacances de la CR)

10 Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme Sur la forme: Irrégularité concernant la composition de la commission de réforme: La CR comprend 2 représentants des personnels. Constat du juge: un seul représentant a siégé le jour de lexamen du dossier et un seul représentant avait été désigné et par suite convoqué. Cest une irrégularité. (CE du 4 Août 2006 /Mme Massimi)

11 Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme Sur le fond -Imputabilité au service non reconnue: il doit y avoir un lien avec le service -Ex: Un agrégé de sport se fait un claquage le matin en courant rejoindre ses élèves depuis le collège. Il se dit en retard car il a discuté avec son principal Un prof de sport a un accident lors dun voyage scolaire à létranger Un prof a un accident en sortant du restaurant après les corrections de brevet Conséquences « psychologiques et neurologiques » suite à un incident

12 Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme Sur le fond -Imputabilité au service non reconnue: il doit y avoir un lien avec le service -Ex: Collègue danglais du lycée du Mée (réunion de onseil de classe ou avec lassistante dAnglais, un jour où elle navait pas cours) Imputabilité au service des réunions syndicales (seuls les personnels ayant une décharge peuvent y prétendre)

13 Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme Sur le fond -Recours à des arguments médicaux de la part des médecins. -Méconnaissance par les médecins de la CR de la réalité de nos conditions de travail -Remise en cause du médecin de la prévention Ex dans le 92: refus de reconnaissance de la maladie professionnelle dune collègue (elle aurait influencé le médecin de la prévention, cela transparait dans le rapport quelle fait)

14 Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme Sur le fond Evolution de la jurisprudence: Le critère dextériorité est progressivement abandonné Ex: le collègue qui fait un malaise en cours et qui se casse un membre: la fracture est reconnue imputable au service Assouplissement de la notion dexercice des fonctions -Accident survenu pendant la pause café (car pause réglementaire) -Accident de trajet dont a été victime le fonctionnaire en CLD sur le trajet de retour à son domicile suite à une visite de contrôle

15 Les recours possibles Recours de forme Recours de fond Recours gracieux auprès de lIA Recours hiérarchique auprès du recteur Recours juridique auprès du tribunal administratif (prendre contact avec le S4 secteur santé et/ou juridique, pour faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux collègues).

16 Quelques conseils 1)être persuadé de la méconnaissance partielle des textes par ladministration et par les médecins. 2) Ne pas hésiter à relire certains documents en fonction des informations quon a sur un dossier

17 Rôle des représentants du SNES Avant la commission: -sadresser aux collègues -Consulter le dossier à lIA, si possible -Demander aux collègues des pièces complémentaires Pendant la commission: -Ne pas se laisser influencer par la rapidité avec laquelle les médecins passent les dossiers (ex 92 ) -En cas de litige, ne pas hésiter à demander un vote (ex de MN) -Ne pas hésiter à demander un sursis à statuer pour obtenir plus de précisions -Faire des observations écrites sur le PV Après la commission: Informer les collègues à titre confidentiel Ne pas hésiter à faire remonter par écrit à lIA, au préfet, …toutes remarques éventuelles sur le fonctionnement Rappeler aux collègues que le congé pour accident de service (= plein traitement et pas décompte des droits à congé)+possibilité dun mi-temps thérapeutique à la suite

18 Quelques compléments Bien distinguer: Accidents de service: liés à la mission (ex: agression dun collègue sur un marché le dimanche) Accidents de trajet: sur le trajet habituel et le plus direct (ex: accident entre sa résidence secondaire et létablissement le lundi matin) Ex: Nature de laccident survenu à une documentaliste qui se rend à une maison dédition pour y chercher des livres?

19 Quelques compléments Bien distinguer: Maladies imputables au service: Ex: pour un prof de Chimie, une dermatose provoquée par un produit dont il se sert régulièrement. Rmq : si cette dermatose survient brusquement suite à la cassure du contenant: accident de service! Maladies professionnelles: Liste de maladie énumérées dans le code de la SS et apparues dans certaines conditions précises (ex: amiante) Il ny a pas de spécificité éducation nationale(ex maladies liées à la craie,maladies de la voix…)

20 Quelques surprises! Activités syndicales: Les déchargés sont couverts, pas les autres Rem: les stages syndicaux ne sont pas couverts pour les non-déchargés, par contre les non-déchargés qui participent à des réunions dans les instances (congrès, CA) sont couverts. Les élus au CAPA sont couverts pour les CAPA Activités sportives: les matchs profs-élèves ne sont pas couverts par les accidents de service Activités thérapeutiques: Quand on est en CLM ou CLD et quon exerce une activité thérapeutique, celle- ci nest pas couverte par les accidents de service

21 Conclusion Questions? Qui doit être désigné en CR? Comment avoir toutes les infos sur les cas non examinés en CR? Harmonisation des CM départementaux? Comment simplifier votre participation au CR? Documents utiles? Merci à Monique Bayet et Colette LLech pour leur aide


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