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Washington 13 Décembre 2012 PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE CAS DE LA SENEGALAISE DES EAUX Mamadou DIA Directeur Général de la SDE.

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1 Washington 13 Décembre 2012 PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE CAS DE LA SENEGALAISE DES EAUX Mamadou DIA Directeur Général de la SDE

2 - Contraintes institutionnelles et absence dautonomie de gestion empêchant lopérateur public, société nationale, daméliorer ses performances. -Capacité de production ne permettant pas de répondre à la demande de la grande agglomération dakaroise où lon retrouve environ un tiers de la population. Urgence de faire des investissements et davoir une nouvelle organisation permettant dassurer une mise à la disposition des populations dune eau en quantité suffisante et de qualité satisfaisante. -Routine qui empêche lentreprise de sengager dans des projets novateurs et créateurs de ruptures porteuses de progrès. -Retard par rapport à lutilisation de technologies modernes pour améliorer les performances de lexploitation et de la gestion clientèle. -Formation du personnel généraliste et pas suffisamment ciblée sur le cœur du métier et des développements de lactivité -Difficultés à répondre à une nouvelle demande de services de quartiers périphériques des grandes villes -Nécessité de maîtriser les tarifs pour quils soient supportables pour les populations SITUATION AVANT 1996

3 La réforme inédite du secteur de lhydraulique urbaine en 1996 a été essentiellement axée sur les facteurs de succès suivants : -Une définition claire des missions et responsabilités des différentes parties (Lopérateur privé SDE, lEtat et la société de Patrimoine SONES). -Respect des obligations de lEtat en termes de règlement de factures, de négociations dajustement des tarifs selon la réalité des coûts dexploitation -Autonomie de lopérateur pour lui permettre de se soustraire aux aléas politiques afin de se concentrer sur son efficacité -Une confiance mutuelle entre les différents acteurs pour ne pas remettre en cause les prérogatives des différentes parties. -Une capacité de dialoguer pour prévenir déventuels conflits par le biais du Comité de suivi des contrats (Présidence, Primature, Ministère de lHydraulique, Ministère des Finances, SONES, SDE etc.) et la Revue de contrats entre lopérateur privé et la société de patrimoine. -Un tarif fixé par les autorités sénégalaises, selon les besoins incluant naturellement des investissements nouveaux et de réhabilitation programmés, supportables par les couches défavorisées (hausse de 3 % maximum par an jusquen 2003 et même niveau de tarif depuis cette date). -Une amélioration du rendement de réseau en raison de la nécessité de préserver une eau obtenue a des conditions relativement coûteuses. REPONSES APPROPRIEES AVEC UNE REFORME INEDITE

4 ONASONAS SDESDE SONESSONES SONEES Loi n°95-10 du 17 avril 1995 LAssemblée Nationale du Sénégal vote la Loi n°95-10 du 17 avril 1995 organisant le service public de lhydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. REPONSES APPROPRIEES AVEC UNE REFORME INEDITE

5 LA CONTRACTUALISATION EN HYDRAULIQUE URBAINE 1.Contrat de Concession dune durée de trente ans entre lEtat, représenté par le Ministère de lHydraulique et la SONES qui confère à cette dernière la concession du service public de leau potable dans les zones urbaines (26/04/1996) 2. Contrat Plan entre le MH et la SONES, définissant les objectifs de développement du secteur de lhydraulique urbaine (26/04/1996) 3. Contrat dAffermage de 10 ans entre le MH, la SONES et la SDE, déléguant la gestion de l'approvisionnement en eau potable en milieu urbain à l'opérateur privé SDE (05/04/1996) 4. Contrat de Performance entre la SONES et la SDE qui est inclus en annexe du contrat daffermage et stipule les niveaux de performance à atteindre (05/04/1996)

6 LES CONTRATS SONES Société de Patrimoine Contrat de Concession et Contrat-Perf. 23/04/2006 SDE Fermier Contrat dAffermage 05/04/1996 Bailleurs de Fonds Abonnés ETAT AutoritéConcédante Contrat de Performance Le contrat de performance stimule lamélioration du service en simulant lenvironnement concurrentiel à travers des objectifs de performance issus dun benchmarking international… Avenant n°3 du 23/04/2006 Avenant n° 5 Prorogation au 31/12/2012

7 LE CONTRAT DE PERFORMANCE AAspects techniques A.1Rendement station de traitement : VS/VA A.2Rendement de réseau A.3Indices de pertes linéaires A.4Nombre de fuites sur réseau A.5Nombre de fuites sur branchements A.6Nombre de fuites / an pour les branchements BQualité de leau B.1Qualité bactériologique échantillons conformes B.2Nombre déchantillons contrôlés B.3Qualité physico-chimique : échantillons conformes B.4Nombre déchantillons contrôlés CQualité du Service C.1Interventions < 2 heures (% sur le nombre total) C.2Remise en service < 08 – 12 ou 24 heures (% sur le nombre total) C.3Factures consommées non estimées C.4Réactions plaintes < 24 heures DRenouvellement réseau D.1Km équivalent diamètre de distribution (cumul) D.2Nombre de branchements (cumul) D.3Nombre de compteurs (cumul) EAspects financiers E.1Transfert redevance SONES mensuelle E.2Recouvrement des factures (toute clientèle confondue)

8 La rémunération de la Sénégalaise Des Eaux, exploitant privé, est négociée et encadrée durant toute la période du contrat. - Lencadrement a été réalisé dés 1995 en accord avec les bailleurs de fonds par la réalisation dun modèle financier du secteur. Il a permis de donner lassurance à tous les acteurs que lopérateur privé se rémunère dans des conditions raisonnables, tout en respectant des objectifs chiffrés en termes de qualité de services, de rendement de réseau, et defficacité du recouvrement des créances dans le respect des exigences de niveau de tarifs indiqués supportables par les populations. -Lopérateur privé est le réceptacle des revenus du secteur et les transfère aux acteurs désignés par lEtat dans des règles précisées, à lexemple de SONES, société de patrimoine, pour lui permettre de remplir les obligations mises à sa charge. REMUNERATION DE LEXPLOITANT PRIVE ENCADREE

9 La démarche sénégalaise de régulation a toujours consisté à saccorder avec lEtat et ses services techniques au moyen dun appel doffre comme en 1995 ou de discussions directes à linstar de 2006 sur: -Lévolution de la demande en eau en fonction de la volonté de lEtat de couvrir telle ou telle partie territoire et populations ; -Linvestissement à réaliser pour répondre à cette volonté politique et les conditions de sa mobilisation. En effet les ressources de lEtat sont dérisoires en raison de lampleur des besoins,(100 à 200 milliards par tranches de 5 ans) et le taux dintérêt du marché est incompatible à un niveau de tarif socialement supportable par les populations -Les objectifs de performances de SDE en termes de qualité de facturation, de recouvrement et de rendement de réseau (Contrat de performances avec la SONES, Société de performance). -Lefficacité exigée dans la gestion technique du système de production et de distribution avec des pénalités, en cas de non atteinte de certains objectifs clé comme le rendement de réseau. -Le résultat net de lentreprise accepté politiquement dans lintérêt de tous les acteurs, en particulier la volonté de développer un partenariat public privé capable de crédibiliser le secteur et aider dans la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de linvestissement, pour mieux répondre aux attentes des populations sénégalaises. REGULATION DE LOPERATEUR PRIVE

10 La démarche sénégalaise de régulation a toujours consisté à saccorder avec lEtat et ses services techniques au moyen dun appel doffre comme en 1995 ou de discussions directes à linstar de 2006 sur: -Lévolution de la demande en eau en fonction de la volonté de lEtat de couvrir telle ou telle partie territoire et populations ; -Linvestissement à réaliser pour répondre à cette volonté politique et les conditions de sa mobilisation. En effet les ressources de lEtat sont dérisoires en raison de lampleur des besoins,(100 à 200 milliards par tranches de 5 ans) et le taux dintérêt du marché est incompatible à un niveau de tarif socialement supportable par les populations -Les objectifs de performances de SDE en termes de qualité de facturation, de recouvrement et de rendement de réseau (Contrat de performances avec la SONES, Société de performance). -Lefficacité exigée dans la gestion technique du système de production et de distribution avec des pénalités, en cas de non atteinte de certains objectifs clé comme le rendement de réseau. -Le résultat net de lentreprise accepté politiquement dans lintérêt de tous les acteurs, en particulier la volonté de développer un partenariat public privé capable de crédibiliser le secteur et aider dans la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de linvestissement, pour mieux répondre aux attentes des populations sénégalaises. REGULATION DE LOPERATEUR PRIVE

11 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE La perspective de lentreprise est liée au développement urbain et social du Sénégal. La croissance denviron 5 % de la demande par an est accompagnée par une mise en place de branchements sociaux financés par lEtat, et réalisés par la SDE. Le Sénégal a très tôt opté pour le branchement à domicile comme solution principale et a mis en place des mécanismes de subvention depuis les années 70 : 80 % jusquen 1995,100 % depuis la réforme de 1996 Cette politique a permis de booster très fortement le taux de desserte en milieu urbain qui est passé de 80 % en 1995 à 98,5 % en 2010 Le Sénégal figure parmi les pays africains qui atteindront les OMD Taux de desserte global 80 %98,7% Taux de desserte par branchement 58 %88,5% Taux de desserte par bornes fontaines 22 %10,2 %

12 Programmes de branchements sociaux De 1996 à 2011, branchements sociaux ont été réalisés dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, soit environ personnes supplémentaires desservies. Le nombre des abonnés a plus que doublé entre 1996 et 2011 passant de à Un programme de branchements sociaux sera réalisé en , une première tranche de est déjà en cours dexécution

13 Tarification sociale Tarification sociale Tarification par tranches : subvention croisée entre les différentes catégories de consommateurs Tarif social pour les consommations domestiques en dessous de 10 m3/ mois, équivalent à 35 l/jour/personne pour une maison de 10 personnes, afin de satisfaire les besoins minimaux essentiels. Tranche sociale exonérée de TVA Facturation bimestrielle pour les petits consommateurs, mensuelle pour les gros Stabilité des prix (le tarif social na pas bougé depuis 2003: maîtrise des coûts par opérateur et gains de productivité ont permis de maintenir les tarifs à un niveau compatible avec les revenus des populations Tarif hors taxes FCFA TVATotal TTC FCFA Total Euros Tranche 0 à 20 m3/bim 189,370191,320,29 Tranche 21 à 40 m3/bim 624,680629,880,96 Plus de 40 m3/bim 663,96119,51788,671,20

14 AMELIORATION DES PERFORMANCES UN OPERATEUR UTILISANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ENGAGE DANS UNE DEMARCHE QUALITE/SECURITE/ENVIRONNEMENT POUR LAMELIORATION DES PERFORMANCES UN OPERATEUR UTILISANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ENGAGE DANS UNE DEMARCHE QUALITE/SECURITE/ENVIRONNEMENT POUR LAMELIORATION DES PERFORMANCES Le changement de statut institutionnel a placé lopérateur dans de meilleures conditions damélioration des performances avec le même personnel dont le professionnalisme est rehaussé par une formation. Le changement de statut institutionnel a placé lopérateur dans de meilleures conditions damélioration des performances avec le même personnel dont le professionnalisme est rehaussé par une formation. MODERNISATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIESMODERNISATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES La SDE sest dés la prise de service doté doutils modernes de gestion et dexploitation (gestion commerciale décentralisée; cartographie informatisée ; détection électronique des fuites, applications de gestion intégrées etc.) pour améliorer ses performances. - La SDE sest dés la prise de service doté doutils modernes de gestion et dexploitation (gestion commerciale décentralisée; cartographie informatisée ; détection électronique des fuites, applications de gestion intégrées etc.) pour améliorer ses performances. -Lentreprise a aussi renforcé lindustrialisation de ses activités, particulièrement avec la mise en place de la télégestion sur toute lalimentation en eau potable de Dakar et la mise en service du progiciel de gestion clientèle Saphir, riche en nouvelles fonctionnalités pour mieux répondre aux attentes des clients. -Lentreprise a aussi renforcé lindustrialisation de ses activités, particulièrement avec la mise en place de la télégestion sur toute lalimentation en eau potable de Dakar et la mise en service du progiciel de gestion clientèle Saphir, riche en nouvelles fonctionnalités pour mieux répondre aux attentes des clients. -Le cockpit de supervision des interventions sur réseau de Dakar est un système composé dun call center moderne couplé avec un système de suivi par GPRS des équipes dintervention, la géolocalisation des stocks, la cartographie informatisée etc. Cette technologie de pointe a contribué à lamélioration du rendement de réseau de lentreprise avec une gestion plus efficace des interventions des équipes techniques. -Le cockpit de supervision des interventions sur réseau de Dakar est un système composé dun call center moderne couplé avec un système de suivi par GPRS des équipes dintervention, la géolocalisation des stocks, la cartographie informatisée etc. Cette technologie de pointe a contribué à lamélioration du rendement de réseau de lentreprise avec une gestion plus efficace des interventions des équipes techniques.

15 AMELIORATION DES PERFORMANCES DEMARCHE INTEGREE QUALITE/SECURITE/ENVIRONNEMENTDEMARCHE INTEGREE QUALITE/SECURITE/ENVIRONNEMENT -La démarche Qualité a été un projet mobilisateur pour le personnel avec une culture dentreprise caractérisée par lamélioration des performances. Lentreprise est certifiée ISO 9001 Version 2000 depuis 2002 et dans la version 2008 depuis Elle a été ensuite certifiée QSE (Qualité/Sécurité/Environnement) en 2010 avec les normes ISO 9001 Version 2008, OHSAS et ISO La démarche Qualité a été un projet mobilisateur pour le personnel avec une culture dentreprise caractérisée par lamélioration des performances. Lentreprise est certifiée ISO 9001 Version 2000 depuis 2002 et dans la version 2008 depuis Elle a été ensuite certifiée QSE (Qualité/Sécurité/Environnement) en 2010 avec les normes ISO 9001 Version 2008, OHSAS et ISO Développement dune forte écoute clientèle. Lentreprise a amélioré sa capacité découte des clients à travers de nombreux vecteurs (-Rencontres régulières avec les associations de consommateurs, -Registres de suggestions des clients, -Numéro vert ouvert 24 heures sur 24, -Enquêtes de satisfaction clientèle, -Rencontres avec les clients sensibles etc.,) Ce dispositif permet dêtre à lécoute des clients et de mettre en oeuvre des plans dactions damélioration bien structurés. -Développement dune forte écoute clientèle. Lentreprise a amélioré sa capacité découte des clients à travers de nombreux vecteurs (-Rencontres régulières avec les associations de consommateurs, -Registres de suggestions des clients, -Numéro vert ouvert 24 heures sur 24, -Enquêtes de satisfaction clientèle, -Rencontres avec les clients sensibles etc.,) Ce dispositif permet dêtre à lécoute des clients et de mettre en oeuvre des plans dactions damélioration bien structurés.

16 Le Sénégal est aujourdhui lun des rares pays africains bien placés pour atteindre les OMD dans le domaine de leau potable. -La SDE joue un rôle clé dans la lutte contre la pauvreté avec lextension de laccès et le programme des branchements sociaux -Les clients se sentent écoutés, reconnus et constatent les améliorations (enquêtes) -La crédibilité financière du secteur est restaurée -Visite de benchmarking de sociétés africaines -Nécessité de préserver les acquis et faire évoluer le système pour maintenir la dynamique de performances Indicateur Taux daccès global au service8098,7 % Taux daccès par branchement particulier5888,5 % Taux daccès par borne- fontaine2210,2% Production( millions m3)96,3148,6 Ventes(millions m3)65,15118,8 Rendement de réseau68,2 %80,12 % Taux de conformité bactériologique92 %99,4% Taux de recouvrement des factures91%98,16 % Nombre de branchements Nombre dagents /1000 abonnés6,12,2 AMELIORATION DES PERFORMANCES

17 POINTS FORTS 1. Pilotage transparent du processus de réforme qui a conduit au choix de lopérateur privé 2. Pertinence du modèle daffermage concessif avec une définition claire des responsabilités 3. Critères de performances inclus dans le contrat avec des éléments incitatifs pour lopérateur privé (recouvrement, rendements de réseaux ) 4. Volonté dimpliquer le secteur privé national dans le montage de la SDE (favoriser lémergence dopérateurs nationaux) 5. Consensus sur le modèle financier déquilibre de lhydraulique urbaine, instrument de régulation et de prises de décisions qui a pu assurer un financement conséquent du secteur (500 millions $) et léquilibre financier du secteur (Ajustement périodique des tarifs de 1995 à 2003 à un taux de 3 %, décisions dinvestissements, financements (fonds concessionnels/BOT/DBF) LEÇONS TIREES DE LEXPERIENCE SENEGALAISE

18 POINTS FORTS LEÇONS TIREES DE LEXPERIENCE SENEGALAISE 6. Amélioration sensible des facteurs techniques et des indicateurs de performance du secteur (taux daccès, qualité du service, rendements de réseaux, ratio de recouvrement des factures) 7. Volonté politique de l'État à respecter ses engagements : paiement à bonne date des factures deau, application des augmentations tarifaires, régulation équitable (équidistance entre les acteurs, règlement à lamiable des conflits) 8. Acceptation des augmentations tarifaires annuelles de 3 % des factures deau par les consommateurs (Parlement, syndicats, associations de consommateurs, collectivités locales sensibilisés sur les enjeux de la réforme ) 9. Meilleure visibilité du sous-secteur de l'assainissement 10. Prise en compte de la GIRE

19 POINTS IMPORTANTS POUR LE DAO 1.Données de base des dossiers dappel doffres le plus précis possible pour éviter des écarts importants avec la réalité du terrain. 2.Conditions de rachat des actifs meubles et des impayés des clients à clarifier en fixant un montant définitif non négociable dans le DAO pour éviter de difficiles discussions à la prise de service : Réclamer un « Ticket dentrée » regroupant: Actifs « meubles » à céder et Impayés Clients privés (individuels, industries, commerces, hôtels, etc) 3.Régime fiscal à appliquer aux relations financières des sociétés issues de la réforme à définir clairement dans le DAO notamment en ce qui concerne la TVA et les patentes. POINTS IMPORTANTS POUR LA PHASE DE CONTRACTUALISATION 1.Planning des travaux à la charge de la société de patrimoine réaliste dans le contrat prenant en compte l'ensemble des contraintes liées à la mise en vigueur des accords de crédit, la préparation des appels d'offres et le choix des entreprises ; 2. Mécanismes de gestion des conflits à clarifier entre les sociétés (saisine, délais de règlement, rôle de l'autorité contractante, procédures d'arbitrage et règlement) ; 3. Conditions de traitement comptable des biens acquis par le Fermier à fixer dans le cadre du contrat de sorte à éviter toute difficulté d'interprétation à la fin du contrat et au moment du rachat de ces biens LEÇONS TIREES DE LEXPERIENCE SENEGALAISE

20 POINTS IMPORTANTS POUR LA PHASE DE TRANSITION POINTS IMPORTANTS POUR LA PHASE DE MISE EN OEUVRE 1. Maintenir une culture du contrat pour éviter la perte de vue des contrats 2. Créer les conditions d'un dialogue permanent et d'une confiance mutuelle entre les acteurs en mettant en place des procédures transparentes et des cadres de concertation permanents : : réunions de revue du contrat et du comité de suivi 3. Avoir une vision globale de léquilibre financier : win win solutions 1. Eviter une période de transition trop longue 2. Maintenir l«outil de travail » fonctionnel dans tous les secteurs : Exploitation technique -Exploitation commerciale - Services dappui: Informatique, comptabilité, plans du réseau,etc. 3. Préparer les « dossiers de la transition » : séminaires sur l'analyse des risques et sur la relecture des contrats, Evaluation du patrimoine: actifs fixes, actifs meubles, véhicules, mat.info, mat.bureaux,outillages, stocks,etc, Recensement et Identification du personnel Evaluation du « passif à apurer »: factures fournisseurs, impayées factures EAU, Instances en justice: contentieux en cours évaluation des risques, Évaluation dépôts clients: avances sur consommation LEÇONS TIREES DE LEXPERIENCE SENEGALAISE

21 16 ANS APRES LA REFORME AU SENEGAL Un secteur hydraulique urbain capable de sauto financer Le Senegal sur la bonne voie pour atteindre les OMD dans le domaine de leau potable Un meilleur accès pour les zones péri urbaines Une qualité de service améliorée en permanence Un meilleur rendement de réseau Réactivité pour le traitement des réclamations clients CONCLUSION

22 CHAQUE PAYS EST UNIQUE IL NEXISTE PAS DE SCHEMA UNIVERSEL CHAQUE SHEMA DOIT ETRE ADAPTE AUX ENJEUX LOCAUX LEtat doit sengager fortement dans la mise en œuvre du schéma retenu Une meilleure gestion pour loptimisation des coûts et la satisfaction clientèle Tarifs abordables pour les pauvres Focus sur un meilleur accès pour les populations démunies des zones péri urbaines Impact positif particulièrement sur les femmes et les enfants CONCLUSION Le modèle sénégalais est une référence qui doit être adapté au contexte particulier de chaque pays

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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