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2011 LES RENCONTRES THEMATIQUES DU SERVICE JURIDIQUE.

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1 2011 LES RENCONTRES THEMATIQUES DU SERVICE JURIDIQUE

2 La constitution du dossier présenté à la commission de réforme La réforme des retraites de 2010

3 LA CONSTITUTION DU DOSSIER PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE RÉFORME

4 I – Petits rappels sur la commission de réforme… II – La constitution du dossier

5 I - Petits rappels sur la commission de réforme… 1 – Sa composition 2 – Ses attributions 3 – La portée de lavis

6 1 - Composition de la commission de réforme La commission de réforme comprend (arrêté du 4 août 2004) : - un président - deux médecins généralistes voire un médecin spécialiste -deux représentants de ladministration -deux représentants du personnel

7 1 - Composition de la commission de réforme Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet, Le président dirige les délibérations, Le président ne participe pas au vote. Le président a des suppléants désignés par le préfet.

8 1 - Composition de la commission de réforme Les deux médecins généralistes sont désignés par le préfet sur proposition de la direction de la cohésion sociale, parmi les membres du comité médical compétent. Ils ont voix délibérative. Ils ont des suppléants désignés par le préfet. Un médecin spécialiste peut participer aux débats pour lexamen des cas qui lexigent cependant, il ne prend pas part aux votes.

9 1 - Composition de la commission de réforme Les deux représentants de ladministration sont désignés : -pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, parmi lensemble des élus relevant de ces collectivités par un vote des représentants de ces collectivités au conseil dadministration du centre de gestion, -pour les collectivités non affiliées, par lautorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les élus de lorgane délibérant. -Ils ont voix délébérative. Chacun de ces deux titulaires a deux suppléants.

10 1 - Composition de la commission de réforme Les deux syndicats ayant le plus de sièges à la CAP compétente pour le fonctionnaire concerné désignent les deux membres titulaires représentants du personnel à la commission de réforme : -soit au sein de la CAP, -soit parmi les électeurs à cette CAP, sils sont proposés par un représentant des personnels de la CAP et sils acceptent ce mandat. Chacun de ces deux titulaires possède deux suppléants.

11 2 - Les attributions de la commission de réforme La commission de réforme est compétente pour les fonctionnaires qui travaillent au moins 28 heures par semaine (affiliés CNRACL). Une exception toutefois : linaptitude des fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine (affiliés IRCANTEC).

12 2 - Les attributions de la commission de réforme La commission de réforme doit être consultée sur les points suivants : limputabilité au service, dans le cadre dune demande de placement en congé pour maladie ou accident imputable au service ou en congé de longue durée pour maladie contractée en service

13 2 - Les attributions de la commission de réforme MAIS elle nest pas consultée lorsque limputabilité au service est reconnue par ladministration (articles 16 et 23 du décret n° du 30 juillet 1987 et décret )

14 2 - Les attributions de la commission de réforme loctroi dun temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions (article 57 4° de la Loi n° du 26 janvier 1984) le caractère provisoire ou définitif dune inaptitude constatée et le cas échéant, laptitude de lagent à occuper un poste attribué par voie de reclassement,

15 2 - Les attributions de la commission de réforme la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, la mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus dun an et atteint dune invalidité égale ou supérieure à 80 %, la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint dune infirmité ou dune maladie incurable le mettant dans limpossibilité dexercer une profession quelconque, lattribution dune pension dorphelin infirme à la charge du fonctionnaire

16 2 - Les attributions de la commission de réforme le droit à pension de réversion lorsque le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite pour invalidité la demande de prolongation dactivité de 2 ans maximum au-delà de la limite dâge, lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de lagent demandeur.

17 2 - Les attributions de la commission de réforme la recevabilité dune demande de congé pour indisponibilité suite à une infirmité contractée en campagne de guerre, la mise en disponibilité doffice pour raison de santé dun fonctionnaire, à lissue dun congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans lexercice des fonctions, le dernier renouvellement possible de la mise en disponibilité doffice

18 2 - Les attributions de la commission de réforme lattribution dune allocation temporaire dinvalidité (ATIACL) – décret du 2 mai 2005 lattribution dune allocation dinvalidité temporaire (AIT) – décret du 11 janvier 1960

19 2 - Les attributions de la commission de réforme La commission de réforme peut se prononcer soit au vu des pièces médicales contenues dans le dossier ou demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître lagent lui-même.

20 3 – La portée de lavis La commission de réforme rend un avis simple sauf dans le cas de lattribution (et du renouvellement) du temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions, qui requiert un avis favorable de ladite commission (article 57-4° bis loi n° du 26 janvier 1984).

21 3 – La portée de lavis Lavis de la commission de réforme ne peut pas faire lobjet dun recours au contentieux. LA RÈGLE : SEULE la décision de lautorité territoriale est susceptible de recours à linitiative de lagent auprès du tribunal administratif dont la collectivité dépend, à compter du moment où elle lui a été notifiée.

22 3 – La portée de lavis EXCEPTION A LA RÈGLE : lagent conteste la décision de ladministration et effectue une demande de recours gracieux auprès de son administration. Celle-ci mandate une expertise auprès dun nouveau médecin expert agréé. Si les conclusions de cette expertise contredisent celles de la première, alors il convient de présenter de nouveau le dossier devant la commission de réforme.

23 II - La constitution du dossier pour la commission de réforme 1 – Pourquoi saisir la commission de réforme ? 2 – Quand saisir la commission de réforme ? 3 – Comment saisir la commission de réforme ?

24 1 – Pourquoi saisir la commission de réforme ? …

25 2 – Quand saisir la commission de réforme? La démarche du gestionnaire : Lagent travaille-t-il au moins 28 heures par semaine ? Les éléments présentés par lagent relèvent-ils de la compétence de la commission de réforme? Quest-ce que les textes me permettent ?

26 2 – Quand saisir la commission de réforme? 2 – Quand saisir la commission de réforme? A – ACCIDENT (arrêts du Conseil détat – Bedez n° – Tronchon n° confirmés par arrêt du Conseil détat – Polledri n°126362) - Le lieu de laccident est-il le lieu de travail ? - lheure de laccident se situe-t-elle pendant les heures de travail ? - lactivité exercée au moment de laccident est-elle en lien avec les missions de lagent ? - lagent a-t-il fourni un certificat médical initial constatant les lésions ?

27 2 – Quand saisir la commission de réforme? Les 3 critères définissant laccident sont réunis, lagent a fourni un certificat médical initial constatant les lésions, alors nous avons affaire à un accident de service. La collectivité na pas de doute : elle reconnaît laccident de service (de trajet). La collectivité a un doute, afin de le lever : - elle peut procéder à une enquête (ACMO, service hygiène et sécurité, médecine préventive) - elle peut mandater une expertise auprès dun médecin expert agréé. Si à lissue de cette démarche, ladministration refuse de reconnaître limputabilité au service de laccident, elle doit alors saisir la commission de réforme en expliquant les raisons de sa « non reconnaissance »

28 2 – Quand saisir la commission de réforme? 2 – Quand saisir la commission de réforme? B – LA MALADIE PROFESSIONNELLE Lagent dépose à son employeur une demande écrite de reconnaissance dune pathologie en maladie professionnelle. Cette demande est accompagnée dun certificat médical initial de son médecin traitant. La collectivité prend contact avec le médecin de prévention afin quil effectue un rapport, une étude de poste, mettant en exergue les activités de lagent. Ce document sera transmis au médecin expert au moment de la prise de rendez-vous. Lexpert retourne sous pli confidentiel lexpertise et transmet les conclusions de lexpertise à lemployeur. Si les conclusions sont suffisamment claires et quil ny a absolument aucun doute, ladministration peut reconnaître la maladie professionnelle. Sinon, ladministration saisit la commission de réforme.

29 2 – Quand saisir la commission de réforme? 2 – Quand saisir la commission de réforme? C – LES AUTRES POSSIBILITÉS DE SAISINE Il est possible de saisir la commission de réforme à nimporte quelle période du déroulement dun dossier daccident ou de maladie professionnelle.

30 3 – Comment saisir la commission de réforme ? A -VOTRE INTERLOCUTEUR : le secrétariat de la commission de réforme Vous pouvez nous joindre par courrier confidentiel : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique Commission de réforme 10 boulevard de la Loire BP NANTES CEDEX 2

31 3 – Comment saisir la commission de réforme ? Vous pouvez aussi nous joindre par courriel ou par téléphone : Carine ROMANI : Frédérique LAIGNEAU : Vous pouvez aussi consulter le site internet du Centre de gestion: rubrique : le statut de lagent Liste déroulante : la commission de reforme

32 3 – Comment saisir la commission de réforme ? Le secrétariat de la commission de réforme : reçoit les dossiers examine leur recevabilité inscrit les dossiers à lordre du jour Le secrétariat de la commission de réforme : reçoit les dossiers examine leur recevabilité inscrit les dossiers à lordre du jour

33 3 – Comment saisir la commission de réforme ? B – LA SAISINE Ladministration saisit la commission de réforme une fois quelle a réuni lensemble des éléments constitutifs du dossier.

34 3 – Comment saisir la commission de réforme ? C – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER 1 er cas : laccident - limprimé de saisine de la commission de réforme - copie de la déclaration daccident - copie de larrêté de reconnaissance sil a été reconnu imputable au service et lhistorique du dossier - copie des arrêts médicaux mentionnant les constatations détaillées lisibles - copie des prescriptions médicales, des comptes-rendus dimagerie médicale, comptes-rendus dopération… - expertise sous pli confidentiel (le pli original du médecin)

35 3 – Comment saisir la commission de réforme ? C – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER 2ème cas : la maladie professionnelle - limprimé de saisine de la commission de réforme - copie de la demande de lagent - copie de larrêté de reconnaissance si elle a été reconnue imputable au service et lhistorique du dossier - copie des arrêts médicaux mentionnant les constatations détaillées lisibles - copie des prescriptions médicales, des comptes-rendus dimagerie médicale, comptes-rendus dopération… - rapport du médecin de prévention - expertise sous pli confidentiel (le pli original du médecin) NOTA : dans le cas de la maladie imputable au service, un rapport de la collectivité est nécessaire.

36 3 – Comment saisir la commission de réforme ? C – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER 3ème cas : la retraite pour invalidité - limprimé de saisine de la commission de réforme - limprimé AF3 dûment renseigné par le médecin agréé - copie du certificat médical daptitude aux fonctions établi à la date de nomination en qualité de stagiaire et précisant, le cas échéant, le taux dinvalidité - létat des congés maladie sur lensemble de la carrière - le profil de poste détaillé - lattestation de reclassement : formulaire à télécharger sur le site de la CNRACL (www.cdc.retraites.fr) - le cas échéant, copie du procès-verbal du comité médical déclarant linaptitude définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions lorsque lagent a épuisé ses droits à congés : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée - la copie de la demande écrite de lagent sil en a fait la demande

37 3 – Comment saisir la commission de réforme ? D – LES QUESTIONS POSÉES À LA COMMISSION DE RÉFORME La commission de réforme apprécie la situation dun agent sur dossier, et pour la partie médicale, au travers de lexpertise. Par conséquent, il convient de poser les bonnes questions au médecin expert. Puis, de reporter ces mêmes questions à la commission de réforme. NOTA : pour trouver un médecin agréé agrees html agrees html

38 3 – Comment saisir la commission de réforme ? D – LES QUESTIONS POSÉES À LA COMMISSION DE RÉFORME 1 er cas : laccident les arrêts de travail du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec laccident du nn/nn/nnnn ? les soins du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec laccident du nn/nn/nnnn ? létat de santé de lagent en lien avec laccident du nn/nn/nnnn est-il guéri, voire consolidé ? A quelle date ? Y-a-t-il des séquelles indemnisables ? Lesquelles ? Quel taux dincapacité permanente partielle peut-on attribuer à chacune des séquelles ? Ces séquelles empêchent-elles à elles-seules lagent de reprendre ses fonctions ? Lagent est-il temporairement ou définitivement inapte à reprendre ses fonctions ? Peut-on prévoir une reprise à temps partiel thérapeutique ? Pour quelle durée ? A quelle quotité ? Faut-il prévoir un aménagement de poste ? Quelles sont les restrictions ? Faut-il prévoir un reclassement ? Sur quel type de poste ?

39 3 – Comment saisir la commission de réforme ? D – LES QUESTIONS POSÉES À LA COMMISSION DE RÉFORME 2 ème cas : la maladie professionnelle la pathologie de lagent relève-t-elle de la maladie professionnelle ? Quelle est cette pathologie (numéro de tableau) ? Bien vouloir préciser la latéralité ? A partir de quelle date est-elle constatée ? les arrêts de travail du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle n ? les soins du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle n ? létat de santé de lagent en lien avec la maladie professionnelle n est-il guéri, voire consolidé ? A quelle date ? Y-a-t-il des séquelles indemnisables ? Lesquelles ? Quel taux dincapacité permanente partielle peut-on attribuer à chacune de ces séquelles ? Ces séquelles empêchent-elles à elles-seules lagent de reprendre ses fonctions ? Lagent est-il temporairement ou définitivement inapte à reprendre ses fonctions ? Peut-on prévoir une reprise à temps partiel thérapeutique ? Pour quelle durée ? A quelle quotité ? Faut-il prévoir un aménagement de poste ? Quelles sont les restrictions ? Faut-il prévoir un reclassement ? Sur quel type de poste ?

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