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Guide des droits et des démarches en lien avec la scolarité la scolarité, les loisirs les loisirs, la fonction parentale et la fonction parentale.

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2 Guide des droits et des démarches en lien avec la scolarité la scolarité, les loisirs les loisirs, la fonction parentale et la fonction parentale.

3 L a scolarité Guide des droits et des démarches Réduction tarifaire pour la cantine Paris Forfait Famille Bourse de collège Aides financières à lécole élémentaire Fonds social collégien Fonds social lycéen Fonds social pour les cantines Bourse denseignement dadaptation

4 L a scolarité Guide des droits et des démarches A qui sadresser ? Pièces à fournir lors du dépôt 3 x - Réduction tarifaire pour la cantine / ou avant15 / 09 Au directeur décole et à la caisse des écoles avant le 15 / 09 /... directeur décole rentrée scolaireréductions tarifaires caisse des écoles mairie Linscription au service de restauration se fait auprès du directeur décole à la rentrée scolaire. Les éventuelles réductions tarifaires sont accordées par la caisse des écoles de votre lieu de résidence (généralement les bureaux sont à la mairie). Vous devez vous y rendre pour retirer un dossier.

5 L a scolarité Guide des droits et des démarches faciliter laccès à la restauration scolairecollégiens lycéens Le fonds social pour la cantine est destiné à faciliter laccès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens. Les élèves peuvent recevoir une aide leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. A qui sadresser ? - Fonds social pour la cantine des collégiens Pour une étude de votre situation, vous devez vous adresser lassistante sociale secrétariat à lassistante sociale ou au secrétariat. Comme pour les autres fonds sociaux, lobligation de discrétion simpose à légard des bénéficiaires et de leur famille

6 L a scolarité Guide des droits et des démarches versement dune somme annuelle familles ayant au moins de 3 enfantsà charge Paris Forfait Familles donne droit au versement dune somme annuelle, fixée en fonction des revenus déclarés. Cette aide sadresse aux familles ayant au moins de 3 enfants à charge. dépenses liées aux enfants Elle permet de les aider à faire face aux dépenses liées aux enfants. Critères dattribution de laide Habiter Parisdepuis au moins 3 ans Habiter Paris depuis au moins 3 ans (Vous pouvez avoir habité Paris Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande). au moins 3 enfantsà charge Avoir au moins 3 enfants à charge fiscale qui vivent au domicile familiale. Le jeune majeur de - de 25 ans, demandeur d emploi, inscrit à l ANPE et non indemnisé, est également 1 enfant handicapé à charge considéré à charge. OU avoir 1 enfant handicapé à charge revenus à 5000 Disposer de revenus mensuels à situation régulière Etre en situation régulière de séjour en France. - Paris Forfait Familles 3 ou / mois

7 L a scolarité Guide des droits et des démarches versement dune somme annuelle Paris Forfait Familles donne droit au versement dune somme annuelle, fixée en fonction familles ayant au moins de 3 enfantsà charge des revenus déclarés. Cette aide sadresse aux familles ayant au moins de 3 enfants à charge. dépenses liées aux enfants Elle permet de les aider à faire face aux dépenses liées aux enfants. A qui sadresser ? - Paris Forfait Familles Pièces à fournir lors du dépôt Vous devez retirer un formulaire de demande à la section darrondissement du Ou 3 x3 x + 1 / AN /...

8 L a scolarité Guide des droits et des démarches A qui sadresser ? - Allocation de rentrée scolaire - A.R.S. Pièces à fournir lors du dépôt /... Les famillesne percevant Les familles ayant un seul enfant à charge et ne percevant aucune prestation CAFenvoyer aucune prestation d'une CAF ou d'une MSA doivent envoyer un dossier de demande d'ARS à ces organismes un dossier de demande d'ARS. A.R.S enfants scolarisés de 6 à 18 ans Lallocation de rentrée scolaire - A.R.S - est attribuée chaque année, peu avant la rentrée scolaire, aux familles aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans. ou = et Certificat de regroupement familial =

9 L a scolarité Guide des droits et des démarches - Bourse de collège Pièces à fournir lors du dépôt /... chef détablissement Vous devez vous adresser au chef détablissement du Aucune condition d'âgeressources de la familleinférieures à un plafond Aucune condition d'âge n'est exigée. En revanche, les ressources de la famille doivent être inférieures à un plafond, qui détermine le montant de la bourse. A qui sadresser ?

10 L a scolarité Guide des droits et des démarches - Bourse denseignement dadaptation Pièces à fournir lors du dépôt chef détablissement Vous devez vous adresser au chef détablissement du gênés par des difficultés, des troubles un handicap nécessitant lintervention dun personnel spécialisé Aide financière destinée aux enfants scolarisés gênés dans leur scolarité par des difficultés, des troubles ou un handicap nécessitant lintervention dun personnel spécialisé (orthophoniste, kinésithérapeute, reéducateur, psychologue…). A qui sadresser ? Se renseigner auprès du chef détablissement. Pour qui ou

11 L a scolarité Guide des droits et des démarches allouée à la famille Cette aide est allouée à la famille ou au responsable légal de l'élève. décision d'attribution chef d'établissement Pour le fonds social collégien ou lycéen, la décision d'attribution de l'aide relève du chef d'établissement, après avis de la commission, si l'élève est scolarisé dans un établissement public. A qui sadresser ? - Fonds social collégien / fonds social lycéen besoins ponctuels Vous pouvez bénéficier d'une aide pour des besoins ponctuels concernant : transportssorties scolaires * les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, fournitures scolaires * l'achat de manuels et de fournitures scolaires, matériels professionnelsde sport * l'achat de matériels professionnels ou de sport, d'appareils auditifsdentaires * l'achat d'appareils auditifs ou dentaires, soins bucco-dentaires * des soins bucco-dentaires. secrétariat de Pour tout renseignement, vous devez vous adresser au secrétariat de de l'élève.

12 L a scolarité Guide des droits et des démarches allouée à la famille Cette aide est allouée à la famille ou au responsable légal de l'élève. décision d'attributionchef d'établissement Pour le fonds social collégien ou lycéen, la décision d'attribution de l'aide relève du chef d'établissement, après avis de la commission, si l'élève est scolarisé dans un établissement public. Pièces à fournir lors du dépôt - Fonds social collégien / fonds social lycéen 2 x

13 L es loisirs Guide des droits et des démarches Paris Pass Familles Coupon sport Les Bons « Aides aux Temps Libres »

14 L es loisirs Guide des droits et des démarches bénéficier de tarifs préférentiels piscines municipaleparcs et jardins activités périscolairesexpositions temporaires des musées municipaux Sur présentation de votre Paris Pass Familles, valable un an, vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels, pour accéder à certains équipements ou services municipaux offrant des tarifs préférentiels : les piscines en régie municipale, les parcs et jardins municipaux, les activités périscolaires, les expositions temporaires des musées municipaux. - Paris Pass Familles Critères dattribution de laide Habiter Parisdepuis au moins 3 ans Habiter Paris depuis au moins 3 ans (Vous pouvez avoir habité Paris Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande). au moins 3 enfantsà charge Avoir au moins 3 enfants à charge fiscale qui vivent au domicile familiale. Le jeune majeur de - de 25 ans, demandeur d emploi, inscrit à l ANPE et non indemnisé, est également 1 enfant handicapé à charge considéré à charge. OU avoir 1 enfant handicapé à charge situation régulière Etre en situation régulière de séjour en France. 3 ou +

15 L es loisirs Guide des droits et des démarches bénéficier de tarifs Sur présentation de votre Paris Pass Familles, valable un an, vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels préférentiels, pour accéder à certains équipements ou services municipaux offrant des tarifs piscines municipaleparcs et jardinsactivités préférentiels : les piscines en régie municipale, les parcs et jardins municipaux, les activités périscolairesexpositions temporaires des musées municipaux périscolaires, les expositions temporaires des musées municipaux. - Paris Pass Familles Pièces à fournir lors du dépot Ou 3 x3 x + 1 / AN /...

16 L es loisirs Guide des droits et des démarches - Les Bons « Aides aux Temps Libres » Pour qui ? famillesquiperçoivent une prestation familiale les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale pour enfant à charge âgé de moins de 20 ans, durant le mois de référence (décembre de l'année précédente), famillesressources ne dépassant pas un certain plafond les familles qui disposent de ressources ne dépassant pas un certain plafond, fixé chaque année par référence au quotient familial A qui sadresser ? partir en vacances CAF aides financières Pour aider les enfants ou leur famille à partir en vacances, certaines Caisses d'Allocations Familiales accordent à ses allocataires, et sous certaines conditions, des aides financières sous forme de bons "Aides aux Temps Libres"(anciennement Bons Vacances). CAF Il faut vous adresser à la Caisse dAllocation Familiale de votre secteur.

17 L es loisirs Guide des droits et des démarches coupon nominatif régler les adhésionslicencesabonnementscours ou stages du sport C'est une aide accordée sous forme de coupon nominatif qui permet de régler les adhésions, licences, abonnements, cours ou stages du sport choisi. - Le coupon sport Pour qui ? 10 à 18 ansparents perçoivent Les jeunes de 10 à 18 ans et dans certains cas, dés 9 ans, dont les parents perçoivent l'allocation de rentrée scolaire l'allocation de rentrée scolaire (ARS). A qui sadresser ? ans Vous pouvez vous adresser Direction Départementale Jeunesse et Sport à la Direction Départementale Jeunesse et Sport Mairie à la Mairie Conseil GénéralRégional au Conseil Général ou Régional

18 L es loisirs Guide des droits et des démarches coupon nominatif régler les adhésionslicencesabonnementscours ou stages du sport C'est une aide accordée sous forme de coupon nominatif qui permet de régler les adhésions, licences, abonnements, cours ou stages du sport choisi. - Le coupon sport Pièces à fournir lors du dépôt

19 L a fonction parentale Guide des droits et des démarches Protection de lenfant : aide à domicile Prestations d aide sociale à l enfance Accompagnement en économie sociale et familiale - AESF

20 L a fonction parentale Guide des droits et des démarches sa demandeou avecaccordmèrepère L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, personne qui assume la charge de l'enfant à la personne qui assume la charge de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son ne dispose pas de ressources éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes suffisantes. - Aide à domicile Nature de laide L aide à domicile peut comporter : technicien(ne) de l'intervention sociale et familialed'une aide-ménagère L'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère. Les TISF accompagnent les familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne. accompagnement en économie sociale ou familialed'aider les parents conseils pratiques un accompagnement en économie sociale ou familiale (AESF) qui a pour but d'aider les parents par la délivrance d'informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. service d'action éducative à domicile avec l'accord des parentsun soutien matérieléducatif un service d'action éducative à domicile (AED). Cest une prestation d'aide sociale à l'enfance mise en œuvre avec l'accord des parents, ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. aides financières titre définitif ou sous condition de remboursement le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.

21 L a fonction parentale Guide des droits et des démarches sa demandeou avecaccordmèrepère L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, personne qui assume la charge de l'enfant à la personne qui assume la charge de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son ne dispose pas de ressources éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes suffisantes. - Aide à domicile A qui sadresser ? Vous pouvez vous adresser : Centre Communal d Action Sociale au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) du domicile du demandeur, la mairie communiquera l'adresse, l'assistant(e) social(e) soit à l'assistant(e) social(e) du secteur dont dépend le domicile du demandeur, service de l'aide à l'enfance soit au service de l'aide à l'enfance à l'hôtel du département (conseil général).


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