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La mise à disposition de personnel entre associations Conférence-débat CROS 25 février 2009.

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1 La mise à disposition de personnel entre associations Conférence-débat CROS 25 février 2009

2 Le législateur est intervenu en réglementant le prêt de main dœuvre et en renforçant les garanties offertes aux salariés. Le prêt de main dœuvre à but lucratif : -le travail temporaire -lentreprise de travail à temps partagé -les organismes participant à un même pôle de compétitivité Le prêt de main dœuvre à but non lucratif : -les Groupements dEmployeurs -les associations intermédiaires -la mise à disposition par le biais dune convention, sous certaines conditions Les différentes formes dexternalisation de la main dœuvre en France

3 Pour partager des emplois, plusieurs solutions existent : Groupement dEmployeurs, convention de mise à disposition. Compte tenu des évolutions juridiques récentes, il convient dêtre très prudent en matière de mise à disposition de personnel. Le délit de marchandage, un risque réel -Délit passible de sanctions pénales lourdes -Sont coupables aussi bien celui qui met à disposition du personnel que celui qui bénéficie de la mise à disposition -Le risque existe même si la mise à disposition concerne un seul salarié et seffectue sur une durée déterminée Une pratique très règlementée

4 Les situations susceptibles de faire émerger le risque de délit de marchandage Contrôle de lInspection du Travail Litige avec un salarié Accident de travail Une pratique très règlementée

5 Le cas de la convention de mise à disposition

6 Respecter le Code du Travail et la Convention Collective Absence de fraude aux droits des salariés ou aux organismes sociaux Respecter le principe de la spécialité de lobjet de lassociation La mise à disposition doit être conforme à lobjet statutaire de lassociation Etablir une convention de mise à disposition spécifique au prêt de personnel Différencier mise à disposition de personnel et mise à disposition de locaux Le cadre légal de la mise à disposition par le biais dune convention

7 Refacturer à leuro/leuro Il est essentiel que lopération de prêt de main dœuvre ne se traduise par aucun profit pour celui qui met du personnel à disposition. Cela signifie que la facturation de lopération devra couvrir exclusivement : -les salaires ; -les charges sociales y afférentes ; -les frais professionnels éventuellement remboursés à lintéressé ; -les frais supplémentaires liés à la gestion administrative et comptable du dossier qui doivent correspondre à un coût réel et justifiable afférant à lemploi du salarié prêté. La répartition du temps de travail entre les associations doit être précise et démontrable : utiliser la fiche temps Le cadre légal de la mise à disposition « à titre onéreux »

8 Le cadre légal de la mise à disposition « à titre onéreux » Ne pas installer la mise à disposition dans la durée La mise à disposition doit permettre de gérer un problème ponctuel : ce nest pas en soi un mode de gestion du personnel La mise à disposition doit intervenir pour des compétences dont la structure bénéficiaire ne dispose pas en interne Risque de transfert de la qualité demployeur vis-à-vis du salarié mis à disposition

9 En conséquence, une association peut détacher un salarié auprès dune autre association par le biais dune simple convention. Mais, à la différence du régime des Groupements dEmployeurs, aucun texte dorigine légale ne précise les rapports entre lassociation qui a la qualité demployeur et celle qui reçoit les salariés. Cela concerne à la fois les relations employeur-association utilisatrice et les relations employeur- salarié. Cest en cela que le régime juridique des Groupements dEmployeurs présente des garanties supplémentaires aux opérations de mise à disposition de personnel dans le cadre dune association de droit commun. Conclusion

10 Le cas du Groupement dEmployeurs

11 Un Groupement dEmployeurs (GE) est une association loi 1901 dont lobjet social est la mise à disposition de personnel auprès de ses membres adhérents. Les associations adhérentes se partagent ainsi le temps de travail des salariés du GE. Quest ce quun Groupement dEmployeurs ?

12 Qui est lemployeur ? Le GE est lunique employeur. Il ny a quun seul contrat de travail, quel que soit le nombre dassociations au sein desquelles le salarié est amené à travailler. Ce contrat de travail unique respecte toutes les obligations légales et sociales en vigueur (durée du travail, cotisations sociales,..) Lobjectif du GE est demployer ses salariés en CDI à temps complet. Le temps partiel et le CDD restent possibles. Le travail à temps partagé

13 Une Relation Tripartite Lassociation Le Groupement dEmployeurs Les salariés Adhère Embauche Sont mis à disposition

14 Qui est le responsable ? De nouvelles relations de travail apparaissent dans le cadre dun GE. Dans les faits, le GE reste lemployeur, le garant du salaire et le seul apte à sanctionner en cas de faute professionnelle ou de manquement. Mais, au quotidien, le salarié est soumis au règlement intérieur des associations au sein desquelles il est mis à disposition. Lassociation qui accueille le salarié est responsable des conditions dexécution du travail. De nouvelles relations de travail

15 Comment sorganise le temps de travail ? Lorganisation du temps de travail sétablit entre le GE, le salarié et les associations même si in fine, seul le GE peut valider lemploi du temps. Le salarié peut travailler deux jours dans lassociation A et trois jours dans lassociation B. Ou bien le matin, chez A et laprès- midi chez B. Ou encore lhiver chez A et lété chez B. De nouvelles relations de travail

16 Pour les associations : Les associations adhèrent au Groupement Le Groupement recrute les salariés compétents en fonction des besoins des adhérents Chaque adhérent paie sa part de salaire et de charges en fonction des heures quil a utilisées Un fonctionnement simple

17 Pour les salariés : Le Groupement établit le contrat de travail et émet les bulletins de salaire Le salarié est couvert par une convention collective La consolidation de lemploi favorise la polyvalence et la motivation des salariés Un fonctionnement simple

18 Une formule triplement gagnante Les associations mutualisent leurs besoins en main dœuvre, fidélisent les salariés et bénéficient de compétences quelles ne pourraient pas financer seules Les salariés disposent dun emploi pérenne, de formations régulières Les territoires stabilisent des salariés qualifiés et polyvalents permettant ainsi le maintien de services dintérêt général et dutilité sociale

19 Le Conseil dAdministration Le GE, comme toute association, est piloté par un Conseil dAdministration composé dadhérents du Groupement. Le GE est donc un outil au service de ses adhérents et dirigé par ses adhérents. Ceux-ci sont à la fois acteurs et utilisateurs du Groupement. Le Conseil dAdministration veille au bon fonctionnement du GE et s'assure de l'application des décisions prises en Assemblée Générale. Il est doté des plus larges pouvoirs concernant la gestion courante de l'association. Lorganisation du Groupement dEmployeurs

20 La structure de gestion Si le nombre de salariés et dadhérents le justifient, le GE peut mettre en place une structure de gestion plus ou moins importante selon lactivité à gérer. Si le GE veut rester autonome mais ne souhaite pas assurer la gestion administrative du personnel, il peut sous-traiter la comptabilité et la paye à un autre Groupement déjà existant sur son territoire. Si plusieurs associations veulent se partager le temps de travail de salariés, mais quelles ne souhaitent pas créer leur propre GE, elles peuvent adhérer à un GE déjà existant. Lorganisation du Groupement dEmployeurs

21 La structure de gestion Le collectif dassociations peut également décider dassurer bénévolement la gestion de lemploi : -une des associations prend en charge la gestion pour le collectif -les associations assurent de manière alternée la gestion Lorganisation du Groupement dEmployeurs

22 Le Groupement dEmployeurs : une association soumise à des règles spécifiques Convention collective applicable Lorsque les membres du GE entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du GE Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est à l'entière appréciation des membres du GE : classifications professionnelles niveaux d'emploi des salariés activité des différents membres du GE Article L du Code du Travail

23 Le Groupement dEmployeurs : une association soumise à des règles spécifiques Régime fiscal Le GE est soumis à TVA à partir du moment où lun de ses adhérents est assujetti à la TVA Le GE non soumis à la TVA est soumis à la taxe sur les salaires Selon la nature de son activité et les conditions dans lesquelles elle est exercée, le GE peut être assujetti : -à limpôt sur les sociétés -à la taxe professionnelle

24 Le Groupement dEmployeurs : une association soumise à des règles spécifiques Responsabilité solidaire « Les membres du Groupement sont solidairement responsables de ses dettes à légard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires » Article L du Code du Travail Possibilité de limiter le risque de défaillance du Groupement : -Sassurer de la pérennité et de la régularité des adhérents -Modalités de paiement des factures -Dépôt de garantie : paiement davance de quelques MAD -Réserves alimentées par le résultat de chaque exercice -Point régulier sur le budget et la trésorerie

25 Conclusion Le GROUPEMENT DEMPLOYEURS permet de : -Mutualiser les besoins de personnels -Pérenniser les emplois associatifs -Susciter la création de nouveaux emplois -Apporter un appui à la fonction employeur -Développer la qualité de lencadrement -Professionnaliser le secteur sportif

26 Le cas de la prestation de services

27 Les critères de différenciation entre mise à disposition et prestation de service Les cas où la question de la différenciation se pose Contrôle de lInspection du Travail Litige avec un salarié Accident de travail Le critère du personnel qualifié On considère que lorsque le besoin porte sur un métier très spécifique qui nécessite un personnel qualifié (par exemple pour la mise en place dun outil informatique), on est plutôt dans une logique de prestation de service que dans une logique de mise à disposition. Cependant, ce critère du personnel qualifié ne saurait constituer un critère dappréciation unique.

28 Les critères de différenciation entre mise à disposition et prestation de service Le critère de la subordination Si une personne dune société tiers établit pour vous des fiches de paie et vous les facture, on est bien dans le cas de la prestation de service : la rémunération va être forfaitaire, à la tâche (en loccurrence, à la fiche de paie). Le salarié reste subordonné à lemployeur dorigine quest le prestataire (et non au client). Dans le cas de la mise à disposition, la situation est différente puisque le critère de tarification est le tarif horaire, donc le temps de travail. Lorsque lemployeur met à disposition un salarié, ce dernier va devoir suivre les instructions de lassociation au profit de laquelle il est mis à disposition.

29 Les critères de différenciation entre mise à disposition et prestation de service Le critère des modalités de facturation Dans le cas de la prestation de service, la société prestataire répercute sur son prix de vente un certain nombre de coûts directs et indirects, à moins – cas rarissime – de trouver une structure qui facture à prix coûtant. En revanche, mettre à disposition du personnel et facturer forfaitairement, cest-à-dire imputer des frais de gestion forfaitaires est illégal.

30 Conclusion La prestation de service est autorisée à la condition que la prestation facturée ne se réduise pas à du prêt de main dœuvre, que les salariés restent subordonnées à la société prestataire et que le développement des services soit compatible avec lobjet social de lassociation. Par exemple, une compagnie dont lobjet social concerne strictement la création peut difficilement facturer des prestations de services administratifs à dautres compagnies.

31 Les accompagnements et les aides pouvant être sollicités Le CRGE accompagne les associations qui ont un projet de mutualisation demploi (information, modalités de constitution, démarches administratives, documents juridiques, …) Le DLA (Dispositif Local dAccompagnement) propose une aide aux associations pour la consolidation des activités et la pérennisation des emplois dans le milieu associatif. A travers le dispositif « Emplois Tremplins Associatifs », la Région Poitou-Charentes accompagne les associations, y compris les Groupements dEmployeurs, qui développent un projet dactivité nécessitant un soutien à lemploi.

32 Sources Rapport et note du cabinet Delsol sur « Les mises à disposition de personnel entre associations » Note du cabinet Prémisses sur « Mutualiser des moyens et des compétences » Analyse juridique, sociale et fiscale des formes atypiques dorganisation de lemploi dans le secteur sport du cabinet Amnyos Note « Associations et mise à disposition de personnel » de Pierre Fadeuilhe

33 Centre de Ressources pour les Groupements dEmployeurs de Poitou-Charentes CRGE Poitou-Charentes rue Carnot POITIERS Tél : Fax : Site Internet :


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