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Introduction à la question du non-recours Communauté de communes du val de Drôme Pierre MAZET.

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1 Introduction à la question du non-recours Communauté de communes du val de Drôme Pierre MAZET

2 Définition du non-recours La définition initiale renvoie le non-recours à toute personne éligible à une prestation sociale [financière], qui – en tout état de cause – ne la perçoit pas. Lobjet du non-recours a été élargi à loffre de droits et de services. CCVD 29 novembre 2012

3 Un peu dhistoire Lorigine britannique 30 : Débat politique lié à la création et lutilisation des prestations sous conditions de ressources et politiques de ciblage des prestations. Permettent de réaliser des économies et de mettre à lépreuve les demandeurs, afin de sassurer que ce sont les plus méritants qui en bénéficient. Les démarches sont compliquées, avec beaucoup de contrôles. Les travaillistes trouvent ces prestations stigmatisantes et ne sont pas sûrs quelles bénéficient réellement à leurs destinataires : donc attention à leur efficacité réelle : plan Beveridge qui étend les assurances sociales universelles. Remise en cause universalité du système de protection sociale /difficultés budgétaires. Reprise du débat sur sélectivité des prestations, ciblage : en dirigeant les ressources vers les plus démunis, on pense pouvoir faire baisser la pauvreté, sans augmenter les impôts et en réduisant les dépenses publiques. Les travaillistes acceptent laugmentation des prestations sous conditions de ressources, mais à condition que lon sassure à laide dindicateurs et détudes sur le non take up, que ces aides sont effectivement perçues malgré les difficultés daccès qui y sont liées (Thatcher) : évaluation, recherche de performance et de contrôle des dépenses ; volonté obsessive de lutter contre la fraude. Développement dindicateurs de NR, qui servent aussi à mettre fin aux programmes qui ne montrent pas leur efficacité. 90- : Mesure routinisée : National Audit Office CCVD 29 novembre 2012

4 Un peu dhistoire La prise en compte aux Etats-Unis 60 : Abordé par le terrain sociologique, centré sur compréhension des questions pauvreté, des populations noires en particulier. individus enfermés dans la pauvreté (idée que ne peuvent en sortir) : défaitisme, résignation, pessimisme, retrait des processus de mobilité sociale, qui conduit notamment à une sous utilisation des programmes sociaux. idée de pauvreté héritée : transmission générationnelle. Il fait « se sentir citoyen pour se penser éligible et demander » : moment du mouvement pour les droits civiques de Luther King. 70 : A origine de toute une littérature sur le caractère dissuasif des programmes sociaux. Culture de la suspicion à légard des bénéficiaires de programmes sociaux : familles noires soupçonnées dentretenir une culture de la dépendance/ La stigmatisation comme forme de sanction sociale imposée aux bénéficiaires par les non bénéficiaires : exposition publique, « shaming ». 88 : (Work fare -family support act) : obligation de rechercher activement du travail en contrepartie de laide accordée. Thématique de réduction de la pauvreté : baisse du NR = baisse de la pauvreté. CCVD 29 novembre 2012

5 Un peu dhistoire Lémergence en France 90 : rôle décisif de la CNAF dans lapparition de la notion. Contexte de montée en charge du RMI. Bureau de la Recherche très actif, en capacité dorienter sur les sujets stratégiques. Débordement du social, sociologie de guichet. Idée de faire le plein des droits, de recherche des droits potentiels : inscription dans la 1ere COG. Un contexte politique. Loi contre lexclusion (1998), thématique amélioration de l accès aux droits et émergence de la « nouvelle pauvreté ; influence ATD quart monde, rapport Wresinsky grande pauvreté et précarité économique et sociale (87) ; rapport De Gaulle- Anthonioz sur la grande pauvreté (95). Création ONPES, ONLE et CNLE : vont diffuser la notion, comme une cause et manifestation supplémentaire de la pauvreté. Modernisation des services publics, simplification administrative, etc.. CCVD 29 novembre 2012

6 Formes de non-recours Non recours partiel : une personne éligible demande une prestation et nen reçoit quune partie. Non recours complet : une personne éligible demande une prestation et ne reçoit rien. Non recours cumulatif : une personne éligible à diverses prestations nen perçoit pas plusieurs. Non recours temporaire : apparaît entre le moment où une personne devient éligible et le moment où elle demande une prestation. Non recours permanent : apparaît quand une personne ne demande pas une prestation entre le moment où elle devient éligible et le moment où elle ne lest plus. Non recours frictionnel : dû au non versement complet de prestations alors que des droits sont ouverts. Source : CNAF, Recherches & Prévisions, n° 42, CCVD 29 novembre 2012

7 Un double enjeu : mesurer et comprendre CCVD 29 novembre 2012

8 Une phénomène complexe Une phénomène invisible : les base de données administratives contiennent des informations relatives aux bénéficiaires, à ceux qui demandent et perçoivent une offre à laquelle ils sont éligibles ; Difficile établissement de la population éligible ; encore plus quand il sagit daides facultatives, i.e., contingentées ; Il ny a pas forcément intérêt à le mesurer : NR = non consommation des budgets publics. Un phénomène difficile à appréhender : Renvoie à une multiplicité de droits et doffres, eux-mêmes mouvants et pas de même nature (légal/extra légal, dispositifs, équipement et prestations financières, etc.). Est par nature multidimensionnel et transversal Renvoie à une multiplicité dexplications : dordre normatif, institutionnel et individuel. doit être saisi dans un dynamique : trajectoire/ parcours/ expérience daccès aux droits, dans le temps. CCVD 29 novembre 2012

9 Mesurer le non recours : de quelques chiffres… Les taux de non-recours varient de 0 % à 90 %, pour une moyenne se situant un peu en-dessous de 30 %. (Source : ODENORE/EXNOTA. ) Pays de lOCDE : taux moyen de non-recours oscillant entre 20 et 40 % selon les domaines dintervention. ( Source : Hernanz V., Malherbet F., Pellizzari M.Take-up of welfare benefits in OECD countries: A review of the evidence.2004.) RSA = : 50 % ; Activité : 68%; Socle : 35 %. (CNAF- DARES) Cmu C : 26% au 31 décembre 2011 ; ACS : 70%. (FONDS CMU) DALO : population estimée État (2007) : ménages ; recours déposés (31/12/2010) ; 33% réponses favorables (68 368). NR = 10 %. La FAP estime à 3.6 millions de mal logés, mais comprend personnes inéligibles DALO (sans papiers, et demande effective de logement) : associations estiment à 2 millions. Tarifs sociaux de lénergie (TPN et TSS) : Seuls sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles. Plus de 10 millions de non bénéficiaires depuis mise en place TPN. CCVD 29 novembre 2012

10 De quelques chiffres… RSA : 5,3 milliards. TPN = plus de 767 millions deuros non consommés. Rapport indus/ rappels : étude menée avec une CAF en 2004 sur son fichier dallocataires indique un total de 60,5 millions de rappels de droits (déclenchés par la CAF ou les allocataires) pour près de 655 millions de prestations familiales et logement versées, soit 9,2 % du total des prestations versées par cette CAF sur lannée de référence. En même temps, le total des indus sélevait à 22,4 millions d : soit 1 dindu pour 3 de rappels de droits. Si lon extrapole ces 9,2 % de rappels de droits (typiques dun non-recours frictionnel) aux 51,6 milliards d de prestations familiales et de logement versées en France en 2002, la non dépense temporaire engendrée par ce non-recours frictionnel sélèverait à plus de 4,7 milliards d pour cette année de référence. Sources : Mission dévaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, Rapport dinformation sur la lutte contre la fraude sociale, Assemblée nationale, 29 juin Conseil des prélèvements obligatoires, La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, mars Graphique : ODENORE, CCVD 29 novembre 2012

11 Trois types de non-recours Le non-recours par non connaissance : Loffre nest pas connue. Le non-recours par non réception : Loffre est connue et demandée, mais nest pas reçue. Le non-recours par non demande : Loffre est connue, mais nest pas demandée. (Plus un) Le non recours par non proposition : Loffre nest pas proposée par les intermédiaires sociaux. CCVD 29 novembre 2012

12 Comprendre le non recours Pourquoi les individus ne sont-ils pas informés ? Individus ne reçoivent pas linformation, ne comprennent pas linformation, ne se sentent pas concernés. Pourquoi ne reçoivent-ils pas ? Problèmes administratifs, dysfonctionnements, retards de traitement de la demande, conditionnalité croissante des droits, complexification de laccès aux droits ou au contingentement de loffre Abandon en cours de demande, complexité du dossier, conditionnalité évolutive, demande de pièces supplémentaires, contrôles, parcours du combattant, méandres des circuits de traitement administratif, etc. Pourquoi ne demandent-ils pas ? calcul coût/avantage, préférences ; craintes stigmatisation, logiques dhonneur ; désaccord, refus, comportement politique, ; autonomie, conflit ou opposition aux normes de loffre ; etc. Pourquoi les intermédiaires sociaux ne proposent ils pas ? Censure : offre jugée inadaptée à la personne. Anticipation : complexités supposées par mobilisation des droits jugées inadéquates aux publics ; budget des aides contingentées épuisés ; Représentations des intervenants sur leurs publics : le cas de lhébergement/ DALO- DAHO. CCVD 29 novembre 2012

13 Qui sont les non recourants? Les populations en situation de précarité sont mécaniquement surexposées au NR : éligibles à davantage de droits/ dispositifs du fait du ciblage des politiques daide sociale, et de la mise sous conditions de ressources dune nombre grandissant de prestations. Des conditions dexistence précaires exposent à une vulnérabilité psycho sociale elle-même génératrice de non recours : urgence des situations de (sur)vie, difficultés à sorganiser, hiérarchie des besoins, entrainent des comportements de repli sur soi, dabandon / ou de rejet de tout aide. Précarité, isolement social et relationnel, facteurs individuels de « vulnérabilité » au non recours : Précariat (absence de travail ou précarité de lemploi) et désaffiliation (affaiblissement des protections rapprochées) accroissent le NR aux soins : Le fait de vivre seul, de ne pas avoir de contact avec sa famille et labsence daide en cas de besoin augmente jusquà deux fois la probabilité dêtre en non-recours au médecin, au dentiste, ou au gynécologue. Etude NOSAP (ANR « Santé Environnement – Santé Travail », ODENORE/CETAF, 2008). Etude portant sur consultants, dont 49.6 % dhommes et 50.4 % de femmes, répartis entre 6 populations dactifs précaires et une population de référence, celle des actifs non précaires. CCVD 29 novembre 2012

14 Le NR, à quoi ça sert ? A visibiliser, à donner une autre mesure du social - notamment lutilisation réelle des aides sociales ; A évaluer les politiques publiques : mesure de leur efficacité, efficience, voire pertinence. A comprendre le rapport à loffre publique des franges les plus précaires de la population. Selon nous, le rapport à loffre publique est un rapport politique : renvoie à ce que loffre publique fait de ses bénéficiaires. Question de reconnaissance sociale. À lutter contre la pauvreté. A réinterroger le travail social, quand on est un « intermédiaire social », i.e., placé entre loffre et ses bénéficiaires potentiels, entre offre et publics. CCVD 29 novembre 2012

15 Les réponses pour lutter contre le NR Tout ce qui peut concourir à faciliter et simplifier laccès aux droits : Automaticité des droits : sortir dune logique de la demande (il sagit dun droit), mais pose une question de principe et de contrôle. Développer léchanges de données entre organismes plutôt que de demander au bénéficiaire de fournir les données – éviter les aller retours, les pièces justificatives à fournir, etc. Développer des réseaux entre partenaires afin de globaliser la réponse apportée aux individus et faciliter lorientation vers les acteurs appropriés. Inclure les associations travaillant au plus près des populations démunies. Multiplier les sources de repérage des situations potentielles de non recours : importance des personnes se rendant au domicile des personnes par exemple. Démarches « sortantes » pour faire connaitre les droits et aller vers leurs bénéficiaires potentiels. CCVD 29 novembre 2012

16 Des démarches locales Mesurer pour identifier pour informer Lexemple de la CPAM des hautes alpes Courrier envoyé allocataires AAH, ALS, API (Caf) pour informer sur potentiel droits à complémentaire (CMUc ou ACS); 25% de réponse (1000/4000). 70% de droits ouverts. Travail sur les non répondants : 65% ont une complémentaire santé (2000/3000), mais 35% nen ont pas. Pour lessentiel, parce quils se pensaient non éligibles (ressources trop élevées). « Noyau dur » : plus âgé, hors travail (chômage ou retraite), vivent seuls, sans enfants à charge, moins diplômés. Motif principal NR : ressources financières insuffisantes, reste à charge trop élevé. Reste à vivre entre 100 et 200 E. Lexemple de la CRAM de Grenoble : aller vers les publics pour expliquer Expérimentation partie dune mesure (Fonds CMU) : 20% NR CMU C, 80% NR ACS. Actions dinformation de masse : auprès bénéficiaires RMI sans complémentaire santé : ouverture de droits dans 13% des cas (244 /1856). Auprès bénéficiaires potentiels ACS (par 77 CPAM) : 13% courriers ont fait lobjet dun retour (62000/470000), et 54% ont donné lieu à une attestation de droits – au final 7% de la population visée se voit proposée ACS. Action CRAM : 42% réponse positive à proposition offre de service ASPA(54/142). Après explication : 37% engagement demande ACS, (7 accords, 7 refus, 6 attentes) 40% le feront à lissue de leur CMUC, en cours, 28 % quelles le feront plus tard. CCVD 29 novembre 2012

17 Dispositifs expérimentaux La démarche de « baromètre du NR » du CCAS de Grenoble Objectifs et enjeux de la démarche Détecter les situations de non recours sur le secteur et les caractériser. Enjeu de connaissance partagée. Alerter sur des situations problématiques. Il s'agit d'alerter à notre échelle par le biais dune coopération entre les différents acteurs du secteur 6. Interpeler les institutions à partir dune réflexion analytique et collective de situations de non recours. L'enjeu est de développer une stratégie d'interpellation sur des cibles "atteignables" à l'échelle locale. Partager l'expertise : l'enjeu est de parvenir à développer une expertise partagée reposant sur un travail en réseau de partenaires qui ont des compétences à sapporter. Développer une culture commune autour de la question de l'accès aux droits. CCVD 29 novembre 2012

18 La démarche de « baromètre du NR » du CCAS de Grenoble Deux séances de travail en sous-groupes (avril-mai 2010) Quelles sont les situations de non-recours aux droits concrètes que nous rencontrons dans nos pratiques professionnelles ou associatives ? Comment repérons-nous ces situations de non-recours et quelles informations nous pourrions partager sur cette problématique ? Construction collective des outils de repérage de situation (30 septembre 2010) Expérimentation des fiches depuis décembre 2010 Analyse des retours de fiches et ciblage des pistes d'action depuis mars Quelles pistes d'action pour lutter contre le non-recours aux droits ? Les tarifs sociaux et la précarité énergétique La santé Linformation en général CCVD 29 novembre 2012

19 Merci à vous.


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