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1OFiPoPu 29-06-2009 Service public du Chauffage urbain Réunion de formation CNL 29 juin 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des.

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1 1OFiPoPu Service public du Chauffage urbain Réunion de formation CNL 29 juin 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des Politiques Publiques

2 2OFiPoPu Service public industriel et commercial (SPIC) Les communes (ou intercommunalité) peuvent créer un service public de chauffage urbain. Elles peuvent le gérer en direct (régie) Ou le faire gérer par une société avec une Délégation de Service Public (affermage ou concession)

3 3OFiPoPu Affermage : le délégataire prend en charge le fonctionnement et les petits investissements Concession : le délégataire prend en charge aussi les investissements lourds La CCIAG a des concessions avec 6 communes de lagglo (fin des contrats ) Les tarifs dun SPIC = service rendu et pas de dépenses étrangères au service

4 4OFiPoPu Caractéristiques dun service public Continuité dans le temps et lespace Mutabilité : évolution décidée unilatéralement Égalité de traitement des usagers dans la même situation Neutralité : il est géré pour lintérêt général et pas pour des intérêts particuliers (par ex : intérêt de la CCIAG !)

5 5OFiPoPu La CCIAG Société anonyme déconomie mixte locale Actionnaires publics Ville de Grenoble 52 % Métro 5 % Echirolles 1 % Actionnaires privés Dalkia % soit 42 % Capital social 5 M Chiffre daffaire : 60 M Salariés : 195

6 6OFiPoPu Les activités de la CCIAG - Vente de chaleur = 2/3 de lactivité cest le périmètre du service public sous DSP. - Activités de service (maintenance, vente de froid, téléalarme…) -Vente électricité - Gestion dAthanor = incinération des déchets. - Mais pas de comptabilité séparée !!

7 7OFiPoPu La production de chaleur 6 centrales AthanorPoterneIsergieVilleneuveVaucansonCEA La distribution plus de 800 abonnés collectifs Réseau de canalisations : 150 km

8 8OFiPoPu Le service public organisation juridique 1)Contrat de DSP entre communes et CCIAG jusquen 2017 ou Convention de concession Cahier des charges Et leurs avenants Fixent les règles entre commune et CCIAG pour la durée du contrat 2)Contrat avec labonné (usagers) de droit privé = règlement du service (1 er juillet 2008)

9 9OFiPoPu Les nouveaux avenants 1 er juillet Pour la sécurité juridique car recours sur la légalité de la délégation et les anciens tarifs. Une certaine amélioration de la visibilité et une harmonisation des relations avec les abonnés. Important : Lengagement pris avec les communes = neutralité du passage des anciens aux nouveaux tarifs !

10 10OFiPoPu Equilibre économique de la délégation Les tarifs doivent permettre léquilibre économique de la délégation (uniquement activité chaleur). Nouveau départ pour fixer les tarifs : avril 2008 Hypothèses dévolution des consommation, des investissements…jusquà la fin des contrats Budgets prévisionnels annuels contractuels

11 11OFiPoPu Les tarifs (1 er juillet 2008) TARIF (TTC) = C x R1 x 1,196 + P x R2 x 1,055 Partie proportionnelle Partie fixe Partie proportionnelle Partie fixe C = Consommation MWh ( mesurée chaque mois ) P = Puissance tarifaire en kW (fixée au départ) R1 = coût de lénergie /MWh réactualisé chaque mois (valeur été R1e et R1h pour hiver) R2 = coût de la puissance /kW réactualisé chaque mois

12 12OFiPoPu Problèmes liés aux tarifs - Définition de P puissance tarifaire, Elle nexiste pas !!! - R1 définit dans la DSP au puis actualisé suivant les prix de lénergie (été ou hiver) -R2 définit dans la DSP au et actualisé suivant des indices de linflation de certains services - Partie fixe environ 40 % de la facture et proportionnelle 60% - Budget prévisionnel très optimiste pour la CCIAG ?

13 13OFiPoPu Les valeurs de départ ( ) Période dhiver (1-11au 31-03) : R1h =35,84 /MWh Période dété (1- 04 au 31-10) : R1e = 21,63 /MWh R2 = 21,63 /kW Il y a trois formules dindexation pour ces 3 paramètres

14 14OFiPoPu Partie fixe / partie proportionnelle en k2005/2006%2006/2007% nouveaux tarifs% Charges totales chauffage dont combustibles , , ,2 En fait la partie fixe devrait représenter environ 55 à 60 % de la facture et non 40 %. La répartition entre R1 et R2 nest pas conforme à la structure financière de la délégation, mais cela peut inciter à faire des économies de consommation

15 OFiPoPu Evolution de la facture chauffage Les copropriétés ont une gestion suivant lannée civile, la CCIAG cest du 1 er juillet au 30 juin suivant. Donc lannée 2008 est à cheval entre anciens et nouveaux tarifs De nombreux sondages montrent quentre 2007 et 2008, il y a eu augmentation denviron 30 % de factures pour les abonnés au chauffage urbain. Est-ce dû aux nouveaux tarifs ?

16 16OFiPoPu Pourquoi de telles augmentations ? Une comparaison ancien/nouveaux tarifs nest pas simple car beaucoup de paramètres bougent Pour assurer la neutralité globale, la CCIAG a diminué certaines puissances tarifaires. Elle a assuré la neutralité TTC et non HT ! Chaque abonné est un cas particulier !!! Cf. la puissance tarifaire

17 17OFiPoPu Le premier semestre de chauffe (juillet à décembre) a fortement augmenté à cause du nouveau calcul de la partie fixe (sur 12 mois au lieu de 8). Avant il ny avait que 3 mois de partie fixe sur ce semestre Le coût de lénergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 2007 La fixation de la puissance tarifaire na pas toujours assuré la neutralité. Les valeurs de R1 et R2 sont trop élevées

18 18OFiPoPu La période de chauffe de lhiver dernier a été plus longue et plus froide On peut estimer à environ 15 % laugmentation de la consommation de combustible entre 2007 et 2008 qui aurait été nécessaire pour assurer le même service. En 2008 : 2417 DJU En 2007 : 2076 DJU

19 19OFiPoPu Doc CCIAG Juin 2009 Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi Il a baissé en 2009

20 20OFiPoPu R1 et R2 trop élevés Les marges financières de la CCIAG !!! années de chauffe 2001/ / / / / /2007 Marge totale CCIAG Marge chauffage seul marge autres activités Les tarifs sont trop élevés depuis 2003, ce nest pas aux usagers du chauffage urbain de payer les déficits des autres activités !

21 21OFiPoPu La situation 2007/2008 Marge totale CCIAG : !!! Du jamais vu - Chauffage seul ? On ne connaît pas encore la marge avant impôts. - Impôts / bénéfices = 2,2 M - dividendes aux actionnaires ( !) - Cest la saison de référence pour les nouveaux tarifs : ils sont donc trop élevés

22 22OFiPoPu Conclusions Une gestion critiquable : rapport de la Chambre Régionale des Comptes à venir ? Attendons. Un service public à reconstruire sur des bases saines Actions juridiques : - Légalité des contrats et des tarifs sera jugé par le Tribunal Administratif. - Pour linstant à notre connaissance, pas de contestation en judiciaire des usagers


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