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Les réformes annoncées de lautonomie locale, Octobre 2012 Le rapport complet et un résumé sont disponibles sur le site du ministère de l'Environnement,

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1 Les réformes annoncées de lautonomie locale, Octobre 2012 Le rapport complet et un résumé sont disponibles sur le site du ministère de l'Environnement, administration communautaire et locale. Brendan OKeeffe Département de Géographie Mary Immaculate College, Université de Limerick

2 Contexte En cours délaboration pour une meilleure gouvernance locale : Recommandations du Mahon Tribunal pour réformer la planification et donner aux autorités régionales plus de pouvoirs de surveillance Offre de renflouement et d'économies dans les dépenses publiques, source de revenus plus autonomes aux collectivités locales Opposition continue aux dépenses locales et à de nouveaux impôts

3 Principales dispositions - les réformes structurelles Abolition des 81 Conseils municipaux Réduction du nombre de conseillers de à 950 Autorité unique à Limerick, Waterford et Tipperary (il y en a eu deux à chaque fois) Districts au sein de chaque comté De plus vastes périmètres pour les autorités régionales

4 Autorités régionales proposées et périmètres, Ministère de lEnvironnement, Autorité locale et communautaire, Octobre Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

5 Principales dispositions – Le financement Un impôt foncier plus équitable Une commission de surveillance et daudit CEO Post Augmentation des compétences transférées Réduction des pouvoirs de la section 140 Fusion des instances représentatives

6 Prévisions pour le développement économique et la prestation de services Nouveau développement économique de la SPC Planification économique dans le Comté / la Commune Nouveaux Offices de lEntreprise et de la Formation Meilleur encouragement à la performance et à lInformation publique Contrats sur la qualité des services avec les ministères Initiatives des usagers et utilisation des TIC

7 Fonctions et activit é s à prendre en consid é ration pour transfert aux collectivit é s locales de la part des minist è res / organismes gouvernementaux Organisme actuellement responsable Fonction ou activit é F à ilte IrelandResponsabilit é pour approximativement 40 petits bureaux d'information touristique. Cette responsabilit é a d é j à é t é transf é r é e par F à ilte Ireland à des groupes d int é rêts locaux. Minist è re des Transports, du Tourisme et des Sports Responsabilit é (totale ou partielle) pour de petits ports maritimes, quais et l é clairage. Une plus grande latitude aux autorit é s locales pour le financement des routes. Participation à la prestation d'un programme efficace et int é gr é de transport local et rural en liaison avec l' É tat et le r é seau de transports en commun Conseil irlandais des Sports Responsabilit é relative à des partenariats locaux sportifs (qui promeuvent la participation sportive au niveau local) en soutenant les clubs, les entra î neurs et les b é n é voles. Promouvoir des degr é s croissants de participation locale. Bâtir des partenariats entre clubs et acteurs publics, et permettre une sensibilisation accrue aux activit é s physiques et sportives Minist è re de l Agriculture, de l Alimentation et de la Mer Responsabilit é pour l aide à la navigation côti è re Minist è re des Arts et du Patrimoine Gestion de certains biens pour le compte du Service des parcs nationaux et de la faune. Responsabilit é de la mise à disposition des infrastructures de transport et de certaines subventions à l' é gard des î les lointaines Responsabilit é de la l acc è s au financement à l' é gard de certaines autres infrastructures sur les î les lointaines Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

8 Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office. Organisme actuellement responsable Fonction ou activit é Service des travaux publics Prestation locale de mesures de gestion des risques d'inondation par les autorit é s locales, y compris la participation à des groupes de gestion des risques de crues Les autorit é s locales doivent agir en tant que pouvoir adjudicateur, ou encore obtenir les approbations r é glementaires pour un programme de secours alimentaire ; financement fourni par le Service des travaux publics Coop é ration et approches de partenariat en relation avec : (a)la pr é sentation et la gestion locale de sites historiques en collaboration avec d autres initiatives de tourisme local (b)l exploitation de la propri é t é nationale au niveau local (c)l'utilisation des march é s publics issus d'accords-cadres centraux mis en place par les services nationaux des march é s publics. Partenariat g é n é ral avec le Service des travaux publics pour s'assurer que les d é cisions sont prises en fonction des contributions et avec la participation des autorit é s locales, intercommunales et des citoyens. Police de la R é publique d Irlande Certaines fonctions en relation avec l affectation et l utilisation des arrêts de bus.

9 Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

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11 Local Authority Current Expenditure by Service Division, Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

12 Observations Si elles sont appliquées, les réformes Hogan proposées* (2012) se traduiront pour l'Irlande par dépasser le Royaume-Uni en ayant : Le plus faible nombre d'autorités locales par habitant dans l'UE des 15 Les plus grandes populations par autorité municipale dans l'UE des 27 La plus faible démocratie locale en ce qui concerne le nombre d'électeurs par conseiller. Les autorités régionales restent non élues (pas élues directement par les citoyens) et manquent de pouvoirs d'exécution dans la planification régionale. La façon arbitraire dont les limites ont été modifiées indique une domination du centre vers la périphérie. L'accent mis sur la ville et son hinterland savère contraire à des approches locales de la planification, fondée sur les territoires fonctionnels et des réseaux qui avaient été émergents en Irlande, en particulier dans les zones rurales ** et retarde la mise en œuvre de la stratégie spatiale nationale. * Le ministre de lEnvironnement, de ladministration locale et communautaire est M. Phil Hogan. ** Des représentants irlandais à l'Association des études régionales (Van Egeraat et Foley) ont affirmé que les propositions de réforme "ressemblent beaucoup à un comité-façade, aux intentions cachées, à lactivité principalement inspirée par le désir de réduire les dépenses du gouvernement. Les frontières régionales peuvent être déterminées sur la base de multiples niveaux et il n'ya pas de solution unique une fois pour toutes. Mais ils devraient être mis en place sur une logique fondée sur des preuves... [et] en ce qui concerne les limites des nouvelles unités régionales, le nouveau système est un pas en arrière pour le développement régional. »(Van Egeraat, C. et Foley, R. (2012) Nouvelles régions irlandaises annoncées. Publié par l'Association des études régionales -. branche irlandaise, le 16 Octobre 2012).

13 Commentaires -Potentialité pour les autorités locales de devenir plus autonomes afin daccroître les recettes -Coupes populistes dans les dépenses publiques -Réduction de la participation démocratique - moins de conseillers et de plus grandes autorités, bien que les districts dans les comtés peuvent représenter déventuels espaces de planification et de développement -Labolition des conseils municipaux supprime le seul équivalent des municipalités / communes -Inspiration de principes d'aménagement du territoire et des recommandations du Tribunal Mahon -De plus en plus imitation du Royaume-Uni et moins de l'Europe continentale


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