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vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH PREMIERE PARTIE : DROIT DES SOCIETES.

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2 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH PREMIERE PARTIE : DROIT DES SOCIETES

3 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 1 : LA CONNAISSANCE DE LENTREPRISE I/ Quest ce quune entreprise? Vous devez diriger ou créer une E ? Quest - ce quune E ? II/ Quest ce quun environnement? ENTREPRISE Environne ment sociocultur el Environneme nt Politique Environnem ent économique Environnemen t écologique Environne ment internation al Environnem ent technologiq ue Environneme nt juridique

4 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH III/ COMMENT LENTREPRISE SURVEILLE T- ELLE SON ENVIRONNEMENT ?

5 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH IV/ QUELS SONT LES DIFFERENTS SECTEURS DACTIVITE DE LE ?

6 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH V/ QUELLES SONT LES PRINCIPALES FONCTIONS DE LENTREPRISE ?

7 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH VI/ QUELS SONT LES CRITERES DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES ?

8 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Les E sont classées selon : - La taille : elle mesure le nombre de salariés (leffectif), le chiffre daffaires, la valeur ajoutée réalisée. La taille permet de distinguer les différentes E : TPE ; PME ; GE ; TGE ; - Le domaine dactivités : définit la principale activité exercée. On distingue, le secteur primaire, secondaire, tertiaire, quaternaire ; - Le statut juridique : définit le secteur privé (entreprises individuelles ou sociétaires), le secteur associatif ; le secteur coopératif ; le secteur public (entreprises contrôlées par lÉtat)

9 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH

10 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 2 : COMMENT CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE POUR SON ENTREPRISE ? Le choix se fera en fonction des critères propres à lactivité ou en fonction de la personne qui crée lentreprise. Savoir si lon veut créer seul ou sassocier avec dautres personnes. Ce choix dépend de lactivité de lentreprise, de la taille de lentreprise, du capital engagé par lentrepreneur, de la responsabilité des associés.

11 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ EXERCER SEUL LE POUVOIR DE DECISION Lentrepreneur qui souhaite exercer seul son activité, peut choisir entre 2 cadres juridiques : a/Créer une entreprise individuelle Lentrepreneur est le seul maître de son E. Il prend toutes les décisions. Cest le cas de lartisan ou du commerçant. Son engagement est risqué car son patrimoine personnel est intégralement engagé dans laffaire. Lentreprise individuelle nest pas une personne morale, donc il nexiste quun seul patrimoine : celui de lentreprise individuelle qui est confondue avec le patrimoine personnel de lentrepreneur. Cependant, il a une grande liberté dans l organisation et le fonctionnement de son entreprise.

12 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ Créer une société unipersonnelle - Cas dune entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL Lentrepreneur individuel décide de devenir lassocié unique. Lavantage de ce choix réside en une prise de risque limité pour lassocié unique. Le patrimoine personnel de lassocié nest pas confondu avec celui de lEURL. Il est séparé du patrimoine de la société. Ainsi, lassocié unique nengagera dans lactivité que des biens quil a apportés dans la société. LEURL permet à lassocié unique de limiter sa responsabilité à ses apports. Lassocié unique peut décider dêtre gérant ou de nommer un gérant pour diriger lentreprise. Pas de capital minimum exigé pour créer une EURL.

13 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH - Cas dune société par actions simplifiée unipersonnelle : la SASU Idem que lEURL sauf que le capital minimum exigé pour la créer est de euros. Lassocié unique peut occuper les fonctions de PDG ou confier la gestion à une autre personne.

14 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ PARTAGER LE POUVOIR DE DECISION : SASSOCIER Lentrepreneur choisit de sassocier avec dautres personnes, afin de constituer un capital plus important et de partager les risques. Les associés partagent le pouvoir avec les dirigeants de la société et sengagent à contribuer aux pertes. Lexistence dune société suppose des conditions spécifiques au contrat de société : - La participation dau moins 2 associés ; - La réalisation dapports en nature, en numéraire, ou en industrie ; - La participation au bénéfice ou la contribution aux pertes ; - Laffectio societatis : la volonté de collaborer aux activités sociales.

15 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Création dentrepris e Choix dun statut juridique Choix dun régime de protection sociale Choix dune responsabilité Choix dun mode de transmission de lentreprise Entreprise individuelle SNC; SARL;EURL;SA;SAS Salarié; Commerçant; Artisan; Profession libérale; Artiste; Responsabilité illimitée ou Limitée; Transmission de valeurs mobilières; ou patrimoine personnel

16 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 3 : LA CREATION DUNE ENTREPRISE SOCIETAIRE

17 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH De quoi a t-on besoin pour créer une société ?

18 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH SOCIE TE Les associés Un contrat Le personnel Les statuts Les formalités Les locaux Les apports Les machines

19 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ LE CONTRAT Acte juridique (prévu par la loi), par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de sengager lune envers lautre en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Mais seul lengagement ne suffit pas : il faut la volonté de collaborer ou dassocier de chaque partie aux activités sociales. Cette volonté de sassocier, sappelle lAFFECTIO SOCIETATIS.

20 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LES STATUTS Une fois le choix juridique trouvé de la société, il faut déposer les statuts de la société. Les statuts constituent le texte qui présente toutes les règles de fonctionnement de la société, lobjet (lactivité quexercera la société), la durée de vie (juridiquement fixée à 99 ans), le siège social, le capital social de la société, les différents apports ainsi que le nom des associés. Les statuts doivent obligatoirement être écrits et déposés au Greffe du Tribunal de commerce. La société doit être immatriculée au RCS : Registre du Commerce et des Sociétés.

21 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH III/ LES ASSOCIES Il doit y avoir au moins 2 associés co - contractants qui peuvent être des personnes physiques ou personnes morales des sociétés existantes. Mais la loi peuvent imposer un minimum de 7 associés dans le cas dune Société Anonyme (SA). Dans certaines sociétés, Société en Nom Collectif (SNC), la qualité de la personne est importante : INTUITUS PERSONAE.

22 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH IV/ LES APPORTS O n distingue 3 types dapports : - Apports en numéraire : espèces ou chèques - Apports en nature : matériels, meubles - Apports en industrie : compétences scientifiques techniques ou professionnelles. Les apports en numéraire et en nature sont transformés en valeurs mobilières appelées parts sociales ou actions. Ces valeurs mobilières donnent des droits spécifiques de propriété aux titulaires des apports et leur ouvrent le droit à un certain nombre de voix de vote aux assemblées générales et le droit de percevoir ou de ne pas percevoir chaque année un bénéfice appelé DIVIDENDES. Une fois la société créée, celle - ci possédera des biens qui formeront son patrimoine. Il faut distinguer le patrimoine de lentreprise de celui de chaque associé.

23 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH V/ LE PERSONNEL Le personnel doit faire lobjet dun recrutement soit dune manière spontanée ou suite à une annonce doffre demploi. Le personnel fait lobjet dune sélection rigoureuse en fonction des compétences professionnelles, du profil du poste à occuper et de ladaptation du poste au candidat. Une fois tout ceci réuni, il faut déposer les formalités au CFE : Centre de Formalités des Entreprises.

24 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH VI/ LES FORMALITES DE CREATION AU CFE : Centre de Formalités des Entreprises Toute création dentreprise doit être faite au CFE. Le CFE est le service administratif qui centralise en un seul lieu lensemble des formalités obligatoires nécessaires à la création dune entreprise, et délivre au créateur en une journée, le Récépissé de Création dEntreprise (RCE) qui marque le début de lactivité. Le créateur peut démarrer ses activités, éditer des cartes de visite, simmatriculer sur internet. Le CFE, dépend de la nature de lactivité de lentreprise. Le CFE transmet aux organismes sociaux, à lURSSAF, lINSEE, au Trésor Public, les formalités nécessaires.

25 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH -Chambre de Commerce et dIndustrie : CCI; -Chambre des Métiers; -Greffe du Tribunal de Commerce; -URSSAF; -Centre des Impôts; -Chambre dAgriculture -Commerçant, Industriel, Sociétés commerciales; -Entreprise artisanale; -Société libérale, civile, agent commercial; -Profession libérale; -Artistes, auteurs; -Activités agricoles Centre de Formalités des Entreprises : CFE ACTIVITES

26 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Q UELLES SONT LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION ? - Ouverture dun compte bancaire au nom de lentreprise ; - Adhésion à un centre de médecine de travail ; - Enregistrement des statuts au Centre des impôts ; - Publicité dans le Journal dAnnonces Légales : JAL ; - Recherche auprès de lINPI : Institut National de la Propriété Industrielle, délivre aux personnes une licence ou un brevet dexploitation exclusive.

27 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH VII/ LA PERSONNALITE MORALE VIII/ LES DIRIGEANTS DES SOCIETES IX / LES ASSEMBLEES GENERALES X/ LORGANE DE CONTROLE

28 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 4 : LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES

29 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Il existe trois grandes catégories de sociétés :

30 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ LES SOCIETES DE PERSONNES LINTUITUS PERSONAE càd la considération de la personne est déterminante pour créer une société de personnes. La SNC société en nom collectif est le type dune société de personnes. Les associés tous commerçants se connaissent et se font confiance. Aucun capital minimum nest exigé pour créer la SNC. Les associés ont une grande liberté contractuelle pour organiser le fonctionnement de la société. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la SNC. A lassemblée, les décisions sont prises à lunanimité. La SNC est une société fermée, dont les entrées et les sorties sont difficiles.

31 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LES SOCIETES DE CAPITAUX Ce sont les apports qui sont déterminants pour créer une société de capitaux. La SA : société anonyme est le type dune société de capitaux. La loi exige un montant minimum de capital social pour créer une SA : et si la Sa fait appel à lépargne publique. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports.

32 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH III/ LES SOCIETES MIXTES Elles sont caractérisées par lexistence de lintuitus personae, une grande liberté contractuelle ainsi quune responsabilité des associés limitée à leurs apports. La SARL société à responsabilité limitée et la SAS société par actions simplifiées, constituent les 2 types dune société de personnes.

33 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 5 : LE COUPLE PRODUIT- MARCHE Pour assurer sa survie, lentreprise doit créer des produits qui répondent aux besoins des clients. I/ QUEST – CE QUUN PRODUIT ?

34 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le produit désigne : - des biens matériels de consommation courante : pain, vêtements, alimentaires ; - des biens industriels : machines, mat 1 e, outils ; - des services marchands : transport, coupe de cheveux.

35 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ QUEST – CE QUUN MARCHE ? Lieu de rencontre entre lOffre et la Demande de biens et services. Le lieu peut être virtuel, physique. Le marché est composé des produits, des services, des consommateurs, des vendeurs.

36 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH III/ COMMENT CONNAÎTRE LES CONSOMMATEURS ? Létude seffectue à travers plusieurs techniques : étude de marché, observations des comportements des consommateurs sur le lieu de vente, questionnaires denquête.

37 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a / La connaissance quantitative du marché. Il est indispensable de connaître le nombre de consommateurs susceptibles dacheter un bien ou un service afin dadapter la production. On distingue plusieurs types de consommateurs sur le marché : - le non consommateur absolu : personne qui nachètera jamais le produit ; - le non consommateur relatif : personne qui ne consomme pas le produit à un moment donné mais peut devenir consommateur ; - le consommateur actuel : personne qui consomme les biens et services de lentreprise à un moment donné ; - le consommateur des concurrents : personne consommant les biens des concurrents.

38 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ La connaissance qualitative du marché Elle se fait grâce à des techniques permettant de sonder les avis des consommateurs sur un produit ou réaliser des tests. La connaissance précise de lO et de la D sur le marché, permet de faire une segmentation.

39 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH IV/ LA SEGMENTATION DU MARCHE La segmentation consiste à découper le marché en groupes distincts de consommateurs ayant des comportements homogènes, à qui il est possible de proposer des produits spécifiques. Ex : le marché de vêtements est segmenté selon les tranches dâge (enfants, adolescents, adultes), les goûts, le lieu dhabitation et la tendance. La segmentation permet à lE de sadresser à chaque segment de manière spécifique en cherchant à lui offrir un produit adapté.

40 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH V/ LE CYCLE DE VIE DUN PRODUIT Le cycle de vie correspond à la durée de vie dun produit ou dun service. Ce cycle est répartit en 4 phases : - Phase 1 : phase de lancement : les ventes de produit sont faibles et les dépenses sont élevées : dépenses de publicités et dinvestissement de production et diverses charges ; - Phase 2 : phase de croissance : le produit commence à être connu sur le marché, les ventes se développent, les bénéfices apparaissent ; - Phase 3 : phase de maturité : les ventes se stabilisent, le marché est en voie de saturation, les bénéfices augmentent ; - Phase 4 : phase de déclin : les ventes baissent, les bénéfices diminuent. Le produit est connu et commence à vieillir ou à subir une concurrence. LE doit abandonner le produit ou lui redonner une seconde vie ou fabriquer des produits de remplacement.

41 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 6 : LE PLAN DE MARCHEAGE DE LENTREPRISE

42 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Après avoir mené des études pour connaître les clients de lE et leurs désirs par rapport aux produits et aux services, lE doit mettre en place un plan de marchéage.

43 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ QUEST – CE QUUN PLAN DE MARCHEAGE ? Le plan de marchéage est une technique qui sert à développer une politique mercatique organisée autour de 4 variables : le produit, le prix, la distribution, et la communication. Lobjectif est de promouvoir et de commercialiser les produits dans un cadre budgétaire défini.

44 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le plan de marchéage sappelle également la politique des 4 P (Product, Price, Place, Promotion) ou la politique de Marketing Mix.

45 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Faire connaître le produit aux consommateurs; Développer limage de marque. -Publicité; Promotion -Relations publiques; -Vente directe La Communication La Promotion Distribution intensive ou distribution sélective. Choix des Canaux de distribution Force de vente La Distribution Prix élevé ou prix bas. Politique de pénétration du marché. Détermination du prix de vente : -Calculs de coûts et Prix; -Conditions de paiement Le Prix Satisfaire la cible visée par lE et positionner le produit par rapport aux produits concurrents Caractéristiques techniques et commerc.du produit : -Qualité, nom, marque; -Conditionnement, Service après Vente : SAV Le Produit ObjectifsLes actions commerciales Les 4 variables

46 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LA POLITIQUE DU PRODUIT a / les fonctions du produit Le produit remplit 2 fonctions essentielles : une fonction technique et une fonction symbolique. b/ Les éléments du produit Le produit doit faire lobjet dune analyse marketing.

47 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH ELEMENTS A ANALYSER DESIGN COULEU R CONDITIONNEMEN T MARQU E

48 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Chacun des éléments doit faire lobjet dune étude approfondie afin de mieux satisfaire le consommateur.

49 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Une fois que le produit est défini, il est adapté aux divers segments du marché : cest la politique de gamme. La gamme de produits est lensemble des produits fabriqués par lE qui sont de même nature. Chaque gamme de produits sera constituée dune ligne de produits. Chaque produit au sein de la gamme se voit assigner un objectif précis pour répondre aux attentes du marché. -

50 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Les produits leader permettent de réaliser de gros chiffre daffaires ; - Les produits innovants ont pour fonction de remplacer les produits anciens ; - Les produits régulateurs évitent de faire baisser le chiffre daffaires pendant les périodes creuses ; - Les produits stratégiques évitent que les concurrents occupent le marché ; - Les produits dappel sont destinés à attirer le client par un prix dentrée de gamme.

51 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH III/ LA POLITIQUE DES PRIX La politique de prix doit prendre en compte : - le niveau de prix qui doit permettre à lE de réaliser un bénéfice ; - Fixer un prix cohérent par rapport prix pratiqué sur le marché ; - Déterminer une stratégie selon que lon veuille inonder le marché ou sélectionner la clientèle ; - Prendre en compte les relations avec les distributeurs.

52 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a/ La fixation des prix Il existe plusieurs méthodes pour fixer les prix : - Soit la fixation par les coûts : Prix de vente = Charges de lentreprise + Marge + TVA - Soit la fixation par le marché : Prix de vente fixé sur la base du prix psychologique déterminé par une étude de marché. Le prix psychologique est le prix quacceptera de payer les consommateurs pour acquérir un produit.

53 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ Le prix et son environnement La fixation des prix doit également tenir compte des facteurs externes à lE que sont : la pression de certains groupes et associations de consommateurs, le blocage des prix par le gouvernement, linterdiction de vente à perte, la période des soldes.

54 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH IV/ LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION La distribution est lensemble des activités qui permettent à lE de mettre à la disposition des consommateurs des biens et services. Cest en fait un acte de vente qui inclut le transport, le conditionnement des produits, la vente, le SAV et le financement.

55 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a/ Quels sont les circuits de distribution? Commerçant Indépendant Grandes surfaces spécialisées, Franchises Vente sur les marchés, vente à domicile. Exemples Producteur Grossiste Détaillant Consommateur Producteur Détaillant Consommateur Producteur Consommateur DESCRIPTION CANAL LONGCANAL COURTCANAL DIRECT

56 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ Les types de distribution Les types de distribution varient en fonction des produits à vendre et de la clientèle visée. On distingue : - Les supérettes : magasins en libre service dune surface inférieure de 400 m2 ; - Les supermarchés : magasins en libre service dune surface comprise entre 400 et 2500 m2 ; - Les hypermarchés : magasins en libre service dune surface supérieure à 2500 m2 ; - Les méga marchés : surface dau moins 5000 m2 - Les magasins populaires : magasins qui ciblent la clientèle moyen de gamme, situées en zone urbaine : ALDI, LEADER PRICE, ED ; - Le commerce électronique : e-commerce ; - La franchise ; - Le discount et hard discount ; - La VPC : Vente Par Correspondance ; - La VAD : Vente à Domicile.

57 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH La stratégie de vente varie selon la cible de clientèle et le positionnement retenu par lE. - Une distribution intensive : vendre des biens en grande quantité : on parle dune politique de pénétration ; - Une distribution sélective : limiter les points de vente : on parle de politique décrémage.

58 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH c/ La force de vente La F de vente représente, toutes les personnes càd les agents commerciaux qui ont pour mission de vendre des biens ou services. Ils doivent prospecter le marché, assurer le suivi client, proposer les offres de vente, faire remonter les informations, aider le client à revendre son ancien produit, assurer certains services après vente. La Force de vente, peut sorganiser selon plusieurs modalités : - selon la zone géographique, lorsque les produits sont vendus sur plusieurs continents ou régions ou villes ; - selon le type de produit, lorsque lE fabrique ou vend des produits très différenciés ; - selon le type de clientèle, lorsque lE sadresse à des clients ayant des besoins différents : par ex, un clientèle composée de particuliers et de professionnels.

59 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH V/ LA POLITIQUE DE COMMUNICATION La communication rassemble tous les messages que lE adresse à ses consommateurs. a/ La publicité Elle peut être diffusée sur plusieurs supports : la télévision, la radio, le cinéma, laffichage, la presse écrite, linternet.

60 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ Les autres modes de communication Contacter directement et personnellement le consommateur en lui adressant des documents dE et des courriers personnalisés. Marketing direct Diffuser une image de lE:financer les activités sociales, culturelles, sportives. Sponsoring et Mécénat Distribuer les coupons de réduction, les échantillons; Déléguer des hôtesses sur les lieux de vente pour faire connaître le produit. Promotion sur les lieux de vente : PLV Salons professionnels, journées portes ouvertes, partenariats avec les grandes écoles et les universités. Contacts avec les clients

61 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH DEUXIEME PARTIE : DROIT SOCIAL

62 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 7 : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES DIFFERENTS CONTRATS Les relati ons entre lEmployeur et les salariés sont encadrées par les lois et règlements. Les 2 préoccupations de lemployeur sont : - Embaucher un salarié avec des qualifications conformes au profil du métier à exercer. - Rédiger un contrat de travail qui respecte les lois, les règlements et les conventions collectives.

63 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ QUEST – CE QUUN CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est une convention écrite par laquelle un salarié sengage à exécuter un travail sous la subordination dun employeur en contrepartie dune rémunération. Le lien de subordination signifie que lE fixe les règles qui sappliquent dans le cadre du contrat du travail. Le contrat de travail doit comporter les parties suivantes : - lidentité des parties ; le lieu du travail ; le titre ou le grade du salarié ; - la date de début et de fin du contrat (si CDD) ; la durée du contrat ; - la durée du congé payé et du préavis ; le montant du salaire ; la mention de la convention collective. Lemployeur est libre de fixer une période dessai dans le contrat. Si elle nest pas précisée dans le contrat, le contrat est réputé alors sans période dessai. Pour une E de bâtiment, un cadre, un VRP, la période dessai est de 3 mois maxi.

64 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a/ Les obligations de lemployeur - Appliquer les lois, règlements et conventions collectives ; - Procurer le travail défini dans le contrat de travail et fournir le matériel nécessaire à sa réalisation ; - Verser le salaire de façon périodique. b/ Les obligations du salarié - Exécuter le travail défini dans le contrat de travail ; - Respecter le règlement intérieur de lE : les horaires, les règles de discipline, dhygiène et de sécurité ; - Respecter une obligation de réserve et de secret professionnel à légard de lemployeur. Cas détude

65 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : CDD Le CDD est conclu pour une durée limitée. De ce fait, il est considéré comme un contrat précaire et a pour but de favoriser la flexibilité du travail dans lE. Le CDD a pour objet dexécuter une tâche précise et temporaire, remplacer un salarié absent momentanément, pour subvenir à un surcroît dactivité ou des contrats signés dans le cadre de la politique de lemploi. Le CDD, doit être écrit, et comporter un motif précis sinon il est réputé un CDI : contrat à durée indéterminée. Le CDD doit indiquer le montant du salaire, la nature du travail effectué, la date de fin ou la durée minimale, la durée de la période dessai éventuellement.

66 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a/ Le cas de rupture dun CDD Le salarié en CDD peut rompre son contrat sil fait valoir une embauche sous CDI, pour des convenances personnelles : dans ce cas : pas de versement par lemployeur dindemnité de fin de contrat. Fin de CDD en cas de force majeure, par accord mutuel des parties, en cas de faute grave de lune des parties.

67 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ La durée du CDD Le CDD est conclu pour une durée de 18 mois renouvellement inclus. Dans certains cas prévus par la loi, il est possible daugmenter la durée du contrat : cas de contrat de qualification durée de 24 mois. Dans certains cas, il est interdit de recourir au CDD pour remplacer des salariés grévistes, pour certains travaux dangereux.

68 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH c/ Les droits du salarié Une fois la période dessai passée, le CDD ne être rompu avant léchéance du terme. Le salarié en CDD dispose des mêmes droits que le salarié en CDI : il peut bénéficier des augmentations de salaire, être électeur et éligible aux élections professionnelles, exercer les droits syndicaux.

69 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH d/ Les droits du salarié en fin de CDD 1- La prime de précarité demploi En fin de CDD, lemployeur doit verser une prime de précarité équivalente à 10% des rémunérations brutes perçues pendant la période. 2- Les congés payés Le contrat étant de courte durée, le salarié na pas pu faire valoir ses droits à congés. Pour cette raison, lemployeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés égale à 2 jours et demi par mois de travail effectué. Si le CDD est de longue durée le salarié peut faire valoir ses droits à congés payés.

70 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 3- Le certificat de travail Il doit être obligatoirement délivré en fin de contrat par lemployeur. Il comporte les mentions obligatoires : le nom, le poste ou travail occupé, la durée de lemploi. Il ne doit pas comporter dappréciations négatives sur le salarié. 4- Lattestation ASSEDIC Elle est remise au salarié afin de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. 5- Le reçu pour solde de tout compte Il a pour fonction dapurer les sommes que lemployeur doit au salarié. Le salarié dispose dun délai de 5 ans pour demander réparation des sommes non dues.

71 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH III/ LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE : CDI Le CDI, est un contrat de travail de droit commun. Cest un contrat de travail conclu sans limitation de durée. La loi nexige aucune condition de forme. Toutefois les conventions collectives imposent que le CDI soit établi par écrit.

72 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH IV/ LE CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE : CNE Le CNE est apparu 2005 : cest un nouveau contrat de travail qui apporte une modification sur la période dessai. Le CNE est un CDI qui prévoit une période dessai de 2 ans pour les E qui embauchent moins de 20 salariés. Pendant cette période, lemployeur et le salarié peuvent rompre le contrat. Lemployeur na pas à motiver sa décision de rupture. Seule est exigée une lettre recommandée avec AR, dans laquelle doit être préciser le délai accordé de 12 mois au salarié pour contester le motif de licenciement. Lemployeur doit respecter un préavis de 2 semaines, lorsque le contrat est conclu depuis moins de 6 mois et un préavis de dun mois lorsquil est conclu depuis au moins 6 mois. A la rupture du CNE, lemployeur doit verser une indemnité de 8% de salaire brut au salarié remercié.

73 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH VI / LE CONTRAT DINTERIM : CI Le CI est une forme particulière du CDD : Remplacement dun salarié absent temporairement, accroissement temporaire de lactivité de lE, emplois saisonniers. Le contrat dintérim nécessite la réalisation de 2 contrats :

74 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a/ Le contrat de mise à disposition Conclu entre lE dintérim et lE utilisatrice. Il est rédigé par lE dintérim et comporter les motifs du recours au CI, le terme de la mission, les caractéristiques du poste, le lieu du travail, la rémunération, le lieu et les horaires de travail.

75 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ Le contrat de mission Conclu entre lE dintérim et le salarié intérimaire. En plus des mentions obligatoires inscrites dans le contrat de mise à disposition, le contrat de mission doit indiquer la qualification du salarié, les modalités de rémunération et déventuelle période dessai : 2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois, 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois et 5 jours au delà.

76 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH INTERIMAI RE ENTREPRI SE UTILISATR ICE ENTREPRISE DINTERIM Contrat de mission Contrat de mise à disposition

77 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 8 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Il existe 3 causes de rupture de contrat. - Licenciement ; - Démission ; - La retraite.

78 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ LE LICENCIEMENT Il y a licenciement, lorsque la rupture du contrat est à linitiative de lemployeur. Il existe 2 motifs de licenciement : - Licenciement pour motif personnel pour Faute et Sans Faute ; - Licenciement pour motif économique Individuel et Collectif. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle, sérieuse et licite, reposer sur un fait concret lié à lexécution du contrat de travail. Cest à lemployeur dapporter la preuve de la faute commise par le salarié.

79 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH a/ Licenciement pour motif personnel Sans Faute Labsence de faute est liée à linadéquation du salarié à lentreprise, càd : - Inaptitude physique : établie par le médecin de travail ; - Inaptitude ou incompétence professionnelle : manque de productivité, objectifs non atteints ; - Perte de confiance : mésentente avec lemployeur préjudiciable au bon fonctionnement de lE.

80 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH b/ Licenciement pour motif personnel avec Faute Licenciement pour motifs personnels Principale cause de rupture du contrat de travail, le licenciement pour motif personnel nest justifié que sil repose sur une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, bien déterminer le motif du licenciement est important dans la mesure où tous les motifs ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure.

81 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH A défaut de respecter les bonnes règles, le licenciement sera considéré par le juge comme irrégulier et/ ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le versement de dommages-intérêts. Ce Numéro spécial détaille les motifs qui peuvent (inaptitude, vols, retards, etc.) ou ne peuvent pas (âge, perte de confiance, vie privée, etc.) être invoqués à lappui du licenciement dun salarié. Il précise également les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire et non disciplinaire) ainsi que les sanctions encourues en cas de licenciements intervenus sans respect de la procédure et/ ou sans cause réelle et sérieuse.

82 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Aucune indemnité.Pas de préavis ou dindemnité de préavis; Pas dindemnité de licenciement; Indemnité compensatrice de congés payés. Préavis ou indemnité de préavis; Indemnité compensatrice de congés payés; Indemnité de licenciement. Faute traduisant lintention du salarié de nuire à son employeur. Faute professionnelle dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans lentreprise. Faute professionnelle dont la gravité est insuffisante pour provoquer la cessation immédiate du contrat de travail. FAUTE LOURDEFAUTE GRAVEFAUTE SIMPLE

83 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH c/ Le licenciement pour motif économique Le licenciement est dit économique lorsque ces motifs ne sont pas personnels mais liés aux circonstances économiques, conjoncturelles ou structurelles qui entraînent la rupture du contrat de travail. La cause de ce licenciement doit être réelle et sérieuse : par ex, introduction dune nouvelle technologie, forte baisse de lactivité économique, délocalisation de lE dans une autre région.

84 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LA DEMISSION Lorsque le salarié exprime sa volonté par écrit de mettre fin à son emploi. La démission doit respecter un délai de préavis. Elle nouvre pas droit aux ASSEDIC. III/ LA RETRAITE Si le salarié atteint lâge de la retraite : nécessité de préavis ; Si le départ à la retraite est à linitiative de lemployeur : indemnités versées.

85 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH FIN

86 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES

87 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ NOTIONS GENERALES : LENTREPRISE SOCIETAIRE Pour exercer son activité commerciale, lentrepreneur doit choisir un cadre juridique. Ce choix seffectue en fonction de critères propres à lactivité ou à la personne du créateur. Savoir si lon veut créer seul ou avec dautres personnes. Ce choix dépend de lactivité de l entreprise, de la taille de lentreprise, du capital engagé par lentrepreneur, de la responsabilité des associés.

88 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH A/ Partager le pouvoir de décision : sassocier. Lentrepreneur, peut choisir de sassocier avec dautres personnes afin de constituer un capital plus important ou de partager les risques. Lexercice du pouvoir devient alors plus compliqué car les associés partagent le pouvoir avec les dirigeants. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Lexistence dune société, suppose le respect des conditions de validité des contrats et lengagement des associés. - La participation dau moins 2 associés. Depuis 1985, la loi ouvre la possibilité de créer une société avec un associé unique ; - La réalisation dapports : en nature, en numéraire ou en industrie, pour former le capital social ; - La participation au bénéfice et aux pertes des associés ; - Laffection societatis : volonté de collaborer ensemble aux activités sociales.

89 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH B/ Les différentes catégories de sociétés 1/ Les sociétés de personnes : la SNC (Société en Nom Collectif) La considération de la personne (lintuitus personnae) est déterminante dans la constitution dune SNC. Les associés sont tous commerçants, se connaissent et se font confiance. Aucun capital minimum nest exigé et les associés disposent dune grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la SNC. Les décisions sont prises à lunanimité. Cest une société fermée, dont lentrée et la sortie sont difficiles. Tous les associés sont gérants sauf si les statuts en décident autrement.

90 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 2/ Les sociétés de capitaux : la SA (Société Anonyme) La considération de la personne nest pas importante. Ce sont les apports qui sont déterminants dans la constitution dune SA. La loi exige un montant minimum de capital social. : ou Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports. La SA, est une société ouverte : les actions sont négociables et librement cessibles. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée : 2/3 des voix. La constitution dune SA, convient aux grandes entreprises. Lexercice du pouvoir dans une SA est collégial, selon 2 modes de gestion : - soit un conseil dadministration (tous actionnaires) dirigé par un président ; - soit un directoire (dirigeants qui peuvent être non actionnaires) contrôlé par un conseil de surveillance (tous actionnaires).

91 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 3/ Les sociétés mixtes : la SARL et la SAS Elles sont caractérisées par la faible existence de lintuitus personnae, une grande liberté contractuelle et une responsabilité des associés limitée à leurs apports. - La SARL : Société à responsabilité Limitée : se constitue librement. Aucun capital social minimum exigé. Entre associés les parts sociales sont librement cessibles. Par contre, elles sont soumises à laccord des associés pour une cession à des tiers. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En assemblée, les décisions sont prises à la majorité simple. La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques. - La SAS : Société par Actions Simplifiée : se constitue librement et les statuts organisent le fonctionnement et les décisions qui doivent être prises collectivement par les associées dans les formes prévues (majorité simple, qualifiée ou à lunanimité) selon la volonté des parties (grande liberté contractuelle). La loi exige que le capital social minimum soit de La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La SAS, ne peut pas faire appel public à lépargne.

92 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LES DIRIGEANTS ET LES DECISIONS DE GESTION A/ Les organes de direction et de gestion : Voir tableau synoptique

93 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH B/ Les organes de contrôle : Voir tableau synoptique 1/ AGO : Assemblée Générale Ordinaire et AGE : Assemblée Générale Extraordinaire. LAGO se réunit une fois par an dans les 6 mois de la clôture de lexercice afin : - dapprouver la gestion faite par les dirigeants; - de nommer et de révoquer les mandataires sociaux; - de décider de lattribution des bénéfices; - de donner certaines autorisations aux dirigeants. 2/ Le commissaire aux comptes : Voir tableau synoptique Le commissaire aux comptes, certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. Il a pour mission de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il sassure que légalité a été respectée entre les actionnaires.

94 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 2 : DROIT FISCAL: les différentes notions de prélèvements

95 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH En 2002, milliards deuros ont été prélevés en France au titre des prélèvements obligatoires, au profit des administrations publiques, collectivités territoriales et institutions européennes. Rapportés au PIB, ces prélèvements représentent 44%. Pour 2005, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB, sest élevé à 45.5%. Laugmentation du taux des prélèvements obligatoires, traduit la socialisation des dépenses. Cette hausse provient essentiellement des prélèvements sociaux (cotisations patronales et salariales : + de 2 points), de lexplosion des dépenses de maladie, lallongement de la durée de vie et de la prise en compte du chômage. La décentralisation, le désengagement de lEtat et les besoins déquipements collectifs sont la cause de cette hausse. Les prélèvements sont : TVA, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), IR, ISF, IS, Taxe professionnelle, Taxe foncière et taxe dhabitation, Redevance TV, les Taxes locales (taxe denlèvement des ordures, taxes écologiques, CSG, CRDS, Cotisations salariales et patronales.

96 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I / LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET PARAFISCAUX A / Limpôt Limpôt, est un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables (PP et PM) par ladministration fiscale, de manière définitive et sans contrepartie, au profit du Trésor Public. Limpôt appauvrit le débiteur. Il nest pas affecté à une dépense particulière. Sa vocation est de couvrir lensemble des dépenses publiques. Limpôt est utilisé comme un instrument économique et social (mesures en faveur de linvestissement, de léducation, de la consommation et de la famille (RMI, Allocations familiales):il sagit de limpôt solidarité. La prime pour lemploi qui est en fait un crédit dimpôt ( càd le smicard reçoit de lEtat un mois de salaire), cumule deux avantages : elle permet de baisser le poids des prélèvements obligatoires et elle constitue un instrument de redistribution des revenus. Dès quune contrepartie existe, nous ne sommes plus en présence dun impôt, mais dune taxe.

97 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH B/ La taxe La taxe représente la contrepartie dun service mis à la disposition des habitants. Le coût du service nest pas proportionnel au service rendu. Par exemple, la taxe denlèvement des ordures ménagères est calculée selon la valeur cadastrale des propriétés bâties. Sur cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction des recettes à recouvrer.

98 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH C/ La redevance Elle représente la contrepartie directe et proportionnelle du service rendu à lusager. Ce dernier, supporte le financement du service public ou du coût dutilisation de louvrage public : les péages dautoroutes ou de ponts, la redevance TV.

99 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH D/ Les taxes parafiscales Elles sont perçues dans un intérêt économique et social (amélioration du fonctionnement des marchés agricoles et de la qualité des produits, encouragements dactions collectives de recherche et de développement agricoles ou industrielles) au profit dune personne morale de droit public ou privé autre que lEtat, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs. Les organismes bénéficiaires de ces taxes sont contrôlés par lEtat. La plus importante des taxes parafiscales est la redevance TV versée aux chaînes publiques.

100 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LES PRELEVEMENTS SOCIAUX 1/ Les cotisations sociales patronales et salariales. Elles représentent, lapport des personnes protégées et de leurs employeurs à des institutions qui accordent des prestations sociales : lURSSAF (maladie, grossesse) la caisse de retraite (vieillesse), lASSEDIC (chômage). Les cotisations sociales sont versées par lemployeur : elles sont dites cotisations patronales ; et par les salariés : ce sont les cotisations salariales. Pour financer les dépenses croissantes de la sécurité sociale, le seul recours a longtemps été daugmenter les cotisations sociales. Linstauration de la contribution sociale généralisée par la loi du 28 décembre 1990 est la première étape de la fiscalisation de la protection sociale.

101 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 2/ La CSG : contribution sociale généralisée Elle englobe plus de 95% des revenus des ménages. Cest le premier impôt direct sur les ménages. Modique à lorigine (1.1%) le taux de la CSG a été successivement relevé. Il est de : - 7.5% pour les revenus dactivité sauf les pensions de retraite, dinvalidité et allocations de préretraite : 6.6% % pour les revenus du capital.

102 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 3/ La CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale Crée le 24 janvier 1996, la CRDS, a pour but de diminuer la dette de la sécurité sociale. Son assiette est sensiblement la même que celle de la CSG. Le taux de calcul est de 0.5% La base de la CSG et de la CRDS sur les revenus dactivité est égale à 97% de la base de calcul des cotisations sociales. Une fraction de la CSG et lintégralité de la CRDS sont des cotisations non déductibles du salaire imposable à limpôt sur le revenu. Pour la CSG, 2.4 % sont non déductibles et 5.1 % sont déductibles.

103 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 4/ La notion dassiette Lassiette représente lensemble des opérations effectuées en vue de déterminer et dévaluer la matière imposable càd lassiette constitue la base dimposition de limpôt.

104 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH

105 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH THEME 3 : DROIT FISCAL : RELATIONS AVEC LADMINISTRATION FISCALE : IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES (IS) ET DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ( IRPP)

106 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH I/ LIS : LIMPOT SUR LES SOCIETES. Certaines personnes morales sont imposables sur lIS selon leur forme, selon leurs activités ou sur option. A/ Les personnes morales imposables selon leur forme Il sagit de sociétés de capitaux. selon larticle du CGI, sont imposables de plein droit à lIS quelque soit leur objet : - les SA et les SAS (SA par actions simplifiées), - les SARL, les EURL crées par une personne morale, - les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés dexercice libéral.

107 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH B / Les personnes morales imposables en fonction de leur objet Ce sont des sociétés civiles qui se livrent à des activités commerciales. Elles sont soumises à lIS dès que le montant HT des recettes commerciales excède 10% des recettes totales.

108 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH C/ Les sociétés imposables sur option Ce sont les sociétés de personnes qui ont opté pour lIS. Selon le CGI, on retient : - les SNC, les sociétés civiles, les sociétés en participation ; - les EURL dont lassocié unique est une personne physique, les exploitations agricoles à responsabilité limitée ; - les groupements dintérêt public, les sociétés civiles professionnelles.

109 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH D/ Les personnes morales exonérées Certaines sociétés sont exonérées totalement, partiellement ou temporairement de lIS. 1/ Les exonérations totales Elles résultent de la volonté politique et concernent les sociétés et organismes dHLM, les établissements publics dassistance ou denseignement et la plupart des coopératives agricoles, artisanales et maritimes.

110 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Echappent également à lIS, sous certaines conditions les associations. En effet, ladministration fiscale examine le caractère lucratif ou non lucratif de lassociation. Si le caractère de lactivité de lassociation ne concurrence pas le secteur commercial càd que les activités ne sexercent pas dans les mêmes conditions que le secteur privé, dans ce cas, lassociation échappe à lIS. Dans le cas inverse, alors le caractère lucratif entraîne de facto limposition à la TVA et à la taxe professionnelle. Pour les activités de gestion du patrimoine (revenus fonciers, bénéfices agricoles ou forestiers, revenus mobiliers), les associations sont imposables à lIS à un taux réduit. Toutefois les associations à but non lucratif sont exonérées de lIS, si les recettes commerciales accessoires ne dépassent pas à compter des exercices clos au 31/12/2001.

111 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 2/ Les exonérations partielles Les bénéfices obtenus dans lexercice de leur activité principale échappent en partie à lIS. Elles concernent les SDR (Sociétés de développement régional), les sociétés de capital risque et les SICAV (sociétés dinvestissement à capital variable). 3/ Les exonérations temporaires Ce régime de faveur est applicable dans les zones qui bénéficient de la prime daménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine. Les bénéfices sont exonérés totalement pour les 24 premiers mois, puis lexonération est dégressive tous les ans de 75 %, 50 %, 25%, 15%. Des exonérations temporaires sont accordées aux sociétés exerçant leur activité dans les DOM, les COM, en Corse, et dans les zones franches urbaines.

112 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH E/ Comment sont calculés le résultat fiscal et lIS ? Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt et participation + Réintégrations (charges non déductibles) – Déductions (produits non imposables). Résultat comptable net = Résultat comptable avant IS – (IS + Participation). IS = Résultat fiscal X 33,1/3. Le taux normal de lIS est de 33,33 %. Toutefois, si votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à euros, le taux dimposition à lIS est abaissé et varie en fonction de conditions liées à son capital. Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives. En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations

113 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le dépôt de la déclaration des résultats de lentreprise ? Les sociétés imposables sur leurs bénéfices doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065, accompagnée des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié ou des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal. Ces déclarations doivent obligatoirement être adressées au service des impôts dont dépend l'établissement principal, dans les trois mois qui suivent la clôture de lexercice. Les sociétés nouvelles sont imposable à l'IS et doivent déposer leur déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de leur premier exercice. Elles choisissent à leur convenance la date de clôture de leur premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création.

114 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration. Aucun avis d'imposition n'est adressé à la société. Vous devez donc calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue à l'aide de relevés d'acompte (n°2571) et d'un relevé de solde (n°2572) déposés à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.

115 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le paiement du solde Le solde est égal à l'impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, duquel on retranche les acomptes déjà versés. Vous devez payer le solde dans les 15 jours qui suivent la date légale de dépôt de votre déclaration de résultats. Si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez une majoration de 5 % sur les sommes non versées. Les plus values à long terme sont imposées à un taux spécifique de 19%. Un fois limpôt calculé, la société impute les avoirs fiscaux. Ces derniers sont retenus pour les 2/3 de leur valeur.

116 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH D/ Le paiement de lIS Le paiement de lIS seffectue par 4 acomptes représentant chacun 8,1/3% du bénéfice de lexercice précédent (N-1). Si lexercice est clos le 31 décembre, la date limite de paiement est fixé au 15 mars pour le 1 er acompte ; le 15 juin pour le 2 e acompte ; le 15 septembre pour le 3è acompte ; le 15 décembre pour le 4è acompte. Ces acomptes sont calculés par rapport au bénéfice ou à lIS du dernier exercice clos à la date à la date de leur échéance. Lorsque les acomptes versés sont supérieurs à lIS à payer, lexcédent est restitué à lentreprise dans les 30 jours.

117 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Si le premier acompte est supérieur à lIFA : Imposition Forfaitaire Annuelle, cette dernière ne sera pas recouvrée L'IFA est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le secteur lucratif. L'IFA doit être versée spontanément à la recette des impôts au plus tard le 15 mars de chaque année. Elle s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Si cette imputation est impossible, l'IFA devient une charge définitive.

118 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Extrait du barème. Chiffre d'affaires TTC …………………Tarifs Inférieur à : ……………………Néant Compris entre et : 750 Compris entre et : Compris entre et : 1.575

119 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH II/ LES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : IRPP Longtemps lIRPP fut le seul impôt sur le revenu. Suite aux promesses électorales du président CHIRAC, le taux marginal supérieur de lIRPP est en dessous de la barre des 50%. LIRPP, est un impôt à taux progressif qui comporte sept tranches qui sétalent de 0 à 48,09%. Les limites des tranches du barème de l'impôt 2005 applicables aux revenus 2004 sur le revenu sont revalorisées de 1,7 % afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac :

120 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Tranches en euros / Taux d'imposition Jusqu'à : 0 % De à : 6,83 % De à : 19,14 % De à : 28,26 % De à : 37,38 % De à : 42,62 % Au-delà de : 48,09 % Ce barème ne traduit pas, contrairement aux trois années précédentes, de baisse de l'impôt.

121 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le futur barème de lIRPP, qui s'appliquera en 2007, a été dévoilé par le Premier ministre D. VILLEPIN le mercredi 14 septembre L'impôt est allégé, le barème simplifié et les avantages fiscaux plafonnés.

122 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le nouveau barème comprend quatre taux d'imposition, allant de 5,5 % pour le plus bas à 40 % pour le plus élevé. Les taux de cette nouvelle grille ne peuvent toutefois être comparés à ceux aujourd'hui en vigueur : dans le futur barème, en effet, l'abattement de 20 % appliqué, après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, sur les revenus salariaux, est supprimé pour être, en quelque sorte, « intégré » au barème. Sa disparition permet de rendre lIRPP plus lisible. La baisse relativement limitée du taux marginal supérieur (8 points) s'explique, également, par la suppression de cette déduction de 20 % : comme celui- ci ne s'applique que sur un revenu maximal de euros, il s'agissait de ne pas « sur avantager » les plus hauts revenus. Avec un barème ramené à quatre niveaux d'imposition, les bornes de chaque tranche sont nécessairement modifiées.

123 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Un foyer fiscal sera imposé à partir de euros de revenu net imposable annuel, au lieu de euros aujourd'hui. Le taux marginal s'appliquera sur la partie des revenus supérieure à euros net imposables annuels, contre euros à présent. Les deux seuils intermédiaires sont à euros et euros. Pour apprécier la refonte de lIRPP, Bercy devra encore lever plusieurs incertitudes, en particulier celle concernant le calcul du quotient familial dont les effets varient selon les tranches.

124 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH A / Quelles sont les personnes imposables ? Sont imposables uniquement les personnes physiques. Dans les sociétés soumises à lIS, seuls sont assujettis à limpôt à lIRPP les rémunérations versées ou les dividendes distribués aux actionnaires. Limposition est établie par foyer. Contrairement à dautres pays dEurope occidentale, les concubins constituent deux foyers distincts en raison de légalité fiscale. Les époux sont imposables ensemble et doivent signer conjointement les déclarations de revenus. Les avis dimposition sont établis au nom de Mr et Mme. Les époux sont solidairement responsables du paiement de lIR. Cependant des cas dimpositions séparées sont prévues par le Code Général des Impôts (CGI) : sont concernés : - les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ; - les époux en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à avoir des résidences séparées ; - les époux disposant chacun de revenus distincts en cas dabandon de domicile conjugal par lun des époux.

125 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Le PACS : Pacte Civil de Solidarité, doit se traduire par une vie commune de couple et une résidence commune, est soumis au doit fiscal. Limposition commune ne sera accordée quà partir de limposition des revenus de lannée du troisième anniversaire de lenregistrement du PACS :

126 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH Sont considérées comme à charge de plein droit : - les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; - les enfants recueillis âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; - les personnes titulaires de la carte dinvalidité, qui vivent sous le même toit que le contribuable. Dautres personnes peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal : ce sont les enfants âgés de moins de 21 ans sans condition ou âgés de moins de 25 ans, sils sont étudiants ; depuis le 1 janvier2002, les dispositifs sont étendus aux enfants majeurs devenus orphelins de père et mère qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de la famille qui les a recueillis.

127 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH B/ Quel est le revenu imposable concerné ? Selon le code civil, le revenu est le fruit périodique dune source durable. 1 / Les gains imposables Les contribuables sont imposés sur un revenu global, net, annuel, et disponible. - Le revenu global : est constitué de tous les revenus (fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, revenus des capitaux mobiliers, les plus values ) des membres du foyer. Tous ces revenus sont additionnés pour être soumis à lIR.

128 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH - Le revenu net : est le revenu déduction faite des dépenses engagées en vue de lacquisition et de la conservation du revenu. Certaines charges sont déductibles du revenu global : les pensions alimentaires, la CSG, les souscriptions en faveur du cinéma et de laudiovisuel. - Le revenu annuel : est constitué de lensemble des revenus perçus pendant lannée civile du 1 er janvier au 31 décembre. Pour les revenus industriels et commerciaux, en cas dexercice comptable étalé sur 2 années différentes du 1 er au 30 juin par exemple, le commerçant nest pas soumis à la règle de lannualité. Il est imposable selon un mode particulier. - Le revenu disponible : dès quil peut être perçu par le contribuable le revenu est considéré comme disponible. Ainsi un chèque pour paiement de salaire reçu le 27 décembre est considéré comme disponible à compter de la date de réception.

129 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 2/ Les gains exonérés Sont exonérés : - les gains issus des jeux du hasard : Loto, PMU, Casino ; - lassurance vie ou lassurance décès ; - les sommes versées par une concubine à son compagnon ; - les indemnités qui ont le caractère de dommages et intérêts.

130 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH C / La territorialité de lIRPP 1/ Le foyer Le foyer désigne le lieu où le contribuable est établi avec sa famille de manière permanente et a le centre de ses intérêts. La possession dune habitation en France où la famille peut se retrouver durablement est suffisante pour être considérée comme fiscalement domiciliée. Par exemple les époux qui demeurent régulièrement à létranger, mais leur fille âgée de moins de 25 ans séjourne dans leur appartement. 2/ Le lieu du séjour principal Il se caractérise par une présence de 183 jours sur le territoire national au cours dune année. Le contribuable peut par exemple résider à lhôtel.

131 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 3/ Lactivité professionnelle non accessoire Cette activité doit être exercée à titre principal. Lactivité professionnelle est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps. En cas dimpossibilité de déterminer lactivité professionnelle, si le temps passé est le même pour plusieurs activités, on retiendra lactivité professionnelle qui rapporte le plus. 4/ Le centre des intérêts économiques Cest le lieu où le contribuable effectue la majeure partie de ses investissements, dégage des revenus et assure la gestion de ses biens.

132 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 5 / Les personnes domiciliées en France Ces personnes sont imposables sur leurs revenus de source française et étrangère sous réserve des conventions fiscales bilatérales. Une exonération dimpôt sur le revenu est accordée pour les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à létranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France.

133 vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH 6/ Les personnes non domiciliées en France Ces personnes sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française selon les conventions bilatérales. Si le non résident dispose dune ou plusieurs habitations en France, la base imposable à lIRPP est égale à trois fois la valeur locative réelle de la ou les habitations à moins que les revenus de source française ne soient supérieurs à cette base.

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