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Les Tarifs sociaux de lEnergie Association des Maires de Meurthe & Moselle Le 28/11/2012 à Nancy.

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1 Les Tarifs sociaux de lEnergie Association des Maires de Meurthe & Moselle Le 28/11/2012 à Nancy.

2 Présentation ADM 54 le Sommaire: 1. Les conditions doctroi des Tarifs Sociaux de lEnergie ( TSE ) 2. Le Tarif de Première Nécessité ( TPN ) 3. Le Tarif Spécial Solidarité Gaz ( TSS ) 4. Lautomatisation des TSE

3 1) LES TARIFS SOCIAUX DE LENERGIE Les tarifs sociaux de lénergie concernent les clients, en résidence principale, dont le quotient social* est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et permettent une réduction sur la facture délectricité et / ou de gaz naturel. Les seuils de la CMUC au 01/07/2012: Ressources du foyer divisées par le nombre dunités de consommation Présentation ADM 54 le Nbre de personnes Soit par mois par pers en plus264

4 Pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité ( TPN ) Réduction ou chèque Présentation ADM 54 le Automatisation

5 le TPN, Tarif Première Nécessité, Le client doit être titulaire de son contrat Le tarif est attribué pour une durée de 12 mois à partir de la date de traitement de lattestation CMUC Le TPN permet de bénéficier dune réduction de 40% à 60% en fonction de la composition du foyer, qui sapplique sur labonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois Une baisse jusquà 150 TTC par an sur la facture électricité Ce tarif est institué dans larticle 4 de la loi du 10/02/2000 Décret du 08/04/2004 avec effet au 01/01/2005 2) LE TARIF SOCIAL ELECTRICITE Présentation ADM 54 le

6 gain pour le client sur sa facture LES TARIFS SOCIAUX : LE TPN 40% de réduction 50% de réduction 60% de réduction Gratuité des frais daccès à lénergie, si emménagement Réduction de 80% sur frais appliqués, si déplacement pour impayé Possibilité de frais réduit sur prélèvement impayé Décision exceptionnelle du Président dEDF : protection hivernale des bénéficiaires du TPN Présentation ADM 54 le

7 Attestation TPN RectoVerso Présentation ADM 54 le

8 le TSS, Tarif Spécial de Solidarité Gaz, Le client doit être titulaire de son contrat Individuel de fourniture de gaz naturel ou résider dans un Immeuble dhabitation chauffé collectivement au gaz Naturel Le TSS permet de bénéficier dune réduction (fonction de la composition du foyer et des usages) sur chaque facture pour les contrats individuels ou dune réduction forfaitaire annuelle pour les résidents dimmeubles chauffés collectivement au gaz versée sous la forme dun chèque Une baisse jusquà 156 par an sur la facture de gaz 3) LE TARIF SOCIAL GAZ Contrairement au TPN, il ne sagit pas dun tarif réglementé, mais dune obligation portée par tous les fournisseurs. Décret du 14 Août 2008 Présentation ADM 54 le

9 Cest une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture : Dans la limite de la facture annuelle (article 2 du décret) ; Fonction de la plage de consommation et de la composition familiale. Cette déduction saccompagne, pour les détenteurs dun contrat individuel, de la gratuité des frais daccès à lénergie et dune remise de 80% sur les frais de déplacement pour impayés. Composition du Foyer Plage de consommation Une personne seule - Un adulte avec un enfant - Un couple sans enfant ou avec un enfant - Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants et plus Réduction en euros kWh (cuisson) kWh (cuisson+ECS) Plus de 6000 kWh (chauffage) Collectif Collectif + Contrat individuel LE TARIF SOCIAL GAZ : LE TSS

10 Schéma dautomatisation du TSS (Décret du 6 mars 2012) Présentation ADM 54 le Prestataire XGS Fichier des ouvrants- droit Identification des fournisseurs Ayants droit TSS Fournisseurs non identifiés = envoi attestations à renseigner OAM FOURNISSEURS

11 Attestation TSS RectoVerso Présentation ADM 54 le

12 4) Principe de lautomatisation Constat & bénéfices attendus Les attestations liées au TPN sont pré-remplies dans 42% des cas. LAD na alors quà vérifier, signer et retourner cette attestation dans lenveloppe T jointe Malgré cela, le taux de retour conforme des attestations TSE reste aux alentours de 20%. On ne peut que formuler quelques hypothèses pour expliquer ce phénomène : Une méconnaissance du dispositif par les ménages La crainte dêtre dupée Une tendance au repli sur soi, à l'isolement et au non recours à un droit jugé stigmatisant et insuffisant au regard de la situation de ces ménages Lautomatisation a pour objet de faire tendre le nombre de bénéficiaires du TPN vers le nombre de bénéficiaires potentiels Bénéficiaire de la CMUC 4,2 millions Ayant-droit aux TSE 2,2 millions Bénéficiaire potentiel des TSE TPN : 1,3 Millions TSS individuel et collectif: 0,8 million Bénéficiaire effectif des TSE TPN : 0,65 million (0,55 à Commerce) TSS individuel : 0,3 million Effet attendu de lautomatisation TPN : 0,9 à 1 million TSS individuel : 0,6 million Présentation ADM 54 le

13 Les changements liés au décret de lautomatisation ( TPN & TSS ) Présentation ADM 54 le Gestion des droits Evolutions Si les droits au TPN/TSS dun Ayant Droit ( AD) sont échus, et quaucun renouvellement na été enregistré 3 mois après la date de fin de droit, un courrier est envoyé à lAD pour linformer quil doit refaire les démarches auprès de sa Caisse dAssurance Maladie sous peine de perdre ses droits. Si aucun renouvellement nest enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN/TSS sera supprimé. Un client TPN/TSS sera donc bénéficiaire des réductions pour une durée minimale de 18 mois Gestion des attestations Pour les autres AD (références non retrouvées, cad attestation vierge), le processus sera le même que hier, à savoir quil devront retourner les attestations complétées et signées Résultats depuis lautomatisation; TPN de à ( soit 39 % daugmentation ) TSS de à ( soit 33 % daugmentation )

14 N° VERT TPN : N°VERT TSS : Visualiser les fichiers TPN et/ou TSS des clients ayants droits « potentiels » (pas de modification possible) Répondre à toutes demandes relatives aux conditions dobtention, à laide au traitement des lattestations TPN et/ou TSS et impact sur la facture LES TARIFS SOCIAUX Le client contacte le N° VERT Sil figure dans le fichier : ( automatisation rapprochement CPAM / Fournisseurs dénergies ) Sinon une attestation lui sera adressée à sa demande. Sil figure dans le fichier mais pas à une bonne adresse : Il doit effectuer son changement dadresse à sa CPAM ou MSA. Sil ne figure pas dans le fichier : il doit sadresser à sa CPAM ou MSA pour obtenir un certificat déligibilité. Présentation ADM 54 le

15 Merci pour votre attention


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