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REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES vendredi 2 mai 20141Daniel berriaux IEN ASH.

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1 REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES vendredi 2 mai 20141Daniel berriaux IEN ASH

2 Lobjet de la réunion Une connaissance réciproque et la remise en place de rencontres de réflexion et déchange Lapplication de la législation sur les unités denseignement – état des lieux et interprétation des textes – mise en place des conventions Questions diverses vendredi 2 mai 20142

3 LES UNITES DENSEIGNEMENT Le cadre légal Etat des lieux et interprétation des textes Mise en place des conventions vendredi 2 mai 20143

4 Cadre légal des unités denseignement Les dispositifs scolaires des établissements du secteur médico-éducatif et sanitaire après la circulaire du 8 juin 78circulaire du 8 juin 78 La circulaire n° du 30 octobre 1989 stipulait notamment l'obligation d'établir pour chaque enfant un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individuel.circulaire n° du 30 octobre 1989 vendredi 2 mai 20144

5 Le décret et larrêté de 2009 vendredi 2 mai Décret n° du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et dorganisation dunités denseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009 NOR : MENE A

6 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

7 La convention prévue à l'article D du code de l'éducation précise notamment : a)Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement b)Les caractéristiques de la population des élèves c)L'organisation de l'unité d'enseignement d)Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention e)Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement f)Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. g)La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre h)Les conditions de révision ou de résiliation de la convention La convention

8 Cadre légal des unités denseignement Les modifications apportées par l'Arrêté du 2 avril 2009Arrêté du 2 avril 2009 L'arrêté fixe le vocabulaire L'arrêté du 2 avril 2009 se montre plus précis en ce qui concerne -le contenu de la convention -les rôles respectifs du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. vendredi 2 mai 20148

9 Rôle du responsable pédagogique Organise et anime les actions de lUE – Organise le service des enseignants – Supervise sil y a lieu lorganisation des groupes délèves – Coordonne les interventions des enseignants (dans lUE, aussi dans larticulation aux enseignants de létablissement scolaire ou à lieu les inclusions, prépare la continuité pour le retour en milieu scolaire de référence – Travaille avec les ERH vendredi 2 mai 20149

10 L'arrêté du 2 avril 2009 innove La collaboration entre les unités d'enseignement et les écoles ou collèges voisins. C'est là que se situe l'intérêt et la nouveauté de cet arrêté, à mettre en liaison avec le décret n° du 2 avril 2009 qui a pour objet de promouvoir la coopération entre les établissements et services médico-sociaux et les écoles et établissements scolaires en vue de favoriser l'intégration scolaire des enfants accueillis dans ces établissements ou accompagnés par les services de soinsdécret n° du 2 avril 2009 vendredi 2 mai Cadre légal des unités denseignement

11 La méthodologie suivie pour la signature des conventions et la mise en œuvre vendredi 2 mai Courrier aux présidents dassociations gestionnaires Un document de travail Un dialogue préparatoire Une formalisation des éléments de la convention et une analyse en terme de carte scolaire Une finalisation et une signature de la convention Des bilans détapes et une révision programmée de la convention

12 Les conventions 12 AVEC LIA DANS LE CADRE DES UE AVEC LIA HORS CADRE DES UE AVEC ETABLISSEMENT INCLUSION DUN ELEVE INSCRIT EN ETAB SPE AVEC ETABLISSEMENT INCLUSION INDIVIVIDUELLE ELEVE INSCRIT EN ETAB SCOL SESSAD PAS DE SCOL EN MILIEU SCOLAIRE TEMPS SCOL EN MILIEU SCOLAIRE Interventions libéraux de santé (ergo/ Intervention des profs de létablissement spé dans lécole

13 deux types de convention - IA / association gestion (IA) - Etabl. Spé et Etab Scol (ET SC) PAR 1 ENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR LEDUCATION NATIONALE Affectés dans létablissement ou le service médico social PAS DENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR LEDUCATION NATIONALE dans létablissement spé Dans létablissement spécialisé uniquement Ou service médical SCOLARISATION : OUI Unites dens. : OUI CONVENTION : IA/ASSO GES SCOLARISATION : NON (SAUF profs ministère santé) Unites dens. : NON CONVENTION : NON Dans létablissement spécialisé et dans un établissement scolaire SCOLARISATION : OUI ds étab spéc + ds étab scol Unites dens. : OUI CONVENTIONS : IA ASS GES ET SP/ET SC SCOLARISATION : OUI Unites dens. : NON CONVENTION : ET SPE/ ET SC Dans les établissements scolaires SCOLARISATION : OUI Unites dens. : NON Cas 1 : classe externalisée CONVENTION : ET SP/ET SC Cas 2 : SESSAD CONVENTION : IA SCOLARISATION : OUI Unites dens. : NON CONVENTION : EXEMPLE SESSAD CONVENTION IA vendredi 2 mai

14 CAS PARTICULIER DE LA CLASSE EXTERNALISEE Les élèves relevant de ces classes ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de lécole. Les frais occasionnés par la scolarisation de ces élèves sont à la charge des établissements spécialisés. La MDPH oriente en établissement spécialisé, elle ne statue pas sur laffectation en classe externalisée (proposée par le directeur de létablissement spé. Arrêtée par lIA) vendredi 2 mai

15 Cas de lenseignement préprofessionnel vendredi 2 mai Pour les plus de 14 ans, notamment en IMPRO, l'enseignement préprofessionnel est assuré par des éducateurs techniques, qui sont des éducateurs spécialisés et qui ne relèvent pas de l'éducation nationale. Ils doivent être désormais titulaires de DEETS, Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Voir Décret n° du 3 novembre

16 Le calendrier des opérations Fin premier trimestre : (avant 14 Décembre) - élaboration des projets pédagogiques Second trimestre : (Janvier-février) – avis- conseil sur les projets pédagogiques – Réunion préparatoire si possible à la signature Février - début mars : signature convention vendredi 2 mai

17 QUESTIONS DIVERSES … vendredi 2 mai


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