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Le rôle de la CRE dans le marché gazier français Florence DUFOUR Commission de Régulation de lEnergie CPDP - 9 Septembre 2010 – Fos sur Mer.

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1 Le rôle de la CRE dans le marché gazier français Florence DUFOUR Commission de Régulation de lEnergie CPDP - 9 Septembre 2010 – Fos sur Mer

2 2 Agenda Le contexte Le rôle de la CRE Régime exempté et régulé

3 3 Les caractéristiques du marché français Principales caractéristiques du marché français : –un marché ouvert à tous les clients depuis juillet 2007 ; –un accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi quaux terminaux méthaniers dit régulé ; –des gestionnaires dinfrastructures juridiquement séparés et indépendants des fournisseurs ; –un régulateur indépendant et doté de réels pouvoirs, garant du bon fonctionnement du marché au bénéfice du consommateur.

4 4 Le marché du gaz naturel en France au 30 juin ,5 millions de sites éligibles consomment ~ 500 TWh de gaz par an. La consommation de 94 % des gros sites industriels, 43 % des clients professionnels et 11 % des clients domestiques se fait hors contrats réglementés, et respectivement 33 % des industriels, 14 % des professionnels et 5 % des domestiques ont choisi un fournisseur alternatif. La part de marché des fournisseurs alternatifs est de 18 % en quantité de gaz et 7% en nombre de clients. 51% en offre de marché

5 5 La chaine gazière Exploration / Production Le gaz naturel provient de gisements terrestres ou marins (off shore). Il est importé principalement de Norvège, des Pays-Bas, de Russie et dAlgérie. Transport Le gaz naturel est transporté soit par un réseau de gazoducs terrestres ou maritimes, soit par navires méthaniers (GNL). Stockage Le gaz naturel est stocké à plusieurs centaines de mètres sous terre dans des réservoirs. Ceci permet de répondre à la demande des clients (hiver). Distribution Le gaz naturel est acheminé jusquaux clients finals.

6 6 Agenda Contexte Le rôle de la CRE Régime exempté et régulé

7 7 Qui est la CRE ? Création : La CRE a été créée par la loi du 10 février 2000 transposant la directive de 1996 (électricité) dans le cadre de louverture à la concurrence du marché de lélectricité. La loi du 3 janvier 2003 transposant la directive de 1998 (gaz) a élargi les pouvoirs de la CRE au secteur du gaz. La CRE comprend un coll è ge (9 commissaires), des services et un comit é de r è glement des diff é rends et des sanctions. Statut : La CRE dispose dun statut indépendant garanti par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 : –qui exige des agents et des membres de la CRE d'agir en toute impartialité et proscrit toute instruction du gouvernement ou de tout tiers. –qui impose une obligation de secret professionnel.

8 8 Le rôle de la CRE La mission de la CRE « La CRE concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence… » Ses pouvoirs pour le secteur du gaz : Elabore des tarifs d'accès aux réseaux de transport, de distribution et aux terminaux méthaniers ; Approuve / fixe les règles d'accès aux infrastructures ; Approuve les investissements des transporteurs ; Règle les différends relatifs aux infrastructures gazières ; Veille à l'absence de subventions croisées ; Surveille les marchés de gros.

9 9 La consommation de gaz naturel sest fortement développée ces 20 dernières années pour la France comme pour lEurope = 1/4 de lénergie primaire consommée : Progression de la demande en gaz naturel + 49% Dépendance croissante de lUnion européenne aux importations de gaz naturel Le déclin de ses réserves propres a conduit lEurope à accroître les importations de gaz, qui représentent 61% de sa consommation. Les réserves européennes diminuent rapidement depuis 10 ans (40% aujourdhui contre 55% en 1990). La diversification des sources et des voies dapprovisionnement qui passe par la construction de nouveaux gazoducs et le développement du gaz naturel liquéfié (GNL) est un enjeu majeur. Ces axes sont complémentaires des mesures defficacité énergétique qui devraient permettre de stabiliser la consommation à horizon 2020.

10 10 Projets de terminaux méthaniers en Europe Terminaux existants Terminaux en construction Terminaux en études Le développement du GNL contribue à la diversification des approvisionnements et offre davantage de flexibilité que les gazoducs. Aujourdhui, le GNL représente 12% des importations en gaz de lUE (28% en France / 62% en Espagne). La France, lEspagne et le RU reçoivent lessentiel du GNL arrivant en Europe. De nombreux projets de terminaux méthaniers sont à létude dans toute lEurope. Les capacités pourraient être doublées dici à 2015.

11 11 Approvisionnement en gaz de la France GRTgaz RUSSIE 16% NORVEGE 33% ALGERIE 16% PAYS-BAS 17% Source : Ministère de lEcologie, de lEnergie, du Développement durable et de la Mer, Statistiques Gaz Naturel 2009 COURT TERME 6% La France importe 98% du gaz quelle consomme. Le Gaz Naturel Liquéfié (GNL) représente ~ 30% de la consommation de gaz. AUTRES LONG TERME ET COURT TERME (dont Egypte, Nigeria, Qatar) 12%

12 12 Limportance des investissements dans les infrastructures gazières La CRE a le pouvoir dapprobation des investissements des opérateurs de transport. Pour les investissements des opérateurs de terminaux, la CRE na pas de pouvoir dapprobation. Les projets reposent sur la volonté dinvestir de groupes privés. Le développement des infrastructures et en particulier des terminaux méthaniers est fondamental pour : la mise en concurrence de différentes sources de gaz. Cela concourt à la liquidité des marchés permettant une bonne concurrence Le marché français est divisé en 3 places de marché (3 zones de transport). En Juin 2010 : 64 expéditeurs actifs chez GRTgaz et 21 chez TIGF (contre 36 et 13 fin 2007), 7 chez Elengy et 2 chez STMFC. De nombreux clients finals choisissent une offre de marché. le renforcement de la sécurité dapprovisionnement Diversification des sources dapprovisionnement permettant de ne pas dépendre dun seul pays producteur

13 13 Agenda Contexte Le rôle de la CRE Régime exempté et régulé

14 14 Régime régulé à laccès des tiers : Fos Tonkin Tarifs et accès négociés Toutes les infrastructures gazières (*) existantes lors de louverture des marchés soumises à ce régime. Les règles et les tarifs daccès sont proposés par la CRE aux ministres de lénergie et de léconomie. Laccès pour les fournisseurs à ces infrastructures se fait donc de façon transparente et non discriminatoire (même conditions pour tous). Le tarif en vigueur a mis en place un cadre de régulation donnant de la visibilité tarifaire et incitant à linvestissement afin dencourager le développement de nouvelles capacités. Ceci répondait aux attentes : de linvestisseur : « pour prendre une décision dinvestissement, jai besoin dune visibilité sur 20 ans ». du fournisseur souscrivant des capacités : «Il mest plus facile de prendre un engagement lorsque je connais le tarif daccès sur 20 ans ». Le projet dinvestissement concernant la pérennité de Fos Tonkin se fait dans ce cadre : décision dElengy et prise en compte dans le futur tarif. (*) Hors les stockages souterrains de gaz naturel

15 15 Régime exempté de laccès des tiers : Fos Faster Afin de permettre le développement de nouvelles infrastructures, la loi prévoit pour le porteur de projet la possibilité de demander une dérogation au régime régulé. Si une exemption est accordée, les règles et les tarifs daccès au terminal sont définis par lopérateur du terminal. Après une analyse au cas par cas, une dérogation peut être accordée sous réserve du respect de 5 critères visant à assurer (conformément à larticle 22 de la directive gaz du 26 juin 2003): le renforcement de la concurrence et de la sécurité dapprovisionnement ; que l investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée ; que des droits daccès sont perçus auprès des utilisateurs de l'infrastructure concernée ; la non atteinte à la concurrence au marché intérieur et au réseau auquel linfrastructure est raccordée ; de lindépendance entre le propriétaire de linfrastructure et le système auquel elle sera raccordée. Un processus encadré :

16 16 Les projets de terminaux méthaniers en France Les porteurs des nouveaux projets de terminaux ont tous fait part de leur intention de solliciter une exemption à laccès des tiers. Dans ce contexte, la CRE a travaillé en 2008 avec un groupe de travail (*) sur la régulation des terminaux méthaniers en France, dont lun des objectifs a été dexaminer les modes de régulation en vigueur en Europe, la place de lexemption à laccès des tiers et les modalités de coexistence entre terminaux régulés et exemptés. La société Dunkerque LNG a obtenu une exemption de laccès des tiers pour son projet de terminal à Dunkerque sous réserve du respect dun certain nombre de critères (arrêté du 4 mars 2010). Le projet dinvestissement concernant Fos Faster se fait dans ce cadre : décision de Vopak et Shell, analyse de la future demande dexemption par la CRE. (*) présidé par Colette Lewiner et regroupant des experts du marché du gaz naturel liquéfié. GRTgaz North Fos Faster Antifer Dunkerque Taisnières H Obergailbach Oltingue GRTgaz South TIGF Montoir de Bretagne Fos Tonkin Points dinterconnexion Terminaux méthaniers existants Terminaux méthaniers en projet Fos Cavaou (10-13 Gm 3 /an) (9 Gm3/an) (8 Gm 3 /an) Prolongation Fos Tonkin (Après 2014 : 5,5 -7 Gm3/an)

17 17 Merci pour votre attention

18 18 Agenda Contexte Le rôle de la CRE Régime exempté et régulé Annexes

19 19 Le gaz naturel en France en 2009 Une grande partie du gaz naturel est utilisée pour le chauffage importance de la modulation saisonnière. La France est un pays de transit (Italie et Espagne : 68 TWh en 2008). Prévisions de croissance de la demande : +1%/an principalement liée à la production délectricité. Source: Ministère français de lindustrie (2008) Consommation française en 2009 : 497 TWh (-3,6%) de gaz naturel (~ 45 Gm 3 ). Le gaz naturel représente 15% de la consommation en énergie primaire. 98% du gaz naturel est importé. Le GNL représente entre 29% des approvisionnements. Source: Ministère français de lindustrie (2009)

20 – Mouvements mondiaux de GNL Importation de GNLSources de production 227,31 bcm Atlantic Basin 32,9 % Middle East 27,8 % Pacific Basin 39,2 % Asia 62,09 % Europe 28,82 % Americas 8,68 %

21 21 Le marché de gros du gaz : Juin 2010 Prix des contrats long terme et prix de marchés

22 22 Les infrastructures : un enjeu important

23 23 Production & consommation en Europe (source:BP)

24 24 Consommation en Europe (source:BP)


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