Service public du Chauffage urbain

Présentation au sujet: "Service public du Chauffage urbain"— Transcription de la présentation:

1 Service public du Chauffage urbain
Réunion de formation CNL 29 juin 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des Politiques Publiques OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

2 Service public industriel et commercial (SPIC)
Les communes (ou intercommunalité) peuvent créer un service public de chauffage urbain. Elles peuvent le gérer en direct (régie) Ou le faire gérer par une société avec une Délégation de Service Public (affermage ou concession) OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

3 Affermage : le délégataire prend en charge le fonctionnement et les petits investissements
Concession : le délégataire prend en charge aussi les investissements lourds La CCIAG a des concessions avec 6 communes de l’agglo (fin des contrats ) Les tarifs d’un SPIC = service rendu et pas de dépenses étrangères au service OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

4 Caractéristiques d’un service public
Continuité dans le temps et l’espace Mutabilité : évolution décidée unilatéralement Égalité de traitement des usagers dans la même situation Neutralité : il est géré pour l’intérêt général et pas pour des intérêts particuliers (par ex : intérêt de la CCIAG !) OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

5 Société anonyme d’économie mixte locale Actionnaires publics
La CCIAG Société anonyme d’économie mixte locale Actionnaires publics Ville de Grenoble 52 % Métro 5 % Echirolles 1 % Actionnaires privés Dalkia % soit 42 % Capital social 5 M€ Chiffre d’affaire : 60 M€ Salariés : 195 OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

6 Les activités de la CCIAG
Vente de chaleur = 2/3 de l’activité c’est le périmètre du service public sous DSP. Activités de service (maintenance, vente de froid, téléalarme…) Vente électricité Gestion d’Athanor = incinération des déchets. Mais pas de comptabilité séparée !! OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

7 La production de chaleur
6 centrales Athanor Poterne Isergie Villeneuve Vaucanson CEA La distribution plus de 800 abonnés collectifs Réseau de canalisations : 150 km OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

8 Le service public organisation juridique
Contrat de DSP entre communes et CCIAG jusqu’en 2017 ou Convention de concession Cahier des charges Et leurs avenants Fixent les règles entre commune et CCIAG pour la durée du contrat Contrat avec l’abonné (usagers) de droit privé = règlement du service (1er juillet 2008) OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

9 Les nouveaux avenants 1er juillet 2008.
Pour la sécurité juridique car recours sur la légalité de la délégation et les anciens tarifs. Une certaine amélioration de la visibilité et une harmonisation des relations avec les abonnés. Important : L’engagement pris avec les communes = neutralité du passage des anciens aux nouveaux tarifs ! OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

10 Equilibre économique de la délégation
Les tarifs doivent permettre l’équilibre économique de la délégation (uniquement activité chaleur). Nouveau départ pour fixer les tarifs : avril 2008 Hypothèses d’évolution des consommation, des investissements…jusqu’à la fin des contrats Budgets prévisionnels annuels contractuels OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

11 Les tarifs TARIF (TTC) = C x R1 x 1,196 + P x R2 x 1,055
(1er juillet 2008) TARIF (TTC) = C x R1 x 1, P x R2 x 1,055 Partie proportionnelle Partie fixe C = Consommation MWh (mesurée chaque mois) P = Puissance tarifaire en kW (fixée au départ) R1 = coût de l’énergie €/MWh réactualisé chaque mois (valeur été R1e et R1h pour hiver) R2 = coût de la puissance €/kW réactualisé chaque mois OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

12 Problèmes liés aux tarifs
Définition de P puissance tarifaire, Elle n’existe pas !!! R1 définit dans la DSP au puis actualisé suivant les prix de l’énergie (été ou hiver) R2 définit dans la DSP au et actualisé suivant des indices de l’inflation de certains services Partie fixe environ 40 % de la facture et proportionnelle 60% Budget prévisionnel très optimiste pour la CCIAG ? OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

13 Les valeurs de départ (1-04-2008)
Période d’hiver (1-11au 31-03) : R1h =35,84 €/MWh Période d’été (1- 04 au 31-10) : R1e = 21,63 €/MWh R2 = 21,63 €/kW Il y a trois formules d’indexation pour ces 3 paramètres OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

14 Partie fixe / partie proportionnelle
en k€ 2005/2006 % 2006/2007 nouveaux tarifs Charges totales chauffage 33 070 30 984 41 641 dont combustibles 15 533 47,0 11 546 37,3 19 230 46,2 En fait la partie fixe devrait représenter environ 55 à 60 % de la facture et non 40 %. La répartition entre R1 et R2 n’est pas conforme à la structure financière de la délégation, mais cela peut inciter à faire des économies de consommation OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

15 Evolution de la facture chauffage
Les copropriétés ont une gestion suivant l’année civile, la CCIAG c’est du 1er juillet au 30 juin suivant. Donc l’année 2008 est à cheval entre anciens et nouveaux tarifs De nombreux sondages montrent qu’entre 2007 et 2008, il y a eu augmentation d’environ 30 % de factures pour les abonnés au chauffage urbain. Est-ce dû aux nouveaux tarifs ? OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

16 Pourquoi de telles augmentations ?
Une comparaison ancien/nouveaux tarifs n’est pas simple car beaucoup de paramètres bougent Pour assurer la neutralité globale, la CCIAG a diminué certaines puissances tarifaires. Elle a assuré la neutralité TTC et non HT ! Chaque abonné est un cas particulier !!! Cf. la puissance tarifaire OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

17 Le coût de l’énergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 2007
Le premier semestre de chauffe (juillet à décembre) a fortement augmenté à cause du nouveau calcul de la partie fixe (sur 12 mois au lieu de 8). Avant il n’y avait que 3 mois de partie fixe sur ce semestre Le coût de l’énergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 2007 La fixation de la puissance tarifaire n’a pas toujours assuré la neutralité. Les valeurs de R1 et R2 sont trop élevées OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

18 La période de chauffe de l’hiver dernier a été plus longue et plus froide
On peut estimer à environ 15 % l’augmentation de la consommation de combustible entre 2007 et 2008 qui aurait été nécessaire pour assurer le même service. En 2008 : 2417 DJU En 2007 : 2076 DJU OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

19 Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi -2008
Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi Il a baissé en 2009 Doc CCIAG Juin 2009 OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

20 R1 et R2 trop élevés Les marges financières de la CCIAG !!!
années de chauffe 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007 Marge totale CCIAG 291 556 1 443 1 160 202 - 668 Marge chauffage seul - 4 - 16 2631 3245 6467 1090 marge autres activités 295 572 Les tarifs sont trop élevés depuis 2003, ce n’est pas aux usagers du chauffage urbain de payer les déficits des autres activités ! OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

21 La situation 2007/2008 Marge totale CCIAG : € !!! Du jamais vu Chauffage seul ? On ne connaît pas encore la marge avant impôts. Impôts / bénéfices = 2,2 M€ dividendes aux actionnaires ( € !) - C’est la saison de référence pour les nouveaux tarifs : ils sont donc trop élevés OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009

22 Conclusions Une gestion critiquable : rapport de la Chambre Régionale des Comptes à venir ? Attendons. Un service public à reconstruire sur des bases saines Actions juridiques : Légalité des contrats et des tarifs sera jugé par le Tribunal Administratif. Pour l’instant à notre connaissance, pas de contestation en judiciaire des usagers OFiPoPu OFiPoPu 29 juin 2009