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1 DROITS A PAIEMENT UNIQUE COMPTABILISATION Avis du comité durgence CNC Avis N° 2005-I du 6 décembre 2005.

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1 1 DROITS A PAIEMENT UNIQUE COMPTABILISATION Avis du comité durgence CNC Avis N° 2005-I du 6 décembre 2005

2 2 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Contexte et mise en place du dispositif DPU -principaux articles du règlement N°1782/2003 du 29/09/2003 -analyse du dispositif Traitement comptable -définition dun actif -conditions de comptabilisation -comptabilisation lors de lattribution des droits -comptabilisation en cours dexploitation -comptabilisation en cas de cession

3 3 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Contexte et mise en place du dispositif DPU -principaux articles du règlement N°1782/2003 du 29/09/2003 Article 1: champ dapplication Article 24: réductions et exclusions Article 28: modalités de paiement Article 37: calcul du montant Article 38: période de référence Article 43: détermination des droits au paiement Article 44: utilisation des droits au paiement Article 45: droits au paiement non utilisés Article 46: transfert de droits au paiement

4 4 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Contexte et mise en place du dispositif DPU-analyse du dispositif En 2006 attribution des DPU sur base des surfaces et montants de référence Période 2000 à 2002 Attribution sans contre partie financière Dépôt des dossiers avant le 15/05/2006 Bonnes conditions agricoles et environnementales

5 5 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Contexte et mise en place du dispositif DPU-analyse du dispositif- suite DPU utilisés à 80% pour pouvoir être cédés ensuite DPU non activés pendant 3 ans remontent à la réserve Si marché des droits; les DPU auront une valeur de négociation ou une valeur de marché Les DPU peuvent être donnés à bail avec foncier Actualisation de la répartition des DPU en fonction de la trajectoire quauront connu les exploitations depuis les six dernières années.

6 6 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Contexte et mise en place du dispositif DPU- analyse du dispositif- suite Clauses contractuelles: éléments essentiels pour permettre rétrospectivement daccompagner les transferts de fonciers par un transfert de DPU Le transfert de DPU est considéré comme ayant pris effet à la même date que le transfert foncier correspondant Septembre 2006: établissement des DPU définitifs et notification aux attributaires

7 7 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Traitement comptable -définition dun actif Lanalyse du traitement comptable dun droit suppose de répondre successivement aux trois questions suivantes: - est-ce que ce droit répond à la définition dun actif? - si oui, répond-il aux conditions de comptabilisation? - si oui comment lévaluer?

8 8 DROITS A PAIEMENT UNIQUE -définition dun actif élément identifiable du patrimoine; valeur économique positive: élément générant une ressource que lentité contrôle du fait dévènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique

9 9 DROITS A PAIEMENT UNIQUE -définition dun actif Une immobilisation incorporelle est identifiable: - si elle est séparable des activités de lentité, cest-à-dire susceptible dêtre vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif; - ou si elle résulte dun droit légal ou contractuel même si ce droit nest pas transférable ou séparable de lentité ou des autres droits et obligations

10 10 DROITS A PAIEMENT UNIQUE -définition dun actif au regard des conditions de ces définitions, le droit à paiement unique: - correspond à un droit susceptible de générer une ressource que lexploitant contrôle du fait dévènements passés (année de référence) et dont il attend des avantages économiques futurs - ce droit légal est susceptible dêtre cédé, transféré avec ou sans terre en cas de cession, ou loué avec les terres dans le cadre dun bail En conséquence le DPU constitue une immobilisation incorporelle identifiable au sens du droit comptable

11 11 DROITS A PAIEMENT UNIQUE conditions de comptabilisation? Critères généraux de comptabilisation dun actif: « une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à lactif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies: - il est probable que lentité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants.. - son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, y compris par différence et à titre dexception, lorsquune évaluation directe nest pas possible, selon les dispositions de larticle ( plan comptable) »

12 12 DROITS A PAIEMENT UNIQUE conditions de comptabilisation? Sil est probable que lexploitant bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants attachés aux droits à paiement, sa situation en 2006, lors de lattribution des droits par lEtat ne sera pas modifiée. A compter de cette date, il continuera à percevoir comme les années antérieures, les aides annuelles qui selon la loi seront couplées à la production, ou découplées le cas échéant mais liées néanmoins aux hectares admissibles au bénéfice de laide.

13 13 DROITS A PAIEMENT UNIQUE conditions de comptabilisation? ces droits à paiement peuvent être transférés dans certaines conditions à dautres exploitants qui seront les bénéficiaires des paiements directs Le produit de cette vente sera réalisé lors du transfert. Lors de la première attribution les droits à paiement nentraînent pas de mouvement de flux financiers supplémentaires. pour lagriculteur qui poursuit son exploitation, lattribution des DPU suite au dépôt de la demande au plus tard le 15/05/2006, matérialise la possibilité de continuer à percevoir les aides, sans générer de flux supplémentaires de trésorerie. Lattribution de ces droits ne modifie pas la situation financière de lexploitant, il ny a donc pas lieu de les valoriser. En conséquence la deuxième condition de comptabilisation des actifs nétant pas satisfaite, les droits à paiement ne peuvent pas être valorisés à lactif du bilan lors de leur attribution et sont enregistrés pour la valeur dun euro par DPU.

14 14 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation lors de lattribution des droits -Ces droits sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à lactif pour la valeur dun euro par DPU, au plus tard à la date de clôture de lexercice au cours duquel la demande de participation au paiement unique a été déposée (contrepartie au passif au compte de lexploitant ou en capitaux propres pour la même valeur). -Suivi sous forme dune comptabilité matière.

15 15 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation en cours dexploitation des aides Sont rattachés à lexercice: les produits acquis à cet exercice… Par conséquent, le terme de la date de dépôt de la demande de participation au paiement unique qui doit intervenir au plus tard le 15 mai N ( 15/05/2006 pour la première année dapplication) constitue le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles La créance étant certaine dans son principe et pouvant être évaluée de manière fiable à la date de dépôt de la demande, le 15 mai, elle doit être enregistrée à cette date. Toutefois pour lannée 2006 lattribution des droits au 15/05/2006 étant provisoire, le fait générateur ninterviendra que lors de la confirmation définitive des droits au cours du dernier trimestre 2006; pour lannée 2006 le fait générateur résultant de la doctrine fiscale continuera de sappliquer ( fait générateur = paiement de laide soit décembre 2006)

16 16 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation en cas de cession Situation du vendeur Une plus value est constatée dès lenregistrement de la première cession de tout ou partie des DPU; de même en cas de cession de tout ou partie de droits acquis sur le marché à une valeur donnée et négociée avec lacquéreur, une plus ou moins value est constatée pour la différence Actualisation et apurement le cas échéant de la comptabilité matière

17 17 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation en cas de cession Situation de lacquéreur Lors de lacquisition les DPU doivent être identifiés et évalués lors du transfert. Ces droits sont matérialisés et possèdent une propre valeur dissociable des autres actifs de lexploitation et en loccurrence du foncier. Lexploitant qui acquiert des droits à paiement, comptabilise ces derniers à lactif du bilan pour le coût dacquisition, en immobilisation incorporelle ( compte 208 création dun sous compte « droits à paiement unique »).

18 18 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation Amortissement « Le montant amortissable dun actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Lamortissement dun actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Le plan damortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable dun actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable. Le mode damortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de lactif par lentité »

19 19 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation Amortissement En application du principe qui précède, un actif amortissable est un actif dont lutilisation par lexploitant est déterminable, cest-à-dire lorsque lusage attendu est limité dans le temps. Lamortissement étant la traduction de la consommation des avantages économiques sur cette période, il apparait que lutilisation des droits à paiement ne sera pas limitée dans le temps, cest-à-dire quil nexiste pas de date de fin de ce dispositif ( alors quon annonce une date probable de fin de perception des aides sans annoncer la fin des DPU). Ainsi les DPU ne peuvent pas être amortis

20 20 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation Dépréciation « la dépréciation dun actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur comptable » La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage. Si la valeur vénale est plus élevée que la valeur dusage, tout en étant inférieure à la valeur nette comptable, il convient de comptabiliser une dépréciation pour la différence ( valeur vénale- valeur nette comptable). A défaut, si la valeur vénale est inférieure à la valeur dusage ou ne peut pas être évaluée, il conviendrait de déterminer celle-ci. Elle est généralement calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus qui au cas despèce devraient correspondre aux flux nets de trésorerie attendus des droits à paiement. Sil existe un marché de transfert de DPU, il y aura toujours une valeur vénale connue des droits à paiement. Dans ces conditions il ne pourra pas y avoir de dépréciation pour la partie inférieure à la valeur vénale.

21 21 DROITS A PAIEMENT UNIQUE Comptabilisation Les DPU acquis et comptabilisés à lactif du bilan de lexploitant ne peuvent pas être amortis et doivent faire lobjet de dépréciation le cas échéant;


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