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1OFiPoPu 29-06-2009 Service public du Chauffage urbain Réunion de formation CNL 29 juin 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des.

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1 1OFiPoPu 29-06-2009 Service public du Chauffage urbain Réunion de formation CNL 29 juin 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des Politiques Publiques www.ofipopu.org

2 2OFiPoPu 29-06-2009 Service public industriel et commercial (SPIC) Les communes (ou intercommunalité) peuvent créer un service public de chauffage urbain. Elles peuvent le gérer en direct (régie) Ou le faire gérer par une société avec une Délégation de Service Public (affermage ou concession)

3 3OFiPoPu 29-06-2009 Affermage : le délégataire prend en charge le fonctionnement et les petits investissements Concession : le délégataire prend en charge aussi les investissements lourds La CCIAG a des concessions avec 6 communes de lagglo (fin des contrats 2017-2020) Les tarifs dun SPIC = service rendu et pas de dépenses étrangères au service

4 4OFiPoPu 29-06-2009 Caractéristiques dun service public Continuité dans le temps et lespace Mutabilité : évolution décidée unilatéralement Égalité de traitement des usagers dans la même situation Neutralité : il est géré pour lintérêt général et pas pour des intérêts particuliers (par ex : intérêt de la CCIAG !)

5 5OFiPoPu 29-06-2009 La CCIAG Société anonyme déconomie mixte locale Actionnaires publics Ville de Grenoble 52 % Métro 5 % Echirolles 1 % Actionnaires privés Dalkia 24 + 18 % soit 42 % Capital social 5 M Chiffre daffaire : 60 M Salariés : 195

6 6OFiPoPu 29-06-2009 Les activités de la CCIAG - Vente de chaleur = 2/3 de lactivité cest le périmètre du service public sous DSP. - Activités de service (maintenance, vente de froid, téléalarme…) -Vente électricité - Gestion dAthanor = incinération des déchets. - Mais pas de comptabilité séparée !!

7 7OFiPoPu 29-06-2009 La production de chaleur 6 centrales AthanorPoterneIsergieVilleneuveVaucansonCEA La distribution plus de 800 abonnés collectifs Réseau de canalisations : 150 km

8 8OFiPoPu 29-06-2009 Le service public organisation juridique 1)Contrat de DSP entre communes et CCIAG jusquen 2017 ou 2018-2020 Convention de concession Cahier des charges Et leurs avenants Fixent les règles entre commune et CCIAG pour la durée du contrat 2)Contrat avec labonné (usagers) de droit privé = règlement du service (1 er juillet 2008)

9 9OFiPoPu 29-06-2009 Les nouveaux avenants 1 er juillet 2008. Pour la sécurité juridique car recours sur la légalité de la délégation et les anciens tarifs. Une certaine amélioration de la visibilité et une harmonisation des relations avec les abonnés. Important : Lengagement pris avec les communes = neutralité du passage des anciens aux nouveaux tarifs !

10 10OFiPoPu 29-06-2009 Equilibre économique de la délégation Les tarifs doivent permettre léquilibre économique de la délégation (uniquement activité chaleur). Nouveau départ pour fixer les tarifs : avril 2008 Hypothèses dévolution des consommation, des investissements…jusquà la fin des contrats Budgets prévisionnels annuels contractuels

11 11OFiPoPu 29-06-2009 Les tarifs (1 er juillet 2008) TARIF (TTC) = C x R1 x 1,196 + P x R2 x 1,055 Partie proportionnelle Partie fixe Partie proportionnelle Partie fixe C = Consommation MWh ( mesurée chaque mois ) P = Puissance tarifaire en kW (fixée au départ) R1 = coût de lénergie /MWh réactualisé chaque mois (valeur été R1e et R1h pour hiver) R2 = coût de la puissance /kW réactualisé chaque mois

12 12OFiPoPu 29-06-2009 Problèmes liés aux tarifs - Définition de P puissance tarifaire, Elle nexiste pas !!! - R1 définit dans la DSP au 1-04-2008 puis actualisé suivant les prix de lénergie (été ou hiver) -R2 définit dans la DSP au 01-04-2008 et actualisé suivant des indices de linflation de certains services - Partie fixe environ 40 % de la facture et proportionnelle 60% - Budget prévisionnel très optimiste pour la CCIAG ?

13 13OFiPoPu 29-06-2009 Les valeurs de départ (1-04-2008) Période dhiver (1-11au 31-03) : R1h =35,84 /MWh Période dété (1- 04 au 31-10) : R1e = 21,63 /MWh R2 = 21,63 /kW Il y a trois formules dindexation pour ces 3 paramètres

14 14OFiPoPu 29-06-2009 Partie fixe / partie proportionnelle en k2005/2006%2006/2007% nouveaux tarifs% Charges totales chauffage33 070 30 984 41 641 dont combustibles15 53347,011 54637,319 23046,2 En fait la partie fixe devrait représenter environ 55 à 60 % de la facture et non 40 %. La répartition entre R1 et R2 nest pas conforme à la structure financière de la délégation, mais cela peut inciter à faire des économies de consommation

15 OFiPoPu 29-06-200915 Evolution de la facture chauffage Les copropriétés ont une gestion suivant lannée civile, la CCIAG cest du 1 er juillet au 30 juin suivant. Donc lannée 2008 est à cheval entre anciens et nouveaux tarifs De nombreux sondages montrent quentre 2007 et 2008, il y a eu augmentation denviron 30 % de factures pour les abonnés au chauffage urbain. Est-ce dû aux nouveaux tarifs ?

16 16OFiPoPu 29-06-2009 Pourquoi de telles augmentations ? Une comparaison ancien/nouveaux tarifs nest pas simple car beaucoup de paramètres bougent Pour assurer la neutralité globale, la CCIAG a diminué certaines puissances tarifaires. Elle a assuré la neutralité TTC et non HT ! Chaque abonné est un cas particulier !!! Cf. la puissance tarifaire

17 17OFiPoPu 29-06-2009 Le premier semestre de chauffe (juillet à décembre) a fortement augmenté à cause du nouveau calcul de la partie fixe (sur 12 mois au lieu de 8). Avant il ny avait que 3 mois de partie fixe sur ce semestre Le coût de lénergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 2007 La fixation de la puissance tarifaire na pas toujours assuré la neutralité. Les valeurs de R1 et R2 sont trop élevées

18 18OFiPoPu 29-06-2009 La période de chauffe de lhiver dernier a été plus longue et plus froide On peut estimer à environ 15 % laugmentation de la consommation de combustible entre 2007 et 2008 qui aurait été nécessaire pour assurer le même service. En 2008 : 2417 DJU En 2007 : 2076 DJU

19 19OFiPoPu 29-06-2009 Doc CCIAG Juin 2009 Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi -2008. Il a baissé en 2009

20 20OFiPoPu 29-06-2009 R1 et R2 trop élevés Les marges financières de la CCIAG !!! années de chauffe 2001/20022002/20032003/20042004/20052005/20062006/2007 Marge totale CCIAG 2915561 4431 160202- 668 Marge chauffage seul - 4- 162631324564671090 marge autres activités 295572- 1 188- 2 085- 6 265- 1 758 Les tarifs sont trop élevés depuis 2003, ce nest pas aux usagers du chauffage urbain de payer les déficits des autres activités !

21 21OFiPoPu 29-06-2009 La situation 2007/2008 Marge totale CCIAG : 6 789 000 !!! Du jamais vu - Chauffage seul ? On ne connaît pas encore la marge avant impôts. - Impôts / bénéfices = 2,2 M - dividendes aux actionnaires (900 000 !) - Cest la saison de référence pour les nouveaux tarifs : ils sont donc trop élevés

22 22OFiPoPu 29-06-2009 Conclusions Une gestion critiquable : rapport de la Chambre Régionale des Comptes à venir ? Attendons. Un service public à reconstruire sur des bases saines Actions juridiques : - Légalité des contrats et des tarifs sera jugé par le Tribunal Administratif. - Pour linstant à notre connaissance, pas de contestation en judiciaire des usagers


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