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Le testing en droit français : Lexpérience de la HALDE et du Défenseur des droits.

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1 Le testing en droit français : Lexpérience de la HALDE et du Défenseur des droits

2 Présentation du DDD Le défenseur des droits : Le défenseur des droits : Une autorité administrative indépendante Une autorité administrative indépendante De nature constitutionnelle (réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008) De nature constitutionnelle (réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008) Mise en place par la loi organique du 29 mars 2011 Mise en place par la loi organique du 29 mars 2011 Le défenseur des droits reprend les activités de 4 anciennes AAI : Le défenseur des droits reprend les activités de 4 anciennes AAI : Le médiateur de la République Le médiateur de la République Le défenseur des enfants Le défenseur des enfants La Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité La Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité

3 Le défenseur des droits est donc chargé : Le défenseur des droits est donc chargé : De défendre les droits et libertés des citoyens face à ladministration De défendre les droits et libertés des citoyens face à ladministration De défendre et promouvoir lintérêt supérieur et les droits de lenfant. De défendre et promouvoir lintérêt supérieur et les droits de lenfant. De veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. De veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. De lutter contre les discriminations et de promouvoir légalité. De lutter contre les discriminations et de promouvoir légalité.

4 Le testing : Lévolution du droit positif française En France, cette technique apparaît au début des années 2000 à linitiative des associations de lutte contre le racisme. En France, cette technique apparaît au début des années 2000 à linitiative des associations de lutte contre le racisme. (tests portant sur laccès dans les établissements de nuit). (tests portant sur laccès dans les établissements de nuit). Deux types de tests : Deux types de tests : Instrument de mesure statistique ou sociologie. Instrument de mesure statistique ou sociologie. Instrument de preuve judiciaire. Instrument de preuve judiciaire.

5 Réaction mitigée du monde judiciaire aux tests de discrimination. Réaction mitigée du monde judiciaire aux tests de discrimination. - Tests sociologiques : - Tests a finalité judiciaire : heurtent trois principes fondamentaux du droit français. heurtent trois principes fondamentaux du droit français.

6 1- Linterdiction de la provocation à commettre une infraction. Le testing est admissible sil na pas fait naitre la résolution criminelle chez la personne testée. Le testing est admissible sil na pas fait naitre la résolution criminelle chez la personne testée. Cf Larrêt CEDH du 9 juin 1998 Teixeira de Castro contre Portugal. Cf Larrêt CEDH du 9 juin 1998 Teixeira de Castro contre Portugal. 2- Le respect de la vie privée Cf arrêt CEDH du 15 juin 1992 Lüdi contre Suisse (sur les agents infiltrés). Cf arrêt CEDH du 15 juin 1992 Lüdi contre Suisse (sur les agents infiltrés).

7 3- Le principe de loyauté de la preuve. Cour dAppel de Montpellier 5 juin 2001 : « Attendu que la méthode de "testing" employée par l'Association SOS Racisme, qui s'est déroulée dans les conditions ci dessus rappelées, sans aucune intervention d'un officier ou agent de police judiciaire, ou d'un huissier de justice, est un mode de preuve qui n'offre aucune transparence, et n'est pas empreint de la loyauté nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale, et porte atteinte aux droits de la défense, principe général du droit incessamment rappelé par le législateur et la Cour Suprême et au droit à un procès équitable visé à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme; » Cour dAppel de Montpellier 5 juin 2001 : « Attendu que la méthode de "testing" employée par l'Association SOS Racisme, qui s'est déroulée dans les conditions ci dessus rappelées, sans aucune intervention d'un officier ou agent de police judiciaire, ou d'un huissier de justice, est un mode de preuve qui n'offre aucune transparence, et n'est pas empreint de la loyauté nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale, et porte atteinte aux droits de la défense, principe général du droit incessamment rappelé par le législateur et la Cour Suprême et au droit à un procès équitable visé à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme; » Cour de Cassation 11 juin 2002 : « Le juge pénal ne peut refuser dexaminer les éléments de preuve apportés par les particuliers au motif quils ont été obtenus de façon déloyales… dès lors que les juridictions permettent, conformément à larticle 427 du CPP, une libre discussion contradictoire des éléments de preuves rapportés… ». Cour de Cassation 11 juin 2002 : « Le juge pénal ne peut refuser dexaminer les éléments de preuve apportés par les particuliers au motif quils ont été obtenus de façon déloyales… dès lors que les juridictions permettent, conformément à larticle 427 du CPP, une libre discussion contradictoire des éléments de preuves rapportés… ». Arrêt du 7 juin 2005 : Consacre la régularité des testings téléphoniques. Arrêt du 7 juin 2005 : Consacre la régularité des testings téléphoniques.

8 La reconnaissance législative La reconnaissance législative ( loi du 31 mars 2006 pour légalité des chances) Article du Code Pénal : « Les délits prévus par la présente section sont constitués même sils sont commis à lencontre dune ou plusieurs personnes ayant sollicité lun des biens, actes, services ou contrats mentionnés dans larticle dans le but de démontrer lexistence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »

9 Le testing: Lexpérience de la HALDE et du Défenseur des droits Les tests sociologiques : Les tests sociologiques : 2006 : testing emploi privé confié à lobservatoire des discriminations auprès de BNP + SODEXHO + LVMH : testing emploi privé confié à lobservatoire des discriminations auprès de BNP + SODEXHO + LVMH. sexe, origine, âge, handicap, apparence physique = 360 CV. sexe, origine, âge, handicap, apparence physique = 360 CV : testing logement PARIS, EVRY et LILLE : testing logement PARIS, EVRY et LILLE. critère : origine critère : origine 17 agences rattachés à une enseigne, 26 indépendantes, 34 particuliers. 17 agences rattachés à une enseigne, 26 indépendantes, 34 particuliers : testing emploi dans le commerce de prêt à porter : testing emploi dans le commerce de prêt à porter.

10 Les tests de discriminations à finalité probatoire : Les tests de discriminations à finalité probatoire : 1- un outil usuel du Défenseur des droits. 2- la méthode.

11 3- les contraintes et limites. Le test nest probant que sil a été mené rigoureusement et quil porte sur des situations similaires. Le test nest probant que sil a été mené rigoureusement et quil porte sur des situations similaires. Le test doit être fondé sur une situation réelle. Le test doit être fondé sur une situation réelle.

12 Le test doit être constaté par des témoignages de tiers objectifs. Le test doit être constaté par des témoignages de tiers objectifs. Le test nest pas en soi une preuve formelle de discrimination. Le test nest pas en soi une preuve formelle de discrimination. Arrêt Cour de Cassation 12 octobre 2004 : « En labsence dune quelconque intention de discrimination chez les prévenus, la seule acceptation de personnes dorigine européenne ne serait conférer au refus incriminé le caractère discriminatoire qui lui est prêté. » Arrêt Cour de Cassation 12 octobre 2004 : « En labsence dune quelconque intention de discrimination chez les prévenus, la seule acceptation de personnes dorigine européenne ne serait conférer au refus incriminé le caractère discriminatoire qui lui est prêté. » Le test de discrimination est exclus en droit civil. Le test de discrimination est exclus en droit civil. ( aménagement de la ch de la preuve + en civil preuve pas libre). ( aménagement de la ch de la preuve + en civil preuve pas libre).


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