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PROGRAMME DE FORMATION INITIALE - le 19 juin 2012 - ACCUEILLANTS FAMILIAUX Agrément par le Conseil général 35.

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1 PROGRAMME DE FORMATION INITIALE - le 19 juin ACCUEILLANTS FAMILIAUX Agrément par le Conseil général 35

2 MODULE 1 : Le cadre législatif et institutionnel de laccueil familial OBJECTIF Identifier le cadre de lintervention de laccueillant familial dans le contexte législatif et institutionnel CONTENU Laccueil familial et textes de référence Le droit des usagers Le cadre des lois du 17 janvier 2002 et du 5 mars 2007 Schéma départemental du handicap et des personnes âgées La place de laccueil familial dans un dispositif médico- social.

3 Depuis 10 ans, 5 lois et 3 réformes ont bouleversé les fondements du secteur médico-social. Examinons ce quelles ont apporté et modifié. A suivre les 5 lois qui font date :

4 De la naissance du secteur médico- social : Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales : « Logique dacteurs » Loi du 2 janvier 2002 rénovant laction sociale et médico-social « Logique détablissements et services » Loi du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées Loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « Logique de projet de vie individuel »

5 La loi du 2 janvier 2002 (1) rénovant laction sociale et médico-sociale PRINCIPES : Passage dune logique de prise en charge à une démarche daccompagnement à la réalisation dun projet individuel.

6 La loi du 2 janvier 2002 (2) rénovant laction sociale et médico-sociale Les changements pour les personnes, avec la reconnaissance : De droits pour les personnes handicapées usagers détablissements et de services. Dun droits à la participation directe à la conception et à la mise en œuvre de leurs projets Les changements pour lorganisation, avec lintroduction : Du conseil de la vie sociale et de documents obligatoire (livret daccueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement….. De lobligation dévaluer lactivité de létablissement et la qualité des prestations délivrées aux personnes handicapées. Dune nouvelle approche budgétaire et financière du secteur.

7 La loi du 2 janvier 2002 (3) rénovant laction sociale et médico-sociale De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap (article 7 de la loi) avec : Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité, Le libre choix entre des prestations adaptées à son domicile ou en établissement, Une prise en charge et un accompagnement individualisé, La confidentialité des informations la concernant, Laccès à linformation sur lensemble des documents relatifs à sa prise en charge, Linformation sur ses droits fondamentaux, La participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet daccueil et daccompagnement.

8 La loi n° du 11 février 2005 (1) pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées PRINCIPE : Affirmer le droit à laccessibilité universelle, la pleine participation des personnes en situation de handicap.

9 La loi n° du 11 février 2005 (2) pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

10 La loi n° du 11 février 2005 (3) pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Les changements avec la création de : La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), où sont présentes les associations dans : La commission des droits et de lautonomie, Léquipe pluridisciplinaire chargée de lévaluation et lélaboration des projets personnalisés de scolarisation, Les équipes de suivi de scolarisation Le droit à compensation et la prestation de compensation qui traduit la reconnaissance du droit à compensation, en tant que droit « universelle » Les changements avec la reconnaissance pour les enfants du droit à lécole, à la scolarisation. Désormais Education Spécialisé et Education Nationale se complètent Cette loi illustre un nouvelle politique du handicap : on agit « avec » la personne et plus seulement « pour ».

11 La loi n° du 05 mars 2007 (1) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » PRINCIPE : La loi du 5 mars 2005 renforce les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité préalables à louverture dun mesure judiciaire de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). Modifier en les renforçant les droits des majeurs protégés

12 La loi n° du 05 mars 2007 (2) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » La réforme sappuie sur des principes forts : Le principe de nécessité : Louverture dune mesure de protection se limitera aux cas daltération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatées par un médecin agréé par le Procureur. La prodigalité ou loisiveté ne justifient plus la curatelle. Le constat médical est exigible dans tous les cas.

13 La loi n° du 05 mars 2007 (2) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » La réforme sappuie sur des principes forts : Le principe de subsidiarité : la graduation des mesures est inscrite dans la loi, lallégement des mesures est facilité alors que leur aggravation est conditionnée par un nouveau constat médical. Il est nécessaire de sassurer quune autre solution est possible.

14 La loi n° du 05 mars 2007 (3) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » La réforme sappuie sur des principes forts : le principe de proportionnalité : la protection est à la carte La loi pose le principe du retour à la priorité familiale, la protection est un devoir pour les familles et la collectivité publique. Elle trace une ligne de partage entre les mesures de protection juridique et les systèmes daide et daction sociale. Elle va au delà de la simple protection du patrimoine en mettant la personne protégée au coeur du dispositif.

15 La loi n° du 05 mars 2007 (4) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » La sauvegarde de justice La loi na pas modifié ce régime de protection. Elle facilite les actions en annulation, en rescision ou en réduction.(dans un délai de 5 ans) Le juge peut nommer un mandataire pour effectuer au nom de la personne un ou plusieurs actes déterminés et en particulier des actes de disposition cela évitera des passages sous curatelle ou sous tutelle inutiles. (article 437 C.C.) Tutelle et curatelle La curatelle est prononcée pour lassistance et le contrôle. La tutelle pour la représentation continue. Elle stipule le recueil du consentement lors des décisions personnelles dans la mesure où son état le permet (art 459)

16 La loi n° du 05 mars 2007 (5) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi » Le mandat de protection future (article 7) Toute personne majeure ne faisant pas lobjet dune mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour lune des causes, prévues à larticle 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette protection juridique confiée à la personne de confiance pourra porter à la fois sur la protection patrimoniale et la protection personnelle. Il peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé mais leurs champs seront différents. Il pendra effet lorsquil sera établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, un certificat médical émanant dun médecin choisi sur la liste du Procureur de la République doit être présenté.

17 La loi n° du 21 juillet 2009 «Portant réforme de lHôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires » dit Loi HPST PRINCIPE Regrouper le secteur médico-social avec le secteur de la santé Cest de lavènement des Agences Régionales de Santé, opérationnelles depuis Avril 2010, elles font des appels à projets pour la création détablissements et services pour personnes handicapées. Le paysage institutionnel du handicap en est profondément modifié. Cette loi recompose « La démocratie sanitaire », avec la mise en place de commissions sur 8 territoires de Santé (en Bretagne - territoire 5&6 pour lIlle et Vilaine), des commissions spécialisées et une conférence régionale de la Santé et de lautonomie.

18 Évolutions du statut des accueillants familiaux Loi du 10 juillet 1989 organise le dispositif daccueil familial à titre onéreux. Loi du 17 janvier 2002 (article 51) et ses trois décrets dapplication (amélioration de la rémunération - droits à pension et congés payés) Ordonnance du 1er décembre 2005 (formation initiale et continue organisée par le président du conseil général) Larticle 57 de la loi du 5 mars 2007 organise la possibilité de salarier des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé

19 Laccueil familial et texte de référence Loi n° du 10 juillet 1989 relative à laccueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou en situation de handicap « adultes » Trois objectifs : Offrir des garanties nécessaires à la personne accueillie et à la personne accueillante; Mettre en place une procédure dagrément et de suivi social ; Favoriser ce mode daccueil par des dispositions dordre fiscal et social Elle instaure également deux types daccueil : laccueil « social » et laccueil « thérapeutique »

20 Le droit des usagers (L ) Loi du 2 janvier 2002 Respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, lautonomie et linsertion adaptée à son âge et ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché. Confidentialité des informations la concernant. Accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge. Informations sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Participation directe ou avec laide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne.

21 Le droit des usagers La Charte des droits et libertés de la personne accueillie – Arrêté du 8 septembre 2003 Elle décline un certain nombre de principes éthiques (extraits) Principe de non discrimination: quelque soit son handicap, la personne accueillie est un ayant droit. Droit à un accompagnement adapté : projet daccueil et daccompagnement personnalisé Droit à linformation : accès au dossier personnel, modalités daccueil et daccompagnement formalisées et expliquées Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : il sagit de promouvoir la participation directe de la personne, avec une aide adaptée, à la conception et la mise en œuvre de son projet daccueil et daccompagnement. Prévention et soutien : le rôle des familles, des responsable légaux,des proches, doit être facilité dans le respect du projet daccueil et daccompagnement personnalisé

22 Le cadre de la loi du 17 janvier 2002 Loi de modernisation sociale n° Article 51 Cette loi de modernisation sociale harmonise et revalorise le statut des accueillants familiaux sur les principaux points suivants : Les modalités de rémunération sont, pour leur montant minimum fixées par décret (et non plus laissées à la seule appréciation des conseils généraux) et auront pour référence le SMIC ; Le droit aux congés payés et au remplacement est établi ; Les conditions douverture des droits en matière de protection sociale sont améliorées Le contrat daccueil type sera défini par une réglementation de portée nationale (et non au plan départemental).

23 Loi N° du 5 mars 2007, article 57 Loi DALO (Droit au logement opposable) « Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé » « Art. L; – Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de laccueillant familial, être employeur de accueillants familiaux mentionnés à larticle L »

24 Rapport de Valérie ROSSO-DEBORD (1) Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 10 enjeux pou améliorer laccueil familial et le rendre adapté aux besoins de notre société et des personnes accueillies : Proposition n°1 : Reconnaître le statut de salarié à laccueillant familial. Proposition n°2 : Encourager la création de « GCSMS » pour mutualiser la fonction demployeur Proposition n°3 : Intégrer le paiement du remplaçant de laccueillant familial indépendant dans le CESU Proposition n°4 : Exonérer dimpôts locaux la surface de lhabitation consacrée à laccueil du remplaçant. Proposition n°5 : La commission technique dagrément devra statuer sous trois mois et motiver ses refus en recevant le demandeur afin déchanger sur les raisons de sa décision. Un délai dun mois est prévu pour les titulaires dun diplôme ou dune formation visée au titre 5, sous-section 2, du code de laction sociale et des familles.

25 Rapport de Valérie ROSSO-DEBORD (2) Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap Proposition n°6 : Création dun agrément national pour les structures employeurs daccueillants familiaux Proposition n°7 : Inscrire dans les textes législatifs la cotisation au titre de la formation professionnelle et mutualiser pour les employeurs isolés par la mise en place du système du mandataire. Proposition n°8 : Bâtir un référentiel national de la formation, qualifiant, et développer un livret de formation continu qui permettrait une certification progressive des compétences acquises par les accueillants familiaux. Ce livret devra permettre également de valider les acquis de lexpérience. Proposition n°9 : Création dun contrat de sous-location pour les personnes accueillies. Proposition n°10 : Utiliser laccueil familial pour répondre à la problématique des femmes victimes de violences conjugales.

26 Schéma départemental du handicap Période prolongée jusquen 2013 Laccueil familial Il offre une alternative à lhébergement collectif et permet également aux personnes en situation de handicap de maintenir une vie de type familial. Ce dispositif relève aujourdhui de larticle 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui a modifié la du 10 juillet A ce jour (septembre 2006) 146 personnes en situation de handicap sont accueillies par des particuliers agréés sur un capacité totale dagrément de 182 places pour 142 familles agréées.

27 DEBAT


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