La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 LE SUIVI REGULIER DES REJETS.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 LE SUIVI REGULIER DES REJETS."— Transcription de la présentation:

1 1 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 LE SUIVI REGULIER DES REJETS

2 2 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Les 7 redevances définies dans larticle 84 de la LEMA REDEVANCE POURASSUJETTIS Pollution de leau Usagers domestiques ou usagers non domestiques à lorigine dun déversement, rejet, dépôt susceptible de dégrader le milieu naturel Modernisation des réseaux de collecte Usagers domestiques ou usagers non domestiques dont les activités entraînent des rejets deau usées dans un réseau public de collecte Pollutions diffuses Personnes distribuant des produits phytosanitaire (ex TGAP phyto) Prélèvement sur la ressource Personnes dont les activités entraînent un prélèvement deau Obstacle sur les cours deau Personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives dun cours deau Protection du milieu aquatique Personnes se livrant à lexercice de la pêche en eau douce (ex taxe piscicole) Stockage deau en période détiage Personnes disposant dune installation de stockage >1 millions de m3

3 3 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Evolution de la redevance pour pollution non domestique Avant 2008 Taxation sur le flux net rejeté sortie site (rejet au milieu naturel ou au réseau communal) A partir du 1er janvier 2008 Taxation sur le flux net rejeté au milieu naturel CE QUI SIGNIFIE : déduction pour la redevance des industriels raccordés de la pollution évitée par la station dépuration collective concernée Assiette journalière (correspondant au mois dactivité maximum) Assiette annuelle pondérée Paramètre Matières Oxydables (après décantation 2 heures) Paramètre MO supprimé, remplacé par DCO non décantée et DBO5 non décantée Ajout du paramètre « Chaleur » Régime de base de calcul de redevance: - Mesure ou forfait Régime de base de calcul de redevance: - Suivi régulier des rejets - à défaut : forfait ou campagnes générales de mesures

4 4 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Eléments polluants Éléments constitutifsTarifSeuil de redevabilité MES 0,1 à 0,3 */kg kg/an DCO (nd) 0,20 /kg kg/an DBO 5 (nd) 0,40 /kg kg/an NR 0,70 /kg 880 kg/an NO 0,30 /kg 880 kg/an P 2 /kg 220 kg/an MTX 5 ** 200 kg/an MI 15 à 25 ** 50 kg eqt/an AOX 13 à 15 ** 50 kg/an Sels 0, m 3 /S/cm Chaleur 8,5 à 85 * 100 Mth

5 5 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Références réglementaires du SRR: Code de lenvironnement _ art. L _(LEMA du 30 décembre 2006 – article 84 + LFR 2008) définit le suivi régulier des rejets comme régime de base pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique Code de lenvironnement _ art. R _ Décret n° du 5 septembre 2007 : définit les seuils de niveau théorique de pollution à partir desquels la mise en place dun dispositif de SRR est obligatoire Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 28/12/2008 – article 3 et annexe III: définit les modalités dagrément et le contenu du dispositif de SRR

6 6 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 ENTREPRISE SOUMISE AU SRR REJETANT DIRECTEMENT DANS LE MILIEU NATUREL Activité polluante Station dépuration in situ Rejet au milieu ENTREPRISE Redevance nette Suivi régulier des rejets Redevance pollution = pollution rejetée x Taux unitaires

7 7 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Qui est concerné? Les établissements dont le niveau théorique de pollution (NTP) est supérieur aux seuils définis par décret Éléments constitutifs de la pollutionNiveau théorique de pollution (NTP) Matières en suspension (en t/an)600 Demande chimique en oxygène (en t/an) 600 Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/an)300 Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/an)40 Phosphore total, organique ou minéral (en t/an)10 Matières inhibitrices (par kEquitox/an) Métox (par kg/an) Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/an)2 000 Sels dissous (m3*S/cm/an) Chaleur rejetée (Mth/an)2 000 Le NTP correspond au flux annuel de pollution issu des activités du site avant traitement in situ NTP = 12 x [(flux mensuel maxi+flux mensuel moyen)/2] Il est calculé sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques dune activité, déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou forfaitairement. Tout établissement non soumis réglementairement mais qui souhaite bénéficier de ce régime

8 8 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Comment ont été définis les seuils dassujettissement au SRR ? Collaboration Agences / DPPR Prise en compte des seuils nets annuels mini et maxi par éléments polluants donnant obligation dautosurveillance (synthèse des différents arrêtés ministériels) Application de rendements épuratoires moyens Définition des flux bruts mini et maxi donnant obligation dautosurveillance Définition des seuils en fonction de la représentativité sur les bassins (nombre détablissements concernés)

9 9 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Agrément : Quelle démarche ? 2. Il adresse à lAgence de lEau un dossier de demande dagrément, accompagné du descriptif du dispositif mis en place 5. Si le dispositif est agréé, le redevable doit le faire valider au minimum une fois par an par un organisme extérieur 1. Létablissement met en place un dispositif de suivi régulier des rejets conforme aux prescriptions réglementaires 3. Si le dossier est complet, lagence ou son mandataire procède au contrôle du dispositif mis en place 4. Lagence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à lagrément Un guide a été élaboré par lAESN pour faciliter la mise en place dun dispositif de SRR

10 10 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 19/12/2008 Méthodes de prélèvements et danalyses des effluents prédéfinies (annexe II) Contenu du descriptif à fournir pour lagrément détaillé au point 1. de lannexe III Agrément subordonné à leffectivité de la collecte des effluents dans létablissement et à la conformité de la destination des boues et déchets Nature de la validation périodique des mesures et analyses définie au point 3. de lannexe 3 Définition du programme danalyses en fonction des NTP (point 2. – annexe III) Mode de calcul des rejets en éléments polluants défini au point 4. de lannexe III

11 11 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Programme danalyses Si au moins 1 élément est supérieur aux seuils définis à larticle R (régime obligatoire) Létablissement réalise au moins une analyse journalière dun élément constitutif de la pollution Pour les paramètres > aux seuils : application du tableau des fréquences (tableau N°1 de lannexe III de larrêté) Pour les paramètres < aux seuils : analyses 1 x/mois sauf MI : 1 x/trim.

12 12 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Tableau n°1annexe III

13 13 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Programme danalyses Si tous les éléments sont inférieurs aux seuils définis à larticle R (établissements volontaires au SRR) Létablissement réalise au moins une analyse hebdomadaire dun élément constitutif de la pollution Pour les autres paramètres les fréquences à appliquer sont celles définies dans le tableau 5 de lannexe VI.

14 14 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Tableau n°5annexe VI

15 15 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Programme danalyses

16 16 Présentation DGPR - 17 novembre 2009

17 17 Présentation DGPR - 17 novembre 2009

18 18 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Description du dispositif PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE REJET SCHEMA DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT DESCRIPTIF DU DISPOSITIF - Fréquences des analyses - Chaîne débitmétrique - Chaîne de prélèvement - Echantillonnage - Chaîne danalyses Guide pour le suivi régulier des rejets, avec fiches types, élaboré par un groupe de travail AESN Dossier inter-agences de demande dagrément

19 19 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Délais Lagrément doit être prononcé au plus tard le 30/09/N pour être valable lannée dactivité N Lagence a 2 mois pour agréer (sinon agrément tacite) dépôt du dossier complet de lindustriel le 31/07/N au plus tard

20 20 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Validation périodique Au minimum annuelle (année N) Organisme au choix de lindustriel Contrôle métrologique Analyses croisées (labo accrédité) pour les analyses réalisées en interne Vérification des corrélations et calcul des flux Transmission à lindustriel avant le 1 er mars N+1 Transmission à lagence par lindustriel lAESN avant le 1 er avril en parallèle ou avec la déclaration


Télécharger ppt "1 Présentation DGPR - 17 novembre 2009 LE SUIVI REGULIER DES REJETS."

Présentations similaires


Annonces Google