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1 LAGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE UN PROJET DE LUTTE CONTRE LEXCLUSION SOCIALE A RÉALISER DURGENCE ! Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc.

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1 1 LAGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE UN PROJET DE LUTTE CONTRE LEXCLUSION SOCIALE A RÉALISER DURGENCE ! Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier

2 2 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LE PROBLÈME DE BASE : DES LOYERS HORS PRIX Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier

3 3 Exemples : Les loyers ci-dessous sont calculés dans le respect de la législation luxembourgeoise, les prix du marché locatif sont en général supérieurs.

4 4 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE UN ENGAGEMENT POLITIQUE QUI TARDE A SE CONCRETISER : Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier

5 5 Mesure 17 du PANincl (Plan National dAction pour lInclusion Sociale p. 20) « Compte tenu de la pénurie actuelle existante sur le marché du logement, lobjectif à court, moyen et à long terme de lapproche stratégique en matière de politique de logement est de – veiller à étendre le parc des logements, tout en veillant à – rendre le logement décent accessible aux personnes vulnérables et aux personnes à faible revenu.»

6 6 Mesure 17 du PANincl (Plan National dAction pour lInclusion Sociale p. 33) « Participation de lEtat à une mesure initiée par une ONG dun projet dit dagence immobilière sociale sadressant à la population-cible ainsi quà des propriétaires prêts à louer des logements à celle-ci. La participation de lEtat à cette mesure est subordonnée – 1. à la présentation par la ou les ONG concernées dun projet détaillé et – 2. à la mise à disposition dun budget voté par le Ministère du Logement. »

7 7 Efforts du côté des ONG sociales En 2004, un groupe de travail, constitué par des ONGs du secteur social, introduit un document intitulé "Projet-pilote en vue de la mise en place d'une Agence Immobilière Sociale (AIS)" auprès du Ministère du Logement. Elaboration dun modèle de fonctionnement concret d'une AIS luxembourgeoise selon lexpérience de la Wunnengshëllef Asbl. Elaboration dune Charte pour la promotion de laccès au logement Démarches auprès des instances publiques

8 8 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE FONCTIONNEMENT DUNE AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier

9 9 Définition L'Agence immobilière sociale (A.I.S.) est un intermédiaire, prestataire de services, entre un propriétaire bailleur et un candidat locataire en état de précarité ou à revenus modestes. peut être une association sans but lucratif travaillant de façon régionalisée p.ex. Le candidat locataire est dans une situation sociale où il ne trouve pas à se loger dans une habitation salubre dont le loyer est compatible avec ses revenus (cf. exemples dans cette présentation).

10 10 Public cible Personnes à revenu disponible modeste [en situation de (sur)-endettement p.ex.] Personnes à revenu modeste ( Bénéficiaires du RMG p.ex.) Jeunes familles (création du premier ménage p.ex.) Personnes à problèmes ( dordre physiques, psychiques et sociaux, …) … Missions Prospection immobilière Médiation entre le propriétaire et le locataire Gestion locative Travail en réseau (social) selon les besoins du locataire Assistance technique AISAIS

11 11 A I S Service social Contrat daccompagnement social Service technique Propriétaire Locataire Les liens contractuels Contrat dentretien Contrat de location Mandat de gestion

12 12 Les services offerts aux propriétaires dans le cadre dun mandat de gestion Médiation locative entre le propriétaire et le candidat locataire Garantie de payement du loyer Garantie pour les dégâts locatifs Etat des lieux / gestion de la garantie locative Mise en place de dispositifs de solvabilisation du locataire Assistance pour les démarches en justice Gestion du logement (visite régulière du logement, …) Maillage entre les différents partenaires (Copropriété, Locataire, Service technique, Services sociaux, …) …

13 13 Les services offerts aux locataires Recherche dun logement adéquat Loyer adapté, calculé selon la législation en vigueur (5% de la somme investie) Commission de lAIS: 50% du loyer mensuel (taux préférentiel) Conseil et montage financier du projet de location Accompagnement social Subvention au loyer (liée à lacceptation dun accompagnement social)

14 14 Le parc des logements Promoteurs publiques (Communes p.ex.) Etablissements publics (Le Fonds pour le développement du logement et de lhabitat p.ex.) ONG sociales Propriétaires privés à demande spécifique: –Propriétaires (âgés) dépassés par la gestion de leur(s) logement(s) –Propriétaires surmenés par leurs locataires –Propriétaires agissant dans un esprit de solidarité (le calcul du loyer par rapport à 5% de la somme investie est souvent sensiblement inférieur au prix du marché) – … en provenance de

15 15 Personnel pour un parc locatif de 150 unités 1 Pl.-tps Gestionnaire (accueil des propriétaires / prospection de logements / …) 1 Pl.-tps. Travailleur social (accueil du locataire / gestion des projets de location, travail en réseau avec services sociaux / …) 1 Pl.-tps Secrétaire (travail administratif, website, archivage, …) 1 Pl.-tps Comptable (calcul du volet financier des locations, gestion des loyers/garanties/subventions, opérations bancaires, …) 1 Pl.-tps Technicien (contrôle des logements, gestion des travaux de réparation, petites réparations, …)

16 16 En résumé la spécificité dune AIS: Gestions de projets locatifs à ladresse dune clientèle présentant des problèmes sociaux multiples et exclue pour cette raison du marché locatif normal. Mise en place de dispositifs daide sociale contraignants: subvention au loyer (càd. condition sine qua non du projet locatif) en contrepartie de lacceptation dun accompagnement social (par un service social tiers, avec ou sans gestion des revenus du ménage par ce service) et dune guidance pour lentretien du logement. En conséquence: Gestion par lAIS elle-même de cette subvention au loyer où le cas échéant association avec un partenaire (offices sociaux p.ex.), disposé à respecter ses décisions. Objectif à moyen terme de lautonomie du locataire sur le plan de lhabitat avec une sortie du dispositif AIS.

17 17 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE ADHÉREZ A LA CHARTE POUR LA PROMOTION DE LACCES AU LOGEMENT Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier

18 18 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE Le but de la charte est de créer une structure de collaboration en réseau sur base conventionnelle qui engage ses membres autour de lobjectif général de la promotion de laccès au logement pour des populations cibles spécifiques. Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier

19 19 Pour plus dinformations Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerds Atelier


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