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MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Projet d'Appui à la Filière Bovine PAFIB Atelier de restitution Etude « Evaluation du cadre réglementaire.

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1 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Projet d'Appui à la Filière Bovine PAFIB Atelier de restitution Etude « Evaluation du cadre réglementaire sur la commercialisation du bétail au Tchad et propositions dappui à son amélioration » Ndjamena, le 28 mars 2011 Dr Nicolas Denormandie Mr Dogossou Dogo Issac Mr Kabé Zoua Djourba REPUBLIQUE DU TCHAD MINISTERE DE LELEVAGE ET DES RESSOURCES ANIMALES UNION EUROPEENNE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

2 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Sommaire (1/3) Contexte Objectifs I. Etats des lieux du cadre réglementaire –A. Méthodologie –B. Analyse des textes selon les lignes directrices de lOIE : Points positifs –C. Connaissance du cadre réglementaire –D. Participation au processus délaboration du cadre réglementaire

3 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Sommaire (2/3) Contexte Objectifs I. Etats des lieux du cadre réglementaire II. Problèmes rencontrés liés au cadre réglementaire –A. Problèmes inhérents au cadre réglementaire –B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire

4 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Sommaire (3/3) Contexte Objectifs I. Etats des lieux du cadre réglementaire II. Problèmes rencontrés liés au cadre réglementaire III. Propositions damélioration de la réglementation –A. Propositions damélioration inhérente au cadre réglementaire –B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire Conclusion

5 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Contexte (1/4) Lélevage dans léconomie tchadienne : –Secteur primaire (Agri et Elev) : 40% du PIB –Elevage > 50% PIB secteur rural –135 milliards FCFA (200 M ) / an : 30% exportations –Activité principale ou secondaire pr 40% population Cheptel et systèmes délevage : –Plus grand pays délevage de la sous-région –Estimation (18 Millions de ruminants (7 M bovins, taux de croît 2,4% / 8 M petits rts, 3 M camelins) / source rapports statistiques 2006 –Zone sahélo-soudanienne et soudanienne –80% nomades et transhumants / 20% sédentaires

6 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Contexte (2/4) Marché dexportation du bétail sur pied : –Majorité vers le Nigéria (déficitaire en produits carnés) via le Cameroun –Vers RCA, Soudan, Libye, pays du Golfe (petits rts) –Organisation très complexe : difficulté denregistrement des volumes concernés Production de viande sur le marché intérieur : –Destination : marchés urbains de NDjam et ppales villes –Abattage contrôlé (2005) : têtes << non contrôlé –Absence dindustrie de transformation de la viande –Manque dabattoirs (et conditions sanitaires de base)

7 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Contexte (3/4) Marché cuirs et peaux : –Produits dérivés très peu ou pas exploités et non officiels –Potentiel peaux brutes, potentiel économique inconnus Politiques nationales en matière délevage : –Validation / MERA juin 2008 du Plan National de Développement de lElevage (PNDE) : cadre fédérateur des actions du secteur de lélevage sur la période –Objectifs du PNDE (reprise Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté I/II (SNRP, 2003), Plan National de Sécurité Alimentaire (PNSA, 2005) ) Développer la commercialisation & les exportations par des techniques de transformation & de conservation Assurer un financement substantiel et régulier à lélevage Renforcer les capacités des services techniques et des professionnels du secteur Elevage

8 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Contexte (4/4) Le Programme dAppui à la Filière Bovine – viande, cuirs : PAFIB –Intégration du PAFIB au PNDE : Promouvoir lintégration de la filière bétail-viande tchadienne dans le contexte des échanges commerciaux sous-régionaux / Adapter la filière aux évolutions du marché (qualité, diversification produits, normes sanitaires) –Objectifs généraux : Amélioration des conditions de vie des pop. tchadiennes, Lutte contre la pauvreté & linsécurité alimentaire / création demplois dans le secteur transformation, Augmentation revenus des acteurs (E > C) –Objectif spécifique : Augmentation durable de la valeur et du volume des produits issus de la filière (bétail sur pied & produits de transformation : viande, peau cuir)

9 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED

10 Objectifs de la mission Evaluer et analyser le cadre réglementaire existant et son processus délaboration Participer au renforcement des capacités des structures du MERA en charge de la production de texte de lois liés à la commercialisation et à la politique sanitaire Renforcer les capacités des OP dans leur compréhension et leur analyse des textes : –Favoriser leur implication dans le processus délaboration et de suivi du cadre réglementaire –Renforcer la mise en application des textes

11 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED I. Etats des lieux du cadre réglementaire A. Méthodologie –Compilation de lensemble des textes répartis au sein des différents Ministères impliqués (Elevage, Finance, Commerce) rencontrés lors des entretiens –Classement des ces textes par ordre thématique, hiérarchique et chronologique (Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Décisions > Circulaires) Cf. CD en cours de préparation –Analyse des textes : points positifs –Entretiens (15 j / 20) avec lensemble des acteurs concernés (Acteurs Payeurs / Percepteurs / Autres ) selon un questionnaire portant sur Leur connaissance du cadre réglementaire Leur participation au processus délaboration Les problèmes rencontrés liés au cadre réglementaire Leurs propositions damélioration de la réglementation pour améliorer les conditions de la commercialisation du bétail au Tchad

12 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED

13 I. Etats des lieux du cadre réglementaire B. Analyse des textes : points positifs (1/2) Lanalyse des textes sest faite en partie selon les lignes directrices de lOIE (Organisation Mondiale de la Santé Animale), qui représente lorganisation normative mandatée par lOMC (Organisation Mondiale du Commerce) pour établir les normes sanitaire du commerce international des animaux et produits dorigine animal. Ladéquation des textes avec les lignes directrices de lOIE permet de garantir à la communauté internationale une protection sanitaire efficace et assurer la continuité du commerce mondial. Car un évènement sanitaire grave peut avoir des conséquences directes sur léconomie de la filière de production et de commerce du bétail –La législation est relativement riche et détaillée –La législation est dans lensemble réactualisée ou en cours de réactualisation avec les normes internationales

14 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED B. Analyse des textes : points positifs (2/2) –La législation dispose dun bon système de codification rendant la législation accessible, intelligible et facilement modifiable –Les Services du MERA ont lhabitude et la capacité de susciter lélaboration de nouveaux textes législatifs, y compris en interministériel (ex. SV : Influenza Aviaire, PPA) –Les SV disposent de textes réglementaires fondamentaux dans tous les grands secteurs dactivité relatifs à la santé animale, à la santé publique vétérinaire ou aux autres productions animales, à la commercialisation du bétail.

15 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED I. Etats des lieux du cadre réglementaire C. Connaissance du cadre réglementaire (1/2) –Au niveau des Ministères : bonne connaissance (origine des Arrêtés) mais absence de base de données actualisée Recueil des textes concernant le MERA datant de 2003 / bonne codification Manque de personnes ressources (3 juristes dont aucun chargé à temps plein du travail de compilation, classement et actualisation) Manque darchivistes ou de documentalistes au sein de la Direction des Statistiques et des Archives (nouvellement créée mais sans titulaire) –Au niveau des services déconcentrés : connaissance ultime lors de la diffusion mais absence de base de données de référence (délégations, secteurs, postes vétérinaires, postes de sorties) pour légitimer leurs actions auprès des acteurs. Pas de gestion documentaire de base (un simple classeur à labri de la poussière) pour leur permettre de retrouver les textes en vigueur et de sy référer. Ex : cas de Massaguet (non connaissance de la gratuité des visas de passages sur les LP )

16 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED I.C. Connaissance du cadre réglementaire (2/2) –Au niveau des acteurs impliqués (payeurs) : connaissance empirique des textes selon lactualité liée à la commercialisation du bétail (radio nationale relayée par les radios locales, télé) Les bénéficiaires ne sont pas consultés lors de la préparation des textes législatifs et ne sont pas (ou mal) informés de leurs droits ou obligations. Début de prise de conscience par les 2 principaux syndicats (années 2000) de lintérêt de réactivité sur lémission des textes pour défendre leurs droits Intérêt majeur pour les textes relevant des taxes ou redevances plus que pour ceux de police sanitaire. Les commerçants du bétail sont davantage soucieux des textes des douanes que de ceux de lElevage (dont la Redevance est non légitime depuis 86 pour les traitements, 94 pour les vaccins, 2005 pour le bouclage) Il existe certains cas de connaissance "anticipée" du contenu des textes (fuite des mesures officielles par certains fonctionnaires qui sont souvent éleveurs eux- mêmes). Parfois les textes sont réellement connus mais les payeurs utilisent le manque de concertation ou de diffusion comme prétexte à leur non respect des règles.

17 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED I. Etats des lieux du cadre réglementaire D. Participation au processus délaboration du cadre réglementaire (1/2) –Rappel processus 2 organes initiateurs des lois et réglementations : Exécutif (Gouvernement : Président et Ministres) ou le Législatif (Parlement = Assemblée Nationale : Députés) LExécutif est à lorigine de projets de loi soumis par la Présidence ou les différents Ministères (discussion lors du Conseil des Ministres – jeudi) après élaboration par lAdministration générale de la Présidence ou de chaque Ministère (Dir. Tech., DG, SG). Le Ministre envoie chaque projet au SGG pour être corrigé par la Direction de la Législation et programmé au Conseil des Ministres. Si approuvé par le Conseil des M, le projet de loi est envoyé à lAssemblée (statue, vise la conformité et vote, ou apporte des amendements renvoyés à lExécutif, seconde lecture à lAssemblée, vote et adoption). Promulgation par le Président de la République. Le Législatif est à lorigine de propositions de loi (appellation et circuit différents) Ordonnance : loi temporaire en cas durgence signée uniquement par le Président de la République

18 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED –Rappel processus (suite) Décret : signé par le Président, détaille les textes dapplication dune loi / peut être contre signé par le Ministre en charge de lexécution du Décret Arrêté : signé par le Ministre ou les Ministres (Arrêté conjoint) et/ou le Président, détaille ou non (Arrêté isolé ex. nomination) les textes dapplication dune loi ou dun décret. Décision : Acte équivalent à un Arrêté mais souvent prise à un échelon inférieur au Ministère (Directeur Général, Directeur, Chef de service) ; ex. recrutement de décisionnaire (main dœuvre permanente ou temporaire) Note Circulaire : Note interne au sein ou à ladresse dun ou de plusieurs Ministères –Participation au processus Processus effectué par les organes initiateurs (ci-dessus) Participation temporaire (entre 2002 et 2006) du Comité dEtude Réglementaire et de Suivi de la Politique de lElevage (CESPEL), sous la Présidence de lInspection Générale et lappui du SCAC et du PACE Cf. Arrêté N°0387/ME/DG/01/Création et attribution de CESPEL Aucune invitation ou participation au processus des autres acteurs en dehors des organes initiateurs (pas même des services déconcentrés appliquant ces réglementations) I.D. Participation au processus délaboration du cadre réglementaire (2/2)

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20 II. Problèmes liés au cadre réglementaire A. Problèmes inhérents au cadre réglementaire (1/4) 1/ Absence de compilation et de classification des lois et règlements Sauf recueil des textes du MERA datant de / Absence de textes dapplication Plusieurs textes fondamentaux ont besoin dêtre complétés par les textes dapplication prévus.. Ex 2.1 : Absence de nomination de nombreux Directeurs suite au Décret N°1436/PR/PM/MERA/2009 portant organigramme du MERA : Directeur des Ressources Humaines, Directeur des Etudes et de la Programmation, Directeur de la Communication, Direction des Statistiques et des Archives…

21 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II. Problèmes liés au cadre réglementaire A. Problèmes inhérents au cadre réglementaire (1/4) Ex 2.2 : Absence du texte réglementaire confirmant le communiqué conjoint (MERA et MFB) darrêt dexportation du bétail, non daté Ex 2.3 : Absence de texte réglementaire confirmant la reprise de lexportation du bétail, depuis le 3 février 2011 (suite au communiqué conjoint darrêt dexportation) Ex 2.4 : Textes dapplication sur la loi N°9/PR/2004 manquant quant' à lArrêté fixant les conditions dindemnisations pour la PPA (Article 12).

22 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED 3/ Lenteur du processus délaboration des lois ou des textes dapplication Ex 3.1 : Blocage du projet de loi créant le FONADEL (depuis 2008) au niveau de ladministration malgré son besoin urgent lié aux pertes du Fonds Elevage, puisque le nombre officiel dexportations de bovins en 2009 fourni par les douanes ( ) est 2 fois supérieur à celui de lElevage (98 160) Ex 3.2 : ONVT. Attente du projet de loi sur le code de déontologie initié depuis 2007 (au lieu du Décret 243/PR/ME/98 en vigueur) contenant les textes dapplication –Détaillant les dispositions concernant les paraprofessionnels vétérinaires leur permettant la certification sous la supervision de vétérinaire (tous les agents délevage sont des paraprof. vét.) –Rendant obligatoire ladhésion à lOrdre de tout vétérinaire public ou privé Ex 3.3 : Attente du Projet de loi et textes dapplication portant sur lhygiène des produits dorigine animale en circuit au niveau SGG depuis 2006

23 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED 4/ Textes confus ou non cohérents avec les textes préexistants ou les réalités du terrain Ex 4.1 : Manque de détail ou confusion de communication de lArrêté N°037/MFB/SE/SG/DGDDI/2011 portant révision des valeurs mercuriales à lexportation, Article 3, concernant les taxes des mairies vis-à-vis des commerçants (autonomie passant outre les suppressions de taxes signées par le Ministère des Finances et le MERA). Article 3 : La perception de toute autre taxe (fiscale ou parafiscale) hormis les droits et taxes liquidés par les bureaux des douanes est supprimée. Ex 4.2 : Passeport bétail CEBEVIRHA non réactualisé (créé depuis 1984) - Il ne possède pas dindication de traçabilité du trajet. - Absence despace disponible pour le tampon de preuve de vaccination contre la pasteurellose ou hémorragie septicémique qui est pourtant reconnue comme "la maladie des transports ".

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25 A. Problèmes inhérents au cadre réglementaire (4/4) 5/ Textes ne répondant pas aux normes internationales Ex 5.1 : Absence de chaîne de commande directe au sein du MERA pour les services vétérinaires selon lOIE : Cest le Secrétaire Général qui est lintermédiaire entre le DSV et les services déconcentrés (cas durgence) selon le Décret N°1436/PR/PM/09 portant organigramme du MERA. Sauf courts circuits existants de circulation dinformation seulement (hors autorité) selon Arrêté N°47/PR/PM/MERA/SG/DGDE/DSV/2010

26 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II. Problèmes liés au cadre réglementaire B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (1/9) 1/ Par manque de concertation préalable donc dadhésion Ex 1.1 : Arrêt des réunions du CESPEL (Comité dEtude Réglementaire et de Suivi de la Politique de lElevage) depuis 2007 (fin PACE) sous la présidence de lIG du MERA Ex 1.2 : Multiplication du nombre officiels de postes de dédouanement de 11 à 34 (entre 2000 et 2010) même très éloignés des postes de sortie, plus difficiles à contrôler par ladministration des douanes et ajoutant à la prise de risque des commerçants du bétail Cf.?

27 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (2/9) Ex 1.3 : Refus des textes dapplication du Décret N°138bis/PR/MEHP/88 sur le paiement des taxes sur le bétail élaboré sans concertation (révision des valeurs mercuriales sur le dernier Arrêté N°037/MFB/SE/SG/DGDDI/ 2011 suite à une grève des commerçants). Reprise de lArrêté N°AV/MFB/SE/ SG / DGDDI /2011 en lespace dune semaine par manque de concertation préalable. Ex 1.4 : Opposition des OP sur linterdiction de commercialiser lensemble des femelles y compris de réforme ou stérile (maintenue suite à la levée de suspension des exportations du 3 février 2011).

28 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (3/9) 2/ Par manque de moyens humains et financiers même lorsque les textes sont disponibles Ex 2.1 : Moyens très faibles à disposition de lInspection Générale du MERA (1 inspecteur administratif et juridique + 1 inspecteur technique et financier pour 213 postes, 63 secteurs, 22 délégations régionales!) pour assurer le respect des textes soit « le contrôle technique et financier continu des agents dElevage » (hors mission ponctuelles de contrôle des agents très rares). Cf. Selon lArrêté N°050/PR/PM/ME/SG/2006 portant organigramme du MERA. Ex 2.2 : Incertitude sur les moyens mis à disposition de la Direction des douanes du MFB pour contrôler ses agents. Apparemment les moyens sont faibles au vu du nombre dexportation officiel : 2,4 à 5 fois plus dexportations estimées que dexportations officielles enregistrées par les douanes (respectivement à NGuéli et Bongor).

29 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (4/9) Ex 2.3 : Ordre des Vétérinaires : cet organisme statutaire vétérinaire na pas lautorité ou les moyens humains techniques et financiers dans le contrôle des vétérinaires certificateurs, pour assurer son rôle de défense de la profession vétérinaire - veille à la déontologie et léthique professionnelle - (selon le Décret N°243/PR/ME/98 portant création de lONVT, Chapitre IV Disposition et procédure détaillant les mesures disciplinaires). Ex 2.4 : Non application des textes réglementaires portant sur limportation, la distribution, le contrôle et la vente des médicaments vétérinaires (développement des "Drs Djim et Choukou" ) Décret N°417/PR/ME/92

30 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (5/9) Ex 2.5 : Non application des textes réglementaires portant sur lhygiène des produits dorigine animale dans lunique abattoir et aires dabattage dont lhygiène est très éloignée des recommandations du texte dapplication du Décret N°133/EL de 1961 (nouveau projet en circuit au niveau SGG depuis 2005) Ex 2.6 : Manque de programme permettant de vérifier que les bénéficiaires respectent les réglementations applicables Sauf quelques initiatives ponctuelles par les SV de lutte contre les abattages clandestins et le commerce illégal de médicaments Ex 2.7 : Manque de programme permettant de vérifier que les services déconcentrés respectent les réglementations à faire appliquer Sauf une initiative à NDjaména sur lhygiène sanitaire des produits dorigine animale selon lArrêté

31 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (6/9) 3/ Par conflits dintérêts ou mauvaise volonté des agents administratifs et/ou des bénéficiaires Ex 3.1 : Absence des services accompagnant la Redevance Elevage malgré son augmentation (2008 : 2100 à 5000 FCFA Cf. : ). Elle assurait en contrepartie un traitement (trypanocide) jusquen vaccins jusquen 94 (Charbon bactéridien ou Anthrax, Charbon symptomatique et Pasteurellose ou Hémorragie Septicémique) + un bouclage jusquen 2005 Ex 3.2 : Multiples rôles ou responsabilités (technique, administrative et financière) des agents de lélevage pouvant susciter des conflits dintérêts : perception des taxes (LP) et redevances et activités techniques. A mettre en avant face à des salaires faibles vis-à-vis de commerçants considérés plus aisés

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33 II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (7/9) Ex 3.3 : Manque de fiabilité de la certification vétérinaire du fait de certains actes négligés voire confiés aux services de douane Régions citées de collusion entre agents dElevage et de douane pour la délivrance de LP sanitaire moyennant 5000 FCFA / tête : Salamat, Moyen-Chari, Hadjer Lamis, Chari-Baguirmi; – hormis la qualification du para-professionnel vétérinaire - Ex 3.4 : Taxation multiple des visas des LP sanitaires lors des passages de transit (supposés gratuits selon les textes Art 8 Annexe 6)

34 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (8/9) Ex 3.5 : Passeport bétail CEBEVIRHA (depuis 1984) davantage utilisé à des fins douanières et fiscales que dans un but sanitaire ou de certification. Il est finalement très peu utilisé vu le nombre de passages frontaliers non déclarés (demande de 1400 Tchad, 125 RCA, 0 pour les 4 autres pays). Ex 3.6 : Demande de paiement au vendeur pour la Taxe de Vente du Bétail (TVB ou "taxe vente bœuf veau") du Trésor Public qui relève en principe de lacheteur (Cf.?). Confusion du terme et disparité importante sur le terrain des modalités de paiement. Ex 3.7 : Conflits dintérêts possibles dans lapplication des taxes pour une grande proportion de fonctionnaires ou militaires qui seraient également éleveurs : propension aux sous-déclarations concertées ou non avec les services de douanes et/ou délevage

35 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED II.B. Problèmes liés à lapplication du cadre réglementaire (9/9) CCL : Les problèmes listés sont dabord liés à un manque de concertation et ensuite au décalage entre le texte et son application. Les agents de lélevage en poste, qui ne disposent pas de toutes les informations nécessaires ni des moyens coercitifs suffisants, semblent préférer éviter tout excès de zèle et parfois renvoient les commerçants aux douaniers (armés) ou à la garde nomade. Il y a une forte hétérogénéité dans lapplication du cadre selon les zones et/ou les personnes concernées. Il est difficile de faire la part des choses entre les détournements non observés réellement et ceux effectués de connivence avec les agents des services de lEtat

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37 III. Propositions damélioration de la réglementation A. Propositions damélioration inhérente au cadre réglementaire (1/3) 1/ Mettre à disposition des autorités compétentes lensemble des textes nécessaires à leur action à tous les niveaux de leur organisation fonctionnelle ou territoriale 2/ Etablir et mettre à jour linventaire des textes consolidés en particulier ceux portant sur la commercialisation du bétail (en cours) 3/ Recourir à des données informatisées pour constituer une base de données réglementaire au niveau du MERA (DGDE et DSV)

38 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III. Propositions damélioration de la réglementation A. Propositions damélioration inhérente au cadre réglementaire (2/3) 4 / Poursuivre la codification des textes pour rendre la législation accessible, intelligible et facilement modifiable 5/ Réexaminer et actualiser lensemble de la législation (y compris vétérinaire) en tenant compte à la fois des contraintes locales et des normes de lOIE. 6/ Vérifier la cohérence du droit : harmoniser la législation avec le contexte du droit civil, pénal et administratif (ex: pas de sanction pénale ailleurs que dans une loi)

39 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.A. Propositions damélioration inhérente au cadre réglementaire (3/3) 7/ Valider le rapport PVS de lOIE afin de pouvoir accéder à la mission décarts aux normes internationales ou "Gap Analysis" – "prescription" – puis aux missions de "traitement", dont un appui législatif offert par lOIE sur le long terme. Cette validation du Rapport PVS dEvaluation des SV du Tchad suivi dun appui législatif de lOIE et dun appui structurant des bailleurs pourrait renforcer le bien public international que représentent des services vétérinaires forts. Elle donnerait une vraie crédibilité auprès des pays importateurs dans la perspective daugmentation des exportations de bétail et de produits dorigine animale du Tchad. (Cf. 77 ème Session Générale de lOIE mai 2009 / Commerce international : Droits et obligations des membres de lOIE)

40 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III. Propositions damélioration de la réglementation B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire 1/ Pour le PAFIB (1/3) Sensibiliser les bénéficiaires au bien fondé et au respect des règles dans le cadre des activités menées (étude coût – bénéfice dune commercialisation respectant la réglementation vis-à-vis dun circuit informel cumulant les "bakchichs" ou "haggal goro") : " Aujourdhui le thé, demain le cabri " (cercle vicieux) Participer à une meilleure communication de la législation aux bénéficiaires (vulgarisation, distribution du CD de classification des textes par ordre thématique, hiérarchique et chronologique) Soutenir le fonctionnement des réunions périodiques (trimestrielles) du CESPEL ou initiées sur demande du MERA

41 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire 2/ Pour le PAFIB (2/3) Soutenir et superviser le Projet de création dune Cellule dAction Juridique composée de 2 membres des OP principales (dont 1 ayant des connaissances en matière juridique) + d1 ONG (AAP) dont les activités selon le cadre logique élaboré en concertation avec les OP seraient : –Mise en place dune base de données de personnes ressources de la CAJ et représentatives des OP –Organisation avec les représentants des OP de débats sur les textes ou problèmes liés à la commercialisation du bétail ; Recherche, analyse et compilation des réglementations y afférents

42 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire 2/ Pour le PAFIB (3/3) –Conceptualisation sous forme de dessins illustrés de ces réglementations (droits et devoirs) –Diffusion des informations juridiques vulgarisées par des moyens de communication appropriés (ex: pancartes métalliques sur sites stratégiques: marchés, couloirs, postes…) –Animation continue dun espace de concertation national –Mise en place daccords sur un code de bonne conduite pour chaque OP –Description et diffusion des procédures de recours pour les membres des OP en cas de manquement aux règlements par les agents des institutions officielles –Mise en place dun numéro vert daide juridique (mobilisation davocats de défense individuelle ou collective)

43 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED

44 III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire –Pour le MERA (1/3) Assurer une meilleure communication de la législation à lintérieur de ses services centraux et déconcentrés et aux bénéficiaires (vulgarisation) Consulter lensemble des bénéficiaires par le biais de leurs représentants (notamment de la future Cellule dAppui Juridique) lors du processus délaboration ou de révision des textes Réactiver le CESPEL (Comité dEtude Réglementaire et de Suivi de la Politique de lElevage) qui est sous la Présidence de lInspection Générale et y intégrer dans ses membres un représentant de chaque Organisation Professionnelle membre de la future Cellule dAppui Juridique (si non déjà présent). Concevoir ou accélérer la finalisation des textes de lois ou des textes dapplication manquants

45 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire –Pour le MERA (2/3) Appliquer les textes existants relatifs à la Redevance Elevage Encourager les agents à faire respecter la législation, en ciblant quelques cas précis et fréquents de pratiques illégales et en veillant à ce quils disposent des appuis nécessaires Faire soutenir visiblement par leur hiérarchie les agents qui font respecter la réglementation (soutien par les agents de lordre / encouragements : promotion, formation, prime à linterception des fraudes) Assurer un contrôle régulier administratif, technique et financier des agents de lElevage (mesures disciplinaires ou sanctions avec implication de lONVT)

46 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire –Pour le MERA (3/3) Initier une réglementation pour lutilisation dun guichet unique sur un nombre limité de postes de dédouanement et sortie regroupés, afin de diminuer les nombreuses pertes (ex: 5 max sur la frontière du Cameroun : NDjamana Fara, NGuéli, Bongor, Pala, Mbaïnamar) Faire aboutir le projet de loi créant le FONADEL ainsi que les textes dapplication garantissant une grille de répartition des recettes équitable au bénéfice de tous les acteurs de lElevage (agents déconcentrés, investissements de structures de lElevage, OP) Assurer une prime dintéressement aux agents de lElevage, non pas limitée aux sites concernés par les volumes des recettes générées, mais répartie à lensemble du territoire, prenant en compte les activités au départ (LP) et en transit (visa de LP)

47 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire –Pour le Ministère des Finances Assurer un contrôle régulier administratif, technique et financier des agents des douanes (mesures disciplinaires ou sanctions) Assurer une prime dintéressement aux volumes des transactions selon une grille de répartition équitable Elaborer les textes de législation sur lutilisation dun guichet unique en impliquant les parties prenantes (MERA, MC, OP)

48 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED III.B. Propositions damélioration sur lapplication du cadre réglementaire –Pour les Bénéficiaires Développer le tissu organisationnel des Organisations Professionnelles de la base au sommet des divisions administratives pour une meilleure représentativité et légitimité au niveau national Choisir deux représentants par Organisation Professionnelle (dont une personne ressource ayant des connaissances en matière juridique) pour participer aux activités de la Cellule dAppui Juridique. Diffuser largement les réglementations par le biais des représentants des OP Au sein des OP, veiller à ce que les membres respectent toutes les réglementations notamment celles ayant fait lobjet de concertation préalable grâce à la CAJ

49 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Conclusion Il nexiste pas de processus permanent dactualisation et de révision de la législation tenant compte des remontées dinformations des administrations ou des usagers. Lensemble des textes réglementaires ne sont pas appliqués au niveau national, soit parce que la réglementation visée nest pas adaptée, soit parce quils ne disposent pas de textes en vigueur et ne peuvent sy référer, soit parce que les services décentralisés impliqués (douanes, élevage) ne disposent pas de lautorité et des moyens de coercition nécessaires. Le travail de révision des textes doit se faire sur le long terme et doit mobiliser en plus de juristes un panel représentatif de lensemble des acteurs concernés pour une meilleure appropriation et donc applicabilité du cadre réglementaire. La Cellule dAppui Juridique soutenue par le PAFIB pourrait jouer se rôle. Chaque Ministère impliqué et chaque Organisation Professionnelle doit prendre ses responsabilités pour faire appliquer au mieux les textes révisés en accord avec les autres parties prenantes.

50 MERA Projet dAppui à la Filière Bovine UE - FED Merci pour votre attention


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