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C ONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D ORIENTATION ET AU DROIT À L ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ( RSA )

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Présentation au sujet: "C ONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D ORIENTATION ET AU DROIT À L ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ( RSA )"— Transcription de la présentation:

1 C ONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D ORIENTATION ET AU DROIT À L ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ( RSA ) Vendredi 30 Octobre 2009 DSD Direction Adjointe Insertion & Logement 27 Octobre 2009

2 P LAN DU DOCUMENT 1. Le RSA en bref La loi sur le RSA en bref Les responsabilités en matière de RSA Instances et outils du RSA Quelques chiffres 2. La convention dorientation Qui ? Quoi ? Le principe dorientation Le sommaire de la convention Le schéma dorientation Loutil dorientation & les accompagnement 3. LAide Personnalisée de Retour à lEmploi 4. Létat des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées 2 DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

3 Le RSA en bref La loi sur le RSA en bref Les responsabilités en matière de RSA Instances et outils du RSA Quelques chiffres DSD Direction Adjointe Insertion & Logement 3

4 L A LOI SUR LE RSA EN BREF Loi n° du 1° décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques dinsertion complétée par les décrets du 14/04/09 & du 18 juin 2009 Le Conseil Général est lautorité juridique responsable du RSA Le triple objectif du RSA 1. Simplifier les dispositifs et améliorer laccompagnement 2. Inciter à lexercice dune activité professionnelle en garantissant que la reprise dactivité soit rémunératrice 3. Lutter contre la pauvreté : en élargissant la prestation aux travailleurs pauvres. Le RSA est une nouvelle prestation sociale (calculée en fonction des revenus du travail, de la situation familiale et des autres ressources dun ménage ; versée sans limitation de durée) qui : a fait disparaître le RMI, lAPI (allocation parent isolé), et les dispositifs dintéressement temporaire. est conçu de telle sorte quune augmentation des revenus du travail se traduise toujours par une amélioration des ressources (barème unique à 38 % à confirmer par décret) réforme les droits connexes (non plus liés au statut mais à la situation financière) saccompagne de la mise en œuvre dun droit à laccompagnement. peut être complétée dune aide personnalisée de retour à lemploi (APRE) pour les bénéficiaires engagés dans un parcours dinsertion professionnelle (financée par le FNSA à hauteur de 150M ) a fait disparaître le Contrat dAvenir et du Contrat dInsertion RMA va créer le 01 janvier 2010 Contrat Unique dInsertion 4 Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

5 L ES R ESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE RSA 5 En charge de la politique dinsertion départementale Pilote la mise en œuvre de la prestation quil attribue Mise en œuvre de la convention dorientation et du pacte territorial dinsertion Responsable de lorientation Met en œuvre des parcours dinsertion Met en œuvre des dispositifs daccompagnement Finance la part de RSA socle Conseil Général Réceptionnent et instruisent administrativement les demandes de RSA Calculent les droits Liquident les droits Possibilité dêtre délégataire de lorientation des publics Signataires de la convention dorientation et Pacte Territorial CAF & MSA Pilote la politique de lemploi, Finance la part de RSA chapeau Signataire du Pacte Territorial dInsertion et de la Convention dorientation Met en œuvre en concertation avec le Conseil Général lAPRE (aide personnalisée de retour à lemploi) Via Pole Emploi assure laccompagnement professionnel conformément à la convention dorientation Etat Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

6 I NSTANCES & O UTILS DU RSA La convention dorientation et d accompagnement Cadre politique et opérationnel, elle définit les modalités de prise en charge des bénéficiaires du RSA. Elle est pilotée par le Conseil Général auquel incombe la responsabilité de lorientation. Elle doit avoir pour objectif le souci doffrir aux usagers du dispositif un service efficace et dans la mesure du possible, intégré Le Programme Départemental dInsertion Définit la politique dinsertion et en assure lancrage dans le Pacte Territorial pour lInsertion Recense les besoins et loffre locale dinsertion, Planifie les actions dinsertion. Le Pacte Territorial dInsertion Cadre daction partenarial à linitiative du CG affirmant sa position de chef de file de la politique dinsertion. Il permet de donner efficience et lisibilité à la politique dinsertion du département, par la complémentarité des réponses apportées par les divers acteurs regroupés en son sein. Cest un support de coordination des actions entreprises en matière dinsertion sociale et professionnelle qui doit se situer dans le prolongement du PDI Il laisse une grande marge dinitiative au Conseil Général sur le contenu et les parties prenantes au pacte. Un champ obligatoire : la formation professionnelle des bénéficiaires du RSA Des champs facultatifs : laccueil du jeune enfant, la coordination du financement de loffre dinsertion, la mobilité, lorganisation de laide sociale … Il doit prévoir une articulation avec les CDIAE Les Equipes Pluridisciplinaires (EPD) Elles relèvent de la compétence de la PCG qui en détermine le nombre, les membres, les zones, les modalités de fonctionnement Elles doivent comprendre : Les représentants du département, les professionnels de linsertion sociale et de linsertion professionnelle, MCEF, PLIE et des bénéficiaires du RSA. Elles sont consultées sur les décisions de réorientation et préalablement aux mesures de suspension ou de réduction dallocation pour non respect des engagements. 6 Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

7 RSA : Q UELQUES CHIFFRES Lévolution du public RMI RSA : Public potentiel estimé à plus de au 31/12/2008 au titre du RMI 4113 au titre de lAPI 516 Au titre des travailleurs modestes +/ RSA « les premiers » PériodeEvolution du nombre de bénéficiaire Hautes Pyrénées Evolution du nombre de bénéficiaire National 1° trimestre %+1% Mars 2008 Mars %-0.6% PériodeRSA SocleRSA ActivitéReliquat RMI RSA socle + activité Total RSA relevant du CG (Ex RMI et API) Juin * * Juillet * * Aout * * Septembre * * Actualisation chiffre *Problème informatique CNAF => il ny a plus de personnes radiées depuis le 01/06/2009 ce qui se traduit par une forte augmentation du nombre de bénéficiaires relevant du Conseil Général qui devrait se régulariser dès que ces données seront disponibles Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement Contrats aidés Signés au 1/10/2009 En cours au 1/10/2009 Nombre de CAV Nombre de CIRMA 25047

8 La convention dorientation Qui ? Quoi ? Le principe dorientation Le sommaire de la convention Le schéma dorientation Loutil dorientation & les accompagnement DSD Direction Adjointe Insertion & Logement 8

9 L A C ONVENTION D O RIENTATION Pilotée par le Conseil Général auquel incombe la responsabilité de lorientation, le Convention dOrientation associe : lEtat, la Caisse dAllocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF), la Mutualité Sociale Agricole Pôle Emploi le centre communal daction sociale (CCAS) de TARBES, le centre communal daction sociale (CCAS) de LOURDES, APPUIE structure juridique support du PLIE Grand-Tarbes/Lourdes Elle permet de répondre aux questions suivantes : Comment est préparée la décision dorientation ? Comment ce processus est il articulé avec la phase dinstruction ? Sur quels critères sont fondées les décisions dorientation? Avec quels outils ? Vers qui sont orientés les bénéficiaires et comment seffectuent les mises en relation? Comment cela est il organisé en cours de droit ? 9 Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

10 L E PRINCIPE D ORIENTATION Fort de son expérience en matière daccompagnement des bénéficiaires du revenu minimum dinsertion et dune importante volonté de mobilisation de son réseau de partenaires, le Conseil Général des Hautes-Pyrénées a décidé de mettre en œuvre avec les signataires de la présente convention les principes suivants quant à lorganisation de lorientation des bénéficiaires du RSA. linstruction administrative des demandes confiée à la CAF ou à la MSA, la mise en place dun droit à un accompagnement social ou professionnel adapté aux besoins de la personne et organisé par un référent unique pour les publics qui entrent dans le champ de lorientation, la réalisation dun diagnostic de distance à lemploi permettant de spécifier le champ dorientation de la personne (Référents Sociaux, Pôle Emploi, Référents Professionnels du Conseil Général) et la désignation du référent le plus apte à accompagner la personne dans le cadre de son parcours. pour les publics non soumis au champ de lorientation, la possibilité sils le souhaitent, dêtre accompagnés par le Pôle Emploi pour rechercher des solutions destinées à améliorer leurs revenus professionnels. Lensemble de ces étapes devant concourir à mettre en œuvre un parcours daccompagnement réactif et adapté aux perspectives dinsertion des bénéficiaires. 10 Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

11 Le sommaire de la convention Article 1 : Information-Instruction-Attribution-Service du RSA Article 2 : Lorientation Article 3 : Déclinaison des divers parcours dinsertion Article 4 : Le droit à laccompagnement Article 5: La réorientation Article 6 : Lorientation en continu Article 7 : Les modalités dutilisation de laide personnalisée de retour à lemploi (APRE) Article 8 : Réexamen des situations des bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI et de lAPI Article 9 : La participation des bénéficiaires Article 10 : Léchange des informations Article 11 : Validité et révision de la convention 11 Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

12 LE SCHÉMA D ORIENTATION 12 DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

13 LA MISE EN ŒUVRE DU RSA DANS LES H AUTES -P YRÉNÉES U N OUTIL D ORIENTATION & DES ACCOMPAGNEMENTS ADAPTES 13 Diagnostic de Distance à lEmploi Conseil Général 65 Coordinateur Insertion Accompagnement Social Référents sociaux Conseil Général & services externes CCAS CG65 SAGV Albert Peyriguère CAF MSA Accompagnement Professionnel Pôle Emploi Parcours Appui Parcours Accompagnement Référents Professionnels au Conseil Général Référent professionnel du Conseil Général Référent de loffre complémentaire du Pôle Emploi Plate forme des Travailleurs Indépendants Secteur Agricole Autres Secteurs DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

14 LAide Personnalisée de Retour à lEmploi (APRE) Définition Quelques chiffres DSD Direction Adjointe Insertion & Logement 14

15 A RTICLE 7 : L ES MODALITÉS D UTILISATION DE L AIDE PERSONNALISÉE DE RETOUR À L EMPLOI (APRE) 15 Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement L A C ONVENTION D O RIENTATION Financée par lEtat dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives (FNSA), laide personnalisée de retour à lemploi (APRE) est destinée à favoriser la prise ou la reprise dune activité professionnelle, que ce soit sous la forme dun emploi, du suivi dune formation ou de la création dune entreprise, en permettant de lever les obstacles matériels liés à ces changements de situation. Cette aide est directement inspirée des dispositifs de « coup de pouce » mis en place dans le cadre des expérimentations du RSA pour lever les obstacles ponctuels à la reprise dactivité. Elle permet notamment de prendre en charge totalement ou partiellement les frais : de mobilité, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. Le paiement de lAPRE peut intervenir : soit par paiement direct au bénéficiaire sur les régies de dépenses, soit par paiement à un tiers, par convention. Depuis le 3 juillet 2009, le Conseil Général est gestionnaire de lenveloppe départementale de lAPRE (une convention avec lEtat stipule les modalités dintervention de lenveloppe de crédits déconcentrés de lAPRE). Montant de lenveloppe départementale APRE 2009 :

16 16 DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT LAPRE DU 3 J UILLET 2009 AU 1° OCTOBRE DEMANDES % DE L ENVELOPPE

17 17 DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT LAPRE AU 27 OCTOBRE DEMANDES % DE L ENVELOPPE D URÉE MOYENNE DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE 10 JOURS

18 Létat des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées DSD Direction Adjointe Insertion & Logement 18

19 L E RSA DANS LES H AUTES -P YRÉNÉES Aujourdhui Une mobilisation de lensemble des partenaires, Une convention dorientation opérationnelle, La gestion de lenveloppe déconcentrée de lAPRE par le Conseil Général, Un dispositif daccompagnement déjà opérationnel sur les territoires, Des conventions de gestion signées avec la CAF, la MSA et avec le Pôle Emploi intégrant la mise en œuvre dune offre complémentaire spécifique (4ETP) sinscrivant dans la continuité du dispositif engagé avec le RMI Les prochaines étapes La rédaction du Programme Départemental dInsertion La mise en œuvre du Pacte Territorial dInsertion, La mise en œuvre du Contrat Unique dInsertion, ……….. Avec toujours lobjectif de tout mettre en œuvre pour améliorer, malgré le contexte de crise économique actuel, linsertion et le retour à lemploi des bénéficiaires du RSA. 19 DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT


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